Santé au travail : Article 20

Santé au travail : Article 20

debate, 17/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Cet article soulève la question du pilotage et de la gouvernance, notamment des politiques de prévention, du fait de la multiplicité des acteurs impliqués. De ce point de vue, la proposition de loi donne un éclairage démocratique bienvenu. La question me semble cependant renvoyer aux politiques publiques de prévention dans leur ensemble, et à l’espoir que suscitent en la matière les travaux du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bernard Bouley, pour soutenir l’amendement bknoek 340.

M. Bernard Bouley (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement ne devrait présenter aucune difficulté puisqu’une disposition similaire a été adoptée à l’article 9. Il vise à confier expressément un rôle de contrôle financier non au conseil d’administration mais à l’assemblée générale, à qui il revient de se prononcer sur le niveau des cotisations.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Vous proposez que l’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail approuve les statuts et le projet de service ainsi que le 1749montant des cotisations. Or, comme vous l’avez rappelé, l’assemblée générale se prononce désormais sur le montant des cotisations et la grille tarifaire grâce à l’adoption, à l’article 9, des amendements bknoek 300 et identiques. Je vous propose que nous en restions là, même si je suis très consciente des travaux que vous avez engagés pour organiser les conditions d’exercice de l’assemblée générale. Les amendements adoptés à l’article 9 me semblent suffire à les régir conformément aux engagements pris dans l’accord national interprofessionnel. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis : demande de retrait au profit des amendements déjà adoptés sur le sujet.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement bknoek 81 rectifié.

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Cet amendement déposé à l’initiative de Typhanie Degois vise à supprimer l’obligation pour les entreprises d’être représentées par les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les services de santé au travail.
En effet, un tiers environ des entreprises appartiennent à une organisation professionnelle, mais bon nombre des administrateurs des services de santé au travail sont des représentants d’employeurs désignés par des entreprises adhérentes non membres d’organisations professionnelles. La limitation de la participation aux comités sociaux et économiques interentreprises et aux services de santé au travail de certains employeurs risque de réduire la variété des entreprises administrées. Pourtant, la diversité des représentants d’employeurs et de salariés en tant qu’administrateurs est l’un des atouts majeurs des services de santé au travail, car elle leur permet de s’adapter à toutes les situations et de mieux prendre en considération des enjeux dans les différents secteurs professionnels. Il s’agit donc de maintenir l’équilibre actuel dans les instances de santé au travail.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Cet amendement étant contraire aux dispositions de l’accord national interprofessionnel en matière de gouvernance, j’émets un avis défavorable. Je suis naturellement consciente que la rédaction du texte n’est pas pleinement aboutie, raison pour laquelle je vous présenterai dans un instant un amendement visant à consolider la gouvernance.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 444 rectifié.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : La composition des organes de gouvernance des services de prévention et de santé au travail au niveau d’une branche doit refléter la représentation des organisations professionnelles d’employeurs dans le champ couvert par la branche en question. De nombreux collègues ont défendu des amendements visant à renforcer la gouvernance et la juste représentation des acteurs. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que, dans les services de santé au travail ayant vocation à ne couvrir qu’un secteur multiprofessionnel, les représentants des employeurs soient désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau de ce secteur. Dans les services n’ayant vocation à ne couvrir qu’une seule branche, ces représentants seront désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau de la branche en question.
J’ai bien entendu les appels de certains d’entre vous concernant tel ou tel secteur d’activité – le spectacle ou d’autres – et cet amendement de précision satisfera vos demandes.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : En effet, cet amendement est important en ce qu’il renvoie au principe de démocratie ; je m’en félicite. Il est de bon sens de considérer que les organes qui gouvernent ces services reflètent la réalité des entreprises du secteur.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 445 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 261.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Cet amendement vise à améliorer la transparence de la représentation au sein des services de prévention et de santé au travail – SPST – en prévoyant que l’identité, les fonctions et le moyen de contact du président, du vice-président et de l’ensemble des membres du conseil d’administration, soient rendus publics.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Défavorable. Cet amendement comporte des dispositions que nous n’avons jamais eu l’occasion d’examiner avec les partenaires et qui pourraient les affecter. Il faut y réfléchir davantage avant de trancher.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Sur le fond, je pourrais partager votre volonté d’améliorer la relation entre les services de santé au travail et les entreprises adhérentes – je comprends ce qui vous mobilise –, mais je ne suis pas certain que votre amendement relève du domaine de la loi. De plus, il me semble satisfait par la certification déjà prévue dans la proposition de loi. Je vous invite à mon tour à retirer l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements pouvant être soumis à discussion commune.
L’amendement bknoek 361 de Mme Aina Kuric est défendu.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement déposé à l’initiative de Valérie Beauvais vise notamment à mieux respecter les équilibres locaux des organisations syndicales dans la composition de la commission de contrôle. Il convient en effet que 1750cette disposition permette de mieux appréhender les enjeux de la santé au travail en prenant en considération les spécificités économiques des territoires afin d’assurer une meilleure représentativité locale.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : L’échelle départementale que vous proposez nous paraît superfétatoire par rapport aux dispositions figurant dans les accords conclus entre les partenaires sociaux. Deux niveaux de discussion – national et régional – existent déjà et suffisent. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 446 et 556 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.