Santé au travail : Après l’article 21

Santé au travail : Après l’article 21

debate, 17/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bknoek 132, portant article additionnel après l’article 21.

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Je le soutiens au nom de mon collègue Stéphane Claireaux, député de Saint-Pierre et Miquelon, et de plusieurs cosignataires ultramarins appartenant à différents groupes politiques.
Les territoires ultramarins sont particulièrement touchés par la discontinuité de la médecine du travail. En effet, certains d’entre eux sont dépendants de la présence d’un unique médecin du travail et sont privés de ce service fondamental au moment de son absence, pour raisons de santé ou lorsqu’il suit une formation en métropole. Aussi cet amendement vise-t-il à anticiper l’absence de praticiens dans les territoires enclavés et les déserts médicaux par l’instauration de modalités automatiques de remplacement. Cette anticipation est essentielle pour permettre à tous les travailleurs français d’être correctement protégés contre l’altération de leur santé au travail et de sécuriser la vie économique locale, en l’occurrence ultramarine. En effet, les employeurs engagent leur responsabilité civile et pénale si, en ignorance de la loi, ils gardent en poste un salarié qui n’a pu bénéficier de la consultation de médecine du travail obligatoire et qu’un accident survient.
Il serait trop facile de répondre à ce problème de discontinuité par la simple responsabilisation des organismes locaux. Cet amendement vise donc aussi à accompagner ces organismes dans l’accomplissement de leurs missions, en leur faisant recourir de façon obligatoire à un cadre juridique pertinent. Concrètement, l’anticipation nécessaire de la discontinuité de la médecine du travail dans les territoires d’outre-mer et les déserts médicaux pourrait passer par l’application d’un protocole obligatoire ou d’une convention cadre conclue entre les organismes en charge de la médecine du travail et un médecin référent disponible pour consulter en téléconsultation.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Madame Rilhac, vous portez la voix, que nous entendons parfaitement, de certains collègues souhaitant interpeller sur la réalité des territoires d’outre-mer. Nous en convenons, les spécificités de ces territoires nécessitent souvent des aménagements. Les dispositions existantes prévoient déjà la continuité de la médecine du travail, aussi la disposition que vous proposez me paraît-elle superfétatoire – M. le secrétaire d’État vous donnera également des précisions. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : À l’unisson de Mme la rapporteure, je confirme que les modalités de remplacement que vous souhaitez inclure dans le texte existent déjà ; ces dispositions sont de droit. Je vous demande donc le retrait de cet amendement, même s’il vous sera peut-être difficile d’accepter étant donné que vous le soutenez au nom de vos collègues.

Mme la présidente (Renaissance) : Madame Rilhac, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Cet amendement me semble tout à fait pertinent, car il introduit la notion nouvelle de l’automaticité de modalités de remplacement en l’absence d’un médecin du travail. Vous dites que cette disposition existe déjà, mais je ne la vois nulle part dans notre droit. Cet amendement vise donc bien à créer quelque chose de différent.
J’ajoute que cette proposition de M. Claireaux illustre parfaitement la difficulté, voire l’impossibilité de mettre en application les dispositions prévues à l’article 21, dont nous souhaitions la suppression. Si vous habitez en Polynésie ou en Nouvelle-Calédonie, vous pouvez vous lever de bonne heure pour trouver un médecin praticien correspondant ! Je souhaiterais donc que vous nous précisiez pourquoi vous considérez cet amendement satisfait.