Santé au travail : Article 22

Santé au travail : Article 22

debate, 17/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Je profite du début de l’examen d’un nouvel article pour dire que, au fond, ce que ressentent nos compatriotes, c’est le sentiment d’une absence de la santé publique, le sentiment de ne pouvoir être soignés et pris en compte individuellement comme ils l’ont été pendant plusieurs décennies. À cet égard, je trouve qu’il serait injuste de reprocher à l’actuelle majorité tout ce qui n’a pas été fait par les précédentes. En effet, c’est à un véritable écroulement, pour ne pas dire à un écrasement de la médecine auquel on s’est livré.
Nous n’avions pas les moyens, me direz-vous ; il n’y avait pas une thune dans l’espace public ! Il en tombe désormais de toute part, sans que l’on sache si nous la rembourserons. En principe, on rembourse un jour ou l’autre. On finit toujours par payer ses impôts ! Quelqu’un a d’ailleurs dit : « Les conneries c’est comme les impôts, on finit toujours par les payer. » Nous en avons fait une très grande en laissant s’estomper ce 1754sentiment d’être pris en charge tout au long de sa vie – pas pour en profiter ou trop en faire, d’ailleurs, mais simplement pour savoir où on en est.
Pour en revenir à la médecine du travail, je constate dans ma circonscription – à Oloron-Sainte-Marie, à Pau ou à Mauléon-Licharre – que des praticiens de cette spécialité se voient regrouper à Pau. On déserte donc le terrain alors que certains médecins du travail acceptaient de consulter pendant quelques heures à un endroit avant de se rendre dans un autre. M. le secrétaire d’État vient de le rappeler, citant les statistiques : ces médecins ont beau ne pas être assez nombreux, ils font ce qu’ils peuvent. J’estime qu’il nous faudrait retrouver les fondamentaux…

Mme la présidente : Merci, cher collègue.
Les amendements identiques bknosek 399 de Mme Véronique Louwagie, 421 de M. Richard Ramos et 507 de M. Gérard Cherpion sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Carole Grandjean : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Je donnerai d’abord un complément de réponse à Mme Chapelier, qui n’avait pas connaissance des dispositions prévoyant le remplacement du médecin du travail. Je la renvoie donc à l’article R. 4623-15 du code du travail, qui dispose que lorsque la durée de l’absence excède trois mois le remplacement du médecin du travail est de droit.
Quant aux présents amendements, j’ai le même avis que Mme la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 328, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 562.

Mme Michèle de Vaucouleurs : L’obligation, pour le médecin du travail, de consacrer un tiers de son temps en milieu de travail trouve son origine dans un décret de 1979. Il s’agit donc d’un texte très antérieur à la loi du 17 janvier 2002 qui a rendu obligatoire la pluridisciplinarité des équipes de santé au travail, au décret de 2003 relatif aux conditions d’appel aux compétences des intervenants en prévention des risques professionnels, et à l’arrêté de 2003 ayant précisé l’obligation de pluridisciplinarité.
L’article R. 4624-2 du code du travail, modifié par l’article 4 du décret du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail, dispose que « les actions sur le milieu de travail sont menées : dans les entreprises disposant d’un service autonome de santé au travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités de protection des salariés et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise ; dans les entreprises adhérant à un service de santé au travail interentreprises, par l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sous la conduite du médecin du travail et dans le cadre des objectifs fixés par le projet annuel pluriannuel prévu à l’article L. 4622-14 ».
Compte tenu du nombre de médecins du travail, il apparaît essentiel de leur donner la faculté de s’appuyer sur les équipes pluridisciplinaires de santé au travail ou les services chargés des activités de protection des salariés et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise pour assurer en partie leurs missions en milieu de travail. Il conviendrait de laisser toute latitude aux médecins du travail pour s’organiser comme ils le souhaitent. Mon amendement vise ainsi à ne pas enfermer ces praticiens dans une obligation dont ils auraient seuls la charge, le sous-amendement de mon collègue Cyrille Isaac-Sibille précisant utilement les choses.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir le sous-amendement bknoek 562.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Il est le fruit d’un travail collaboratif – nous travaillons ensemble au groupe Dem. (Sourires.)
Il est important que les médecins du travail consacrent un tiers de leur temps en milieu de travail, mais nous savons très bien que leur nombre ne leur permet pas toujours de le faire. Nous pouvons inscrire cette disposition dans le texte à titre déclaratif, mais nous savons qu’elle ne pourra pas être appliquée. Alors que nous manquons de médecins du travail, nous leur imposerions une charge supplémentaire ? Il importe donc que les équipes pluridisciplinaires puissent contribuer à ce temps consacré au milieu de travail, de sorte que cette mission soit bien exécutée, ce qui est le plus important.

M. Jean Lassalle : Bravo !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

Mme Carole Grandjean : Je tiens à saluer, madame de Vaucouleurs, votre assiduité lors de l’examen du texte en commission et des auditions que nous avons menées, au cours desquelles vous avez entendu, comme nous, combien l’allocation d’un tiers du temps de travail des médecins du travail en entreprise était essentielle et demandée par les acteurs concernés.
Je rappelle que le médecin du travail a pour missions de coordonner et d’animer l’équipe pluridisciplinaire, d’assurer l’élaboration et la mise à jour de la fiche d’entreprise, d’identifier et de mesurer les risques, d’accompagner la culture de prévention, de participer au CSE – comité social et économique –, de contribuer à la formation à des risques spécifiques et d’animer des campagnes d’information et de sensibilisation.
Grâce à un rapport de l’IGAS de 2019 et à des études de présences, il est démontré que le temps passé par les médecins du travail en milieu de travail est très variable, pour différentes raisons légitimes, parmi lesquelles la démographie.
L’association Presanse a recensé en moyenne 1,6 action par semaine dans les entreprises, ce qui démontre à quel point le renforcement du temps passé en milieu de travail est essentiel. Pour nourrir cette culture de la prévention que nous appelons de nos v?ux, le tiers temps doit être effectivement respecté. Nous créons différents dispositifs pour aller dans ce sens : nous venons de parler du médecin praticien correspondant, et nous aborderons bientôt la question des infirmiers en pratique avancée.
Je salue la participation de l’équipe pluridisciplinaire ; je rappelle d’ailleurs qu’en commission, nous avons ouvert la possibilité pour des kinésithérapeutes d’en faire partie, et nous parlerons tout à l’heure des ergothérapeutes. Le 1755soutien qu’elle apporte au médecin du travail est fondamental pour lui permettre d’agir sur le lieu du travail, et ainsi respecter ainsi l’article R. 4624-4 du code du travail, qui prévoit qu’au moins « cent cinquante demi-journées de travail effectif chaque année » sont consacrées à des actions en milieu de travail.
Nous réaffirmons ce principe en l’inscrivant dans la loi : ce tiers temps doit être respecté, ce doit être un engagement ; et il nous a été demandé de le sécuriser. Il faut l’exclure des temps de coordination, notamment avec les CPTS.
Avis défavorable à l’amendement comme au sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs : L’ANI a souligné l’importance de ce tiers temps en milieu de travail, c’est vrai, mais aussi la pénurie de personnels et la nécessité d’utiliser toutes les ressources disponibles. Il me paraît compliqué d’imposer ce tiers temps aux médecins, et il me semblerait bien plus raisonnable de demander une coordination et une mobilisation des équipes pluridisciplinaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 330.

Mme Michèle de Vaucouleurs : J’aurais retiré cet amendement si le premier avait été mieux entendu. Il vise à insister sur les deux autres tiers du temps du médecin, au cours desquels il doit aussi participer aux différentes instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination. Je vous propose donc de compléter l’alinéa 3 par les mots « sans porter préjudice au temps dédié aux visites médicales, lequel ne peut être inférieur à 50 % du temps de travail du médecin ».