Santé au travail : Article 23
debate, 17/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Peyron.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : L’article 23 porte sur les infirmiers en santé au travail. À ce jour, ils ont de nombreuses prérogatives, mais ne disposent pas d’un statut propre. Ils sont pourtant désormais des acteurs centraux des services de santé au travail, autonomes ou interentreprises – SSTA et SSTI. L’infirmier en santé au travail est au plus près des travailleurs : sa présence est obligatoire dans certaines entreprises, comme les établissements industriels de 200 à 800 salariés. Entre le début de l’année 2016 et celui de l’année 2019, le nombre d’infirmiers exerçant dans les services de santé au travail a très fortement augmenté : 60 % en quatre ans. Ils sont la force vive de ces services.
Pour devenir infirmier en santé au travail, l’infirmier doit suivre une formation spécifique. Or il apparaît que ces formations se détériorent et sont très hétérogènes selon les territoires. Cette obligation n’est même pas explicitement inscrite dans le droit actuel.
Cet article dote l’infirmier de santé au travail d’un statut. Une « formation spécifique en santé au travail » sera nécessaire ; si ce n’est pas acquis au moment de l’embauche, l’employeur s’engage à faire en sorte que l’infirmier suive une formation dans un délai de douze mois à compter de son recrutement et avant le terme de son contrat.
Suivant les recommandations des partenaires sociaux, inscrites dans l’ANI, nous souhaitons également autoriser les infirmiers à exercer en pratique avancée au sein des services de prévention et de santé au travail, afin de remplir davantage de missions. Les tâches seront ainsi mieux réparties.
Cet article est donc fondamental pour améliorer la qualité du suivi des travailleurs. Aussi je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter. (Mme Catherine Fabre applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 23, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 283.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Avec cet article, vous nous placez face à un choix cornélien. Les infirmiers en santé au travail existent déjà et jouent un rôle important. Mais nous manquons d’infirmiers. Nous voudrions tous que beaucoup de gens rêvent d’exercer ce beau métier, et s’y forment. Mais, malgré le Ségur, cela ne fonctionne pas, et les vocations – mot que je n’aime pas – ne se sont pas multipliées… En tout cas, on ne se bouscule guère aux portes des instituts de formation en soins infirmiers – IFSI.
Que faire, dès lors ? Nous avons rendu un rapport sur les EHPAD qui constatait que nous manquions d’infirmiers ; nous avons rendu un rapport sur la psychiatrie qui ne disait pas autre chose. C’est un vrai dilemme : quelles priorités faut-il établir ? Où faut-il orienter les infirmiers ? Ce sont des choix qui ne me plaisent pas.
Les infirmiers en santé au travail sont-ils importants ? Oui. Est-ce aujourd’hui la priorité ? Je vous pose la question très honnêtement. Nous sommes en pleine pandémie, et l’on ferme administrativement des lits de réanimation faute d’infirmiers disponibles : je prends la responsabilité de dire que je ne le pense pas.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 204 et 322.
L’amendement bknoek 204 de M. Paul-André Colombani est défendu.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 322.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir tout à l’heure levé mes doutes.
Je voudrais, au contraire de Mme Fiat, saluer les articles 23 et 24, véritable bouffée d’oxygène pour la santé au travail, qui a tant de mal à recruter aujourd’hui et qui le fera plus facilement demain. Ils valorisent ces professions, notamment par l’exercice pluridisciplinaire qu’attendent aujourd’hui les professionnels de santé. Je vous félicite et vous remercie au nom de ces professions qui trouvent ici leur compte.
Cependant, il reste possible d’apporter des améliorations. Je suggère ici que cette formation, qui sera proposée dans un délai relativement court après une embauche comme infirmier en santé au travail, soit sanctionnée par un diplôme universitaire. J’avais exposé mes arguments en commission : ce diplôme permettra une véritable reconnaissance, notamment salariale, pour l’infirmier qui aura suivi cette formation complémentaire.
Sans diplôme universitaire, nous risquons malgré le décret en Conseil d’État prévu ici de retrouver des formations très hétérogènes, avec des disparités territoriales fortes. Un diplôme paraît donc nécessaire pour sanctionner vraiment cette nouvelle formation.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Vous nous avez interpellés à de nombreuses reprises sur le métier d’infirmier et ses évolutions, auxquels vous êtes extrêmement attentive ; nous partageons votre vigilance, et nous sommes convaincus de l’enrichissement que représentera pour l’équipe pluridisciplinaire la présence d’infirmiers en pratique avancée. Lors des auditions, auxquelles vous avez largement participé, les acteurs nous ont appelés à travailler sur la formation, sur son organisation et sur son contenu, car, vous avez raison, les disparités en ce domaine sont grandes. Vous avez raison, la formation des infirmiers en santé au travail doit être harmonisée et son contenu revu.
Si nous renvoyons sur ce point à un décret en Conseil d’État, c’est parce que c’est là le bon niveau pour évoquer précisément ces questions. Mais croyez que nous partageons votre vigilance sur cet enjeu considéré par tous comme majeur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je vous fais confiance, madame la rapporteure, pour être attentive à cette nécessité d’un diplôme. Je retire donc l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Lassalle, souhaitez-vous retirer l’amendement bknoek 204 ?
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je remercie notre collègue pour son ode magnifique à nos infirmiers et à nos infirmières, dont le travail…
Mme la présidente (Renaissance) : Pardonnez-moi de vous interrompre, mais ma question portait seulement sur l’éventuel retrait de l’amendement bknoek 204. Dois-je le mettre aux voix ? Je n’ai pas encore appelé l’amendement suivant.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je sais que l’on veut gagner du temps, mais je tiens à défendre cet amendement, madame la présidente. Il m’a fallu du temps pour le rédiger ! (Sourires.)
Les infirmières ont beaucoup de travail, et tout le monde les apprécie. Mais, avec l’amendement bknoek 552 rectifié, je propose d’insérer, après l’alinéa 10, l’alinéa suivant : « Les visites occasionnelles à la demande du salarié ou à la demande de l’employeur ou à la demande du médecin ne peuvent pas être déléguées à l’infirmier de la santé au travail. » En effet, pour garantir le secret médical et protéger le dossier du salarié, il est indispensable que ce travail soit fait par le médecin du travail.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il y a, cela a été dit, une pénurie d’infirmiers en santé au travail, mais plus généralement d’infirmiers. Aller vers une harmonisation des formations est sans doute une bonne idée, mais il faudra prévoir de relancer l’ascenseur social dans le domaine de la santé : les aides-soignants qui ont une certaine expérience, par exemple, doivent pouvoir envisager de se former pour accéder à ces professions. D’autres personnes, en reconversion ou en recherche d’emploi du fait de la crise, pourront également être orientées dans cette direction, et l’on pourra assurer à ceux qui s’engageront dans des formations d’aide-soignant qu’ils auront, plus tard, la possibilité d’évoluer vers ces nouveaux métiers.
On ne pourra sortir de la situation difficile actuelle que par le haut. Harmoniser le niveau de formation, c’est très bien, mais il faut en profiter pour ouvrir beaucoup plus largement ces formations.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 552 rectifié vient d’être défendu par M. Lassalle.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 23.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :