Santé au travail : Après l’article 23
debate, 17/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 23, dont trois, les bknosek 325, 191 et 15, peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 325.
Mme Annie Chapelier : Il est très important puisqu’il vise à accorder aux infirmiers en santé au travail le statut de salarié protégé. Ils n’en bénéficient pas actuellement, contrairement aux médecins, alors qu’ils peuvent subir de réelles pressions 1757des employeurs avec lesquels ils sont en conflit. Il s’agit là d’une demande itérative des infirmiers en santé et de leurs représentants.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 191.
Mme Valérie Six : Il est similaire à celui de Mme Chapelier. Les infirmières, qui occupent une place importante pour la santé au travail et apportent une véritable plus-value, ont besoin de protections. Même si l’ANI ne l’a pas prévu, la représentation nationale doit se saisir du sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Pierre Dharréville : Celui-ci vise également à faire des infirmières et des infirmiers en santé au travail des salariés protégés, conformément à la proposition 35 du rapport que j’ai rédigé au nom de la commission d’enquête présidée par notre collègue Julien Borowczyk « sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination ».
Nous avons ici une belle occasion de faire aboutir cette proposition, qui faisait suite à de nombreuses discussions, notamment avec les personnels concernés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Carole Grandjean : Ils ont pour but d’accorder aux infirmiers en santé au travail le statut de travailleur protégé. C’est évidemment un sujet important, et nous partageons vos préoccupations, même si nous savons la question complexe, notamment au vu des conséquences – que vous n’êtes pas sans connaître – qu’emporterait une telle reconnaissance.
Au cours des travaux préparatoires à cette proposition de loi et des discussions avec les partenaires, nous n’avons pas étayé notre réflexion sur ce sujet, sur lequel notre expertise est donc insuffisante. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne : Les infirmières en santé au travail sont d’excellentes expertes, notamment dans la manipulation des produits chimiques auxquels sont exposés les ouvriers dans les usines. Pour reconnaître cette grande expertise, et garantir leur nécessaire indépendance vis-à-vis des employeurs, il faut réfléchir à l’octroi du statut de travail protégé. J’aimerais avoir l’avis de M. le secrétaire d’État sur cette question.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Madame la rapporteure, j’ai bien noté que vous portiez une attention particulière à ces amendements. Vous avez conscience qu’à partir du moment où l’on confie de telles missions aux infirmiers en santé au travail, il faut leur permettre d’être protégés. Ce point ne doit pas être laissé de côté, caché sous le tapis. Protégeons donc les infirmiers de santé au travail dans l’exercice de leurs fonctions ; le groupe Libertés et territoires soutiendra en tout cas ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier : Je la laisse à M. Dharréville qui souhaite également s’exprimer.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Je ne retirerai pas mon amendement, qui constitue à mes yeux la suite indispensable de l’article 23. Allons donc au bout de la démarche.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 324.
Mme Annie Chapelier : Madame la présidente, j’aurais souhaité m’exprimer avant le dernier vote, mais vous m’avez oubliée !
Mme la présidente : Je vous ai pourtant donné l’occasion de prendre la parole…
Mme Annie Chapelier : Oui, mais, avant M. Dharréville, alors qu’il l’avait demandée en premier, je la lui ai laissée alors par courtoisie.
Tant pis, ce n’est pas grave.
L’infirmier en santé du travail doit aussi bénéficier du tiers-temps, c’est-à-dire passer le tiers de son temps en milieu de travail. Les infirmiers concernés m’ont très souvent fait part de leur impression de mener des visites à la chaîne, en particulier quand il s’agit de téléconsultations ; c’est en tout cas ce que j’ai pu recueillir dans les deux sites du CMIST – centre médical interentreprises de santé au travail – Alès-Lozère.
Sanctuariser un tiers-temps sur le lieu de travail des salariés leur permettrait de s’organiser différemment, et de mieux travailler avec l’équipe pluridisciplinaire, par exemple avec les kinésithérapeutes, qui font désormais partie de celle-ci, pour instaurer des protocoles d’action concernant l’aménagement du travail de personnels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Mme Mauborgne m’a interrogé tout à l’heure sur l’opportunité d’octroyer le statut de salarié protégé aux infirmiers en santé au travail. Ceux-ci agissent sous protocole du médecin travail – c’est donc uniquement celui-ci qui porte la responsabilité et doit être protégé.
Madame Chapelier, je me fonde sur mon expérience de la vie en entreprise – dont d’autres peuvent certes se prévaloir – et sur mes visites, au cours des six derniers mois, de services de santé au travail, qu’ils soient autonomes ou interentreprises, pour affirmer que les infirmiers ont déjà, sur le lieu de travail, la liberté d’agir que vous demandez.
Je me suis rendu récemment à Dijon, dans la circonscription de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, et je peux vous donner des exemples de services interentreprises où les deux infirmières en santé au travail interviennent régulièrement dans le cadre de l’équipe pluridisciplinaire, aux côtés du médecin du travail. Cette dynamique existe donc déjà.
Je souhaite que le dispositif reste souple, car j’ai constaté que les réalités ne sont pas les mêmes à Dijon, à Soissons, chez Merck à Molsheim, ou dans les autres entreprises. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 16, 59, 186, 326, 343, 544 et 129, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 16, 59, 186, 326 et 343 sont identiques.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Didier Le Gac : Il vise à insérer les mots « , l’infirmier en pratique avancée, » après la seconde occurrence du mot « travail », au premier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail.
Si je me félicite de l’octroi de la possibilité d’exercer en pratique avancée aux infirmiers en santé du travail, cette modification permettrait de mieux reconnaître une telle spécialité. On le sait, la pratique avancée autorise des infirmiers à exercer des missions et des compétences plus poussées, parfois jusque-là dévolues aux médecins. Elle apporte ainsi une réponse au manque de médecins du travail qui, malgré les différentes mesures que nous avons prises, à commencer par la suppression du numerus clausus, persistera dans les prochaines années, comme cela a été dit à plusieurs reprises.
La pratique avancée permet en outre de mieux reconnaître les parcours et les compétences des salariés paramédicaux concernés.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 59 de M. Sacha Houlié et 186 de M. Christophe Naegelen sont défendus.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 326.
Mme Annie Chapelier : J’ajouterai simplement que, puisque l’article 23 permettra d’inscrire la possibilité d’une pratique avancée en santé au travail dans le code de la santé publique, il semble opportun d’inscrire les mots « , l’infirmier en pratique avancée, » dans le code du travail, afin d’entériner la place que ces professionnels occuperont dans les équipes pluridisciplinaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 343.
M. Stéphane Viry : Dans la continuité de l’adoption, hier, d’amendements sur les infirmières de pratique avancée, que vous aviez acceptés, madame la rapporteure, il serait logique d’adopter ceux-ci.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 544 de M. Thierry Michels et 129 de M. Benoit Simian sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Carole Grandjean : Ils me paraissent déjà satisfaits par le premier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail. Je demande donc leur retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement bknoek 537.
M. Jean Lassalle : Je poursuis mon raisonnement : si le poste concerné ne fait pas l’objet d’un SIR – suivi individuel renforcé –, les visites initiales et périodiques devraient pouvoir être déléguées à un infirmier, sous réserve de la rédaction d’un protocole par le médecin du travail.
Je rejoins donc les préoccupations exprimées par d’autres. Un accompagnement et une formation des infirmiers concernés sont nécessaires. À l’heure actuelle, seul le médecin du travail peut garantir le secret médical et protéger le dossier du salarié – j’espère d’ailleurs que cette faculté sera maintenue longtemps ; il est donc indispensable, j’y insiste, que celui-ci rédige un protocole.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Monsieur Lassalle, votre demande est satisfaite, puisque l’article R. 4623-31 du code du travail prévoit déjà des délégations sous conditions de protocole, comme je l’indiquais tout à l’heure.
M. Jean Lassalle : Certes, mais personne ne le sait !
M. Laurent Pietraszewski : Je vous demande de retirer votre amendement.