Santé au travail : Article 24
debate, 17/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 24, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 327.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il vise à intégrer les ergothérapeutes aux équipes pluridisciplinaires de santé au travail.
Nous nous réjouissons tous de l’introduction, en commission, de la profession de masseur-kinésithérapeute dans l’équipe pluridisciplinaire. Le travail essentiel de prévention 1759en santé des ergothérapeutes, en particulier pour l’aménagement des postes de travail, rend tout à fait légitime et logique de faire de même pour cette nouvelle profession.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Nous avons entendu votre appel, lié à l’enjeu de la pluridisciplinarité, sur les ergothérapeutes. Nous pensons que les ergothérapeutes ont évidemment leur place dans les équipes pluridisciplinaires où ils peuvent apporter des réponses intéressantes, notamment sur les troubles musculo-squelettiques. Nous vous remercions pour cette contribution et donnons un avis favorable à l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 107.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article 24 prévoit de supprimer la mission, affectée aux médecins du travail, d’animation et de coordination de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail pour la remplacer par un système de délégation de tâches. Le rôle de coordinateur du médecin du travail est pourtant essentiel. C’est le seul acteur de l’équipe qui bénéficie d’un statut protégé et d’une indépendance professionnelle au sein des entreprises lui permettant de prendre la défense des salariés dans leur rapport asymétrique avec l’employeur.
Supprimer cette mission fragilisera donc l’indépendance des médecins du travail et renforcera la subordination potentielle des services de santé au travail vis-à-vis des employeurs. En outre, le médecin du travail organise l’animation des équipes de santé avec un prisme différent de celui d’un gestionnaire. Le médecin du travail doit conserver cette prépondérance qui demande des compétences d’animation d’équipe. Ce changement opéré par l’article 24 nous laisse très dubitatifs.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est un peu court comme débat, cela aurait mérité quelques réponses !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Le médecin peut déléguer l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire de santé, mais, comme il exerce un rôle de santé publique, il ne peut le faire qu’à une personne ayant suivi une formation en santé publique ou en éducation à la santé.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 369, 422, 487, 514 et 529.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 369.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il vise à consolider l’article 24, fruit des discussions entre les partenaires sociaux : leur volonté de lutter contre la pénurie de médecins se traduit par la création du réseau de médecins praticiens correspondants. Je me demande s’il ne faut pas prévoir l’obligation pour les services de santé au travail de s’inscrire dans ce processus. L’amendement vise ainsi à supprimer l’impression, laissée par le texte, du caractère facultatif de cette démarche.
Les services de santé au travail n’iraient vers la médecine de ville que s’ils ne disposaient pas des ressources médicales suffisantes. Les médecins de ville intégreraient le réseau de médecins praticiens correspondants sur la base du volontariat.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknoek 422 de Mme Véronique Louwagie et 487 de M. Richard Ramos sont défendus.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 514.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Notre collègue Stéphane Viry vient d’évoquer un sujet important, qui a fait l’objet de plusieurs amendements des députés du groupe Les Républicains.
Ces amendements identiques visent à ce que les services de prévention et de santé au travail interentreprises constituent, s’ils n’ont pas les ressources médicales suffisantes, un réseau de médecins praticiens correspondants pour répondre aux demandes des entreprises.
Il est nécessaire de transcrire clairement dans la loi cette disposition de l’ANI, qui prévoit de nouvelles modalités d’application du suivi médical en vue de le rendre effectif, notamment par le recours aux médecins de ville. Nous avons déjà abordé ce sujet dans l’hémicycle : si les services de santé au travail n’ont pas les ressources humaines suffisantes pour effectuer ce suivi, il importe que des médecins volontaires puissent le faire.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 529 de M. Dominique Da Silva est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Ces amendements visent à imposer aux services de prévention et de santé au travail d’organiser la coopération avec les médecins de ville dans le cas où ils ne disposeraient pas des ressources nécessaires. Cette contrainte n’entre pas dans l’esprit de cette proposition de loi. Nous avons voté déjà plusieurs dispositions allant dans le sens que vous souhaitez. Je propose donc d’en rester là et donne un avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 316, 247 et 112, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 316.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : La cohérence et l’effectivité du service rendu par les services de prévention et de santé au travail interentreprises supposent le respect d’une organisation générale dont la responsabilité incombe au directeur du service. Il ne s’agit pas de s’opposer au principe de délégation accordé au médecin du travail, mais de l’organiser dans le cadre du projet de service et dans le respect de l’équipe pluridisciplinaire.
Cet amendement prévoit d’inscrire l’ensemble des activités des médecins du travail, dans le respect de leur indépendance, dans le fonctionnement général du service de prévention et de santé au travail interentreprises tel que défini au sein de son projet de service.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bernard Bouley, pour soutenir l’amendement bknoek 247.
M. Bernard Bouley (Député, 15ᵉ législature) : Depuis l’ouverture des débats, je martèle qu’il faut du bon sens et de la cohérence. Il est également nécessaire de s’assurer que la loi est appliquée par tous et partout. Il me semble que le Gouvernement est en accord avec ces préceptes.
Le bon sens de l’article 24 se retrouve dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. Le présent amendement vise à donner la cohérence nécessaire à l’application effective de cet article. Dans sa rédaction actuelle, il ouvre la porte à une désorganisation, à des conflits et à des difficultés de fonctionnement au sein des SPST.
Renforcer la portée des projets de service et le rôle des directeurs des SPST est incompatible avec la possibilité laissée à des personnels de santé d’appliquer ou non, selon leur gré, un fonctionnement prévu dans le projet de service sur lequel s’appuiera la certification. C’est incohérent et contre-productif pour une idée qui a pourtant mon assentiment.
Je respecte l’indépendance technique dont doivent bénéficier les médecins du travail, mais la volonté ou le refus de déléguer telle ou telle tâche ne doit pas appartenir à un seul. La mobilisation ou non des compétences des membres de l’équipe pluridisciplinaire ne peut pas revenir à un seul membre de celle-ci. Ces décisions doivent relever du projet de service, concerté en commission médico-technique et approuvé par le conseil d’administration paritaire : c’est légitime compte tenu des responsabilités des membres du conseil d’administration paritaire.
Voilà ce que je vous propose de décider ce soir. À bien des égards, ce texte va dans le sens de l’intérêt général, mais pourrions-nous raisonnablement le voter alors qu’il porte les germes de la désorganisation des SPST qu’il veut renforcer ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Bernard Bouley (Député, 15ᵉ législature) : Pourrions-nous voter une loi qui, par la disparité de fonctionnement qu’elle provoquerait, créerait des inégalités de traitement entre salariés et entreprises ?
C’est pour éviter ces désagréments que je vous invite à adopter l’amendement de bon sens que je vous soumets. Il ne contrevient ni à l’ANI, ni à l’avis du Conseil d’État, ni à l’indépendance médicale défendue par le conseil national de l’ordre des médecins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien, monsieur Bouley !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 112.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : M. Bouley vient de très bien défendre son amendement. Je soutiens son argumentation et son insistance sur cet élément essentiel qu’est le projet de service. Celui-ci ainsi que l’organisation de la structure doivent rester sous l’autorité de la personne qui dirige l’ensemble du service.
Dans la première phrase de l’alinéa 6, « un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer, sous sa responsabilité, certaines missions […] », nous souhaitons remplacer « sa responsabilité » par les mots « son autorité médicale et dans le cadre d’un fonctionnement général défini dans le projet de service ».
En effet, si chaque médecin choisit individuellement de confier des tâches à certaines personnes et pas à d’autres, cela créera de la confusion et ira à l’encontre du but recherché par cette proposition de loi.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Je tiens à souligner la richesse des travaux que nous avons menés avec, notamment, Mme Dubié, MM. Christophe et Bouley, sur l’organisation de l’équipe pluridisciplinaire : je sais que nous partageons la volonté de renforcer l’efficacité de l’équipe pluridisciplinaire et la position du médecin du travail, qui détient une compétence que personne ne méconnaît.
Nous avons souhaité donner au directeur du service de santé au travail une dimension managériale, qui lui permette d’organiser l’équipe ainsi que certaines activités en fonction du projet de service. Ce positionnement nous paraît des plus importantes pour la qualité et la dynamique des services de santé au travail.
Nous avons également entendu vos remarques et celles du Conseil d’État sur la nécessité de sécuriser cette organisation : nous avons ainsi déposé un premier amendement qui prévoyait que le médecin du travail délègue les missions placées sous sa responsabilité. L’animation et la coordination des équipes pluridisciplinaires dans la prise en charge des salariés doivent bien relever de la responsabilité du médecin du travail. Un second amendement, adopté en commission, vise à ce que les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique remplissent les missions en question dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues dans ce code.
Ces dispositions sécurisent l’organisation de l’équipe et permettent à chacun d’exercer ses responsabilités. Elles tendent vers l’objectif, que nous partageons, d’harmonisation et d’amélioration de la qualité de l’offre dont nous avons discuté lors de l’examen de l’article 8.
La rédaction à laquelle nous avons abouti me semble refléter l’actuel article R. 4623-14 du code du travail, qui encadre la délégation des tâches dont il est question ici.
Pour ces raisons, je donne, bien que les propositions de chacun convergent vers le même objectif, un avis défavorable à vos amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : L’article contient des dispositions qui renvoient à un décret. J’ai déjà dit, notamment lors de la présentation du texte, que j’étais tout à fait disposé à discuter de ce décret avec la commission des affaires sociales si sa présidente le jugeait utile. Je souhaite en effet lever les inquiétudes qui se sont exprimées. Mme la rapporteure a très bien dit qu’il y aurait des éléments relatifs à la qualité de service et à la recherche d’une organisation homogène dans la démarche de certifica1761tion. Cela devrait, avec ma proposition de venir discuter des textes réglementaires en commission, vous rassurer. Je vous invite donc à retirer les amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 371, 426, 489 et 516.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 371.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je crois comprendre que nous aurons du mal à vous faire bouger sur l’article 24. C’est dommage car si nous en partageons l’esprit et l’objectif, comme l’a rappelé notre collègue Bernard Bouley, leur transcription dans votre proposition de loi nous paraît hasardeuse et laisse place, pour plusieurs acteurs de la santé au travail, à des doutes et à des incertitudes. Il n’est jamais bon que la préparation et la rédaction d’un texte reposent sur de mauvaises bases.
Les compétences sont multiples dans un service de santé au travail : elles sont d’ordre technique, juridique, social et, à l’évidence, médical. Leur mobilisation s’organise dans un projet de service destiné à assurer leur coordination. Il nous semble délicat que la délégation ne soit pas strictement encadrée. La rédaction de l’amendement ne modifie rien au fond du texte, mais elle vient consolider, préciser et rassurer. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’émettre un avis favorable à son adoption, madame la rapporteure.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 426 de Mme Véronique Louwagie et 489 de M. Richard Ramos sont défendus.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 516.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Dans le même esprit, il vise à inscrire l’ensemble des activités des médecins du travail, dans le respect de leur indépendance technique, dans le fonctionnement général du service de prévention et de santé au travail défini au sein du projet de service, et pour que l’offre socle soit effectivement réalisée au bénéfice des employeurs et des salariés.
La rédaction de l’article 24 fait référence à l’animation, à la coordination et à la délégation à des membres de l’équipe pluridisciplinaire par le seul médecin du travail. Bien évidemment, nous préférons cette nouvelle rédaction complémentaire, qui permet de préciser et d’apporter toute sa force à l’article.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Ces amendements me paraissent représenter un recul par rapport à l’article L. 4623-14 du code du travail. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est un peu facile !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 113 rectifié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’esprit initial de l’amendement consistait à supprimer la partie de la phrase relative aux dispositions législatives et réglementaires, parce qu’on ne peut pas imaginer qu’un directeur qui rédige son projet de service, qui définit l’organisation et le fonctionnement de son service, ne le fasse pas en application de dispositions législatives et réglementaires. Le contraire supposerait que des directeurs s’affranchissent de la loi et du règlement. Je ne pense pas que cette idée soit celle des rapporteures. Cependant, je me rends compte que mon amendement est beaucoup plus large ; aussi, plutôt que de le voir rejeté, je le retire.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 370, 424 et 515.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 370.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Comme je n’aime pas trop perdre, je le retire également.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :