Santé au travail : Article 25
debate, 17/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : L’article 25 permet la création d’un comité national de prévention et de santé au travail. Si je me permets de monter à la tribune, c’est pour faire un plaidoyer pour la notion, pour le principe de santé publique. Depuis trois ans, j’ai essayé d’en faire le fil rouge de mon travail à l’Assemblée. La prévention peut être de deux types : individuelle – c’est ce que chacun d’entre nous fait lors de dépistages par exemple – ou populationnelle – ce que nous appelons la santé publique.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Ah oui, il m’a fait un cours hier !
M. Cyrille Isaac-Sibille : La santé publique concerne une population ou un groupe particulier plutôt que les problèmes individuels. La santé au travail permet d’avoir une approche commune à des groupes de travailleurs, par exemple ceux qui sont exposés aux mêmes risques : aux produits chimiques, au bruit, à des effets physiques pouvant entraîner des troubles musculo-squelettiques. C’est dans ce sens que j’ai présenté un amendement prévoyant une séance d’éducation à la santé pour ces groupes.
La santé publique doit être une politique, car elle permet de prévenir les maladies, de prolonger la vie, de promouvoir la santé et d’assainir l’environnement. Elle permet aussi le contrôle des infections dans la population – la pandémie que nous vivons est une crise de santé publique –, l’éducation des personnes et l’organisation des services médicaux et infirmiers pour le traitement préventif des pathologies. L’objectif final est de permettre à chaque individu de jouir de son droit à la santé et à la longévité, et ce, malgré les inégalités de santé, qu’elles soient innées ou acquises. Je rappelle que l’espérance de vie varie de treize ans entre les personnes qui bénéficient de ce que nous appelons la littératie en santé – c’est-à-dire de la culture en santé – et celles qui n’en bénéficient pas.
Les notions de santé publique doivent être comprises de tous et diffusées à tous les niveaux, notamment dans les services de santé au travail. Ce sera le rôle du comité national de prévention et de santé au travail ; je suis heureux de sa création, qui permettra cette diffusion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
Mme Agnès Thill : La proposition de loi a pour objectif de renforcer la prévention en santé au travail. Celle-ci, dont la réforme est reportée depuis des années malgré la pénurie de médecins du travail et la dégradation de la santé des salariés, selon plusieurs études, reste en effet la parente pauvre des politiques publiques.
Pour la première fois, une proposition de loi va transposer les dispositions d’un accord national interprofessionnel. L’article 25 en reprend le point 4.1.1, dont l’objectif est de renforcer la santé au travail et de mettre fin à l’organisation en silos. Néanmoins, la pertinence de la création d’une nouvelle instance pose question, en particulier l’ajout de dispositions supplémentaires à un code du travail déjà obèse et la méthode de travail consistant à créer un comité supplémentaire pour résoudre un problème ou combler un besoin identifié. Il aurait été préférable de fusionner le comité national et les comités régionaux de prévention et de santé au travail, à des fins de simplification. C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer l’article 25.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 274 et 284, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 274.
Mme Gisèle Biémouret : Nous proposons d’élargir la composition du comité national de prévention et de santé au travail, aux associations de victimes du travail, aux associations de malades, aux syndicats de médecins et aux agences d’État – la liste n’est pas exhaustive.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 284.
Mme Caroline Fiat : J’ai retrouvé ma voix, madame la présidente, pour le plaisir de tout le monde (Sourires), je vais donc défendre cet amendement. La santé au travail, pour réellement devenir une composante de la santé publique, doit accepter de se voir imposer le regard de la société civile et des associations. C’est pourquoi l’amendement, qui s’appuie sur une proposition de la FNATH – Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés –, vise à modifier la composition du comité pour l’ouvrir aux associations de victimes du travail et de malades. N’oublions pas que pour ces derniers, il est impossible de se syndiquer. Or leur voix compte énormément pour traiter des questions de santé au travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean : Le conseil national de prévention en santé au travail est un sujet important sur lequel j’entends donc revenir quelques instants avant que vous ne présentiez les amendements suivants. Les partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel ont fait le choix d’installer au sein du COCT – conseil d’orientation des conditions de travail – une nouvelle structure dotée de missions étendues, appelée à remplacer l’actuel groupe permanent d’orientation – GPO – et à en reprendre les missions.
Ils ont souhaité que sa gouvernance soit tripartite, ce qui est désormais le cas, et que sa composition soit fidèle à celle du GPO. Pour la clarté du débat et votre bonne information, permettez-moi de rappeler la composition du GPO. Au titre du collège des partenaires sociaux siègent un représentant de chacune des organisations patronales représentatives au niveau national et un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national – à savoir la CFDT, la CGT, FO, la CGC et la CFTC. Au titre du collège des départements ministériels et du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention, siègent le directeur général du travail ou son représentant, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l’agriculture ou son représentant, le directeur des risques professionnels de la caisse nationale de l’assurance maladie ou son représentant. Ces éléments figurent à l’article R. 4641-8 du code du travail. Dès lors, il apparaît que les dispositions relatives à la composition du futur CNPST sont, dans leur rédaction actuelle, conformes à la volonté des partenaires sociaux.
Nous souhaitons satisfaire la volonté des partenaires sociaux en matière de gouvernance. Nous nous y sommes engagés et nous respecterons cet engagement. Ces éléments ne seront pas reconsidérés puisqu’ils correspondent au GPO du COCT et que nous souhaitons maintenir l’état actuel. Avis défavorable aux deux amendements. Ces explications valent également pour les positions que je prendrai sur d’autres amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : J’entends vos explications. Mais si demain nous invitons tous les partenaires sociaux en leur disant : « Vous avez signé un protocole pour lequel vous étiez tous d’accord, mais vous avez oublié les associations de victimes du travail et de malades, est-ce que vous êtes d’accord pour les ajouter ? », ils seront d’accord. Ce n’est pas parce que tout le monde a signé l’ANI qu’il ne peut pas y avoir d’oublis. Sincèrement, parler de santé au travail sans faire référence aux associations de victimes du travail et de malades, c’est une erreur. Si demain on interrogeait tous les partenaires sociaux et patronaux, ils voteraient avec nous en faveur de ces amendements.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Oui, sûrement…
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 372 de M. Stéphane Viry, 461 de Mme Véronique Louwagie, 490 de M. Richard Ramos et 517 de M. Gérard Cherpion sont défendus.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 115 de Mme Jeanine Dubié est défendu.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 373 de M. Stéphane Viry, 465 de Mme Véronique Louwagie, 492 de M. Richard Ramos, 518 de M. Gérard Cherpion et 530 de M. Dominique Da Silva sont défendus.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 448, de cohérence, de Mme la rapporteure est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 41 et 51.
L’amendement bknoek 41 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
Mme Emmanuelle Anthoine : Il vise à mettre en cohérence l’article 25 avec la composition tripartite du nouveau comité national de prévention et de santé au travail, ainsi qu’avec ses missions prévues par l’ANI. Enfin, il énumère les décisions prises en formation paritaire et renvoie à un décret les modalités de prise de décision au sein de ce comité, en vue d’éviter les situations de blocage.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 499.
M. Paul Christophe : Il a pour objectif d’ajouter à la liste des missions du comité national de prévention et de santé au travail, celle consistant à déterminer les modalités d’application du passeport de prévention et les conditions de sa mise à la disposition de l’employeur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean : Vous avez raison, monsieur Christophe. Nous l’avons dit en commission : nous avons prévu de mentionner la mission relative aux passeports de prévention dans la loi. Ce sera chose faite une fois cet amendement adopté… Avis favorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 450 de Mme la rapporteure est défendu.