Santé au travail : Article 26
debate, 17/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement bknoek 19 de M. Christophe Naegelen est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 102.
M. Bernard Perrut : Il vise à faire établir un rapport annuel d’activité, afin de mesurer l’efficacité des comités régionaux de prévention et de santé au travail – CRPST. Ce rapport sera présenté au comité national de prévention et de santé au travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean : Avis défavorable. L’amendement tend à modifier la composition des CRPST : nous ne souhaitons pas adopter semblable disposition.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 363 de M. Stéphane Viry, 470 de Mme Véronique Louwagie, 493 de M. Richard Ramos et 519 de M. Gérard Cherpion sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 43 et 44.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
Mme Emmanuelle Anthoine : Il vise à introduire le tripartisme au sein du comité régional de prévention et de santé au travail, comme c’est le cas pour le comité national. Il tend également à ajouter à ce comité des missions, conformément à ce que prévoit l’ANI. Il a enfin pour objet de définir les décisions prises en formation paritaire et de renvoyer à un décret les modalités de prises de décisions par le comité, afin d’éviter les situations de blocage.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 44 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean : Le texte a déjà été modifié en ce sens lors de l’examen en commission : il est satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 116.
Mme Jeanine Dubié : Je l’ai déjà défendu en commission. Je comprends qu’on ne puisse pas ajouter de multiples personnes à la composition du comité, cependant il s’agit de faire évoluer la manière de concevoir la place du handicap dans la santé au travail. L’amendement vise à faire participer les acteurs de la prise en charge du handicap aux instances de dialogue social de l’entreprise, afin qu’on ne traite pas séparément ce qui relève du handicap et ce qui relève de la santé au travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean : On sait les travaux que vous avez menés et votre volonté de défendre l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Certaines dispositions du texte permettent d’organiser une meilleure coopération des acteurs, afin d’y concourir. En tant que rapporteures, nous y sommes très attentives avec vous. Néanmoins, en ce qui concerne la gouvernance régionale, je ne peux accéder à votre souhait puisqu’elle est déjà constituée et que nous en maintenons l’organisation. Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 429 de Mme Carole Grandjean est rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 294 et 550, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 294 de Mme Josette Manin est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 550.
M. Pierre Dharréville : L’article 26 prévoit la création des comités régionaux de prévention et de santé au travail et définit leurs missions. Il précise que des représentants de l’État et des organisations professionnelles patronales et syndicales y siégeront. Or, dans les territoires d’outre-mer, de nombreux syndicats de salariés ne sont pas rattachés à l’une des cinq organisations représentatives aux plans national et interprofessionnel ; elles sont néanmoins majoritaires : leur présence dans cette nouvelle instance paraît par conséquent indispensable.
Ce problème a déjà été évoqué lors de l’installation des comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l’emploi et la formation, et des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Pour les territoires d’outre-mer, il est donc nécessaire de prévoir, au niveau législatif, que les organisations représentatives aux niveaux régional et interprofessionnel siègent au sein de cette instance, dont les missions seront fixées par décret en Conseil d’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean : Vous défendez un amendement soutenu par certains de vos collègues ultramarins qui souhaitent aménager la composition du CRPST dans les seuls départements et collectivités d’outre-mer. Ce sujet n’a pas été abordé pendant nos travaux ; il n’a pas non plus été mis en avant par les partenaires avec lesquels nous avons échangé. À ce stade, nous n’avons pas de raisons de modifier les dispositions en vigueur. Je vous invite donc à retirer l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Comme il a été déposé par notre collègue Jean-Philippe Nilor, je ne le retirerai pas. Malgré votre avis défavorable, je souhaite que les rapporteures et le secrétaire d’État s’engagent à étudier le sujet, afin de répondre à la question posée.
M. Fabien Di Filippo : Rien n’est moins sûr !