Santé au travail : Article 27
debate, 17/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 375.
M. Laurent Pietraszewski : Il vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un sujet important : l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail – ANACT – et les associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail – ARACT.
La Cour des comptes a effectué un contrôle en 2019 ; elle nous a recommandé, d’une part, de « modifier le schéma des relations financières et juridiques entre [les deux instances] afin de le mettre en conformité avec la réglementation », d’autre part, de « respecter, en relation avec les partenaires, les règles du code des marchés publics pour les dispositifs de partenariat, s’agissant notamment des ARACT ».
Nous nous sommes évidemment engagés à donner suite à ce référé de la Cour des comptes. Une mission préparatoire de l’Inspection générale des affaires sociales a été lancée, et une consultation des parties prenantes, notamment des partenaires sociaux siégeant au conseil d’administration des deux entités, devrait être conduite dans les prochaines semaines. Le présent amendement vise donc à rectifier les anomalies relevées par la Cour des comptes, dans les conditions que je viens d’exposer.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Nous avons suivi avec attention les discussions animées par le Gouvernement auprès de l’ANACT et des ARACT ; nous sommes évidemment favorables à lui donner les moyens de prendre les dispositions nécessaires. Nous avons abordé ces sujets sur lesquels le Conseil d’État nous a alertés, nous recommandant de sécuriser ces dispositions. Nous sommes donc très satisfaits de voir que le sujet avance. Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez réuni dans la même phrase des termes qui ne vont pas bien ensemble : vous avez dit qu’il s’agissait d’un sujet important, et que vous alliez procéder par ordonnances… Il y a un problème ! Si c’est un sujet important, nous en parlons, nous faisons notre travail de législateurs et, si c’est nécessaire, nous adoptons les dispositions qui en découlent. Il n’y a pas de tabous, selon moi, concernant les missions ou l’organisation de l’ANACT et des ARACT. Une réflexion est sans doute nécessaire et elle doit s’inscrire dans le cadre d’une délibération collective et démocratique. Or là, vous arrivez au dernier moment avec un amendement sous le bras, faisant éclore une disposition nouvelle. Si vous aviez déposé un projet de loi, peut-être l’y auriez-vous inscrite, mais les choses ne se sont pas passées ainsi. Avec une proposition de loi qui n’en parlait pas, vous prenez le risque que votre amendement soit considéré comme un cavalier législatif, même s’il concerne évidemment la santé au travail.
Votre procédé est d’autant moins acceptable que vous avez émis des avis défavorables sur certains de nos amendements, au motif que la discussion n’avait pas eu lieu avec les organisations syndicales et les partenaires sociaux. (M. le secrétaire d’État proteste.) Je ne parle pas spécifiquement de vous, monsieur le secrétaire d’État, mais de la majorité. Comprenez qu’après avoir entendu cet argument répété pendant deux jours, il m’est difficile de vous suivre. Je m’opposerai donc à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : J’avoue avoir également été surpris par cette réécriture de l’article 27,…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il y a de quoi !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : …initialement rédigé pour demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de travail – sujet important –, plus précisément sur l’ANACT. Et voilà qu’on nous demande de nous taire et d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions qui lui semblent opportunes.
Vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État : le fait que, en matière de santé, notre rôle a quasiment consisté à avaliser un accord national interprofessionnel, nous a rendus quelque peu amers. En effet, le télescopage des calendriers de la proposition de loi défendue par nos collègues et des démarches du Gouvernement nous a probablement privés d’un véritable débat démocratique puisque nous ne pouvions pas modifier en profondeur ce que les partenaires sociaux avaient décidé.
Je l’ai dit, j’aurais préféré débattre d’une véritable réforme de la santé au travail, qui aurait concerné également la fonction publique, les artisans et les travailleurs indépendants. Même si cet article ne va pas changer la face du monde, vous envoyez un mauvais message. Il aurait mieux valu nous en tenir à la version initiale : vous travaillez et vous reviendrez devant le Parlement pour nous expliquer où vous en êtes, plutôt que de nous demander de vous autoriser à travailler tout seuls dans votre coin, par ordonnances.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Comme je l’aime bien, je fais souvent la même plaisanterie : ce n’est pas parce qu’on parle de santé qu’on apprécie les ordonnances ! (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Elle est bonne !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est pour ça que je l’aime bien : elle met un peu d’ambiance dans l’hémicycle !
Nous nous étions mis d’accord pour qu’un rapport sur le sujet nous soit remis, afin que nous ayons toutes les informations, et vous arrivez avec votre joli sourire pour nous dire que nous allons nous passer du rapport, que nous n’avons pas besoin des informations, car le Gouvernement décidera par ordonnances. Attendez : il y a un Parlement – des députés et des sénateurs : avons-nous encore un pouvoir de décision ? Un rapport a été demandé ; personne ici n’a refusé a priori de suivre vos décisions concernant l’ANACT et les ARACT…
M. Laurent Pietraszewski : Ah !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …mais laissez-nous étudier le rapport et voter ! Pourquoi tout passer par ordonnances, avec une limite d’un an ? Je sais que vous vous appelez La République en marche, mais, moi, je refuse de marcher sur la tête. J’ai besoin d’informations ; vous étiez d’accord pour nous les donner dans un rapport : attendons-le. Le groupe La France insoumise votera contre cet amendement. Vous avez pris l’habitude de recourir aux ordonnances pour tout, mais c’est une très mauvaise habitude – faites-y attention !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Monsieur le secrétaire d’État, ce que vous faites n’est pas bien – vraiment pas bien du tout !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ah !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Comme mes collègues, je ne proteste pas sur le fond ; ces mesures sont peut-être nécessaires. L’article 27 prévoyait un rapport et, brutalement, le rapport devient une ordonnance ! Franchement, je suis déçue par votre comportement.
De plus, la lecture de l’exposé sommaire de votre amendement indique qu’une mission préparatoire de l’IGAS est engagée et qu’une consultation des partenaires sociaux sera conduite. Terminez le travail en cours, communiquez-nous en les résultats, puis laissez le Parlement travailler ! Vous ne pouvez pas associer l’administration avec l’IGAS, consulter les partenaires sociaux, et vous asseoir sur l’action du Parlement ! Cela n’est pas bien du tout : je ne suis pas contente ! (Sourires.) Le groupe Libertés et territoires votera contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous n’avez pas demandé un scrutin public sur cet amendement ?
M. Laurent Pietraszewski : Mme Cariou a voté pour…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : On veut le rapport !
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement est adopté de peu… (Sourires.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : On peut toujours recompter…