Santé au travail : Après l’article 28
debate, 17/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 175.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : L’article 27, dans sa rédaction initiale, disposait que le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement sur l’ANACT. Je vous propose pour ma part, à travers le présent amendement, de réfléchir à l’application de la proposition de loi aux travailleurs indépendants, qui sont hélas les oubliés de ce texte.
Plusieurs députés du groupe LR (Renaissance) : Tout à fait !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Les oubliés de ce quinquennat !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Puisque le législateur réfléchit aux modalités de prévention pour les travailleurs, c’est l’occasion d’y inclure également ceux qui ont fait le choix de travailler de façon indépendante. Il s’agit simplement d’une demande de rapport sur une question essentielle, ce qui ne serait qu’un petit rattrapage au vu du gros loupé que constitue ce texte.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Vous vous trompez sur l’étendue de la proposition de loi. Elle comporte des dispositions qui incitent les services de santé au travail à créer une offre spécifique en matière de prévention pour les indépendants, les chefs d’entreprise et les salariés du portage salarial. Le texte insuffle une dynamique en faveur de ces populations et je ne peux vous laisser dire que tel n’est pas le cas.
Pour en revenir à votre demande, elle ne semble pas réaliste puisque vous souhaitez que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’application de la loi un an après sa promulgation. Or cela n’est pas réalisable puisque la loi n’entrera en vigueur que le 31 mars 2022. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Avec ce texte, notre préoccupation est celle de la santé au travail, notamment de la prévention tout au long du parcours professionnel. Les salariés du privé peuvent subir une rupture dans leur parcours professionnel et devenir demandeurs d’emploi, auquel cas ils ne bénéficient pas d’un suivi de santé au travail. Or la surveillance médicale est très importante pour les demandeurs d’emploi. Nous souhaitons donc, par cet amendement, que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’ouverture aux demandeurs d’emploi du dispositif de suivi « santé au travail ».
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Vous avez appelé notre attention sur ce point à de multiples reprises et, comme vous, nous l’estimons important. Vous demandez au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’extension de dispositions relatives à la santé au travail pour les demandeurs d’emploi, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Si nous sommes sensibles à cette question, l’avis sera défavorable compte tenu de la cible de la proposition de loi. Nous sommes néanmoins convaincus qu’il faut avancer sur ce qui est un enjeu de réinsertion professionnelle, et dont vous avez largement défendu la cause, ce que je salue, tout comme sans doute l’ensemble des députés présents.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Mon avis est le même que celui de la rapporteure. Madame la députée Riotton, j’étais à l’agence Pôle emploi de Rambouillet, aux côtés de votre collègue Aurore Bergé, la semaine dernière, et nous avons évoqué cette question, notamment l’accompagnement global des demandeurs d’emploi. Même si ce n’est pas précisément le point que vous mentionnez, il existe des dispositions permettant, dans certains cas, d’accompagner les demandeurs d’emploi en matière de santé ; les conseillers de Pôle emploi sont conscients de la nécessité de mettre en place ce type d’accompagnement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : La santé au travail est une exigence qui nous réunit tous, qu’elle concerne la période d’activité ou celle qui la suit. Il s’agit ici d’un amendement d’appel, qui propose que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’opportunité de prévoir une visite de fin de carrière professionnelle, réalisée avant le départ à la retraite du salarié, pour faire un bilan de santé et prévenir la perte d’autonomie.
Pourquoi cet amendement, quelque peu original, voire provocateur ? Parce que 13,4 millions de Français ont plus de 65 ans et ils seront plus de 22 millions en 2070. Par conséquent, il faudra assurer la santé de ces personnes lorsqu’elles seront à la retraite : elles vont vieillir et ne bénéficieront pas de la prévention en santé au travail. Or on sait combien, à cette période de la vie, les difficultés peuvent être nombreuses – qu’il s’agisse de difficultés relatives à l’audition, à la vision, à la mémoire, ou aux pertes courantes de capacité inhérentes au vieillissement. Cet amendement propose d’étudier la question de savoir comment, avant de partir à la retraite, on pourrait dresser un bilan de son état de santé et ainsi préparer une phase nouvelle, exigeante de la vie, qui reste néanmoins complémentaire avec la période d’activité.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Très bien, très intéressant !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : La question de la santé des personnes qui sont sur le point de prendre leur retraite a toute sa place dans ce débat de société. Je rappelle que l’article L. 4624-2-1 du code du travail prévoit déjà que les travailleurs qui font l’objet d’un suivi individuel renforcé ou qui ont bénéficié d’un suivi de cette nature au cours de leur carrière professionnelle, sont examinés par le médecin du travail avant leur départ à la retraite. Ce dispositif doit pouvoir s’appliquer et je vous propose de l’examiner avec un peu de recul avant de l’étendre. Nous entendons néanmoins votre appel nous sommes nombreux sans doute à le partager. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 323.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il s’agit, dans la continuité de mes précédents amendements, d’une demande de rapport, dans un délai de six mois, sur le déploiement des pratiques avancées au travail, en particulier en vue de créer une formation universitaire correspondant aux besoins.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 331.
Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous avons assisté à une baisse significative du nombre de médecins du travail ; la France est désormais confrontée à une véritable pénurie. Pourtant, la médecine du travail doit se donner les moyens humains d’agir pour préserver la santé physique et mentale des salariés.
D’autre part, la médecine du travail est encore insuffisamment associée aux prises de décisions stratégiques des entreprises, alors même que ces choix engagent la santé et peuvent exposer les salariés à des risques psychosociaux.
C’est pourquoi je propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les évolutions à envisager afin d’associer plus étroitement les médecins du travail aux choix stratégiques des entreprises qui engagent la santé des salariés et sur la nécessité de recruter des personnels de médecine du travail, afin que celle-ci puisse continuer à jouer son rôle préventif au service des travailleurs.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : J’émets un avis défavorable. Le délai prévu est trop court et la littérature est déjà abondante sur le sujet.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Les services de prévention et de santé au travail sont les opérateurs quotidiens et historiques de la santé au travail auprès des entreprises et de leurs salariés. Si leur nombre a été réduit de moitié en vingt ans, une poursuite de leur regroupement demeure souhaitable. En effet, les services de santé au travail restent très disparates par leur taille et leur périmètre d’intervention ; tous n’ont pas la même capacité à mener à bien leur mission.
Lorsque le service de santé au travail ne dispose que d’une équipe réduite, il lui est difficile d’engager des actions départementales d’envergure ou à l’échelle d’une branche, en phase avec les périmètres géographiques définis par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT – et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE.
En outre, dans cette situation, la présence d’une véritable cellule de prévention de la désinsertion professionnelle – leur généralisation, prévue par la présente proposition de loi, constitue une avancée importante – est remise en question. Il est nécessaire que les services de prévention et de santé au travail aient une certaine taille pour que les équipes aient un caractère pleinement pluridisciplinaire et comprennent notamment un ergonome, un chimiste et un psychologue.
Enfin, la place occupée par les médecins du travail au sein de ces services et l’évolution de leur démographie plaident largement en faveur d’un mouvement de regroupement soutenu.
Quant aux DIRECCTE et à l’inspection médicale du travail, elles ne disposent pas des ressources nécessaires pour faire respecter les exigences réglementaires. Je rappelle que la DIRECCTE d’Auvergne-Rhône-Alpes ne dispose plus d’aucun médecin du travail.
C’est pourquoi je demande que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2022 – nous pourrions éventuellement modifier cette date –, un rapport permettant notamment de suivre ces regroupements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Nous partageons pleinement votre intention. La présente proposition de loi vise précisément à harmoniser, dans l’ensemble des territoires, l’offre de services proposée par les services de prévention et de santé au travail et à faciliter l’accès des entreprises à ces services. Les dispositions que nous avons adoptées renforceront le caractère pluridisciplinaire des équipes, en confortant certains métiers en leur sein. Nous avons en outre prévu la définition d’une offre socle et d’une offre complémentaire, ainsi que des procédures de certification et d’agrément. Par ailleurs, de nombreux rapports ont été remis sur ces questions.
Laissons le temps nécessaire à la mise en ?uvre de ces dispositions avant d’aller plus loin dans l’évaluation. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 193.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’efficacité du dispositif de médecin praticien correspondant, dont nous avons longuement discuté. Nous verrions ainsi s’il est difficile ou non de recourir à des médecins correspondants et nous pourrions nous pencher à nouveau, le cas échéant, sur l’attractivité du métier de médecin du travail.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Vous appelez notre attention sur le nouveau dispositif de médecin praticien correspondant. Il nous paraîtrait effectivement intéressant d’avoir un échange avec le Gouvernement à ce sujet. J’émets donc un avis favorable, sous réserve d’une modification de l’échéance prévue, à la faveur de la navette parlementaire.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 262 de Mme Gisèle Biémouret est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 285 de Mme Caroline Fiat est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Dans la mesure où il a trait lui aussi au médecin praticien correspondant, j’espère qu’il recueillera un avis favorable.
J’ai pu le constater dans ma circonscription, la reconversion d’un médecin généraliste en médecin du travail relève, à ce stade, du parcours du combattant : il faut attendre cinq ans, puis suivre une formation de quatre ans. Pourtant, il y a une pénurie de médecins du travail, dont nous avons largement témoigné au cours de ces trois jours de débat.
Nous demandons que le Gouvernement remette, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur les mesures de nature à faciliter la reconversion des médecins de ville. J’aimerais notamment que l’on se penche sur les conditions requises, notamment en matière de formation, pour devenir médecin praticien correspondant. Celles-ci seront fixées par l’article 21 et son décret d’application.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Nous avons déjà demandé un rapport sur le dispositif de médecin praticien correspondant. L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement bknoek 360.
Mme Aina Kuric (Renaissance) : Il vise à demander un rapport sur l’utilisation du dossier médical partagé et la possibilité de le fusionner avec le dossier médical en santé au travail. Une telle fusion favoriserait la coopération entre la médecine du travail et la médecine de ville, au service du patient. Une identification plus précoce des troubles liés aux expositions professionnelles et une meilleure prévention des maladies professionnelles permettraient d’organiser des reconversions de manière anticipée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : L’amendement en satisfait. J’en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 253 de Mme Caroline Fiat est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 172 de M. Stéphane Viry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Un rapport a déjà été remis à ce sujet par M. Isaac-Sibille. Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’y serai défavorable.