Santé au travail : Article 29

Santé au travail : Article 29

debate, 17/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Madame Dubié, l’amendement bknoek 128 est-il défendu ?

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Ah, ça vous ferait plaisir ! Eh bien non, je vais le présenter !
Dans son avis, le Conseil d’État a préconisé de « reporter la date d’entrée en vigueur de l’obligation de certification au-delà du 31 mars 2022, cette échéance apparaissant trop ambitieuse compte tenu des délais propres à l’élaboration des référentiels, à l’accréditation des organismes de contrôle et à la réalisation des opérations de certification ».
C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, de supprimer les mots « , et au plus tard le 31 mars 2022 » à la fin du premier alinéa de l’article 29.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Mme Dubié est attentive, jusqu’au bout, à tous les détails !
La loi peut renvoyer à un décret le soin de déterminer sa date d’entrée en vigueur, à la condition qu’elle fixe elle-même une date butoir. Je précise que nous aurons l’occasion, au cours de la navette parlementaire, de réfléchir à une date d’entrée en vigueur différée pour certains articles qui ne pourront effectivement pas être appliqués dès mars 2022. J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 352 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 352.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à étendre aux travailleurs indépendants les mesures prévues dans la présente proposition de loi. L’article 17 prévoit seulement le suivi individuel de certains d’entre eux. Or les mesures renforçant la prévention en santé au travail ne doivent pas concerner uniquement les travailleurs salariés ; il serait opportun de les étendre aux travailleurs indépendants.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 174.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Madame la rapporteure, j’ai écouté avec attention la réponse que vous avez faite tout à l’heure à propos des travailleurs indépendants. Vous avancez sur la pointe des pieds, alors qu’il faudrait y aller à grandes enjambées. C’est un choix politique. Pour ma part, je considère que les dispositions du texte doivent s’appliquer dès que possible et dans toute leur force aux travailleurs indépendants.
Je confesse – ce sera ma dernière observation pour cette première lecture – que cette proposition de loi est sympathique, mais elle demeure, à ce stade, cacochyme.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Ils visent l’un et l’autre à étendre aux travailleurs indépendants l’ensemble des dispositions du texte. Si nous estimons nous aussi que les indépendants doivent bénéficier des dispositions renforçant la prévention en santé au travail – telle est bien la dynamique que nous encourageons, puisque nous avons inscrit dans la loi la création, à leur intention, d’une offre spécifique en matière de prévention et de suivi individuel ; c’est un point déterminant –, il n’est pas opportun de prévoir pour eux des mesures identiques à celles qui sont applicables aux salariés. Tel n’est d’ailleurs pas leur souhait. Nous nous garderons donc d’engager des actions qui, selon nous, ne sont pas opérantes et ne correspondent pas à leurs besoins.
L’offre spécifique que j’ai mentionnée doit d’abord être créée effectivement et faire l’objet d’une acculturation par les acteurs. Un retour d’expérience nous permettra de déterminer les éventuels ajustements nécessaires. Plus largement, nous mettons en avant la question de la protection sociale des indépendants, véritable question de société.
J’émets un avis défavorable sur les deux amendements.