Protection des mineurs victimes de violences sexuelles : Article 4
debate, 18/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’amendement bknoek 214, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, rapporteure, pour soutenir cet amendement.
Mme Isabelle Santiago : Comme pour les articles précédents, il s’agit d’un amendement de réécriture globale de l’article, afin de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.
M. Aurélien Pradié : Quelle argumentation !
M. le président : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis : Je regrette, une fois encore, ce retour en arrière : vous refusez la création d’une infraction d’inceste sur un mineur de plus de quinze ans, ce qui aurait été une belle avancée. Je continue aussi d’appeler votre attention sur le terme d’« atteinte sexuelle ». C’est choquant : on veut changer de raisonnement juridique, on ne veut plus avoir à s’interroger sur un consentement, mais l’idée même d’atteinte sexuelle est justement liée à cette idée de consentement ; c’est la prohibition d’une relation consentie entre un majeur et un mineur de moins de quinze ans ou entre un majeur et un mineur sur lequel il a autorité.
Cette rédaction va à contresens de ce que nous voulons faire.
M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié : Monsieur le garde des sceaux, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention ; il me semble que la représentation nationale est en droit d’attendre un peu plus de considération, pour ne pas dire de respect, de votre part. Pendant que vous réfléchissiez, voyez-vous, nous avons voté la loi de la République. Pendant que vous vous êtes absenté – ce que vos fonctions rendaient nécessaire – les représentants du peuple que nous sommes ont tranché. Quelles que soient votre hauteur de vue et vos grandes compétences…
M. Éric Dupond-Moretti : Pas de faux procès !
Mme Naïma Moutchou : C’est un provocateur…
M. Aurélien Pradié : …vous ne pouvez pas nous faire la leçon.
M. Boris Vallaud : Parfaitement !
M. Aurélien Pradié : Ce n’est pas un détail, monsieur le garde des sceaux ! La règle est simple, inscrite dans la Constitution : nous sommes les représentants du peuple, et les seuls. Lorsque nous prenons une décision, à la majorité, non seulement elle n’appelle pas de remontrances de votre part, mais elle appelle du respect. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Et vos gestes de dédain ne m’empêcheront pas de vous dire qu’ici, vous n’êtes pas supérieur à nous ; qu’ici, il y a une légitimité qui n’est pas contestable, et qui est celle des représentants du peuple. Pardon de vous le dire aussi brutalement, mais cela commence à bien faire. (M. Boris Vallaud applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous avons voté la loi, elle vous chagrine peut-être, elle ne satisfait sans doute pas vos souhaits et vos désirs ; mais c’est désormais la loi, et vous devez désormais admettre ses avancées et la respecter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.)
M. Boris Vallaud : Il a raison !
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Pradié, je n’irai pas là où vous souhaiteriez que j’aille !
Mme Naïma Moutchou : Très bien !
M. Éric Dupond-Moretti : J’étais au Sénat, voyez-vous, pour l’examen de la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Je ne suis pas revenu parce qu’il y avait des incidents ici, comme je l’ai entendu tout à l’heure, mais parce que cette discussion s’est très bien passée. Dès que l’adoption du texte a été acquise, je suis monté dans ma voiture pour rejoindre cet hémicycle.
Par ailleurs, quand j’envoie une lettre à quelqu’un, je ne la publie pas dans la presse avant qu’il la reçoive ! Vous êtes un provocateur, mais je refuse d’aller sur ce terrain. Vos propos sont condescendants. Eh oui, la chancellerie réfléchit ! Un petit exemple de cette réflexion qui n’est pas indigne : vous est-il seulement venu à l’esprit que, parfois, des oncles sont plus jeunes que leurs neveux ? Cela ne mérite-t-il pas que le garde des sceaux y réfléchisse ? Je ne mets en rien en cause la représentation nationale (M. Aurélien Pradié exprime ses doutes par un geste de la main) – ne faites donc pas ce geste dubitatif, monsieur Pradié… Ceux qui m’ont vu travailler depuis mon arrivée le savent, je suis particulièrement attaché aux relations que je veux entretenir avec la représentation nationale. Ma porte est toujours ouverte, toujours ; vous n’avez jamais souhaité la franchir, mais vous pouvez le faire demain, et vous serez reçu comme je dois recevoir un parlementaire.
Vos allusions sont inutiles, et elles sont désagréables. Vous ne parviendrez pas à m’en faire faire assez pour que soit écrite la dépêche AFP que vous appelez de vos v?ux. On va se calmer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Comme tout à l’heure, cet amendement, s’il est accepté, fera tomber tous les autres. Cela montre la difficulté de notre exercice.
Je crois qu’on peut le dire : il y a eu un petit raté collectif et, à terme, nous devrons chacun prendre nos responsabilités, mais nous allons avancer. Ce qui me fait plaisir, ainsi qu’à ma collègue Marie-Noël Battistel et aux membres de la Délégation aux droits des femmes, c’est que le sujet progresse et qu’il y a un consensus sur un certain nombre de choses, ce dont il faut se féliciter. Toutefois, il y a quand même un petit raté sur la méthode ; c’est ainsi, et nous en sommes tous collectivement responsables.
M. Éric Dupond-Moretti : Mais non !
M. Erwan Balanant : Je veux donc revenir sur un point. Il y a un manque dans l’amendement de Mme Santiago : c’est qu’il oublie de reprendre la formule employée dans la loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles concernant la définition du viol. Nous avions en effet précisé par amendement qu’un viol incluait tout acte de pénétration sexuelle commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur, car – pardonnez-moi cette précision – détail il existe des cas où c’est la victime qui est contrainte de pénétrer son agresseur.
Nous l’avons déjà oublié tout à l’heure sur l’article bk1erek ; c’est bien la preuve qu’il y a encore du travail et que nous allons devoir nous mettre autour de la table pour arriver collectivement à un texte d’équilibre, qui tienne la route. (Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit.)
M. le président : Pendant que chacun regagne sa place pour le scrutin public, j’indique qu’il n’y a pas eu d’incidents de séance ; il y a eu des votes.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 214.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :