Protection des mineurs victimes de violences sexuelles : Article 5
debate, 18/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 91.
Mme Maud Petit : C’est un amendement rédactionnel qui propose de substituer aux mots « de provoquer » les mots « d’inciter ». L’incitation caractérise plus explicitement le fait de pousser, par ses actes, le mineur à commettre l’acte en question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Santiago : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis : Nous avons créé, en commission des lois, un délit de sextorsion eu égard à certaines affaires dans lesquelles des majeurs profitaient de mineurs, notamment de mineurs de moins de quinze ans, pour obtenir des actes de nature sexuelle via des moyens de télécommunication, ce qui crée chez ces mineurs de graves traumatismes. La rédaction adoptée en commission a été travaillée avec des juristes, notamment avec Haritini Matsopoulou et Carole Hardouin-Le Goff, que je salue ici. Il y a eu beaucoup d’hésitations, car il s’agit d’une nouvelle infraction. Nous couvrons une lacune du droit pénal, et c’est une avancée remarquable, même s’il faudra réfléchir au sujet des actes d’autopénétration à distance. Je pense qu’il faut en rester à cette rédaction qui est cohérente avec ce qui existe déjà dans le code pénal.
Il y a deux hypothèses, pour ce délit : d’une part, le fait, pour un majeur, de provoquer un mineur de quinze ans par tout moyen de télécommunication électronique ; d’autre part, le fait, pour un majeur, d’user contre un mineur de quinze ans, par un moyen de télécommunication, de pressions, de violences ou de menaces de violence. Je suis très attachée à la rédaction initiale, qui couvre ainsi tous les aspects de la situation.