Protection des mineurs victimes de violences sexuelles : Explications de vote
debate, 18/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. Hervé Saulignac : Je ne surprendrai personne en disant que nous avons débattu d’un sujet complexe, sensible, délicat, douloureux, dans la mesure où il touche à l’intime et parfois à l’histoire individuelle de certains d’entre nous. Je veux commencer par saluer le travail de notre collègue Isabelle Santiago, qui a tout fait pour nous rassembler sur ce sujet au-delà de nos différences.
Il convient de reconnaître que de nombreuses questions restent en suspens, que nous ne traiterons pas ici et maintenant – je pense aux délais de prescription, au périmètre familial qui caractérise l’inceste, ou encore à la prise en compte de l’amnésie traumatique. Cependant, le groupe Socialistes et apparentés a l’humilité de penser que ces questions méritent réflexion, et consent à ce qu’elles soient traitées ultérieurement.
Pour nous, la politique des petits pas a ses vertus…
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
M. Hervé Saulignac : …dès lors que ces petits pas ont une signification claire et intelligible et qu’ils garantissent une amélioration sensible des droits de l’enfant. Que personne ne puisse plus jamais invoquer ou rechercher le consentement d’un enfant, c’est reconnaître à celui-ci que son intégrité physique et morale est sacrée…
M. François-Michel Lambert : Tout à fait !
M. Hervé Saulignac : …et je pense que nous pouvons tous nous rassembler sur ce premier point. C’est également dire aux agresseurs, aux prédateurs, que leurs actes ne sont rien d’autre que des crimes.
Considérer que l’inceste n’est plus une circonstance aggravante, mais un crime à part entière, en retenant un seuil évident fixé à 18 ans, c’est se hisser à la hauteur de la souffrance de ces milliers de femmes et d’hommes, la souffrance de ceux qui ont parlé et qui, ce faisant, tentent 1874de se reconstruire, la souffrance de celles et ceux, probablement bien plus nombreux, qui se taisent, souvent paradoxalement assaillis par un sentiment de culpabilité qu’ils éprouvent toute leur vie durant et que certains emportent dans leur tombe.
Tout à l’heure, nous avons dit notre solidarité unanime et sincère à notre collègue Yaël Braun-Pivet, victime de propos abominables qui sont une agression envers la République. Mes chers collègues, rassemblons ces valeurs qui transcendent nos sensibilités en adoptant le plus massivement possible cette proposition de loi pour protéger les enfants de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Agir ens, UDI-I et LT.)
M. le président : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour le groupe Agir ensemble.
M. Dimitri Houbron : C’est avec grand plaisir que je m’exprime devant vous pour vous dire que, bien évidemment, le groupe Agir ensemble votera pour cette proposition de loi. Certes, il reste du travail, et la navette parlementaire nous permettra d’avancer encore sur bon nombre de sujets. L’adoption des amendements de la rapporteure a malheureusement eu pour conséquence de faire tomber les amendements que nous avions déposés pour défendre des propositions sur certains points : je pense notamment à la qualification pénale des infractions créées par ce texte et à l’allongement des délais de prescription pour le délit de non-dénonciation.
Puisque ce point n’a pas été abordé au cours de nos débats, je veux souligner que, si nous envoyons un message fort à la société, il faut aussi avoir l’honnêteté de préciser que les dispositions que nous votons aujourd’hui ne seront applicables que pour l’avenir, c’est-à-dire uniquement pour les faits commis à partir de la promulgation de la loi, par application du principe selon lequel une loi pénale plus sévère n’est jamais rétroactive : ainsi, les victimes du passé ne pourront hélas pas bénéficier de cette évolution – c’est pourquoi, en 2018, nous avions préféré des mesures interprétatives permettant une application directe.
Je pense que la société est prête à franchir le pas en inscrivant dans le marbre ces nouvelles infractions autonomes qui protégeront nos enfants demain, ce dont je me félicite, et je salue l’ensemble des groupes ayant pris part à nos débats. Ils l’ont fait avec des désaccords, mais toujours avec respect, ce qui est primordial et fait la grandeur de notre institution, a fortiori quand il s’agit de protéger l’enfance. Une nouvelle fois, je remercie et je félicite la rapporteure pour le travail qu’elle a accompli. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agirens, SOC et LT et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI et indépendants.
Mme Sophie Auconie : Le groupe UDI et indépendants votera évidemment en faveur de ce texte, qui représente une avancée nécessaire et opportune dans la conjoncture actuelle, où la pression de la société pour faire évoluer les choses est plus forte que jamais, comme le démontrent tous les mouvements de dénonciation regroupés sous divers hashtags.
Puisque tout a été dit au sujet de la prescription et des différentes thématiques de cette loi, je veux profiter du moment qui m’est donné pour saluer le courage de ceux et celles qui témoignent avec beaucoup de profondeur et beaucoup de dignité de ce qu’ils ont vécu. Ces hommes et ces femmes participent eux-mêmes à la libération de la parole, mais contribuent aussi à éclairer nos débats, et je veux leur dire à quel point je respecte leurs témoignages et suis profondément touchée par ce qu’ils ont vécu et par la façon dont ils en témoignent. Je voterai en faveur de ce texte, car si l’on veut que les faits visés ne se produisent plus, il faut que leurs auteurs comprennent qu’il n’y a pas d’impunité pour eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, SOC,Agir ens et LT.- Mme Brigitte Kuster applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme Danièle Obono : Vous savez que les membres de La France insoumise ne donnent généralement pas dans la demi-mesure, étant plutôt partisans et partisanes des grands bouleversements. Cependant, en l’occurrence, nous savons aussi apprécier ce que notre collègue a appelé la politique des petits pas, quand celle-ci est bien faite, utile et nécessaire. De ce point de vue, nous saluons l’initiative du groupe Socialistes et apparentés et le travail de notre collègue sur ce texte, qui constitue l’aboutissement d’un engagement professionnel et personnel durant de longues années, s’inscrivant dans le prolongement de celui des associations avec lesquelles elle a travaillé.
Ces associations et leurs membres sont nombreux à suivre nos débats, et le vote de cette proposition de loi reviendra à leur adresser un signal positif. Je pense aux nombreuses victimes qui ont trouvé auprès des associations l’écoute et le soutien que, pendant trop longtemps, la société et les institutions n’ont pas su leur accorder : même lorsqu’elles parlaient, ces victimes n’étaient pas suffisamment écoutées.
Nous sommes favorables à ce que l’absence de consentement ou de discernement des enfants ne soit plus une condition nécessaire à l’incrimination des auteurs de faits commis à leur encontre – en d’autres termes, à ce que les juges n’aient plus à se livrer à des appréciations particulièrement choquantes, même si le droit et la justice doivent toujours s’exercer avec la plus grande rigueur possible. Nous qui faisons la loi, nous avançons avec ce texte vers une meilleure justice, et il est de notre responsabilité que cette justice puisse être rendue dans les meilleures conditions : à mon sens, ce travail ne fait donc que commencer.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe Libertés et territoires.
M. François-Michel Lambert : Le groupe Libertés et territoires soutient pleinement cette proposition de loi et la votera sans hésitation. Nous sommes chargés par la Constitution de définir le cadre législatif, ce qui se fait dans le cadre d’une navette parlementaire impliquant que le texte définitivement adopté par le Parlement avant d’être promulgué soit probablement assez différent de ce que nous nous apprêtons à voter. Certains le regrettent, estimant que nous aurions d’ores et déjà pu aller plus loin. Pour ma part, ce n’est pas un petit pas que je vois dans l’adoption en première lecture de cette proposition de loi, mais un grand pas.
En effet, par cette adoption, nous accompagnons ceux qui ont libéré leur parole, et permettons que les violences sexuelles sur les enfants deviennent un sujet de société. Nos travaux eux-mêmes ont une utilité dans la mesure où celui qui pourrait être tenté de commettre un inceste ou un viol sur mineur comprendra, en prenant connaissance de nos débats, relayés par les médias, que ce qu’il projette de faire n’est pas naturel. Il ne s’agit pas simplement de dissuader de potentiels auteurs de crimes par l’évocation des peines qu’ils encourent, mais de leur faire comprendre que là où ils croient percevoir une acceptation de l’enfant, il n’y a que soumission 1875de celui-ci à un adulte profitant de sa position de domination pour exercer une pression. Si, grâce à ce texte, nous pouvons ainsi éviter que certains enfants ne deviennent des victimes, ce sera déjà une victoire, que je veux ici saluer. (M. Dimitri Houbron applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Karine Lebon : L’attente est immense, mais la discussion de cette proposition de loi, du moins à ses débuts, a été une source supplémentaire de confusion sur un sujet douloureux. Je le regrette, comme tous ceux qui s’attendaient à un débat plus serein. La deuxième partie de nos échanges a été marquée par un changement de tonalité et les opinions de chacun ont pu être entendues de manière respectueuse – je vous en remercie toutes et tous, mes chers collègues.
Je souhaite de tout cœur que nous soyons très vite à même de proposer des mesures claires et plus poussées, une loi qui protège davantage les plus jeunes et les plus vulnérables – et je pense également aux enfants et aux jeunes porteurs de handicap. Il nous faut pour cela développer la formation des adultes encadrants et l’information dès le plus jeune âge, pour que l’interdit sociétal soit clairement connu de tous et que la parole des victimes soit accueillie de manière appropriée. Ce n’est toutefois qu’une première étape, mais comme on dit chez moi, « tipa tipa narivé ». Nous pouvons d’ores et déjà dire à tous ceux qui ont été victimes de violences sexuelles dans leur enfance : « nous vous croyons », « vous n’y êtes pour rien », « la honte doit changer de camp, nous y veillerons ».
Notre groupe votera pour ce texte qui est une bonne base pour atteindre cet objectif qui nous rassemble car, rappelons-le, l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer sur les clivages politiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Questel, pour le groupe La République en Marche.
M. Bruno Questel : Mes chers collègues, en 2018, pour des raisons que vous connaissez désormais, je n’avais eu ni la force ni le courage de participer à nos travaux sur la loi Schiappa et d’intervenir dans cet hémicycle. Je suis aujourd’hui devant vous : ému bien évidemment, frappé aussi par la force de conviction dont chacune et chacun d’entre vous a fait preuve pour défendre une même cause, au nom de l’intérêt des enfants, de l’intérêt des victimes, et je voulais vous en remercier.
La discussion a été tendue en début de séance, mais cela restera accessoire – en tout cas, c’est comme cela que je veux le voir. Nous avons encore du travail. Je salue Mme Santiago, la rapporteure, mais je n’oublie pas Mme Alexandra Louis, notre collègue, qui porte depuis des années ce dossier pour la majorité, mais aussi pour tous. Chacune d’entre elles est investie dans ce combat pour que demain, tout cela ne soit plus possible. Merci à vous deux, mesdames.
M. le garde des sceaux, que je remercie pour la force de ses mots, a eu raison de rappeler l’intangibilité des principes constitutionnels et des principes généraux du droit. Le travail va donc se poursuivre à la faveur des navettes et la seule loi qui vaudra sera celle que nous aurons adoptée à l’unanimité – c’est en tout cas le vœu que je formule devant vous. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera cette proposition de loi. (Vifs applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour le groupe Les Républicains.
M. Aurélien Pradié : Madame la rapporteure, vous nous avez confié au début de notre discussion que vous découvriez depuis votre élection, il y a quelques mois, la vie à l’Assemblée nationale. C’est une expérience que nous avons tous faite au début de notre mandat et je pense pouvoir dire au nom de chacune et chacun d’entre nous que nous avons tous été amenés, après de longs moments de désespérance, à vivre ici de grands moments d’espérance, des moments qui nous redonnent confiance en l’idée que nous nous faisons des combats politiques et de la représentation nationale. Le débat que nous avons eu fait partie de ceux-là. Les choses sont désormais en bon ordre.
Vous, députés de l’opposition, avez profité de cette journée qui vous est réservée pour inscrire à l’ordre du jour une proposition de loi sur un sujet qui traverse toute la société et sur lequel nous devions apporter une réponse. Nous, les représentants de la nation, avons décidé, après des travaux en commission pénibles, de faire en sorte que ce texte puisse poursuivre son parcours. Les choses sont en bon ordre.
Les représentants de la nation que nous sommes ont débattu, parlementé, voté et fait ce qu’ils devaient faire : répondre à l’une des grandes aspirations de la société. Sur tous ces sujets, il n’y a pas ceux qui sont trop pressés et ceux qui seraient trop prudents : il n’y a que des femmes et des hommes représentant les intérêts de la nation qui ont la volonté de faire avancer les choses. L’histoire politique et parlementaire de notre pays est faite de ces moments où les députés ont brusqué les choses. Les grands textes votés dans cet hémicycle l’ont toujours été avec une certaine précipitation, parce que c’est aux représentants de la nation de brusquer ceux qui prennent trop de temps pour réfléchir. Les choses sont en bon ordre.
Au terme de cet examen, tout est maintenant en place pour que nous puissions faire avancer cette cause, pour les victimes mais aussi pour les valeurs de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, SOC, Agir ens et GDR. – Mme Albane Gaillot applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe Mouvement Démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
Mme Isabelle Florennes : Au nom de mon groupe, madame la rapporteure, je tenais à vous remercier pour cette proposition de loi et me féliciter des échanges que nous avons eus en cette deuxième partie de discussion, qui nous ont permis d’envoyer un message aux victimes pour les accompagner dans la réparation de leur douleur, ce qui me paraît être le plus important aujourd’hui. Notre groupe souhaite poursuivre ce travail, sans querelles car l’enjeu est trop important pour qu’elles aient leur place. Aujourd’hui, nous avons abouti à des avancées et nous souhaitons poursuivre en ce sens car depuis longtemps, ces questions nous préoccupent – j’avais eu l’occasion de le dire au moment de l’examen de la loi Schiappa. Je pense en particulier à la fixation de l’âge du consentement, à l’inceste et à la prescription. Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, pour vos réponses et votre engagement. Nous en avons besoin, les Français aussi.
Notre groupe est prêt à continuer le travail à vos côtés dès le début du mois de mars, chers collègues, unanimes et rassemblés, comme l’a dit Bruno Questel : nous le devons aux victimes. Vous l’avez compris, il votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Agir ens, UDI-I et LT.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que les groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés ont demandé un scrutin public sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi et vous annonce qu’il n’y aura pas de suspension de séance avant que nous passions à la discussion de la troisième proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés.