Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 : Article 4

Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 : Article 4

debate, 18/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 13, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bknoek 13, tendant à supprimer l’article 4.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Je voulais rappeler le dispositif qui a été retenu, à savoir l’adossement du fonds d’indemnisation au FIVA. Depuis le début, cette disposition nous pose un vrai problème car il est difficile de comparer un produit d’origine naturelle, certes, mais minérale, utilisé dans l’industrie et vectorisé uniquement par l’homme, à un virus qui se diffuse partout et a entraîné une pandémie globale.
Pour rebondir sur ce qui vient d’être dit, il est difficile d’évaluer l’imputabilité du préjudice : la chose, chacun en est conscient, est très complexe. Le fonds d’indemnisation permettrait-il de mieux déterminer les critères d’éligibilité à telle ou telle indemnisation ou de mieux faire reconnaître telle ou telle maladie professionnelle ? Vous ne le précisez pas vraiment.
Enfin, l’adossement au FIVA vous oblige forcément à mettre sur la table la responsabilité de l’État. Du reste, je vous le concède, votre proposition de loi permettrait d’aller vite de ce seul point de vue, en ce qu’elle se substituerait en même temps à la Cour de justice de la République, au Conseil d’État, à la commission d’enquête du Sénat et à la mission d’information que j’ai eu l’honneur de présider pour mettre l’État en accusation dans les plus brefs délais. Je trouve la démarche un peu déplorable politiquement ; d’où cet amendement de suppression.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : M. Borowczyk cite Zola, mais il a quelques problèmes pour comprendre la langue française.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Eh, oh, ça va !

M. David Corceiro (Député, 15ᵉ législature) : C’est une attaque personnelle !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est une contre-vérité, cher collègue, de dire que nous adosserions notre fonds d’indemnisation sur la covid-19 au FIVA. Il n’en est rien ! Nous nous inspirons du modèle de gouvernance éprouvé du FIVA pour calquer sur lui le conseil d’administration, les modalités d’instruction des dossiers et de fonctionnement. Cela n’a rien à voir avec un adossement financier ! Les mots ont un sens, enfin !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Nous ne faisons que nous inspirer du FIVA, c’est-à-dire de ce qui marche, tout simplement. Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis favorable, pour les raisons précédemment exposées.
Pour répondre à la question qui m’a été posée et satisfaire la présidente Valérie Rabault, depuis le mois de décembre dernier, il y a eu 10 000 demandes de reconnaissance de maladie professionnelle en vue d’une indemnisation. Pour une grande partie d’entre elles, elles sont en cours d’instruction.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 13.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :