Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 : Article 8
debate, 18/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement bknoek 17, qui tend à supprimer l’article 8.
Mme Michèle Peyron : Le dispositif proposé pour le financement du fonds d’indemnisation reprend une fois de plus celui du FIVA et repose sur la participation de l’État, ainsi que sur celle des employeurs par leur contribution au régime AT-MP.
Or, sur ce point également, les auditions ont montré que cette disposition posait de nombreuses difficultés. La première, que nous avons déjà pointée, est que les coûts ne sont pas évalués. Pour l’heure, il est difficile de prévoir le nombre de victimes ;…
M. Olivier Faure : Ça peut faire très cher !
Mme Michèle Peyron : …en atteste l’incertitude relative à la propagation des variants. De plus, la contribution du régime AT-MP apparaît en inadéquation avec le champ d’application très large de cette proposition de loi, qui s’étend à des malades n’ayant pas été contaminés dans leur sphère professionnelle.
En ce qui le concerne, le Gouvernement a choisi, s’agissant des maladies professionnelles reconnues, de répartir uniformément les dépenses sur l’ensemble des entreprises cotisantes par l’intermédiaire d’un système de majoration. Il convient une nouvelle fois de saluer la cohérence de ce dispositif.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Régis Juanico : Je serai bref pour que nous puissions examiner le prochain texte.
J’ai entendu qu’un fonds d’indemnisation ne peut être créé sans que la responsabilité juridique de l’État ne soit engagée. Non ! Le principe sur lequel nous nous appuyons dans cette 1895proposition de loi est celui d’une solidarité nationale financière. Le fonds d’indemnisation des victimes du terrorisme a pu être établi sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause une responsabilité de l’État ; les fonds d’indemnisation sont indépendants de cela.
J’ajoute que, de toute façon, dans quelques mois, les personnes atteintes des formes les plus graves de la covid-19 viendront frapper à la porte de vos permanences car ils ne seront pas pris en charge par l’un des dispositifs qui, aujourd’hui, ne suffisent déjà pas à couvrir toutes les situations de détresse. Il faudra inévitablement apporter une réponse à ces malades. Ne dites donc pas que nous ne verserons jamais de réparations, car, un jour ou l’autre, nous aurons ces victimes à prendre en charge.
Avis défavorable sur cet amendement.
M. Alain David : C’est un problème humanitaire !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Favorable, en cohérence avec mes positions précédentes.
M. le président : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk : S’agissant des conséquences graves de la covid-19, cela n’a pas encore été dit mais, au-delà de la possible reconnaissance de cette affection comme maladie professionnelle et de la prise en charge des symptômes de longue durée, les formes les plus graves, impliquant des complications respiratoires ou cardiaques majeures, peuvent être considérées comme des ALD – affections de longue durée.
Vous m’accuserez de corporatisme, mais dans l’excellente presse locale qui nous concerne tous deux, monsieur le rapporteur, quelque chose est mal passé chez moi. Tout à l’heure, M. Dufrègne craignait que les patients qui nous regardent ne soient tristes mais, franchement, les médecins qui nous regardent ou qui ont lu l’article auquel je fais allusion, sont probablement tristes eux aussi. Il me paraît déplacé que vous disiez que la reconnaissance des formes graves de la covid-19 comme ALD dépend du bon vouloir du médecin et qu’il peut ne pas l’accorder s’il le souhaite. Le personnel soignant fait tout ce qu’il peut pour soigner l’ensemble de nos compatriotes et il me paraît assez indélicat de les accuser de mépriser certains patients. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)