Fiscalité des droits de succession et de donation : Présentation
debate, 18/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Selon une enquête menée en 2017, les Français jugent très défavorablement l’impôt sur l’héritage ; ils étaient même 87 % à déclarer que cet impôt devrait diminuer pour 1896favoriser les transmissions aux enfants. Le plus étonnant, c’est que cette hostilité varie peu selon les revenus, les espérances d’héritage, ou le fait d’avoir ou non bénéficié d’un héritage ou d’une donation. Elle est même plus faible chez les personnes possédant des diplômes élevés.
Pourtant, 65 % des successions sont exonérées de tout impôt.
C’est dire la profondeur du malentendu qui entoure la fiscalité des successions et des donations, qui est surestimée, et par conséquent rejetée, par ceux-là même qu’elle ne concerne pas.
Nous sommes entrés, depuis trente à quarante ans, dans une nouvelle phase de croissance des inégalités, dans laquelle le patrimoine transmis joue un rôle très important. Alors que les inégalités dans la distribution des patrimoines privés avaient fortement diminué sous le coup des deux guerres mondiales et des décennies de croissance et d’inflation qui ont suivi la Libération, c’est désormais la tendance inverse qui s’affirme. Entre 1998 et 2015, le patrimoine des Français a doublé, mais la part détenue par les 20 % les moins dotés a diminué. Cette tendance s’explique par des évolutions économiques : le rapport, dans la valeur ajoutée, entre capital et travail tend à se déformer au détriment du second, et le contexte de politique monétaire accommodante tire à la hausse les prix des actifs, enrichissant les possédants. Entre 1980 et 2015, la valeur réelle du revenu disponible des ménages français a augmenté de 77 %, tandis que leur patrimoine était multiplié par trois. Si rien n’est fait, le prolongement de ces tendances lourdes nous ferait revenir à une société d’héritiers comparable à celle de la Belle Époque, lorsque le centième le plus riche de la population possédait, en France, 60 % de la richesse nationale.
En outre, le vieillissement de la population française contribue à accentuer ces inégalités en concentrant le patrimoine parmi les classes d’âge les plus avancées dans la vie. Du seul fait de l’évolution de la structure de la population et de l’augmentation du taux de mortalité, la part des transmissions annuelles dans le revenu disponible net des ménages devrait passer de 19 % aujourd’hui à plus de 25 % en 2050.
Notre système fiscal apparaît largement inadapté au défi économique, social et démocratique que représente ce retour en force de l’héritage. C’est un système complexe et daté, dont les principes ont été fixés par une loi de 1901 qui a instauré une imposition progressive des successions selon plusieurs barèmes, s’appliquant selon le degré de proximité familiale entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire. C’est aussi un système qui incite faiblement aux donations aux jeunes générations, ou plutôt il y incite surtout pour les plus aisés grâce au renouvellement périodique des abattements.
Ensuite, il présente d’importantes brèches permettant aux plus gros patrimoines d’échapper à l’impôt, grâce notamment au régime d’exception dont bénéficie l’assurance-vie – vous le savez, l’assurance-vie n’est pas soumise aux droits de succession, sauf pour les primes versées après 70 ans. Pour le reste, seules les primes versées depuis 1998 sont fiscalisées, à travers un prélèvement spécifique très avantageux au taux de 20 % pour les premiers 700 000 euros et de 31,25 % au-delà, le tout après un abattement, également très généreux, de 152 500 euros par bénéficiaire. Je rappelle d’ailleurs que cinquante-six de nos collègues du groupe Dem avaient, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, tenté de réformer ce régime avantageux, par un amendement que nous avions soutenu mais qui a malheureusement été rejeté.
Cette exclusion de l’assurance-vie du droit des successions, si elle a pu trouver une justification dans le passé, n’est plus acceptable alors que l’assurance-vie est devenue un pur produit de placement bien plus qu’une opération de prévoyance. On pouvait comprendre cette exclusion quand il s’agissait, en réalité, d’une assurance décès, dont le souscripteur ne pouvait en aucun cas disposer ; mais c’est aujourd’hui un produit d’épargne, qui a perdu son caractère aléatoire. À la suite d’une procédure similaire à notre question prioritaire de constitutionnalité, la Cour constitutionnelle belge a d’ailleurs censuré des dispositions équivalentes aux nôtres, au motif qu’elles ne respectaient pas le principe d’égalité entre les héritiers.
Cette exclusion du droit des successions est d’autant plus inacceptable que l’assurance-vie concentre plus de 1 800 milliards d’euros. Il est en outre faux de dire que ce régime favorise l’investissement dans les entreprises, puisque près de 80 % des encours sont placés sur des fonds en euros non risqués – et tout cela sans compter l’importance de l’évasion fiscale, dont l’affaire OpenLux vient, après d’autres, nous rappeler l’ampleur. Les encours de l’assurance-vie sont, de surcroît, répartis de manière très inégalitaire : les 10 % de la population française les mieux dotés en patrimoine brut en possèdent plus de 65 %, et le 1 % le mieux doté en possède 32 %. À l’inverse, les 70 % les moins bien dotés en possèdent moins de 14 %. L’assurance-vie est donc bien un produit d’optimisation massive au bénéfice des plus riches.
Enfin, notre fiscalité des transmissions est inéquitable en ce qu’elle favorise à l’excès les transmissions au sein de la famille nucléaire. Le tarif applicable entre parents jusqu’au quatrième degré est de 55 % après un abattement très réduit, et celui entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes est de 60 %. De tels taux ne sont pas justifiés pour des montants qui peuvent être modestes, voire très modestes, et ne sont plus adaptés aux nouvelles formes de familles et à l’individualisme croissant de nos sociétés.
Ces difficultés, avec l’évolution du contexte économique de long terme, expliquent que notre système fiscal soit aujourd’hui inadapté et impuissant face à la montée des inégalités à laquelle nous assistons.
La proposition de loi que présente ce soir le groupe Socialistes et apparentés, rejoint par des collègues d’autres groupes que je tiens ici à remercier, vise à rétablir plus d’égalité dans la répartition du patrimoine, entre les générations, entre les individus et les familles, et entre riches et pauvres.
Elle rompt avec la logique familiale inspirée du droit civil pour instituer un barème fiscal unique pour tous les individus et toutes les transmissions. Cette simplification radicale permet d’améliorer l’égalité entre nos concitoyens. Un abattement individuel unique, à vie, serait instauré, d’un montant de 300 000 euros : ce que chacun pourrait recevoir au cours de sa vie en franchise de tout droit.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Au-delà de ces 300 000 euros, un même barème s’appliquerait à tous, quels que soient les liens familiaux, ou même en l’absence de tout lien familial, avec trois tranches : une taxation à 30 % jusqu’à 800 000 euros, puis 45 % jusqu’à 1 600 000 euros, et enfin 60 % au-delà.
Ce texte renouvelle donc l’ambition des droits de succession et de donation, en changeant leur logique et leur barème mais aussi en élargissant notablement leur assiette, puisqu’il leur soumet enfin l’assurance-vie.
Au total, cette proposition alourdit la fiscalité sur la transmission des très gros patrimoines tout en l’allégeant pour l’immense majorité des Français, œuvrant ainsi à la correction et même à la disparition des déséquilibres accumulés au cours des quarante dernières années.
La fiscalité de l’héritage est trop rarement abordée dans nos murs, et pourtant l’urgence se fait de plus en plus pressante : depuis quarante ans, le retour en force de l’héritage, d’abord insidieux, mais de plus en plus visible, fait mentir chaque jour un peu plus la promesse d’égalité républicaine.
Nous savons pourtant, chers collègues de la majorité, que cette question ne vous laisse pas indifférents. Un bref élan avait saisi certains d’entre vous, il y a deux ans : en septembre 2018, Christophe Castaner, alors patron du parti La République en marche, appelait de ses vœux une « réflexion sans tabou » sur la fiscalité des successions afin de lutter contre la « progression des inégalités de naissance », tandis que Stanislas Guerini se disait lui aussi favorable à une réforme de la fiscalité des successions car, disait-il à juste raison, « le patrimoine hérité creuse les inégalités ».
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet élan est bien vite retombé, mais il était légitime, puisqu’il prenait sa source à la naissance même de votre mouvement. Le ministre et candidat Emmanuel Macron martelait vouloir privilégier le risque face à la rente.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il a oublié, après…
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est bien cette logique qui a conduit, semble-t-il, à la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, qui visait à le transformer en « impôt sur la rente immobilière ».
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Tout à fait !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La préférence pour le mérite et l’égalité des chances, contre la rente et contre les intérêts installés, s’était d’ailleurs affichée dès 2015 dans l’intitulé de la fameuse loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Chers collègues, quelle meilleure manière de rétablir cette belle égalité qu’en diminuant l’inégalité par excellence, celle liée à la richesse que l’on tient de sa naissance ? C’est bien ce type de privilèges que les représentants de la nation ont voulu supprimer pendant la nuit du 4 août, afin que plus jamais on ne puisse être riche de tout en s’étant contenté de naître, et rien de plus.
Cette proposition de loi constitue une occasion de refonder le pacte républicain sur des bases modernes afin de garantir une réelle égalité des chances. C’est un texte d’avenir, de solidarité et de progrès, au service des jeunes générations et de celles à venir, qui s’inscrit pleinement dans la logique du courrier adressé il y a quelques jours seulement au Premier ministre par certains membres de la majorité, dont Pierre Person, Hugues Renson ou Coralie Dubost, pour ne citer qu’eux. Je souhaite que cette proposition de loi recueille la plus large approbation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt : Le thème que vous abordez avec cette proposition de loi, madame la rapporteure, est en effet sensible, puisque 87 % des Français disent leur hostilité à toute forme d’impôt sur les successions ; et vous avez eu raison de souligner combien ce chiffre est paradoxal, puisque 65 % d’entre eux ne sont pas concernés par l’impôt sur les successions, ni même par l’exonération de droits de mutation sur les mutations à titre gracieux.
Il n’en reste pas moins que c’est un sujet qui fait débat régulièrement. Vous avez rappelé une initiative politique remontant à septembre 2018 : le délégué général d’alors de La République en marche avait lancé un débat sur les droits de succession – débat légitime, mais dans lequel le Gouvernement avait choisi de ne pas entrer. J’ai aussi en tête une autre initiative politique : en octobre 2019, je représentais le Gouvernement au Sénat à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi déposée notamment par le président du groupe socialiste et républicain, Patrick Kanner, et qui – au rebours du texte que vous défendez aujourd’hui – ramenait de quinze à dix ans le délai de recharge des droits, augmentait l’abattement, notamment pour les parents les plus éloignés, et finalement allégeait significativement les droits de succession. Vous avez aussi rappelé, à juste titre, que lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, un certain nombre de parlementaires ont, tout à fait légitimement, défendu une réforme des droits de succession. Le Gouvernement n’a pas souhaité suivre ces propositions.
Pourquoi ces initiatives successives n’ont-elles pas été suivies d’effet ? La réponse est simple : le Gouvernement, avec le soutien de sa majorité, a fait le choix de la stabilité en matière de droits de mutation et d’impôt sur les successions. Nous considérons que les dispositions votées à l’été 2012, concernant le montant des abattements et le délai de recharge, porté à quinze ans, sont bonnes. Vous les avez votées, madame la rapporteure ; moi aussi.
Vous avez évoqué une étude de 2017, qui pourrait appeler quelques remarques de méthode dans la mesure où il s’agit de l’enquête Patrimoines de l’INSEE, qui ne recense pas l’ensemble des transmissions reçues ; nous considérons que cette image est certainement intéressante, mais peut-être trop partielle, et que l’enquête mériterait d’être approfondie. Nous considérons aussi qu’en matière de fiscalité, la question des successions, au-delà des donations au cours de la vie, nécessite du recul ; il faut laisser un peu de temps aux réformes avant de les évaluer.
C’est parce que nous avons fait le choix de la stabilité et parce que nous considérons que les dispositions votées à l’été 2012 sont pertinentes que le Gouvernement est défavorable à la proposition de loi que vous défendez ce soir.
Plusieurs éléments techniques viennent, à nos yeux, conforter cet avis défavorable.
Tout d’abord, le rapport fiscal sur quinze ans actuellement en vigueur incite à la redistribution entre les générations, et la stabilité attachée à ce délai est un élément important dans la crise que nous traversons. Nous considérons que les personnes qui souhaitent transmettre leur patrimoine ont intérêt à ne pas attendre leur décès pour le faire et à anticiper la transmission par le moyen des donations tout au long de la vie. Je crois que vous partagez cette idée…
M. Olivier Faure et : M. Jean-Louis Bricout. Non !
M. Olivier Dussopt : …dans la mesure où vous avez vous-même souligné que l’espérance de vie va croissant et que l’âge que nous pouvons espérer atteindre se traduit par une forme de concentration qui nécessite 1898que l’on puisse transmettre son patrimoine tout au long de la vie pour permettre à ceux qui commencent dans la vie d’être accompagnés par leurs aînés.
Par ailleurs, je tiens à souligner que la suppression, que vous proposez, de toute modulation en fonction du lien de parenté, dans les donations et successions, est un débat de fond intéressant, mais elle nous paraît avoir des effets potentiellement néfastes dans la perception que les Français auront d’une telle mesure. Il nous semble que ne pas reproduire sur le plan fiscal les différences qui structurent le droit civil aurait pour conséquence de défavoriser les transmissions et donations en faveur des enfants et de mettre fin au régime fiscal privilégié en vigueur depuis 2007 au bénéfice du conjoint survivant. Autrement dit, les dispositions de la proposition de loi « écrasent » la situation dans laquelle le conjoint survivant est exonéré de droits de mutation.
Enfin, nous avons un dernier point de désaccord : nous considérons que le régime fiscal de l’assurance-vie en matière de succession répond, même si vous l’avez contesté, à un objectif de détention à long terme d’actifs participant au financement de l’économie. Effectivement, une part importante de l’assurance-vie est investie dans des fonds en euros ; mais, dans la période actuelle, disposer d’outils financiers et d’épargne de nature à conforter le caractère souverain de la dette nous paraît opportun. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas aller dans le sens de la modification de ce régime fiscal.
Pour ces différentes raisons, vous l’avez compris, madame la rapporteure, l’avis du Gouvernement est défavorable. Je répète notre attachement à la stabilité des dispositions en matière de fiscalité ainsi qu’à la stabilité du délai de quinze ans et du plafond de 100 000 euros, mesures prises il y a près de neuf ans. Je répète aussi que nous sommes convaincus qu’il faut du temps pour qu’une réforme du régime fiscal des droits de succession puisse être parfaitement évaluée sur la base des éléments les plus exhaustifs possibles. Le Gouvernement appelle donc au rejet de la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)