Fiscalité des droits de succession et de donation : Discussion générale
debate, 18/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : La présente proposition de loi est essentielle. Les inégalités explosent et la transmission patrimoniale y participe fortement. Un chiffre pour l’illustrer : entre 1998 et 2015, si le patrimoine global des Français a doublé, il a diminué pour les 20 % les moins dotés. L’équilibre entre capital et travail, qui devrait être en faveur de ce dernier, fruit de l’effort de chacun, s’inverse, et c’est le patrimoine mis à disposition par le hasard de la vie qui supplante celui décroché à la sueur de son front. Les transmissions devraient, à ce rythme, représenter 31 % du revenu disponible en 2050.
Cette inégalité évidente n’est pas digne de notre idéal d’équité. Les possédants s’enrichissent, les travailleurs s’appauvrissent : c’est illogique et dangereux pour une société démocratique. La société d’héritiers de la Belle Époque n’est pas ce à quoi nous aspirons pour notre belle République.
Il faut avouer qu’en matière d’injustice fiscale et sociale, vous faites fort. Vous êtes les champions !
M. Régis Juanico : C’est vrai !
M. Jean-Louis Bricout : Vous avez coché toutes les cases pour favoriser les plus riches. La boucle est bouclée, car vous avez œuvré à tous les niveaux : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur le patrimoine… Vous n’avez que timidement lutté contre l’évasion et l’optimisation fiscales ; vous avez maintenu des niches fiscales comme l’assurance-vie, sur laquelle je reviendrai.
M. Laurent Saint-Martin : N’importe quoi…
M. Jean-Louis Bricout : Votre transformation de l’ISF en IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, et le PFU, le prélèvement forfaitaire unique, sont les premiers marqueurs de votre politique au service des plus riches. Avec ces dispositifs, votre message aux plus aisés est clair : « Achetez des biens mobiliers, des actions, etc., cela ne comptera pas dans votre patrimoine, vous ne serez pas imposés pour ces choix d’investissement. »
M. Alain David : Eh oui !
M. Jean-Louis Bricout : À ces mêmes riches de la finance, vous dites aussi : « Sur les revenus de ce patrimoine – les dividendes, en quelque sorte –, pas d’inquiétude : vous pourrez bénéficier du PFU, d’un taux d’imposition à seulement 12,8 % sur les revenus du capital. » C’est moins que le taux de la première tranche d’imposition sur les revenus du travail, qui est à 14 %.
Une fois ces patrimoines constitués vient le temps de la transmission, avec l’impôt sur les successions et les donations. Là encore, vous n’avez pas eu le courage de fermer la porte aux niches fiscales, et notamment à l’assurance-vie. Un rappel sur les dimensions de cette niche : c’est, on peut s’en douter, le placement préféré des Français, avec 54 millions de contrats d’assurance-vie pour 18 millions de détenteurs et 38 millions de bénéficiaires. L’encours, lui, est évalué à 1 800 milliards d’euros. Qui le détient, et pour quels montants ? C’est stupéfiant : pour le premier décile de la population, le montant moyen est de 1 800 euros ; pour le neuvième décile, de 725 000 euros ; quant au dernier centile, il est de 4,3 millions d’euros. Il y a donc beaucoup à faire pour instaurer un peu d’équité en la matière.
C’est pour toutes ces raisons que je soutiens la proposition de loi de ma très estimée collègue Christine Pires Beaune. Son texte permettra d’établir un barème unique, avec un abattement individuel à vie de 300 000 euros et, au-delà de ce montant, des tranches à 30 %, 45 % et 60 % en fonction des revenus. C’est une logique progressive fondée sur le principe d’équité. En deux mots, avec le seuil d’exonération en dessous de 300 000 euros, l’avantage intègre les classes moyennes et se veut progressif pour la contribution des plus riches.
Le texte est à la mesure de la justice sociale que nous prônons : alléger la fiscalité pour l’immense majorité des Français qui subissent, aujourd’hui, une inégalité, et l’alourdir pour les plus grands patrimoines qui y échappent trop largement. Le texte revient, en fin de compte, sur les équilibres entre la rente et le mérite ; le mérite y gagne du terrain, et c’est tant mieux.
À la différence de ce qui existe actuellement, le texte présente également le grand avantage d’être simple et compréhensible, et il permet d’éviter les calculs d’optimisation de ceux qui passent leur temps à rechercher une brèche dans la complexité des dispositifs. Cette réforme procède d’un idéal de justice ; faisons de cet idéal une loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Alain David : Bravo !
Mme Sylvie Tolmont : Excellent !
M. le président : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine : Comme ils l’ont fait en commission la semaine dernière, les membres du groupe Agir ensemble tiennent à remercier sincèrement Mme Christine Pires Beaune pour la qualité de ses travaux.
La fiscalité des donations et des successions est un sujet particulièrement complexe dont les implications dans la vie de nos concitoyens sont majeures. Le texte que vous nous proposez est accompagné d’un exposé des motifs nourri, malgré un manque de données fournies par l’administration fiscale que nous ne pouvons que déplorer.
La proposition de loi ouvre des pistes intéressantes qui ont l’avantage de la lisibilité, ce qui n’est pas peu de chose en matière de fiscalité – et, qui plus est, de fiscalité en matière de donations et successions. À l’évidence, il s’agit d’un enjeu important qui mérite un débat ouvert et constructif au regard des constats que vous avez rappelés : inégalité du patrimoine, risque d’une société de rentiers et panne de l’ascenseur social, pour ne citer que ceux-là.
Cela étant dit, le texte souffre de plusieurs travers. Les deux premiers ne sont pas de votre fait, madame la rapporteure, mais ils sont particulièrement bloquants. Une réforme significative des DMTG – droits de mutation à titre gratuit – telle que vous la proposez ici ne peut s’entendre en dehors d’une réflexion plus globale sur la fiscalité du patrimoine. Le changement de paradigme que vous appelez de vos v?ux doit s’intégrer dans une réforme plus large ; or l’absence de données précises fournies par l’administration fiscale ne permet pas, en l’état, de mener sereinement une réforme d’ampleur sur les DMTG.
Sur le fond, nous constatons plusieurs points de désaccord avec la réforme que vous présentez. Vous proposez notamment de passer à un barème unique, quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Si nous comprenons la philosophie de cette proposition, nous ne la partageons pas. Nous pensons en effet qu’un barème distinct pour les donations en ligne directe a du sens et que nous devons le préserver, tout en y apportant des modifications pour mieux prendre en compte les réalités familiales de notre époque.
J’ajoute qu’il serait intéressant d’encourager les donations du vivant afin qu’elles bénéficient aux classes d’âge qui en ont le plus besoin. Comme vous le rappelez dans votre exposé des motifs, les successions interviennent de plus en plus tard, profitant ainsi à des personnes dont le besoin en capital est moins fort. Je suis persuadée qu’il faut améliorer le système actuel pour encourager davantage les donations afin de permettre aux jeunes générations de bénéficier d’un apport en capital au moment où ils en ont le plus besoin. Il me semble qu’il s’agit là d’un angle mort de votre proposition de loi.
Nous pensons, enfin, que l’alignement de la fiscalité de l’assurance-vie sur la fiscalité des successions n’est pas opportun à ce stade sans étude d’impact préalable approfondie. Eu égard au montant des encours et au contexte actuel, la fiscalité de l’assurance-vie doit être maniée avec beaucoup de précaution. Il faut en revanche lui redonner son rôle initial, que vous avez rappelé dans votre propos liminaire : l’investissement dans l’économie réelle. Plusieurs initiatives sont déjà en cours sur ce point, qu’il faut amplifier et encourager.
Ainsi, si nous reconnaissons la qualité du travail de notre collègue Pires Beaune et la nécessité de réformer la fiscalité des donations et successions, les solutions proposées n’ont pas recueilli toute notre adhésion. De plus, comme nous le disons depuis le début de la crise, l’heure n’est pas à l’augmentation de la fiscalité, dans un contexte particulièrement mouvementé. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre cette proposition de loi. (Mme Cendra Motin applaudit.)
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : « Malgré la crise économique provoquée par le confinement, le patrimoine des 500 premières fortunes de France ne s’est pas effondré. Au contraire, à 730 milliards d’euros, il n’a jamais été aussi élevé. » C’est le magazine Challenges, qui n’est pas classé à l’extrême-gauche, qui nous fait cette confidence. Il poursuit : « Nos 500 ont largement accru leur poids dans l’économie. Ils pèsent l’équivalent du tiers du PIB attendu cette année. » Il y a vingt ans, ils pesaient 5 % du PIB ; à l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir, ce chiffre est passé à 25 % ; il est aujourd’hui de 33 %. C’est dire si se sont installées des dynasties, une République des rentiers, une France des héritiers !
Cette prise de conscience est largement partagée puisque la proposition que vous faites ce soir, madame la rapporteure, bien qu’émanant des rangs socialistes, est très consensuelle. Elle va dans le sens du programme d’Emmanuel Macron qui, candidat en 2017, voulait promouvoir le risque face à la rente, ce sont ses mots, et favoriser la taxation de la succession aux impôts de type ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune. Dans la foulée, il était appuyé par Christophe Castaner : « Une réflexion sans tabou sur une refonte en profondeur de la fiscalité sur les successions » est nécessaire afin de lutter contre « la progression des inégalités de naissance ». C’est la lutte contre les privilèges qui était engagée par La République en marche. Stanislas Guerini poursuivait pour sa part : « Une réflexion sur les droits de succession peut avoir du sens, car le patrimoine hérité creuse les inégalités. » Finalement, la réflexion s’est arrêtée en cours de route : le tabou demeure, la préférence pour la rente aussi. Nous avons eu droit à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune mais, pas touche, rien sur l’héritage. Vous venez aujourd’hui compléter ce programme. (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)
La transmission du patrimoine est au cœur des inégalités. Un tiers des Français ne toucheront rien, aucun héritage durant la totalité de leur existence et la moitié percevront moins de 8 500 euros. Et 87 % des Français, soit neuf Français sur dix, toucheront au total moins de 100 000 euros pendant leur vie. Il s’agit de les laisser tranquilles, surtout aujourd’hui, de ne pas toucher à leur héritage, mais de se concentrer sur les 10 % du haut puisque c’est là que se trouve le moteur des inégalités. En ce qui concerne les inégalités de revenus, le rapport est de un à cinq entre les 10 % les plus pauvres et les 10 % les plus riches. Quant aux inégalités de patrimoine, le rapport est de 1 à 200 entre les 10 % les plus pauvres et les 10 % les plus riches et il passe de 1 à 600 entre les 10 % les plus pauvres et les 1 % du sommet – sans parler de ceux dont il est question dans Challenges. En général, avec ces héritages, l’argent va à l’argent, ceux qui héritent étaient déjà riches auparavant.
On affiche un taux de 45 % de droits de succession. Or ce taux est absolument fictif : personne n’est taxé à 45 %. En général, les patrimoines sont taxés entre 3 et 5 % parce que les assurances-vie échappent à l’imposition, parce qu’il existe un abattement de 100 000 euros par enfant, un rabais sur la résidence principale, des niches sur les monuments, les forêts, les entreprises. Il y a les malins qui savent utiliser tout ça, et les autres qui ne le savent pas. On aboutit à une transmission des patrimoines – et donc des inégalités – à peu près intacte.
Avec votre proposition qui est proche de la nôtre, il ne s’agit pas de bidouiller les taux, les barèmes, les niches, etc. mais de sortir de cette logique et d’en proposer une autre, sur le modèle de l’Irlande, que j’appellerai une espèce d’héritage progressif : aucun impôt sur les 100 000 premiers euros touchés, aucune taxe pour 90 % des Français, mais un taux progressif pour ceux qui touchent plus de 100 000 euros tout au long de leur vie.
Je tiens à souligner le moment particulier auquel vous faites cette proposition. En un an, il y a eu un million de pauvres supplémentaires. Ce sont massivement des jeunes, doublement punis non seulement parce qu’ils doivent se confiner à cause de la crise du covid-19 mais aussi parce qu’ils se retrouvent embarqués dans la pauvreté alors que leur taux de pauvreté était déjà trois fois plus élevé que celui des plus de 65 ans. Il me paraît nécessaire de flécher des recettes fiscales en direction des jeunes, en particulier pour lutter contre les inégalités dans leur accès au logement.
Enfin, j’invite nos collègues députés à avoir le courage de voter une loi allant contre nos intérêts particuliers, contre les intérêts de notre caste. Car il faut dire la vérité : 90 % des Français toucheront un héritage inférieur à 100 000 euros, tandis que j’ai la conviction que 90 % des députés – et j’en fais partie – transmettront ou recevront plus de 100 000 euros au cours de leur existence. Je les invite à nous rejoindre et à voter une loi de progrès qui ne vienne pas briser mais enrayer un peu cette République des héritiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Je remercie les membres du groupe socialiste, en particulier Mme Pires Beaune, pour cette proposition de loi. La question des droits de succession est en effet un sujet politiquement sensible, source première de reproduction des inégalités. L’héritage touche également à la volonté de transmission d’un patrimoine à ses descendants. Ce débat se pose indéniablement en termes économique, philosophique et de justice sociale. Il est sensible donc, et très paradoxal : alors que la fiscalité sur les successions ne concerne que 35 % des héritages pour un taux inférieur à 3 %, elle reste sans doute l’impôt le plus impopulaire.
Comme les auteurs de la proposition de loi, nous remarquerons la diminution, ces dernières années, de la fiscalité du capital, notamment sous le double effet de l’introduction d’un prélèvement forfaitaire unique de 30 % et de la suppression de l’ISF sur les valeurs mobilières. De ce fait, les conditions d’un creusement des inégalités ont été créées. Les chiffres sont là : les 10 % les plus riches perçoivent 50 % du volume annuel des transmissions, tandis que les 50 % les plus pauvres n’en reçoivent que 7 %. Ainsi, plusieurs travaux récents d’économistes ont montré que l’héritage pèse de plus en plus lourd dans l’hyper-concentration des richesses. Parallèlement, de multiples niches, abattements, dispositifs spéciaux se sont accumulés. L’imposition des successions est devenue complexe et suscite de nombreuses critiques. La réforme de la fiscalité des droits de succession et de donation apparaît donc aujourd’hui nécessaire.
En 2016, Emmanuel Macron, alors candidat, déclarait : « Si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer la taxation sur la succession aux impôts de type ISF. » En septembre 2018, le délégué général de la République en marche de l’époque, Christophe Castaner, avait souhaité ouvrir une réflexion sans tabou sur la fiscalité des successions, une audace à laquelle Emmanuel Macron mit un terme en indiquant que, lui Président, on ne toucherait pas à cet impôt. Cette fin de non-recevoir n’a pour autant pas éteint le débat. On pourrait citer les notes de France Stratégie ou, plus récemment, une tribune de députés de La République en marche parue dans Le Journal du dimanche.
Si la philosophie générale de la présente proposition de loi va dans le bon sens, apportant simplification et justice, nous considérons qu’il est impossible de réformer les DMTG en s’exonérant d’une réflexion sur l’ensemble de la fiscalité du patrimoine. Je pense à l’IFI ou à une partie de l’impôt sur le revenu. Comme l’a indiqué notre collègue Charles de Courson en commission, en France nous cumulons deux fiscalités : un impôt annuel à taux fixe sur le capital et des droits de succession. Il faut pourtant choisir ou au moins mieux les articuler, ce qui n’est pas le cas actuellement.
C’est dans cette perspective qu’en 2019, dans notre contribution écrite à la Lettre aux Français, le groupe Libertés et territoires proposait de refonder l’imposition du patrimoine et les droits de succession. Elle laissait le choix aux Français : soit ils paient un impôt sur la détention du patrimoine à partir d’un certain seuil sans aucun impôt sur les successions, soit ils ne le paient pas en contrepartie d’une imposition lors de la transmission de leur patrimoine. Une solution mixte consisterait alors à considérer que l’impôt sur la détention viendrait en déduction de l’impôt sur la transmission. Une telle réforme serait associée à un transfert d’une partie de la fiscalité du patrimoine et des successions aux collectivités, notamment en Corse et en outre-mer en raison des spécificités sociales et historiques relatives au foncier et à des situations d’indivis considérables.
La proposition de loi de nos collègues du groupe socialiste fait un autre choix. Les deux mesures phares, le rappel fiscal à vie et l’abattement unique de 300 000 euros, sont stimulantes. Cependant, elles font fi de la proximité des liens familiaux. Quant à l’alignement de la fiscalité de l’assurance-vie sur le droit commun, son impact et ses effets économiques mériteraient sans doute une étude plus approfondie.
Notons, pour conclure, que ce texte a le mérite de susciter ici un débat sur une question qui, je le sais, divise la majorité. Compte tenu de l’état dégradé de nos comptes publics, et quoi qu’en dise le Gouvernement, nous ne pourrons faire l’économie de ces débats dans les mois et les années à venir. C’est un impératif budgétaire et un impératif de solidarité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : « Tous les discours décrivant les inégalités comme naturelles et inévitables sont battus en brèche par l’histoire », disait récemment Thomas Piketty. Depuis une vingtaine d’années, la part du patrimoine total détenu par les Français les plus riches ne cesse de croître. En 2018, celle-ci atteignait un tiers pour les 5 % les plus riches et 16 % pour les seuls 1 % d’entre eux. Si cette situation est possible, c’est parce que depuis les années 2000 les différents gouvernements ont fait un choix politique, un choix idéologique, celui de laisser croître les inégalités. Il n’aura échappé à personne que cette majorité a poursuivi et amplifié cette logique avec une politique fiscale plus qu’accommodante envers les plus aisés. Justifiée par l’hasardeuse théorie du ruissellement et la figure de l’entrepreneur innovant devenu millionnaire mais étouffé par l’impôt, la réduction de la fiscalité sur le capital n’a finalement conduit qu’à l’accroissement des inégalités. France Stratégie le confirmait d’ailleurs en septembre 2000. Il ne s’agit en rien d’une surprise tant le constat de départ était erroné. Loin d’être une société où la fiscalité brise les élans individuels et novateurs des jeunes 1901actifs, la France se caractérise plutôt par la reproduction de nombreuses dynasties familiales, une société de la rente qu’Emmanuel Macron disait vouloir combattre en 2017. Dans ce contexte, une proposition de loi visant à accroître la fiscalité sur la transmission des hauts patrimoines devrait recevoir un large soutien.
Au même titre que la fiscalité progressive sur le capital, celle sur les transmissions doit être renforcée pour réduire les inégalités économiques et empêcher leur reproduction dans le temps. Aujourd’hui, celle-ci repose certes majoritairement sur les 10 % les plus aisés, mais les mécanismes de contournement sont nombreux. Ainsi, avec la multiplication des abattements et la prise en compte des transmissions par binôme, il est possible de transmettre tous les quinze ans plusieurs centaines de milliers d’euros à ses descendants sans payer le moindre impôt. De tels dispositifs dépassent donc largement le cadre de la solidarité familiale qui est déjà largement garantie pour les classes populaires et moyennes puisque, rappelons-le, l’héritage médian en France est de 30 000 euros. En revanche, ils permettent aisément d’éviter la fiscalité, à la fois celle qui s’opérerait lors de la succession, mais aussi celle sur le capital qui s’appliquait avec l’ISF avant que votre majorité ne la supprime. Fort de ce constat, cette proposition de loi permet donc de combattre cette reproduction générationnelle des inégalités. En prenant en compte non plus les transmissions indépendamment les unes des autres, mais bien le stock cumulé de l’ensemble des transmissions, le système proposé permettra enfin de mettre un coup d’arrêt à l’optimisation fiscale qui s’opère notamment par le biais de la multiplication des donations du vivant.
Ce texte vise également à simplifier le système fiscal. Avec des abattements multiples, des barèmes différents selon le lien de parenté, des actifs plus ou moins défiscalisés, les dispositifs actuels sont trop complexes et réduisent le consentement à cet impôt. De nombreux Français sont inquiets, notamment les plus petits patrimoines qui ont souvent à cœur de transmettre à leurs enfants la petite épargne qu’ils ont accumulée ou la maison familiale qu’ils ont pu acheter. Il est donc essentiel de rendre cet impôt plus lisible, plus progressif, plus adapté à la société d’aujourd’hui, notamment en mettant en place un barème et un abattement unique. Le barème proposé ici renforce les taux supérieurs en portant le taux marginal à 60 %. Concernant l’abattement unique, celui-ci est fixé à 300 000 euros.
Cette proposition de loi novatrice et ambitieuse est donc une bonne initiative et je tiens à saluer le travail de sa rapporteure, notre collègue Christine Pires Beaune. Elle simplifie la fiscalité, mais surtout elle répond à la montée des inégalités économiques. N’oublions jamais que le combat pour les réduire ne constitue en rien une posture abstraite ou théorique, bien au contraire. Lorsque les inégalités augmentent, ce sont les inégalités sociales, géographiques ou culturelles qui croissent à leur tour et qui fragmentent notre société. Les combattre constitue donc un impératif aux effets socio-économiques bien réels. C’est la raison pour laquelle madame la rapporteure, nous soutiendrons votre proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. François Ruffin applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian.
Mme Valéria Faure-Muntian : La majorité va poursuivre pour les Français, avec eux, son élan de transformation, fruit d’une large coconstruction en faveur d’un système innovant et global qui favorise le mérite, dirige le patrimoine vers l’économie réelle, prend en compte la pluralité des familles et l’évolution démographique contemporaine. Or ce n’est pas ce que propose le texte que nous examinons soir qui vise à alourdir l’impôt sur l’héritage en alignant notamment la fiscalité de l’assurance-vie, produit d’épargne préféré des Français, dont 60 milliards d’euros sont investis tous les ans dans nos PME et TPE sur le droit commun. Or 87 % des Français sont contre l’augmentation de la fiscalité sur les donations et les successions.
Nos concitoyens traversent depuis un an une crise sanitaire inédite, aux conséquences économiques et sociales sans précédent. Une partie du rebond économique passe par la consommation, la confiance dans la demande et dans l’avenir et la stabilité fiscale mais vous souhaitez augmenter l’impôt. Tandis que le Gouvernement et la majorité, les services de l’État, les forces vives de la nation sont mobilisés au quotidien pour faire face à la crise, pour tenir bon, pour soutenir nos soignants, nos jeunes, nos entrepreneurs, nos aînés, pour mettre sur les rails la relance à travers la transformation écologique et numérique, vous souhaitez faire adopter en pleine nuit une proposition de loi sur un sujet aussi majeur, contre l’assentiment des Français, sans concertation avec les professionnels du secteur, sans consultation de l’administration fiscale ni de la société civile. (Rumeurs désapprobatrices sur les bancs du groupe SOC.) Alors que l’administration fiscale pourra dès 2023, grâce à la mise en place de l’« e-enregistrement », nous donner des bases de réflexion, vous préférez légiférer à l’aveugle, sans en mesurer les impacts sur les finances publiques.
Notre société est vieillissante, les modèles familiaux sont pluriels, l’orientation du patrimoine vers l’économie réelle et productive est encore perfectible. Quinze des 35 pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, ont d’ores et déjà supprimé l’impôt sur l’héritage. La France occupe le troisième rang parmi les pays où la fiscalité du patrimoine est la plus lourde mais vous persistez à recycler des idées rétrogrades. L’un des vôtres, Didier Migaud, ancien député socialiste et ancien premier président de la Cour des comptes a déclaré qu’alourdir la fiscalité sur l’héritage pénalisait d’abord les classes moyennes, mais vous vous obstinez à ignorer le consentement à l’impôt.
De l’autre côté de l’hémicycle – ils ne sont pas là pour défendre leurs amendements, c’est dommage – certains prétendent eux aussi réformer en modifiant quelques taux au hasard dans une logique purement comptable, alors qu’ils ne font que ressusciter la politique fiscale du quinquennat Sarkozy, là encore sans concertation, sans étude de l’impact sur les finances publiques, sans débat.
Alors que notre République s’honore de laisser à chacun de nous la liberté de choisir à qui il veut transmettre le fruit de toute une vie de travail. Vous souhaitez confisquer cette liberté, tout en sapant les efforts des Français. Nous souhaitons ouvrir le débat sur de nouvelles libertés de nos concitoyens pour davantage d’autodétermination de leur transmission.
Impopulaire, obsolète et contreproductive : c’est ainsi que je qualifierais votre proposition de loi, et c’est pourquoi le groupe La République en marche votera contre.
Mme Sylvie Tolmont : Personne n’applaudit ! (Mme Cendra Motin applaudit.)
M. le président : La parole est à M. David Corceiro.
M. David Corceiro : Je tiens tout d’abord à féliciter la rapporteure pour cette proposition de loi. La fiscalité de la succession reste largement méconnue de nos concitoyens et a mauvaise presse dans l’opinion. Nous y sommes rarement confrontés sinon lors du décès d’un proche, quand les 1902questions matérielles pèsent très peu face à la peine ressentie. Nous vous rejoignons, madame la rapporteure, sur la nécessité de réformer les frais de succession en raison de l’allongement de l’espérance de vie et des conséquences que cela entraîne en termes de dépendance et de recul de l’âge de l’héritage. C’est un sujet important dont il faudra s’occuper sérieusement dans les temps à venir.
Plusieurs raisons nous poussent toutefois à nous opposer à ce texte, en premier lieu le manque de visibilité budgétaire d’une telle réforme. Alors que les droits de mutation à titre gratuit produisent 12 milliards d’euros s’agissant des successions et 3 milliards en ce qui concerne les donations, les conséquences budgétaires de la réforme que vous nous proposez ne sont pas évaluées. Nous ne vous en tenons pas rigueur tant nous savons combien il est difficile pour les parlementaires que nous sommes d’accéder à des données complètes, partant plus difficile encore de proposer des évaluations dynamiques de nos propositions. Toutefois, au regard des enjeux budgétaires, nous estimons que si le débat doit être mené dès aujourd’hui, nous ne pouvons raisonnablement légiférer après quelques heures de discussion.
Plus fondamentales sont nos différences d’analyse. Vous vous inquiétez des inégalités intragénérationnelles, avec raison, mais vous écartez totalement la question des inégalités intergénérationnelles. Pire encore, votre proposition de rappel fiscal à vie risque de les renforcer en désincitant fortement les donations, alors que c’est le contraire qu’il convient de faire : réduire la durée de la période de rappel et augmenter les plafonds d’abattement en cas de donations, notamment aux petits-enfants. En effet, la faible circulation du patrimoine entre générations est un des problèmes que nous rencontrons. Les détenteurs du patrimoine vivant de plus en plus longtemps, lorsqu’ils décèdent leurs héritiers ont plus de 50 ans, un parcours professionnel déjà bien avancé et sont bien souvent déjà propriétaires, alors que les besoins professionnels, familiaux et immobiliers de la classe d’âge plus jeune se heurtent au manque de liquidités et à un coût de l’immobilier élevé. Les économistes ont démontré par ailleurs que les donations ont un effet positif sur la création et la reprise d’entreprise et donc sur l’emploi, surtout quand le donataire a moins de 35 ans, alors que les successions s’ouvrent bien souvent plus tard.
Vos propositions en matière d’assurance-vie sont tout aussi intéressantes, les sommes investies en assurance vie restant de façon prédominante placées en fonds euros en capital garanti. Le régime de l’assurance-vie porte ainsi atteinte aux objectifs de financement de l’économie. Nous partageons votre constat, mais là encore nos réponses divergent. Vous entendez soumettre l’ensemble des encours d’assurance-vie au barème des droits de mutation alors que je pense qu’en la matière, nous devons faire preuve d’un peu plus de subtilité. De nombreuses mesures ont été votées ces dernières années, notamment dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, pour favoriser l’utilisation des sommes placées en assurance vie pour mieux financer l’économie au travers d’instruments comme le fond euros-croissance. Les unités de compte s’imposent de plus en plus dans les contrats. De même, l’augmentation des unités de compte labellisées « investissement social responsable » indique une dynamique positive en termes d’orientation des sommes épargnées en assurance vie.
La réforme des règles successorales en matière d’assurance-vie est probablement nécessaire à moyen terme, mais ce que vous proposez – un régime uniforme, que les sommes soient placées en fonds euros ou en fonds de compte –, il faudra probablement préférer un régime différencié selon que l’épargne sera dirigée vers l’économie productive ou non. Mais ce changement ne pourra intervenir qu’à moyen terme : ce n’est pas en période d’instabilité qu’il faut revoir la fiscalité de ce produit. Ne reproduisons pas les erreurs de 2011-2013. L’urgence est au contrôle de la crise sanitaire et à la relance de l’économie. N’inquiétons pas les Français, quand il faut au contraire leur rendre confiance en l’avenir.
Enfin notre famille politique est attachée à ce que représente la famille et donc aux règles de dévolution successorale issues du code civil. Cette proposition de loi pose de bonnes questions mais en défendant une vision erronée de la famille et des besoins de l’économie, elle manque l’essentiel. C’est pour cette raison que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’opposera à cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : L’économiste Pascal Salin, professeur émérite de l’université Paris-Dauphine, écrivait dans Le Figaro il y a quelques années déjà : « Ce qui est en cause dans l’héritage, ce sont d’abord les droits de propriété du défunt. Si quelqu’un a fait l’effort toute sa vie d’accumuler un patrimoine, non sans avoir payé au passage des montants d’impôts impressionnants, au nom de quel principe peut-on le priver du droit de léguer à ses enfants, à des amis, à une ?uvre charitable ou culturelle, l’ensemble de ce qui lui appartenait ? En quoi la mort pourrait-elle autoriser l’État à s’emparer d’une grande partie du patrimoine en question ? » Certes Pascal Salin est aux antipodes de la pensée qui gouverne votre proposition de loi puisque, selon lui, « on devrait considérer comme un devoir moral incontournable de respecter la liberté de quiconque, riche ou pauvre, de transmettre comme il le souhaite ce qu’il aura légitimement accumulé pendant sa vie. C’est pourquoi, en ce qui concerne les droits de succession, il n’y a pas d’autre réforme digne d’intérêt que de les supprimer ».
Je vous avoue volontiers me trouver davantage en phase avec le professeur Salin qu’avec votre volonté de faire de l’État l’héritier principal des Français. De mes échanges avec un notaire de ma circonscription, j’ai retenu ceci : « Le véritable problème, c’est l’insécurité juridique et fiscale que l’inflation législative fait peser sur les projets de nos concitoyens, où qu’ils se situent sur l’échelle sociale, par des réformes incessantes, notamment de notre droit de la famille. Comment, en effet, planifier quoi que ce soit au plan professionnel ou patrimonial et construire une stratégie pérenne quand nous changeons d’abattement, de taux, de durée, parfois plusieurs fois dans une même décennie ? Vivre dans la réforme perpétuelle empêche les citoyens de construire car sans stratégie cohérente, il est difficile de bâtir des projets. »
Et voilà que votre proposition de loi veut en quelque sorte, tout bouleverser, tout réformer, en plus de désigner des coupables car la philosophie qui sous-tend votre texte est bien celle-ci : frapper du sceau du soupçon toute personne souhaitant léguer à sa progéniture ou à ses proches le labeur de toute une vie. Je vous rappelle quand même qu’à l’échelle internationale, la France fait partie des pays qui imposent le plus les successions et les donations. En voulant puiser davantage encore, de façon démesurée, dans le patrimoine des familles françaises, vous montrez votre désinvolture, pour ne pas dire votre dédain, à l’égard de la grande majorité des citoyens qui espèrent que le fruit de leur travail leur permettra de constituer un patrimoine, qu’ils pourront transmettre au sein de leur famille.
À cet égard, l’abattement de 300 000 euros pour tous paraît de prime abord une idée saine et généreuse. Ainsi, chaque citoyen serait individuellement titulaire d’une enveloppe de 300 000 euros, à imputer sur toute donation ou héritage reçus au cours de sa vie. Une fois ce plafond dépassé, le citoyen serait taxé à 30 % de ce qu’il reçoit jusqu’à 800 000 euros de dépassement de l’abattement, puis 45 % jusqu’à 1,6 million d’euros, enfin, 60 % au-delà. Mais 30 % de droits de succession à partir de 300 000 euros, après la suite ininterrompue de taxations que doit subir un citoyen pour constituer un patrimoine, c’est aussi indécent que de stigmatiser ce citoyen pour sa réussite sociale. Quant au rappel fiscal à vie, il relève d’un nivellement par la base qui contribuera encore à éteindre un peu plus toute envie d’évolution.
Par ailleurs, la suppression de l’exonération des droits du conjoint survivant est un véritable retour en arrière : choisir d’assurer la protection de ce conjoint par des aménagements patrimoniaux, et non de plein droit, paraît peu protecteur des personnes, surtout de celles qui n’ont pas l’habitude de recourir à des conseils fiscaux ou notariés par exemple.
Enfin, écarter de votre réforme les effets du pacte Dutreil en raison des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, tout en expliquant que ce dispositif coûte à la France 500 millions d’euros par an, sans mettre en perspective ses effets bénéfiques concernant la pérennisation des entreprises par exemple, est du même niveau que supprimer du jour au lendemain la fiscalité dérogatoire de l’assurance-vie, sans la moindre proposition de transition.
Plutôt que d’empêcher les citoyens d’espérer, il serait plus judicieux de travailler sérieusement à la recherche d’économies fiscales évidentes car s’en prendre à la fiscalité des successions revient à s’attaquer aux valeurs familiales et à brimer la liberté de chacun de faire bénéficier de son argent qui il veut, tout simplement.
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Christine Pires Beaune : Je me trouve face à un dilemme : soit je réponds à chacun d’entre vous mais dans ce cas je n’aurais probablement pas répondu à tous avant minuit, soit nous passons directement à l’examen des amendements. C’est cette voie que je vais choisir, non sans formuler quelques remarques au préalable.
J’invite tous ceux, nombreux, qui ont dénoncé, avec raison, le déficit de données à voter l’article additionnel après l’article 6 demandant un rapport. À ceux qui jugent cette proposition de réforme intempestive en pleine crise sanitaire, je répondrai qu’en aggravant encore les inégalités, la crise sanitaire renforce l’urgence d’une telle réforme. Quant à l’assurance-vie, je maintiens que c’est une niche fiscale, et une niche fiscale très puissamment protégée.
Tout d’abord, j’invite tous ceux, nombreux, qui ont dénoncé le manque de données à voter l’amendement que je défendrai après l’article 6 et qui vise à demander un rapport au Gouvernement car, de fait, nous manquons de données. À ceux, ensuite, qui disent que la crise sanitaire rend intempestive cette réforme, je répondrai que c’est, au contraire, parce que la crise sanitaire aggrave encore les inégalités qu’il est urgent de voter cette réforme. Quant à l’assurance-vie, je maintiens que c’est une niche fiscale, et une niche très, très puissante.
M. Dominique Potier : Bravo !