Fiscalité des droits de succession et de donation : Article 1er
debate, 18/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, inscrite sur l’article bk1erek.
Mme Valéria Faure-Muntian : Le rappel fiscal à vie, que cet article vise à instaurer, a déjà été débattu en commission et nous avons répété dans l’hémicycle qu’il immobilisera le patrimoine des Français, qu’il gèlera les transmissions entre vivants et que nos concitoyens auront peur de s’engager dans une transmission. En outre, il créera de l’instabilité, alors qu’au cours des dix ou quinze dernières années, on n’a pas arrêté de modifier la fiscalité du patrimoine.
Laissons à nos concitoyens un peu de paix et de stabilité fiscales, surtout en pleine crise sanitaire, au moment où nous avons besoin de toute leur confiance pour que l’épargne constituée durant les phases de confinement puisse être orientée vers l’économie réelle. Les Français doivent avoir confiance en l’avenir des générations futures, l’avenir de leurs enfants et petits-enfants, et savoir sous quel régime ils pourront transmettre leur patrimoine.
Qui plus est, ce rappel fiscal à vie est confiscatoire, à terme, car le patrimoine évolue, en particulier le patrimoine immobilier, qui représente la plus grande part des transmissions, puisque plus de la moitié des Français sont propriétaires de leur résidence principale dont le prix varie avec le temps.
Le dispositif proposé est donc contre-productif et nous voterons contre cet article bk1erek.
M. Dominique Potier : On ne vit pas dans le même monde !
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : Madame la rapporteure, cet article bk1erek représente le cœur de votre texte, mais également le cœur de ce qui nous sépare. Son adoption reviendrait en effet à retirer toute incitation fiscale aux donations. S’il est vrai que les donations profitent en priorité à ceux qui disposent d’un patrimoine, il est également vrai qu’elles permettent d’accélérer la circulation du patrimoine entre les générations, avec des effets positifs pour l’économie et pour la vie de nos concitoyens, notamment des plus jeunes. Les héritages, nous le savons, arrivent de plus en plus tard pour les héritiers, du fait de l’allongement de la durée de vie, et c’est tant mieux, mais ils n’apportent pas le même bénéfice qu’auparavant car, souvent, les gens sont déjà installés dans la vie. À l’inverse, les donations aident à la création et à la reprise d’entreprises, mais également à l’achat d’une résidence principale dans un contexte où les prix de l’immobilier sont de plus en plus élevés. Contrairement à vous, nous pensons qu’il faut plutôt les soutenir, et non pas les décourager. C’est donc dans cet esprit que le groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne votera pas cet article, mais l’amendement de suppression.
M. le président : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 19 de Mme Christine Pires Beaune est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Michel Castellani : Actuellement, l’abattement qui s’applique aux donations est remis à zéro tous les quinze ans. L’article bk1erek propose que l’impôt soit calculé en faisant masse de tout ce qui a été reçu au cours de la vie du bénéficiaire, l’objectif – auquel nous souscrivons – étant de limiter les effets d’évitement de l’imposition au titre des successions. Cependant, si cet encadrement renforcé permet de limiter les démarches d’optimisation fiscale, il n’est pas nécessairement adapté à la transmission du capital en Corse, où la situation est historiquement plus complexe et nécessite un traitement particulier que nous appelons de nos vœux. Sur le fond, la question dépasse de loin ma simple intervention sur un amendement de niche. Nous avons l’ambition de poser, une fois de plus, le problème de la fiscalité de la transmission du patrimoine en Corse et, plus largement, de la nécessité d’un statut fiscal de développement et de justice qui soit adaptée à la Corse. Ce n’est pas l’objet de l’amendement, mais il fallait bien le dire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Madame Goulet, l’article bk1erek est bien le cœur de cette proposition de loi. Nous aurions pu proposer une réforme paramétrique en changeant un abattement par-ci ou une exonération par-là, en modifiant par exemple le degré de transmission, mais ce n’est pas du tout ce que nous faisons avec ce texte qui propose une réforme systémique et inverse le paradigme, en se plaçant du côté de celui qui reçoit. Le fondement de notre démarche est simple : on n’a aucun mérite à recevoir. Le rappel à vie repose ainsi sur l’idée que, si on n’y a certes aucun mérite, on peut tout de même recevoir 300 000 euros sans rien avoir à payer, tout au long de sa vie.
Ce montant de 300 000 euros, qui peut sembler être beaucoup d’argent pour certains et très peu pour d’autres, doit être rapproché d’autres chiffres, comme le montant du patrimoine médian brut, qui est de 163 000 euros, ou celui du patrimoine moyen, qui est de 276 000 euros, du montant moyen des successions, soit 135 000 euros, ou de leur montant médian, soit 41 000 euros. Le chiffre de 300 000 euros n’a donc pas été choisi au hasard, mais pour protéger les classes moyennes.
M. Guy Bricout : Voilà !
Mme Christine Pires Beaune : Monsieur Castellani, je ne peux pas être favorable à votre amendement, qui va à l’inverse de ce que nous proposons, puisqu’il ouvre une brèche dans le dispositif que je propose en rétablissant un renouvellement décennal de l’abattement de droits, alors que nous proposons de supprimer cet abattement.
Enfin, le rappel fiscal à vie n’est pas une invention des socialistes : il a été en vigueur en France pendant cinquante ans,…
M. Laurent Saint-Martin : En effet !
Mme Christine Pires Beaune : …de sa création en 1942 jusqu’en 1992, et je ne pense pas que pendant cette période se soient produites des catastrophes en matière de transmission de patrimoine. C’est, en revanche, une mesure juste, qui est effectivement le cœur de cette proposition de loi, avec la fin de l’exonération des assurances-vie dans le cadre des successions. Monsieur Castellani, l’avis est donc défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il est défavorable, pour trois raisons. La première est que la notion de successions « situées en Corse », retenue par l’auteur de l’amendement, n’est pas assez définie en droit. La deuxième tient au fait qu’introduire un délai de dix ans en faveur des seules donations et successions « situées en Corse », pour reprendre l’expression utilisée par l’amendement, porte un risque d’inconstitutionnalité au nom du principe d’égalité. Enfin, pour ce qui concerne les immeubles situés en Corse, des mesures visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété sont déjà en vigueur, et ce jusqu’en 2027, puisque s’y applique une exonération à hauteur de 50 % des droits de succession sur les immeubles et les droits immobiliers, prévue à l’article 1135 bis du code général des impôts. En outre, les actes de partage de succession sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles, en vertu de l’article 750 bis B du code général des impôts.
Ces dispositions nous semblent assez complètes. Elles ont un caractère provisoire et dérogatoire, et il ne semble pas opportun d’y ajouter une nouvelle mesure encore plus dérogatoire. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Laurent Saint-Martin : Il est bien dommage que nous ne puissions poursuivre un débat si important et que nous devrons bien avoir, d’une manière ou d’une autre, avant la fin de ce mandat.
Je ne suis pas du tout d’accord avec vous, madame la rapporteure, quant à la réforme systémique que vous proposez, et je note deux points de blocage. Le premier concerne l’assurance-vie, qui n’est pas qu’un stock de 1 800 milliards d’euros, mais une dynamique qu’il faut examiner de près. Alors que, depuis un an, on est passé de 27 % à 36 % d’unités de compte, et que nous allons avoir besoin de cette épargne dans les mois et les années qui viennent, non seulement pour les entreprises françaises, mais aussi pour les entreprises européennes, il serait tout à fait négatif d’envoyer un message qui provoquerait nécessairement et mécaniquement un retrait de fonds placés sur ces comptes. En tout cas, je m’y oppose formellement.
Le deuxième point de blocage est le risque d’éviction.
M. Alain David : Il ne faut pas toucher aux niches !
M. Laurent Saint-Martin : Nous avons souvent des débats à ce propos, mais je rappelle que c’est vous qui avez engagé le rapatriement des biens et des patrimoines, notamment financiers, avec le STDR, le service de traitement des déclarations rectificatives, qui a été un succès.
Les mesures fiscales que nous avons prises au début de la présente législature ont accru le rapatriement d’un certain nombre de patrimoines et les recettes fiscales y afférentes. De grâce, ne suscitons pas un « match retour » à l’issue de cette crise, en recréant un risque d’éviction. Vous savez pertinemment que votre proposition de loi provoquerait des fuites de capitaux et de patrimoine.
Voilà les deux principales raisons qui me poussent à dire qu’il ne faut absolument pas voter cette proposition de loi – même s’il est clair que nous n’irons pas au bout de son examen. Nous ne devons pas faire de la bidouille, du paramétrique, mais réfléchir en termes très opérationnels à la manière de favoriser les donations plutôt que les successions, en osant dissocier leurs barèmes, actuellement identiques, et nous demander si le barème de la donation ne doit pas, éventuellement, être réduit. Toujours est-il que la réforme systémique que vous proposez me semble dangereuse pour l’attractivité du pays, surtout en temps de crise et de relance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : Je souscris pleinement aux propos de M. le rapporteur général. Madame la rapporteure, nous ne sommes, en effet, pas d’accord sur le cœur de votre proposition de loi. Vous vous placez du côté de la personne qui reçoit, mais si nous voulons donner à nos enfants ou leur laisser par succession, à notre décès, après avoir travaillé toute notre vie,…
M. Guy Bricout : Oh !
Mme Perrine Goulet : …l’argent, le capital que nous avons pu mettre de côté pour les mettre à l’abri du besoin,…
M. Jean-Louis Bricout : Nous proposons 300 000 euros sans fiscalité !
Mme Perrine Goulet : …il est assez étonnant qu’on veuille intervenir sur ce patrimoine de manière confiscatoire.
M. Jean-Louis Bricout : Confiscatoire !
M. Dominique Potier : On ne vit pas dans le même monde !
Mme Perrine Goulet : Nous ne nous référons absolument pas au même paradigme. Il y a certainement des choses à faire, comme le dit le rapporteur général et peut-être faudrait-il, puisque les successions arrivent tard, formaliser des modalités plus simples pour les donations afin d’aider les plus jeunes plus tôt dans la vie,…
M. Dominique Potier : Quels jeunes ?
Mme Perrine Goulet : …et revoir le dispositif applicable aux successions, mais ce n’est pas ce que vous proposez, qui ne nous convient pas.
M. Jean-Louis Bricout : Ils veulent aider les jeunes mais ils ne leur donnent pas le RSA !
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Il y a deux buts, qui ne sont pas forcément conciliables. L’un est un but d’efficacité : il s’agit que les gens donnent leur patrimoine longtemps avant de mourir, parce qu’ils meurent de plus en plus vieux et que vous voulez accélérer la transmission d’un capital non productif. L’autre est un but de justice,…
Mme Sylvie Tolmont : Exactement !
M. François Ruffin : …le but de ne pas avoir une République des héritiers,…
Mme Perrine Goulet : Ce ne sont pas des héritiers, ce sont des gens qui ont travaillé !
M. François Ruffin : …mais vous éliminez complètement ce second objectif au nom de la seule efficacité. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous nous faites entendre une complainte dans laquelle vous demandez comment vous allez pouvoir donner de l’argent à vos enfants avec ces mesures confiscatoires. Or, la rapporteure vous dit qu’il n’y aura pas de taxation jusqu’à 300 000 euros par enfant.
Mme Sylvie Tolmont : C’est énorme !
M. François Ruffin : Vous rendez-vous compte à quel point c’est gigantesque,…
Mme Sylvie Tolmont : Trois cent mille euros ! Vous vivez où ?
M. François Ruffin : …à quel point ce montant paraît énorme pour la très vaste majorité des gens de ce pays ?
Si vous utilisez l’adjectif « confiscatoire » pour la proposition de taxer à 30 % les successions et donations à partir de 300 000 euros,…
Mme Perrine Goulet : C’est le principe qui me gêne !
M. François Ruffin : …lorsqu’il y aura des mesures vraiment confiscatoires, vous allez les sentir passer !
M. David Corceiro : Oh là là !
M. François Ruffin : Taxer à 30 % au-dessus de 300 000 euros, ce n’est vraiment pas confiscatoire.
M. Dominique Potier : La majorité a des principes à géométrie variable !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Je voudrais réagir aux propos de notre collègue Perrine Goulet, qui vient de dire qu’il fallait aider les jeunes en leur donnant un peu plus. Nous sommes bien d’accord. Alors pourquoi, ce matin, avez-vous refusé notre proposition de créer une dotation en capital de 5 000 euros pour tous les jeunes ?
M. Jean-Louis Bricout : C’est pour mieux donner aux entreprises !
Mme Valérie Rabault : Nous sommes tout à fait d’accord pour aider les jeunes en leur donnant un coup de pouce à l’entrée dans la vie. C’est vous qui, ce matin, avez voté contre la dotation en capital. Je ne comprends donc pas votre raisonnement, qui est à géométrie variable.
Mme Perrine Goulet : Je n’étais pas présente, ce matin !
Mme Valérie Rabault : Votre groupe a voté contre : par solidarité, vous avez donc voté contre.
Votre raisonnement, je le répète, est à géométrie variable, et cela ne me semble pas la meilleure façon de contribuer à l’unité de la société. (Mme Laurence Dumont applaudit.)
M. le président : En application de l’article 50, alinéa 4, du règlement, qui prévoit que la dernière séance de la journée s’achève à minuit, je vais lever la séance.