Lutte contre les inégalités mondiales : Article 1er A (suite)
debate, 19/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 525, 51, 119, 121, 337, 350, 421 et 522, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 51, 119, 121, 337, 350, 421 et 522 sont identiques.
L’amendement bknoek 525 fait l’objet du sous-amendement bknoek 607.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l’amendement bknoek 525.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Cet amendement vise à prendre en considération dans l’article bk1erek A la question du droit des enfants, qui a été un des ajouts importants de ce texte : c’est pourquoi je salue les collègues qui ont contribué à ce que ce droit figure comme un élément fondamental, un objectif primordial du texte. Il en est de même de la question de la diplomatie féministe, défendue par des collectifs d’ONG – organisations non gouvernementales – et des parlementaires – je pense notamment à Mireille Clapot. Cette précision est importante pour la majorité : « Dans le cadre de la diplomatie féministe de la France, cette politique a pour objectif transversal la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Mme la présidente (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 607 de M. Raphaël Gérard est défendu.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Il est bien déjà qu’au cours de la discussion en commission nous ayons pu, dans le corps du texte, à l’article bk1erek A, préciser les principaux objectifs de notre politique de développement solidaire et je salue cet ajout, à la suite des débats très riches que nous avons eus sur la question des droits de l’enfant. Cet amendement propose qu’à l’objectif de promotion des droits humains soient ajoutés les mots : « en particulier des droits de l’enfant ».
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bknoek 119.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il nous paraît important que figure dans le texte même de la loi et non seulement dans le cadre de partenariat global – CPG – la spécificité des droits de l’enfant. Toutefois, comme l’amendement de notre rapporteur est mieux-disant que ces amendements identiques, nous nous y rallierons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Waserman, pour soutenir l’amendement bknoek 121.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Nous avons été saisis par l’UNICEF, que nous avons rencontrée, et par le Groupe Enfance, qui réunit dix-neuf ONG sur le sujet : les droits de l’enfant sont d’abord un levier de lutte contre l’extrême pauvreté, on le sait. Ces amendements visent donc à les mentionner dans le texte. Je tiens à remercier le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le rapporteur d’avoir accepté en commission l’idée de les y faire figurer parmi les objectifs fondamentaux. Avec ce texte, qui consacre des moyens aux droits de l’enfant et à l’éducation, nous faisons des dépenses d’investissement.
L’amendement bknoek 531 du rapporteur, qui sera examiné plus tard, et sur lequel j’ai déposé le sous-amendement bknoek 617 afin d’y inscrire les droits de l’enfant, réécrit la fin de l’alinéa 4 de l’article. Si cette option était retenue, je retirerais les amendements bknosek 121 et 122.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 337.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Cet amendement identique à celui défendu par l’ensemble du groupe La République en marche me permet de revenir sur l’actualité internationale de l’enfant, occultée par notre ethnocentrisme politique et journalistique depuis un an.
L’UNICEF, que j’avais invitée à s’exprimer lors de la commission d’enquête que j’ai présidée, pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, nous alertait déjà sur le lourd tribut payé par les enfants : l’Afrique, véritable continent de la jeunesse, ne meurt pas seulement du virus de la covid mais surtout de ses conséquences dévastatrices, pour les enfants notamment : la crise a déjà déplacé des millions d’entre eux. Ils subissent de plein fouet la pauvreté qui s’est abattue sur leurs familles, qui ne peuvent plus subvenir à leurs besoins. En conséquence, les fillettes sont poussées au mariage dans le seul espoir qu’elles soient nourries. Situation sans précédent dans l’histoire de l’humanité : près de 1,6 milliard d’enfants sont privés d’école. Les familles sont en mode survie, ce qui ne laisse aucune place à un retour à l’instruction scolaire. De très nombreux enfants se retrouvent contraints de travailler, d’autres sont enrôlés dans des groupes armés, et nous perdons en fait dix à vingt ans de progrès dans l’accès à l’école.
Autre point crucial : le recul de la santé. Contre des maladies faciles à éviter et que nous savons bien traiter, comme la rougeole, les ONG n’ont pu mener leurs campagnes de vaccination dans des dizaines de pays d’Afrique subsaharienne et d’Afrique de l’Est, parce que le confinement les a privées des moyens et du personnel nécessaires. Idem pour l’eau, l’assainissement et l’hygiène, laquelle est, nous l’avons, en France, compris et éprouvé, le meilleur rempart contre le virus. Mais, en Afrique, 700 enfants meurent chaque jour de maladies dues à l’absence d’infrastructures adéquates.
Ériger en priorité les droits de l’enfant n’est pas seulement un impératif de justice et de solidarité. L’avenir de la France se joue sur la scène internationale et on ne pourrait imaginer construire un monde commun sans développer des projets avec les pays du Sud misant sur leur jeunesse. À moins de neuf ans de l’Agenda 2030, ces avancées législatives doivent impérativement se traduire dans des programmes concrets et ambitieux en faveur des enfants. La loi que nous étudions aujourd’hui nous grandit, elle recueille l’enthousiasme de plusieurs ONG. Il faut qu’elle vive avec ses applications chevillées au corps.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 350.
Mme Florence Provendier (Renaissance) : Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, merci pour votre ouverture d’esprit et pour l’attention que vous avez portée à l’intégration des droits de l’enfant à plusieurs endroits du texte, sujet sur lequel je me bats depuis plus d’une dizaine d’années.
Les enfants, détenteurs de droits spécifiques du fait de leur situation de vulnérabilité, sont un public prioritaire de l’approche par les droits. En vertu de cette approche, les programmes mis en œuvre par les acteurs de la solidarité internationale doivent se centrer sur l’accès des enfants, notamment les plus vulnérables, à leurs droits en appliquant non seulement les principes des droits humains mais aussi les principes des droits de l’enfant.
Ceux-ci ne sauraient être dissociés. Comment concevoir l’accès à l’éducation sans certificat de naissance ? Ils sont plus de 250 millions enfants dans cette situation, sans identité. Comment raisonnablement étudier quand on a le ventre vide, grandir quand la santé néonatale et infantile est absente, ou encore quand n’existe aucun système de protection et de lutte contre les violences – enfants soldats, mariages précoces, excision, pour ne citer que ces exemples ? Les droits de l’enfant forment un tout et il ne saurait être question de la seule éducation.
L’effectivité des droits de l’enfant n’est réelle que si chaque enfant peut jouir de l’ensemble de ses droits garantis par la CIDE, la Convention internationale des droits de l’enfant, sans aucune discrimination et de manière inconditionnelle. Aussi, est-il fondamental de considérer les droits de l’enfant comme indissociables et d’adopter, en complément d’une approche sectorielle, une approche holistique par les droits de l’enfant, en matière tant de développement que de réponse humanitaire. Pour ces raisons, il est essentiel qu’au même titre que les droits humains, ce texte affirme, dès son premier article, la prise en compte des droits de l’enfant.
Une fois de plus, je remercie le rapporteur, la commission et l’ensemble de nos collègues d’avoir pris en considération ces droits de l’enfant si fondamentaux pour l’avenir de notre société.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 421.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Nous avons été nombreux en commission à défendre les droits de l’enfant comme une priorité de la politique de développement. Je remercie le rapporteur qui a fait un pas en permettant l’adoption d’amendements en ce sens. Vous avez également permis que l’ensemble des objectifs prioritaires de développement soient bien inscrits à l’article bk1erek A et pas seulement dans le cadre de partenariat global. Il n’y a plus qu’à inscrire les droits de l’enfant comme une priorité. C’est ce qui nous réunit sur ces bancs aujourd’hui. J’en suis très heureuse. Je tiens également à remercier M. le ministre.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 522 de Mme Maud Petit est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et les amendements identiques ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : Défavorable au sous-amendement, à titre personnel car il n’a pas été examiné par la commission. Non que je n’en partage l’esprit, mais la question des principes de Yogyakarta, éminemment importants, arrivera dans le cadre de partenariat global. Je remercie Raphaël Gérard d’avoir conduit ce travail. Dans l’article bk1erek A, les textes rappelés sont ceux des Nations Unies, l’Agenda 2030, l’accord de Paris, ou encore le Consensus européen pour le développement.
Avis également défavorable aux amendements identiques, car ils sont satisfaits par mon amendement qui réécrit la fin de l’alinéa 1. Je vous remercie de votre vigilance. Pour que nous ayons une politique de développement solidaire à la hauteur des enjeux, efficace, la plus inclusive possible, qui ne laisse personne au bord du chemin, il faut absolument faire des droits des enfants un élément central, qu’il s’agisse de l’éducation, de l’alimentation ou de l’accès aux biens essentiels. La France et l’Union européenne sont et continueront d’être des éléments moteurs en la matière. La force collective dont nous avons fait preuve en commission et le soutien de certains collectifs, comme le Groupe Enfance, ou de l’UNICEF nous permettront d’aller encore plus loin afin que l’on ait exactement les mêmes droits et les mêmes chances, que l’on habite à Dinan ou à Abidjan. (Mme Sandrine Mörch applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jean-Yves Le Drian : Le débat en commission sur ce sujet a été riche, sérieux et exigeant. Le Gouvernement, qui considère que l’amendement du rapporteur fait la synthèse de vos préoccupations, est favorable à l’inscription des droits des enfants parmi les droits humains promus par la France dans l’article bk1erek A – il est en revanche défavorable au sous-amendement. Le Gouvernement est également favorable au fait de rappeler, dans ce même article, qu’il mène une diplomatie féministe. En effet, la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un objectif transversal de notre politique de développement : la rédaction du rapporteur nous convient très bien. Elle figure d’ailleurs dans l’exposé des motifs du texte soumis par le Gouvernement au Parlement. Pour toutes ces raisons, et pour la qualité de vos observations, je suis favorable à l’amendement du rapporteur.
Mme la présidente (Renaissance) : Je tiens à préciser, pour éviter toute déconvenue, que l’adoption de l’amendement bknoek 525, fera tomber tous les amendements jusqu’au 293 inclus.