Lutte contre les inégalités mondiales : Article 4
debate, 19/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Ce sera ma dernière intervention sur un article de ce projet de loi de programmation.
Chers collègues, le dispositif du « 1 % transport » prévu à l’article 4, par lequel « les autorités organisatrices de la mobilité […] peuvent, dans la limite de 1 % des ressources hors versement destiné au financement des services de mobilité affectées aux budgets des services de mobilité, financer sur ces budgets des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements », constitue une excellente idée. Je concentrerai néanmoins mon propos sur les collectivités et les autorités organisatrices de la mobilité qui ont mis en place la gratuité des transports en commun.
L’article 4 précisant que le « 1 % transport » ne peut être utilisé dans le cadre du versement destiné au financement des services de mobilité, les collectivités et les autorités organisatrices de la mobilité qui appliquent la gratuité des transports en commun seront de fait empêchées de recourir à ce beau dispositif.
J’avais déposé un amendement pour supprimer les mots « hors versement destiné au financement des services de mobilité ». Il a suscité un débat intéressant en commission, mais il a malheureusement été déclaré irrecevable pour la séance publique. Je ne peux donc pas le défendre ce soir. Je profite cependant de cette intervention pour appeler le ministère de l’Europe et des affaires étrangères à travailler main dans la main avec le ministère des transports pour lever ce blocage juridique.
Il serait dommage de priver la vingtaine de collectivités territoriales françaises qui proposent la gratuité des transports en commun de la possibilité de mettre en œuvre des projets de coopération avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements dans le secteur des transports.
Il serait dommage de dissuader des collectivités territoriales de mettre en place la gratuité des transports en commun parce qu’elles souhaitent mener des projets de coopération internationale grâce au dispositif du « 1 % transport ». Le comble serait que ce dispositif les conduise à revenir sur leur projet d’instaurer la gratuité des transports en commun !
La gratuité des transports est une valeur essentielle, qu’il faut exporter partout dans le monde. Elle permet de diminuer le coût pour les usagers tout en valorisant les transports collectifs par rapport aux transports individuels. Elle est donc bénéfique écologiquement et économiquement. La question de la gratuité des transports pourrait, en outre, être au cœur de projets de coopération très intéressants. J’espère que la navette parlementaire permettra de trouver une solution. Je vous donne rendez-vous en deuxième lecture ou en commission mixte paritaire !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 503 du Gouvernement, qui tend à supprimer le cinquième alinéa de l’article 4.
M. Jean-Yves Le Drian : Nous avons déjà évoqué cette question tout à l’heure lors de l’intervention de M. Ledoux. Le cinquième alinéa de l’article 4 concerne les dispositions visant à autoriser les bailleurs sociaux à financer des actions de coopération et de solidarité internationales conduites avec leurs homologues des pays éligibles compétents en matière de logement dans la limite de 1 % de leur budget d’investissement, dispositif également appelé « 1 % logement ».
L’idée est excellente, mais nous estimons qu’elle n’est pas suffisamment mûre pour être inscrite aujourd’hui dans le projet de loi de programmation. Le dispositif n’est pas encore passé par le stade exploratoire. En outre, l’assiette des ressources concernées est ici financée par le produit des loyers des ménages modestes, ce qui ne manque pas d’interroger au regard du sens attribué aux autres dispositifs du 1 %. Enfin et surtout, les missions de service public du secteur du logement social sont cadrées et énumérées au niveau européen sans qu’il soit fait mention de possibles actions de coopération et de solidarité internationales.
Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de la disposition. Nous continuerons toutefois à travailler sur cette proposition – vous avez adopté un amendement en ce sens –, dont nous approuvons l’idée mais dont la maturité reste à affirmer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Il est défavorable. Je comprends bien entendu les arguments avancés par notre excellent ministre, mais cette disposition, qui résulte d’un processus de coconstruction avec M. Ledoux, reste selon moi une excellente idée. En effet, elle permet de répondre à un véritable enjeu, celui du logement social, tout en renforçant la capacité des collectivités territoriales en matière d’expertise technique et de coopération internationale dans le domaine de l’habitat et de la construction, dans la perspective d’une meilleure prise en compte du changement climatique.
J’ajoute que nous avons déjà connu cette situation par le passé avec la loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement, dite loi Oudin-Santini. On nous disait que le dispositif par lequel les collectivités, les syndicats et les agences de l’eau étaient autorisés à consacrer jusqu’à 1 % de leur budget eau et assainissement au financement d’actions de solidarité internationale dans ces secteurs n’était pas prêt et qu’il fallait encore attendre.
Nous sommes largement prêts aujourd’hui pour appliquer les dispositions prévues au cinquième alinéa de l’article 4. Je ne doute pas que le Gouvernement, dans sa grande sagesse, leur permettra d’aboutir dans le cadre de la navette parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. Vincent Ledoux : Je vous remercie de cet avis, monsieur le rapporteur. Comme l’a dit tout à l’heure le président de la commission, il est important que nous respections les décisions de la commission des affaires étrangères. Je n’en comprends pas moins les interrogations du Gouvernement, auxquelles je suis prêt à répondre. Profitons de la navette parlementaire pour faire mûrir la proposition. Il est encore temps d’ajuster certains points.
Enfin, permettez-moi de souligner que la demande des collectivités territoriales est réelle. En 1987, un outil spécifique a été créé par le gouvernement français, le réseau Habitat et francophonie, pour répondre aux besoins d’un segment qui n’était pas couvert : le logement social et abordable de l’espace francophone et francophile. J’observe d’ailleurs que le Président de la République et le Gouvernement ont demandé que cet outil soit utilisé pour favoriser la communication entre les bailleurs sociaux et l’aide aux pays étrangers en matière de politique de l’habitat.
Je l’ai dit à Jean-Paul Lecoq quand il s’interrogeait sur le coût des actions de coopération et de solidarité internationale : je suis prêt à soutenir son amendement visant à insérer les mots « hors loyers » au cinquième alinéa de l’article 4. D’une part, ces actions sont organisées sur la base du volontariat, sans obligation aucune. D’autre part, il est temps de passer au stade exploratoire. Nous attendons cette mesure depuis plus de trente ans, monsieur le ministre ! Quand on interroge André Santini, l’un des pères du « 1 % assainissement », il rapporte que les mêmes obstacles étaient opposés à ce dispositif à l’époque de sa création. Je crois, comme M. Berville, qu’il ne faut plus attendre !
M. M’jid El Guerrab : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye : Lors des débats que nous avons eus en commission, j’étais défavorable à la mesure proposée par M. Ledoux ; par honnêteté intellectuelle, je le redis dans l’hémicycle. Cette disposition fait appel à des acteurs tels que les bailleurs sociaux, qui ne sont pas des collectivités. Libre à eux d’utiliser ou non cette disposition, puisque cette aide à la coopération se ferait sur la base du volontariat. Néanmoins, il faut faire attention car, je le répète, les bailleurs sociaux ne sont pas des collectivités.
Dans le Val-de-Marne, Valophis Habitat – que Michel Herbillon connaît très bien – fait de la coopération décentralisée. Cependant, la mesure proposée n’ayant pas été étudiée avec les acteurs concernés, elle pourrait prêter à confusion. Je reste défavorable à cette disposition, même si je ne suis pas opposé à son principe.
M. Michel Herbillon : Il a raison !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Au passage, je me fais le porte-parole de ma collègue Laurence Dumont, qui signale que vous n’avez pas vraiment répondu sur le 1 % état civil.
Pour ma part, je vais faire valoir un argument pro-business qui, venant d’un socialiste, va peut-être surprendre. Nous avons des champions français dans les domaines de l’eau et de l’énergie, mais aussi dans celui du bâtiment. J’aimerais que ces coopérations offrent à nos constructeurs des opportunités à l’international dans le domaine du bâtiment durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. Hubert Julien-Laferrière applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian : Vous ferez ce que vous voulez, mesdames et messieurs les députés. Dans l’état actuel des choses, le Gouvernement estime cependant qu’il ne serait pas en mesure de faire appliquer cette disposition si elle était adoptée par l’Assemblée, car ni la Fédération nationale des offices publics de l’habitat ni les élus locaux concernés n’ont été saisis.
L’idée est pourtant bonne, monsieur Ledoux. C’est pourquoi, j’ai pris en compte un amendement dans le cadre du CPG, afin que nous puissions la faire prospérer et valider dans de bonnes conditions. Le principe est très intéressant et, comme vient de le dire M. Potier, il existe dans notre pays un savoir-faire dans le domaine du bâtiment et de la ville durable. C’est un sujet central de notre coopération, et de notre aide au développement qu’il pourrait être tout à fait opportun d’amender par le biais de ce 1 % bailleurs sociaux.
Cela étant, il faut d’abord en vérifier la faisabilité auprès desdits bailleurs. À ma connaissance, il n’y a pas eu d’expérimentation en la matière. C’est pourquoi je demande la suppression de l’alinéa 5 de cet article, en attendant cette vérification, qui pourra être faite dans le cadre du rapport annuel prévu à l’article 2.
Les bailleurs sociaux ne seront pas obligés de financer de telles actions de coopération, comme M. Ledoux l’a bien précisé : la mesure reste discrétionnaire. Encore faut-il que ceux qui veulent en prendre l’initiative puissent le faire, que 2019ce soit possible, y compris dans le cadre de la réglementation européenne. J’espère avoir été clair. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Berville : Merci, monsieur le ministre. Contrairement à d’autres ministères, le vôtre a fait preuve de beaucoup de volontarisme lorsque nous avons organisé des consultations sur ce dispositif. Je retiens votre engagement, votre volonté d’avancer. Nous pourrons mettre à profit la navette parlementaire pour poursuivre l’important travail effectué en commission – M. Ledoux l’a lui-même proposé de manière implicite.