Lutte contre les inégalités mondiales : Après l’article 4

Lutte contre les inégalités mondiales : Après l’article 4

debate, 19/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 44 rectifié et 125.
La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement bknoek 44 rectifié.

Mme Anne Genetet (Renaissance) : Il vise à simplifier le cadre légal imposé aux collectivités territoriales qui souhaitent conclure des conventions de partenariat avec des autorités locales étrangères au titre d’actions de coopération ou d’aide au développement. Dans l’état actuel du droit, les collectivités sont en effet obligées de définir un budget au stade de la convention, ce qui est irréaliste.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 125.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Nous avons eu ce débat en commission. Cette simplification nécessaire permettra de réintégrer dans le cadre formel les nombreux partenariats qui sont actuellement réalisés hors convention en raison de la complexité de la procédure.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement bknoek 117.

Mme Aina Kuric (Renaissance) : Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre aussi mon amendement bknoek 116 par la même occasion.
L’amendement bknoek 117 propose de mettre les objectifs de développement durable au cœur de la coopération décentralisée. La Commission nationale de la coopération décentralisée – CNCD – aurait pour mission de promouvoir les ODD.
L’amendement bknoek 116 va un peu plus loin : il tend à créer auprès de la CNCD un comité au développement durable, sur le modèle du comité économique existant.
Lors des débats en commission, vous m’aviez demandé de retirer ces amendements pour pouvoir en discuter avec les acteurs concernés. Cela ayant été fait, je me permets de les redéposer en séance.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric (Renaissance) : Pourquoi vos avis restent-ils défavorables alors que les conditions posées en commission sont désormais remplies ? J’aimerais avoir une explication.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bknoek 58.

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Il prévoit que la CNCD élargisse ses travaux à tous les acteurs territoriaux partenaires des collectivités au sens large, c’est-à-dire tous ceux qui sont susceptibles de nouer des partenariats dans les pays en développement : les réseaux multi-acteurs qui sont très actifs sur les territoires, les organismes consulaires, les réseaux d’entreprises, les universités. Pour résumer, il s’agit de tous ceux qui participent à des initiatives de coopération impulsées par la coopération décentralisée.
Ce domaine connaît un fort renouvellement générationnel, marqué parfois par la rétraction et la fin d’anciens jumelages, mais aussi par de belles innovations. Étendre expressément les travaux de la CNCD à ces initiatives serait une garantie d’amélioration des diagnostics du pilotage national et permettrait de valoriser les meilleures initiatives.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 116 de Mme Aina Kuric a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Mes arguments sont les mêmes que ceux que j’avais fait valoir en commission. Tout d’abord, il n’est pas possible d’imposer une nouvelle mission à la CNCD sans même la consulter. Ensuite, la disposition prévue par l’amendement bknoek 116 – la création d’un comité au développement durable – n’est pas d’ordre législatif mais réglementaire, de même que la création de collèges au sein du CNDSI se fait par décret. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : M. le rapporteur vient de donner à Mme Kuric les précisions qu’elle demandait. J’ajouterais qu’il faut laisser une liberté d’action à la CNCD, dont le fonctionnement ne doit pas être dicté par la loi. Même si l’idée de l’amendement est juste, j’émets un avis défavorable.