Lutte contre les inégalités mondiales : Après l’article 10

Lutte contre les inégalités mondiales : Après l’article 10

debate, 19/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 11, 102, 109 rectifié et 110 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 11 et 102 sont identiques.
L’amendement bknoek 11 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement bknoek 102.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Nous avons posé le débat en commission concernant le lien entre l’APD accordée à un certain nombre de pays et l’absence ou l’insuffisance de délivrance de laissez-passer consulaires de la part de ces mêmes pays. Bien entendu, et l’exposé sommaire de l’amendement le mentionne, des progrès ont été réalisés, je n’en disconviens pas. Si 67 % des laissez-passer consulaires demandés par la France sont délivrés dans les temps, les chiffres sont néanmoins très hétérogènes selon les pays. Ainsi seuls 11,8 % des laissez-passer consulaires demandés au Mali ont été délivrés dans les temps, 17 % dans le cas de l’Égypte et 48 % pour l’Algérie.
Il ne faut pas se placer de notre point de vue, mais de celui de nos concitoyens : ils ne comprennent pas qu’alors que nous intervenons au Mali dans le cadre de l’opération Barkhane, et que nos compatriotes y trouvent la mort en luttant contre les djihadistes, le Mali ne délivre pas de laissez-passer consulaires lorsque l’on souhaite reconduire des Maliens en situation irrégulière à la frontière. C’est un vrai débat, et il convient d’examiner sereinement cette situation qui est mal ressentie par nos compatriotes.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 109 rectifié et 110 rectifié de M. Pierre-Henri Dumont sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville (Renaissance) : Monsieur Herbillon, je vous sais soucieux de ne pas faire de caricature, tout en voulant relayer le sentiment d’un certain nombre de nos concitoyens. Je suis convaincu qu’ils savent que les deux sujets ne sont pas liés et que nous ne pouvons pas instrumentaliser l’APD au profit des objectifs de notre politique migratoire. Pourquoi le ferions-nous avec l’APD plutôt qu’à travers des mesures commerciales ou financières, ou dans le cadre des politiques de l’Union européenne ? Pourquoi la politique d’aide au développement, qui vise d’abord à protéger et à améliorer les conditions de vie des plus vulnérables, serait-elle utilisée comme un levier ? Ne pourrait-on pas mobiliser notre politique de défense, d’armement, ou bien d’autres ? Même si, c’est le jeu de la démocratie, il y a toujours plusieurs catégories de personnes, je pense que la plupart de nos concitoyens peuvent entendre cet argument.
En outre, nos concitoyens peuvent considérer qu’il ne faut pas infliger de double peine : ce seraient les plus défavorisés et les plus vulnérables qui se trouveraient exposés aux conséquences de cette politique de levier. Les dirigeants ne seraient pas concernés. En revanche, on peut agir sur les visas et les passeports diplomatiques : cela touche directement les dirigeants. De plus, nous devons respecter nos engagements internationaux, notamment sur la non-conditionnalité des aides. J’y suis très attaché : c’est la condition de l’efficacité d’une politique dont le seul objectif doit être la lutte contre la pauvreté et la préservation des biens publics mondiaux. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Je souhaiterais simplement apporter quelques compléments sur cette question importante, sans rouvrir un débat de fond qui nécessiterait beaucoup de développements. Je ne suis pas favorable à la conditionnalité de l’APD. À cet égard, je partage tout à fait ce que dit le rapporteur : les personnes qui ne bénéficieraient plus des aides subiraient une double peine avec d’un côté des autorités qui les répriment ou qui ne jouent pas le jeu et de l’autre l’inconvénient de ne plus avoir d’aide. Ce ne serait pas très cohérent.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y a des pays où ça existe, la conditionnalité !

M. Hervé Berville (Renaissance) : Oui, mais ce n’est pas bien !

M. Jean-Yves Le Drian : En revanche, l’expérience prouve que le bon levier de la conditionnalité, ce sont les visas. Pour avoir utilisé l’arme des visas contre des pays récalcitrants en matière de laissez-passer consulaires, je peux vous dire que cela fonctionne. Il faut l’utiliser avec parcimonie, mais cette arme-là permet une certaine précision – peut-être voyez-vous ce que je veux dire. J’y ai eu recours à de nombreuses reprises. On peut aussi utiliser l’aide budgétaire,…

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, aussi.

M. Jean-Yves Le Drian : …mais c’est un autre sujet. Ce sont les seuls domaines pour lesquels nous pouvons faire jouer la conditionnalité en étant compris par la population, puisqu’on s’adresse aux décideurs qui ne respectent pas leurs engagements sans pénaliser ceux qui ont besoin d’aide. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je vous entends bien, monsieur le ministre, et il n’est pas question pour nous d’instrumentaliser l’APD. Je sais que les visas sont utilisés, mais cela ne semble pas suffisant. L’insuffisance de délivrance des laissez-passer consulaires est un vrai problème, vous le savez bien, et nous devons sortir de cette situation. Les chiffres que j’ai cités concernant le Mali, et c’est vrai pour d’autres pays, sont tout de même très faibles. Vous dites qu’il y a d’autres façons d’agir et je sais que vous les utilisez, mais il faudrait que cela produise des résultats et, pour l’heure, ce n’est pas le cas s’agissant des laissez-passer consulaires.
En tout cas, je le dis à mon collègue – et ami – rapporteur, il ne s’agit pas d’instrumentaliser l’APD ni de pénaliser les personnes les plus pauvres. Ce n’est pas du tout notre état d’esprit. Nous voulons simplement poser le débat de l’insuffisance de délivrance des laissez-passer consulaires, qui constitue un problème.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Nous avons eu ce débat et c’est un moment qui a été un peu difficile pour moi. Je suis d’ailleurs allé présenter mes excuses à Michel Herbillon, parce que j’avais un peu surréagi. Je sortais de l’hémicycle où le débat sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République était difficile, quand j’ai découvert, en commission, cet amendement qui me paraissait être mal inspiré. J’en ai discuté avec mon collègue, ce qui m’a permis de comprendre le sens de ce qu’il souhaitait faire.
Nous avons rédigé, Sira Sylla et moi-même, un rapport sur les visas. Pour prendre l’exemple de l’Algérie, nous avions délivré en 2018 470 000 visas, contre un peu plus de 200 000 en 2019. Cette baisse n’est pas sans lien, me semble-t-il, avec le fait que l’Algérie ne délivre pas de laissez-passer consulaires pour ses ressortissants en situation irrégulière attrapés sur notre territoire. Il s’agit d’une simple question de mobilité : c’est tout à fait normal que les personnes en situation irrégulière arrêtées soient renvoyées. En revanche, jouer sur l’APD – ce ne serait pas le cas pour l’Algérie, qui n’en bénéficie pas – reviendrait à imposer une double peine aux populations concernées, d’où ma réaction un peu vive pour laquelle je m’excuse à nouveau, cher collègue.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Pour dire la vérité, l’arme diplomatique n’a pas forcément toujours été utilisée pour lutter contre l’immigration clandestine. On doit au Président de la République d’avoir mis ce sujet à l’ordre du jour de façon massive. Merci, monsieur le ministre, d’avoir également impulsé cette politique. Pour être encore un peu plus illustratif que M. le ministre, je préciserai que des ambassadeurs français, basés dans des pays en guerre, ont eu, ces dernières années, des difficultés avec les gouvernements d’accueil qui ont interdit les visas diplomatiques au moment des départs en vacances – ce sont des choses concrètes, les Français ont le droit de le savoir.
Cher Michel Herbillon, l’APD est utilisée dans la lutte contre la traite des êtres humains et l’immigration irrégulière. Je donnerai un seul exemple : l’équipe conjointe d’investigation qui est basée à Niamey, et qui comprend des officiers de police français qui portent l’uniforme local, est organisée pour identifier les filières et les démanteler. Voilà une aide publique au développement qui a une visée sécuritaire pour la France, pour le pays bénéficiaire et qui permet de contrôler les frontières.
Troisième élément important, si nous faisons de l’APD un débat politique dans un texte de loi, nous créerons aussi un débat politique bilatéral avec le pays concerné. Nous avons eu le débat au sujet de la radicalisation : les pays bénéficiaires ne peuvent pas assumer politiquement auprès de leurs opinions publiques une conditionnalité des aides. Il faut bien voir que des débats franco-maliens ou franco-sénégalais qui tourneraient autour d’un lien tissé entre l’APD et l’immigration seraient explosifs et feraient reculer notre capacité d’influence. Il faut des actions fortes et des actions discrètes.