Travaux de l’Assemblée nationale en période de crise : Discussion générale
debate, 01/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Dans le contexte exceptionnel que nous connaissons, l’engagement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour endiguer l’épidémie de covid-19 ne doit faire aucun doute, et en aucun cas la gravité de la crise sanitaire ne saurait être sous-estimée. Prendre au sérieux la situation, mesurer le risque sanitaire, agir pour protéger nos concitoyens, anticiper nos modes de fonctionnement ne signifie nullement s’abstenir de porter un regard critique sur la façon dont l’exécutif entend y répondre, en particulier s’agissant de la prorogation d’un régime d’exception, de dispositifs attentatoires aux libertés fondamentales ou de la mise à l’écart du Parlement dans les processus de décision et de contrôle.
Gardons à l’esprit que c’est précisément à sa capacité de fonctionner en temps de crise que l’on mesure l’effectivité de l’État de droit, dont le respect constitue justement l’une des conditions essentielles de la résolution des problèmes en temps de crise. Depuis le début de cette crise sanitaire, alors que des pouvoirs exorbitants du droit commun ont été conférés à l’exécutif, nous n’avons eu de cesse d’alerter sur la nécessité de renforcer le rôle du Parlement. Or l’exécutif et sa majorité refusent de s’engager dans la voie d’un contrôle parlementaire exigeant, le dernier exemple en date étant la dissolution de la mission d’information parlementaire sur la crise du covid-19. Si le Parlement doit s’adapter en temps de crise, nous considérons que cette adaptation doit aller dans le sens d’un renforcement de ses missions, et en particulier de sa mission de contrôle.
Les travaux menés sous la houlette du rapporteur Sylvain Waserman, dans le cadre du groupe de travail sur l’organisation de nos travaux en période de crise, ont été conduits dans le respect et l’écoute mutuels de tous les groupes, et pour cela nous l’en remercions sincèrement. Nous saluons ainsi le refus transpartisan de la création d’un état d’urgence parlementaire et le refus d’institutionnaliser un mode de crise relevant d’une gouvernance et d’un corpus de règles spécifiques. De manière générale, si nous soulignons un travail de qualité, équilibré, nous regrettons malgré tout que rien n’ait été dit sur le recours aux ordonnances, sur la nécessité de renforcer les fonctions de contrôle du Parlement et tout particulièrement de l’opposition, ou encore sur le rééquilibrage des rapports entre le Parlement et le Gouvernement.
Surtout, nous demeurons circonspects sur le choix fait dans cette proposition de résolution et son article unique de confier à la conférence des présidents la possibilité d’adapter temporairement les modalités d’organisation des travaux de l’Assemblée nationale.
Avec cette modification, la majorité pourra seule, je dis bien seule, décider de bouleverser totalement notre mode de fonctionnement parlementaire en cas de circonstances exceptionnelles – circonstances non énumérées, donc laissées à son libre arbitre –, y compris en écartant des membres de la représentation nationale des réunions de commission ou de la séance publique. Même temporaire, cette éviction ne peut être prise à la légère et nécessite des garde-fous solides. Une information a priori des présidents de groupe par le président de l’Assemblée et une clause de rendez-vous tous les quinze jours ne peuvent être considérées comme suffisantes.
La mise en œuvre d’un mode de fonctionnement exceptionnel pour nos travaux doit faire l’objet d’une prise de décision elle-même exceptionnelle dans ses modalités, donc, selon nous, écarter la règle du fait majoritaire. C’est d’ailleurs ce que prévoit aujourd’hui notre règlement : les décisions de notre assemblée qui limitent, voire privent les députés de leur possibilité d’expression dans l’hémicycle, à savoir le temps législatif programmé, la procédure d’examen simplifiée ou encore la procédure de législation en commission, ne sont pas soumises au fait majoritaire, le législateur ayant considéré qu’il s’agissait de décisions suffisamment graves pour qu’un seul président de groupe puisse s’y opposer.
Nous avons donc déposé des amendements qui garantissent une décision prise à l’unanimité des groupes parlementaires ou, en repli, qui ne pourrait être prise si deux groupes s’y opposent. Si l’un de ces amendements n’est pas adopté, nous nous refuserons à accompagner une modification de notre règlement que nous pourrions amèrement regretter – oui, regretter – si une future majorité était désireuse de saisir n’importe quel prétexte pour écarter une expression pleine et entière des représentants du peuple. Parce que, chacun d’entre nous le sait, demain est un autre jour.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Mis.
M. Jean-Michel Mis : Alors que nous traversons une crise sans précédent, nous avons été contraints, depuis le printemps 2020, d’adapter le mode de fonctionnement de notre assemblée afin de concilier la continuité de nos missions et la mise en place de règles sanitaires strictes. La plupart des parlements nationaux soumis aux mêmes mesures de distanciation sociale ont dû faire appel à de nouveaux modes de travail et d’organisation. Cette adaptation pragmatique à une situation critique inédite a été la garantie du fonctionnement de nos institutions. Car, comme le rappelait dernièrement Mme la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet : « En période de crise, seul le respect des règles et des institutions permet à l’État démocratique de tenir. »
C’est dans cet objectif que nous examinons la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise. Ce texte est la traduction des conclusions d’un groupe de travail transpartisan de la commission des lois, institué le 5 mai dernier par le président de notre assemblée, Richard Ferrand. Le rapport de ce groupe de travail a été adopté le 12 novembre dernier, et je tiens à remercier notre collègue Sylvain Waserman pour son investissement et son engagement dans ses fonctions de rapporteur.
S’il n’est pas opportun de répondre à une situation de crise en créant un corps de règles spécifiques, il est en revanche indispensable que l’Assemblée nationale continue à mener à bien ses missions constitutionnelles. C’est la raison pour laquelle le groupe de travail a fait le choix, d’une part, de créer une boîte à outils pour renforcer les moyens de contrôle de l’action du Gouvernement par notre assemblée et, d’autre part, de modifier le règlement de l’Assemblée nationale. Cette modification est pragmatique et adaptée à l’évolution de nos missions en période de crise. En effet, nous devons pouvoir recourir aux outils numériques qui facilitent le travail à distance, au stade de la discussion comme du vote, en commission comme en séance publique.
La modification du règlement permettra à la conférence des présidents d’adapter temporairement nos travaux en cas de circonstances exceptionnelles de nature à affecter de façon significative les conditions de participation, de délibération et de vote des députés. Cela signifie, tout d’abord, que les modalités de participation des députés en commission et en séance publique seront facilitées, si nécessaire, par le recours à des outils de travail à distance, tenant compte de la configuration politique de l’Assemblée, laquelle ne saurait en effet fonctionner sans la présence d’un nombre minimum de députés pour débattre librement.
Ensuite, les modalités de vote sont aménagées pour rendre possible le vote à distance dans deux cas : lorsque nous nous prononçons sur l’ensemble d’un texte et lorsque nous nous prononçons sur les déclarations du Gouvernement qui donnent lieu à un vote du Parlement en vertu de l’article 50-1 de la Constitution.
Néanmoins, ces adaptations ne sauraient être envisagées sans des garanties quant à la sincérité de nos débats. C’est pourquoi, je me félicite que la proposition de résolution aille au-delà du rapport en prévoyant un dispositif d’encadrement par la conférence des présidents, qui devra se prononcer tous les quinze jours sur le maintien ou la modification des décisions prises en application du texte, ainsi qu’une obligation préalable d’information des présidents des groupes politiques par le président de l’Assemblée nationale.
Je veux, pour conclure, remercier l’ensemble de nos collègues qui se sont mobilisés sur cette question et tout particulièrement Nicolas Démoulin qui a grandement contribué aux travaux du groupe de travail jusqu’au 12 novembre. Il nous faut plus que jamais savoir faire preuve de responsabilité et dépasser nos oppositions pour dégager un large consensus. L’Assemblée a su se réinventer en adaptant ses conditions de travail dans cette période si singulière. Elle ne doit pas pour autant exercer ses missions dans un cadre précaire, mais modifier dans la durée son mode de fonctionnement.
C’est la raison pour laquelle j’apporte mon soutien à la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise. Le groupe La République en marche votera en faveur de ce texte et, conformément à l’état d’esprit qui l’a animé tout au long des travaux qui ont présidé à l’élaboration de la proposition de résolution, ne présentera aucun amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Le texte qui nous réunit aujourd’hui porte sur la modification du règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise. Voilà un intitulé bien technique, peut-être même un peu techno. Le sous-titrage s’impose donc : il s’agit, en vérité, d’assurer la démocratie parlementaire en temps de crise, ou encore de faire respecter le Parlement en temps de crise. Pourquoi faut-il répéter une nouvelle fois cette nécessité ? Parce qu’il y a presque un an nous entrions dans une période de couvre-feu : non pas le couvre-feu à dix-huit heures que nous connaissons aujourd’hui, mais un couvre-feu sur les pouvoirs du Parlement et singulièrement sur ceux de l’Assemblée nationale. Disons-le clairement, le Parlement, en particulier l’Assemblée nationale, a été malmené il y a quelques mois – je ne suis pas sûr, malheureusement, que tout cela soit totalement derrière nous.
C’est la raison pour laquelle le président de l’Assemblée nationale a souhaité la création d’un groupe de travail au sein de la commission des lois pour travailler sur une modification du règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise, alors même que notre groupe avait, comme d’autres, déjà pris la mesure des choses, dressé un diagnostic et formulé des propositions.
Nos propositions, je dois le dire, ont trouvé un large écho auprès du groupe de travail conduit par Sylvain Waserman, que je veux publiquement remercier, comme je l’ai déjà fait, en mon nom personnel et au nom de mon groupe.
Nombre de nos propositions ont été réunies sous le vocable « boîte à outils », celle-là même qui faisait florès sous d’autres législatures et d’autres présidents de la République. Il s’agit, il 2042est vrai, de donner au Parlement et aux parlementaires différents moyens pour continuer à travailler, à évaluer et à contrôler la politique du Gouvernement en période de crise – ce n’est pas une mince affaire ! Il s’agit, en réalité, de permettre au Parlement et à l’Assemblée nationale de préserver leurs missions constitutionnelles, particulièrement en temps de crise.
Le choix que nous avons fait collectivement dans cette proposition de résolution est d’assurer le plus possible le recours au droit commun. André Chassaigne le rappelait il y a quelques minutes : les parlementaires n’ont pas souhaité qu’un état d’urgence supplémentaire, qu’un nouveau régime d’exception, soit créé ; ils n’ont pas souhaité qu’un état d’urgence parlementaire soit reconnu et nous éloigne encore davantage de nos responsabilités démocratiques. Nous avons souhaité collectivement conserver la souplesse du droit parlementaire de manière opérationnelle et ciblée. Voilà donc ce qui nous réunit, bien que subsistent entre nous quelques nuances encore.
La proposition de résolution fait la part belle à la conférence des présidents, donc au groupe majoritaire. Certes, nous sommes sous la bkVeek République et le fait majoritaire est bien ancré dans notre pays, mais il nous semblait, sur un tel sujet, qu’une majorité qualifiée eût été préférable – l’unanimité, en revanche, aurait conduit à instaurer un droit de veto pour l’un des groupes.
Certes, on peut nous dire que le texte prend en considération la configuration politique de l’Assemblée, mais c’était bien la moindre des choses. Rappelons qu’il n’en a rien été lors du premier confinement. Certes, une clause de revoyure est par ailleurs prévue tous les quinze jours, mais elle peut n’être que déclarative et incantatoire. Certes, enfin, une information préalable des groupes par le président de l’Assemblée nationale est prévue. Toutes ces mesures permettent d’encadrer l’organisation des travaux en période de crise, mais nous pensons qu’il aurait fallu aller plus loin.
Parce que nous jugeons essentiel de fixer le droit pour les périodes de crise, guidés par la raison, nous unirons, pour une fois, nos voix à celles de la majorité. Il est tout aussi essentiel de préciser les règles en matière de vote électronique à distance afin de permettre à tous les députés de se retrouver et de s’exprimer devant la nation – ce qui est l’essence même de la représentation nationale.
Si, aujourd’hui, nous nous retrouvons aux côtés de nos collègues de la majorité, malgré nos réserves, malgré les insuffisances du texte, c’est que l’essentiel est en jeu : la démocratie et l’équilibre des institutions. Quand l’essentiel est en jeu, alors naît l’espoir de nous réunir. Puisse cette modification du règlement de l’Assemblée nationale nous le permettre. Dans l’intérêt supérieur de la démocratie et de la nation, le groupe Les Républicains votera en faveur de la proposition de résolution.
Bien que vous nous ayez avertis que vous refuseriez d’examiner certains sujets, monsieur le rapporteur, nous ne nous priverons cependant pas de formuler de nouvelles propositions lors de la discussion des amendements, non seulement pour réparer les erreurs du passé, mais aussi pour préparer l’avenir, et toujours, n’en doutez pas, dans un état d’esprit constructif, avec sincérité mais vigilance. (MM. Sylvain Waserman, rapporteur, et Jimmy Pahun applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes : Je veux le dire d’emblée et très franchement : le texte dont nous allons débattre n’est pas anodin, et je suis convaincue que nous pourrons très vite en évaluer la portée.
Mon collègue Sylvain Waserman, vice-président de l’Assemblée et rapporteur de la commission des lois, nous propose de faire évoluer notre règlement afin de travailler mieux et plus efficacement en période de crise. Comment ne pas être d’accord avec cet objectif dans la période que nous vivons ? Au-delà de l’actuelle crise sanitaire, je suis, vous le savez, une fervente partisane de la modernisation de nos règles de fonctionnement : un parlement vivant est un parlement qui s’adapte et qui utilise les outils nouveaux à sa disposition. C’est, je crois, ce que fera l’Assemblée nationale en adoptant la proposition de résolution.
Souvenons-nous des nombreux échanges que nous avons eus et des incertitudes auxquelles nous avons fait face il y a un an maintenant lorsque la pandémie nous a contraints à travailler dans l’urgence, en plein confinement. Il nous a fallu adapter nos règles rapidement pour poursuivre nos travaux et garantir le maintien du débat démocratique. Nous pouvons collectivement nous féliciter de ce que nous avons fait alors : en l’espace de quelques mois, nous avons réussi à examiner sept projets de loi en siégeant près de cent quatre heures, ce qui est tout à fait inédit. Toutes et tous, nous pouvons en être fiers : nous avons su faire vivre le Parlement malgré tout.
J’étais moi-même présente à l’Assemblée pour représenter mon groupe et je me souviens des nombreuses difficultés que nous avons alors rencontrées : jauge restreinte, discussions tardives, délégations de vote… Je veux croire que nous parviendrons aujourd’hui à nous mettre d’accord pour nous doter des outils qui nous permettront, à l’avenir, d’être aussi efficaces.
À l’instar de ses pairs, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est attaché à l’expression démocratique et se félicite des outils proposés par la proposition de résolution, qui, comme je l’ai dit en commission, évite l’écueil de la création d’un régime de crise. Aucune complexification de notre mode de fonctionnement, aucun alourdissement de nos procédures dans ce texte ; simplement une adaptation de nos règles nous permettant de poursuivre nos travaux en toutes circonstances. Aucune stratégie politicienne non plus, contrairement à ce que j’ai pu lire ici et là. L’agilité offerte par ces nouvelles règles de fonctionnement nous servira à tous, mais avant tout au Parlement. C’est la raison pour laquelle le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés apporte son plein soutien à la proposition de résolution. (MM. Sylvain Waserman, rapporteur, et Jimmy Pahun applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Apporter des modifications au règlement de notre assemblée n’est pas un sujet qui passionne hors de cette enceinte : vu de l’extérieur, cela s’apparente à de l’intendance organisationnelle – une intendance organisationnelle néanmoins cruciale puisque les règles qu’elle fixe déterminent la manière dont la démocratie s’organise.
Avec la présente proposition de résolution, nous sommes invités à inscrire dans le règlement de l’Assemblée nationale un mode d’organisation propre aux temps de crise. C’est indispensable. Toutes les grandes organisations en ont un, il était donc indispensable que notre assemblée codifie dans son règlement un fonctionnement pour les temps de crise. Je salue à ce titre la démarche du président Ferrand, qui fut ensuite engagée par le vice-président Waserman.
Force est de le constater, depuis maintenant près d’un an, nous tâtonnons, qu’il s’agisse de la présence réduite des députés dans l’hémicycle, nécessaire mais évidemment source des frustrations, ou du vote des amendements, qui, de facto, n’est plus effectif pour nos collègues qui ne peuvent être présents, non pas parce qu’ils ne le veulent pas, mais parce qu’ils ne le peuvent pas au regard de la jauge sanitaire.
Malgré ces tâtonnements, notre assemblée fait partie des parlements qui n’ont jamais arrêté de siéger et qui, sans doute, ont peut-être même le plus siégé pendant la crise sanitaire. Ainsi, certains parlements ont limité leur session à l’examen de textes d’urgence, voire même ont tout simplement cessé de siéger.
Dans la proposition de résolution, vous proposez trois dispositifs. Le premier permet aux députés absents de participer aux débats. Le deuxième, sur lequel je reviendrai, ouvre la possibilité du vote à distance pour certains types de scrutins très limités.
Enfin, vous proposez une boîte à outils bienvenue qui permettra d’adapter les différents outils mis à la disposition des députés, comme les questions écrites ou les contributions écrites, afin de faire face aux crises futures.
Parce qu’il me paraît indispensable qu’un régime d’exception ne s’éternise pas, je vous ai proposé, lors de la conférence des présidents du 12 novembre 2020 – vous l’avez rappelé tout à l’heure –, de faire en sorte que chaque restriction des droits des parlementaires soit encadrée. Il n’a pas été possible de le faire en prévoyant une saisine du Conseil constitutionnel, mais vous avez introduit une clause de revoyure obligatoire par la conférence des présidents, tous les quinze jours à compter de l’adoption de telles mesures ; je vous en remercie, monsieur le rapporteur, et je pense que cette solution est satisfaisante.
Il s’agit cependant de règles d’exception qui comportent des risques pour notre démocratie. Je voudrais ici en mentionner quelques-uns.
En premier lieu, selon la proposition de résolution, la décision d’adapter les modalités de participation et de vote des députés reviendrait à la conférence des présidents : de fait, elle reposerait essentiellement sur le groupe majoritaire. Peut-être aurions-nous pu la conditionner à une approbation à la majorité qualifiée des groupes, comme cela a été dit tout à l’heure. Quoi qu’il en soit, la clause de revoyure nous permettra de mener à bien un suivi très précis en la matière.
Un second point me chagrine un peu plus ; il a trait à l’absence de solutions permettant un véritable vote à distance, en particulier le vote électronique. Certes, vous l’avez rappelé, votre proposition de résolution le rend possible pour deux types de scrutin, sur décision de la conférence des présidents : les votes solennels sur l’ensemble d’un texte, ainsi que ceux portant sur une déclaration du Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution. Seraient donc exclus les votes sur les amendements et sur les articles des textes en discussion. Or il faut bien admettre que l’essence de notre travail parlementaire réside dans ce type de votes. Sur ce point, vous ne formulez pas de proposition concrète et nous le regrettons.
Pourtant, le vote à distance est pratiqué dans plusieurs parlements en Europe, notamment dans le cadre de cette crise. Par exemple, au début de la crise, la chambre des représentants belge a modifié dans l’urgence son règlement pour permettre le vote à distance en commission, soit à main levée – en visioconférence –, soit par un vote nominal réalisé verbalement à l’aide d’un logiciel de visioconférence.
Monsieur le rapporteur, je vous entends déjà me dire que la Constitution ne le permet pas. Néanmoins, je persiste à penser que l’Assemblée nationale doit rapidement s’atteler à rendre possible un tel dispositif.
Nous sommes bien entendu conscients de la difficulté qu’il y a à adapter notre règlement en période de crise : il s’agit de trouver un compromis entre l’exigence de protection face à des circonstances exceptionnelles et la nécessité de continuer à exercer la démocratie. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés n’a pas déposé d’amendements sur votre proposition de résolution et la votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Gassilloud.
M. Thomas Gassilloud : Nous sommes réunis pour examiner une proposition de modification de notre règlement intérieur, à la lumière des circonstances exceptionnelles que nous connaissons depuis le printemps dernier. Le règlement de l’Assemblée nationale doit permettre à la démocratie de fonctionner efficacement en toute situation, malgré les crises qu’elle peut avoir à surmonter. Il s’agit pour nous d’un défi d’autant plus difficile à relever que notre pays compte des députés résidant en tous points du globe – je pense bien entendu aux députés ultramarins et à ceux qui représentent les Français de l’étranger.
Durant les premiers temps de la crise, l’an dernier, tous les groupes politiques ainsi que l’ensemble des services de l’Assemblée ont subi ce que les armées appellent l’effet de sidération, preuve qu’au bkXXIeek siècle la surprise stratégique demeure une réalité. Lorsqu’elle foudroie, il n’existe que deux possibilités : être prêt ou ne pas l’être. Malheureusement, c’est souvent la seconde qui l’emporte ; il faut alors être capable de s’adapter, ce qui nécessite une grande agilité de pensée.
C’est grâce à de telles facultés d’adaptation que l’Assemblée a pu continuer à fonctionner, malgré le caractère inédit de la situation. Entre le 15 mars et le 15 mai 2020, soit pendant la durée du premier confinement, sept projets de loi ont ainsi pu être examinés. La crise n’a jamais empêché le Parlement de fonctionner, mais des améliorations organisationnelles issues du rapport rédigé par le groupe de travail créé le 5 mai 2020 permettront de mieux appréhender les prochaines crises, le cas échéant.
D’ailleurs, si le présent retour d’expérience concerne une crise sanitaire, c’est bien à tout type de crise que nous devons désormais nous préparer, que celle-ci soit sociale, liée à une attaque informatique – cela a été le cas récemment –, à un accident technologique ou à un conflit international majeur.
Le rapport du 20 novembre 2020 dégage quatre axes qui devraient permettre à l’Assemblée de répondre efficacement aux défis éventuels de crises futures : la préservation de ses missions constitutionnelles, la conservation de la souplesse du droit parlementaire, le recours à une boîte à outils et l’adaptation de mesures pratiques à appliquer sans délai.
La présence des députés est une question essentielle : y répondre revient à organiser les modalités par lesquelles la représentation nationale sera assurée. Quelles règles définir pour permettre aux députés de participer aux discussions ? Pour l’avenir, il convient d’envisager un mode de présence qui, quelles que soient les circonstances, assure la représentation proportionnelle des groupes, conformément à l’exigence de principe mentionnée à de nombreuses reprises par le règlement de l’Assemblée nationale. La modification qui nous est proposée est donc nécessaire : elle permettra de 2044sécuriser juridiquement les décisions susceptibles d’être prises en cette matière par les instances de l’Assemblée, compte tenu de circonstances exceptionnelles.
La question du vote à distance est incluse dans celle de la délibération. Ce n’est pas une solution sans faille mais c’est un outil dont nous devons nous saisir. Il confère une certaine souplesse au fonctionnement parlementaire, qui plus est dans les situations où les députés ne peuvent être présents.
Le groupe Agir ensemble se félicite du travail transpartisan qui a été mené et dont la présente proposition de résolution est un heureux aboutissement ; elle constitue pour notre démocratie une avancée indéniable. Le texte présente l’avantage de mettre à jour les règles de l’Assemblée au regard de l’expérience de la crise, en s’appuyant sur la technologie pour remédier aux obstacles auxquels ont été confrontés certains de nos collègues, notamment les députés ultramarins.
Nous devons le consensus auquel nous sommes parvenus en particulier au travail de notre collègue Sylvain Waserman, qui a eu constamment à cœur de concilier les avis des uns et des autres. Je vous en remercie, monsieur le rapporteur. Le groupe Agir ensemble votera donc avec enthousiasme en faveur de la proposition de résolution.
Enfin, nous profitons de la modification de notre règlement pour formuler une proposition qui permettrait selon nous d’améliorer notre organisation et l’efficacité de notre travail parlementaire. C’est le sens de l’amendement bknoek 95, déposé par notre collègue Jean-Charles Larsonneur, qui vise à mieux répartir les travaux en commission en permettant à la commission de la défense nationale et des forces armées d’être saisie au fond s’agissant des projets de loi autorisant l’approbation d’accords relatifs à la coopération dans le domaine de la défense. En effet, au regard de l’expertise des commissaires concernés, il semble opportun de leur confier l’examen de tels textes. (M. Sylvain Waserman, rapporteur, applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller : Il y a bientôt un an, des milliers d’entreprises, d’indépendants, d’administrations et de services publics ont dû s’adapter, souvent en urgence, pour continuer à fonctionner malgré la crise de la covid-19. L’Assemblée nationale y a également réussi, grâce à la compétence de ses services : au plus fort de la crise, nous nous sommes retrouvés dans cet hémicycle à un ou deux par groupe pour voter des lois d’urgence très souvent composées d’ordonnances, à auditionner par visioconférence et à restreindre le contrôle parlementaire aux questions au Gouvernement.
Avons-nous tiré les leçons de cette crise ? Nous ne l’avons sans doute fait que très partiellement, d’abord parce qu’elle n’est pas terminée, ensuite parce que la modification d’habitudes aussi ancrées nécessite un travail de longue haleine. Le groupe de travail que vous avez conduit, monsieur le rapporteur, y a contribué dans un esprit de dialogue.
Selon nous, voici une des premières leçons concrètes que nous devons tirer : il faut rendre d’autres lieux opérationnels pour qu’ils puissent accueillir les travaux parlementaires en cas de nouvelle crise.
Ensuite, la proposition de résolution vient apporter une réponse à l’urgence de la situation. Tout a bien fonctionné au printemps 2020 grâce à la souplesse de notre règlement mais aussi à la coopération unanime de tous les groupes face à l’urgence. Il nous faut néanmoins créer un dispositif susceptible de sécuriser les innovations que sont le vote à distance – dont la nécessité est incontestable – et la délibération physique limitée, en particulier vis-à-vis du Conseil constitutionnel.
Ne pouvant pas anticiper les crises futures, nous devons nous rendre adaptables. Nous souscrivons donc à votre logique de souplesse, notamment en matière de gouvernance. Oui, c’est à la conférence des présidents d’agir en cas de circonstances exceptionnelles. Mais nous divergeons depuis le début sur un point. En conférence des présidents, chaque président de groupe détient autant de voix que son groupe a de membres. Autrement dit, c’est la majorité qui décide. Ce serait donc à elle de décider si nous sommes oui ou non face à des « circonstances exceptionnelles », et de contraindre – ce n’est pas rien – certains représentants de la nation à ne pas délibérer physiquement. Si tout s’est bien passé en 2020, en sera-t-il toujours de même ?
Nous pensons qu’il faut installer un verrou qui soit suffisamment solide sans bloquer notre fonctionnement, par exemple la majorité des deux tiers ou un double droit de veto. Si nous faisons cette proposition, ce n’est pas pour attaquer la majorité ni cette proposition, mais c’est parce que nous sommes guidés par un principe : chaque fois que nous prenons une mesure restrictive de nos droits, il faut imaginer ce que pourraient en faire d’autres élus moins démocrates que nous. Même au sein de notre propre assemblée, le pouvoir doit arrêter le pouvoir.
En commission, monsieur le rapporteur, vous m’avez indiqué que les décisions se prennent à la majorité simple depuis 1954. Mais cela ne saurait constituer un argument : entre 1954 et 2020, il n’y a eu ni invasion du territoire, ni crise de cette ampleur, ni épidémie mondiale ! Le propre des crises est d’être exceptionnelles, et celle de l’année dernière l’a été. Nous parlons bien de cas extraordinaires, pour lesquels il ne devrait pas y avoir de difficulté à imaginer des dispositifs nouveaux. Nous devons être capables de remettre en cause des procédés bien installés pour affronter l’inconnu et le pire.
Si le texte est maintenu en l’état, une procédure d’examen simplifiée pourra faire l’objet d’un droit de veto, mais l’instauration d’un fonctionnement de crise selon lequel les présences seraient plafonnées ne le pourra pas ; nous devrions donc en prendre acte comme d’une décision banale.
Vous avez retenu la clause de revoyure suggérée par de nombreux groupes et en particulier par Jean-Christophe Lagarde, ce qui est une très bonne chose. En revanche, vous l’avez compris, la simple information des présidents de groupe n’est à nos yeux pas suffisante.
C’est ce qui nous a conduits à nous abstenir lors de l’examen du texte en commission. Nous espérons le faire évoluer, afin de « dissiper les craintes exprimées », comme l’a dit le président Richard Ferrand lors de la remise du rapport. Nous ne voudrions pas réitérer l’expérience de la réforme du règlement de 2019, car l’exigence de concertation ne s’était pas toujours concrétisée lors de la discussion parlementaire.
Parce que nous voulons tirer les leçons de la crise, nous sommes à votre disposition pour améliorer certains outils abondamment utilisés en 2020, en particulier les questions écrites et les contributions écrites, qui nous sont chères, mais aussi les ordonnances, pour lesquelles une association maximale du Parlement est nécessaire.
Enfin, les crises doivent aussi être l’occasion de modifier les logiques routinières. Le « monde d’après » parlementaire doit absolument se moderniser en prenant en compte la situation 2045particulière de nos collègues ultramarins : ils doivent pouvoir voter et participer à distance autant que possible, afin de compenser l’inégalité géographique qu’ils subissent.
Le groupe UDI et indépendants espère que la discussion parlementaire nous permettra de progresser sur l’ensemble de ces points, afin de tendre vers un dispositif qui soit le plus abouti possible.
M. le président : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive : Voilà presque un an – c’était le 23 mars 2020 – que l’état d’urgence sanitaire a été proclamé, donnant la possibilité au Premier ministre de prendre par décret toutes les mesures jugées nécessaires pour faire face à l’épidémie.
Si le caractère d’urgence de la situation nécessite des mesures exceptionnelles, rien ne justifie en revanche le fait d’écarter les représentants de la nation de la construction des solutions et des décisions qui en découlent. Malgré les tentatives du Gouvernement pour ignorer le pouvoir législatif, le groupe La France insoumise a travaillé sans relâche, depuis l’arrivée de la covid-19 en France, pour être force de proposition. Son travail sérieux, mis à la disposition de toutes et de tous afin d’offrir des solutions de rechange à celles proposées par le Gouvernement, a permis, depuis mars 2020, de publier onze propositions de loi, six plans et quatre guides et de former une commission d’enquête spécifique à la gestion de crise.
Après avoir contourné le Parlement, le Gouvernement l’a muselé. Après la remise d’un premier rapport en juin 2020, assorti de nouvelles conclusions en décembre, il a été décidé à la fin du mois de janvier dernier, on ne sait pour quelles raisons, de dissoudre la commission d’enquête parlementaire sur la gestion de la covid-19. L’explication est peut-être à chercher du côté d’une politique de gestion de crise hasardeuse, que vous préféreriez dissimuler plutôt qu’assumer.
Le point culminant de votre dérive renvoie à la place prépondérante laissée au conseil de défense dans la conduite de la politique sanitaire nationale. Cette instance de décision est régie par le secret-défense. Les parlementaires en sont exclus et découvrent l’identité de certains de ses membres par voie de presse.
Aujourd’hui, nous discutons d’une proposition de résolution visant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale dans le but de faciliter le travail du Parlement en période de crise.
Nous nous réjouissons, comme en commission, que la majorité présidentielle s’essaie à la planification sanitaire – méthode que nous réclamons depuis des mois dans tous les domaines de l’action publique. Dans cette optique, on a nommé un commissaire au plan, M. François Bayrou, mais il semblerait que le mode d’organisation du prochain scrutin législatif l’inquiète plus que les perspectives de résolution de la crise.
Nous regrettons que cette proposition de résolution serve de prétexte à un nouvel affaiblissement du Parlement. Le règlement de l’Assemblée nationale issu de la révision constitutionnelle de 2008 prévoit que la composition des huit commissions permanentes, de soixante-treize députés chacune, respecte les proportions des groupes politiques. Certains groupes minoritaires, dont le nôtre, ne disposent que de deux sièges par commission permanente. En divisant par deux, depuis des mois, le nombre de députés pouvant siéger en commission, vous mettez en péril la possibilité, pour les groupes d’opposition, d’exercer leurs prérogatives de proposition législative et de contrôle de l’action du Gouvernement.
De plus, avec ce texte, la conférence des présidents pourra adapter les modalités de vote, notamment en recourant à des outils de travail à distance. L’exposé des motifs de la proposition de résolution indique que deux types de scrutin peuvent être inclus dans le champ du vote à distance : les votes sur l’ensemble d’un texte et ceux sur les déclarations du Gouvernement effectuées en application de l’article 50-1 de la Constitution. Mais le respect du principe du vote personnel et des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ne nous semble pas en mesure d’exclure du dispositif tous les autres types de scrutin.
La majorité présidentielle n’en est pas à son coup d’essai en matière de limitation des pouvoirs du Parlement. Les procédures accélérées, le recours systématique aux ordonnances, le passage en force par l’article 49.3 lors du débat sur la réforme des retraites, la réforme du règlement de notre assemblée en 2019, les amendements de l’opposition jugés irrecevables quand ils sont trop nombreux, le second vote quand le premier ne satisfait pas le Gouvernement : tout nous laisse à penser que cette proposition est une nouvelle étape dans la remise en cause de notre institution.
Aucune crise ne saurait justifier une telle dérive. Même s’il est indispensable d’anticiper en se dotant de procédures adaptées, le caractère imprécis de votre texte laisse craindre que la subjectivité qu’il engendre n’en fasse un support légal de la mise sous tutelle de l’Assemblée nationale. Nous, parlementaires insoumis, refusons d’aggraver le délitement de notre institution et la concentration des pouvoirs entre les mains de l’exécutif. Nous proposerons donc des amendements visant à donner à ce texte un sens qui correspond mieux au fonctionnement des démocraties modernes.
M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel : Le groupe Libertés et territoires tient avant tout à saluer la qualité des travaux, entrepris à l’initiative du président Ferrand, qui ont permis d’aboutir à cette proposition que nous avons cosignée. Je veux en particulier souligner les importants efforts de concertation déployés par notre rapporteur Sylvain Waserman, ainsi que l’esprit de consensus et la qualité des échanges qui ont prévalu, tant au sein du groupe de travail que lors de l’examen du texte en commission.
L’objectif de cette proposition de résolution est d’introduire dans le règlement une option plus souple permettant à la conférence des présidents d’avoir, en période de crise, toute latitude pour adapter les modalités de discussion et de vote, en commission comme en séance publique. Cette solution nous paraît être la plus adaptée.
La création d’une structure de travail ad hoc du Parlement en temps de crise, qui avait été évoquée au début des travaux, aurait abouti à un fonctionnement de l’Assemblée nationale au rabais, que nous ne souhaitons pas. Nous considérons en effet qu’il faut tout faire pour préserver le bon fonctionnement de notre vie démocratique et de nos institutions, y compris lors des crises les plus graves. L’Assemblée nationale doit travailler autant que possible à cadre réglementaire constant, en particulier pour contrôler efficacement la gestion des crises. Les mesures dérogatoires de travail législatif introduites au cœur de la crise sanitaire du printemps dernier – deux représentants par groupe en séance – n’étaient satisfaisantes ni d’un point de vue constitutionnel ni d’un point de vue politique. Nous saluons donc la clarté du rapporteur sur le fait que ces modalités sont désormais exclues.
L’une des pistes du rapport consiste à adapter les modalités de participation des députés aux réunions de commission ou aux séances publiques à la configuration politique de l’Assemblée. Cela nous paraît aller dans le bon sens car il faut au minimum maintenir la proportionnalité de la représentation des groupes. Toutefois, il nous paraît inenvisageable d’interdire formellement à un député d’accéder à l’hémicycle ou à une commission. On ne saurait empêcher un député de siéger et de faire son travail le plus fondamental. La bonne organisation en temps de crise relève aussi – j’insiste sur ce point – de la responsabilité de chacun des groupes, auxquels il faut faire confiance. C’est pourquoi, si nous voyons cette modification du règlement de l’Assemblée nationale d’un bon ?il, nous appelons, à l’instar de plusieurs autres groupes, à éviter au maximum l’écueil d’une décision en conférence des présidents par la seule voix de la majorité, qui de facto peut décider seule au sein de cette instance.
Nous aurions souhaité la solution d’une décision à la majorité qualifiée. Si l’unanimité peut être problématique, un seul groupe ayant le pouvoir de bloquer toute décision, la décision à la majorité qualifiée nous paraît être une mesure de bon sens, respectueuse de l’opposition qui sait se montrer à la hauteur de ses responsabilités lors des périodes de crise. Nous pourrions réfléchir collectivement à des modalités permettant son instauration. Si cette décision à la majorité qualifiée n’est pas retenue, la recherche du consensus, nous y insistons, devra prévaloir autant qu’il est possible. L’introduction dans le texte d’une clause de revoyure, permettant à la conférence des présidents de se prononcer, tous les quinze jours, sur le maintien ou non de ses décisions est en ce sens une disposition bienvenue.
Enfin, parmi les différentes propositions qui figurent dans la boîte à outils élaborée par le groupe de travail, nous sommes favorables à l’instauration du vote à distance pour les scrutins sur l’ensemble d’un texte ou sur une déclaration du Gouvernement au titre de l’article 50-1 de la Constitution. Nous espérons même que cette modalité de vote, qui existe au Parlement européen, sera explorée dans le cadre normal de nos travaux, et pas seulement en période de crise.
Nous saluons l’inscription parmi les outils à retenir de la proposition que j’avais formulée dans le cadre du groupe de travail : utiliser les questions écrites pour renforcer le contrôle du Gouvernement, en donnant la priorité aux questions liées à la crise et en renforçant la capacité pour les groupes de signaler les questions demeurées sans réponse.
Nous soutenons également l’outil qui vise à garantir l’information des parlementaires au niveau local par la tenue de réunions régulières avec les préfets. Cette proposition, qui correspond à l’une de nos demandes récurrentes, permettrait d’adapter au mieux la réponse publique aux spécificités territoriales.
C’est pourquoi notre groupe soutiendra cette proposition de résolution que nous avons contribué collectivement à bâtir dans un esprit de construction et de responsabilité. (M. Sylvain Waserman, rapporteur, applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché : Quelle que soit la crise que traverse notre pays, la démocratie ne doit jamais cesser de fonctionner. Le 9 décembre 1893, lorsqu’une bombe artisanale est lancée dans l’hémicycle, le président de la Chambre maintient la séance. Lors de la crue historique de la Seine en 1910, les députés traversent la cour sur des canots, promettant de siéger sur les gradins si l’eau venait à submerger leurs bancs. En 1918, la grippe espagnole non plus n’a pas eu raison de la continuité des débats.
Face à la pandémie de covid-19, nous avons été contraints, comme nos prédécesseurs, de nous adapter aux circonstances exceptionnelles, mais le défi est de taille et pose une réelle question démocratique car l’essence du travail parlementaire s’accommode mal du confinement. Notre mission est de faire la loi, de la construire par un débat qui se doit d’être aussi approfondi que contradictoire et ouvert. La représentation nationale ne doit en aucun cas devenir une instance passive où seraient enregistrées, de façon automatique, des décisions souveraines du Gouvernement. Le Parlement est bien le lieu où l’on vote, mais il est aussi celui où l’on se parle et où l’on parle aux Français.
L’Assemblée en temps de crise doit non seulement persister, mais également assurer la qualité et l’intégrité des débats, protéger ses équilibres politiques, garantir l’expression du pluralisme et l’effectivité du mandat de chacun des élus qui la composent. Si les bouleversements sont imprévisibles, ils sont appelés à se multiplier. Nous devons veiller à ce qu’ils ne servent pas de prétexte pour affaiblir les contre-pouvoirs démocratiques et museler les oppositions.
Depuis mars dernier, l’épidémie a fait basculer durablement le fonctionnement du Parlement, comme de toutes nos institutions, dans une zone grise où les garanties démocratiques les plus élémentaires sont mises à mal. À la faveur d’une crise dont on ne voit pas le bout, on instaure un état d’urgence permanent. Sans remettre en cause la nécessité de prendre des mesures fortes pour lutter contre l’épidémie, j’estime que la perpétuelle prorogation de l’état d’urgence doit nous alerter. En particulier, le Gouvernement s’offre la possibilité de prendre l’ensemble des mesures de police sanitaire par voie d’ordonnance, excluant de fait la représentation nationale des processus décisionnels.
Dans ces conditions, le Parlement n’est définitivement plus en mesure d’exercer sa mission constitutionnelle de contrôle de l’action gouvernementale. L’équilibre des pouvoirs n’est plus respecté, l’exécutif est prépondérant face à un législatif déjà très faible en temps normal, et désormais écrasé. Le danger est de voir ce fonctionnement vicié devenir normal. S’adapter ne doit pas signifier s’habituer ou se résigner à tout. Au cœur de la crise, on finit par ne plus s’étonner de rien et par perdre les réflexes démocratiques les plus élémentaires ; or nous ne devons pas baisser la garde, bien au contraire.
À l’heure où nos institutions et notre modèle représentatif sont mis en cause, la gestion de la crise sanitaire devient le théâtre de tous les abus liés aux dysfonctionnements de la bkVeek République. Au-delà des enjeux strictement sanitaires, cette situation doit nous interroger plus globalement sur l’exercice du pouvoir et de la démocratie en France. Il est de notre devoir de nous engager collectivement pour le renouveau, pour la relance démocratique de notre pays, et d’ouvrir une vraie réflexion sur l’avenir de nos institutions.
Si la crise a exacerbé ces symptômes, notre démocratie est malade depuis bien des années. Les difficultés sur lesquelles nous butons aujourd’hui sont les effets comme les causes d’enjeux plus anciens. L’hyperprésidentialisation, le technocentrisme, le manque de représentativité de nos institutions – si la parité a progressé à l’Assemblée sous cette législature, qu’en est-il de la diversité ? –, tous ces sujets de fond deviennent clairement problématiques. Des situations de crise peut émerger le pire, mais également le meilleur. En nous poussant à revoir notre mode de fonctionnement, cette crise nous offre l’occasion de nous pencher sur ces insuffi2047sances et non seulement de nous adapter, mais aussi de réparer ce qui s’effrite, d’améliorer ce qui fonctionne et d’oser inventer ce qui nous manque encore.
L’initiative d’une révision de notre règlement est en ce sens bienvenue et nous la soutiendrons, mais je ne peux qu’en déplorer le manque d’ambition. Nous aurions au moins pu prendre exemple sur nos collègues du Parlement européen, qui ont rapidement pris des mesures suffisantes permettant aux députés d’exercer leurs droits démocratiques et leurs devoirs législatifs grâce au vote à distance et à la participation dématérialisée. Le droit d’amendement, en particulier, est constitutionnel et ne saurait être effectif que si l’on garantit aux élus la possibilité de défendre leurs amendements et de les voter.
À plus large échelle, c’est tout notre fonctionnement institutionnel qui doit évoluer en profondeur. L’élection à la proportionnelle de notre assemblée notamment, maintes fois promise, toujours ajournée…
M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas le sujet du jour, ni peut-être celui de demain, d’ailleurs !
M. Aurélien Taché : …– mode de scrutin plus simple et plus juste, semblable à ce qui existe et fonctionne dans la plupart des démocraties européennes –, serait de nature à faciliter l’indispensable transition démocratique.
Il n’y a rien de négatif dans le changement à condition d’avancer dans la bonne direction. Nos règlements comme nos lois et notre Constitution ne sont pas des textes figés, c’est à nous de les façonner continuellement pour répondre au mieux aux évolutions et aux enjeux de notre temps.
M. le président : La discussion générale est close.