Travaux de l’Assemblée nationale en période de crise : Article unique (appelé par priorité)

Travaux de l’Assemblée nationale en période de crise : Article unique (appelé par priorité)

debate, 01/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je rappelle souvent, dans cet hémicycle, que lorsqu’on légifère – mais aussi, en l’occurrence, lorsqu’on modifie le règlement de notre assemblée – notre main doit trembler. Les décisions qu’on prend dans un contexte donné, avec la majorité actuelle et le président que vous êtes, cher Richard Ferrand, peuvent un jour avoir des répercussions qu’on ne mesure pas.
Aujourd’hui, une décision prise par la seule majorité peut impliquer la recherche du consensus, la volonté de communiquer en amont avec les présidents de groupe, de partager la réflexion et d’aboutir à une solution collective. Ce sera peut-être la méthode que vous appliquerez : je ne mets pas en doute votre éthique. Mais demain, il peut y avoir une autre majorité, qui ne se comporte pas de la même façon, et les décisions qui seront prises en conférence des présidents par cette seule majorité pourront avoir des conséquences beaucoup plus graves que ce qu’on imagine aujourd’hui.
C’est pour cette raison qu’il me semble indispensable, comme à beaucoup d’intervenants, de ne pas laisser à la seule majorité la responsabilité d’entraver le pouvoir de légiférer des députés, car c’est une chose sérieuse. Je l’ai évoqué dans la discussion générale, mais je tenais à revenir sur ce point qui m’apparaît capital vu les conséquences gravissimes qu’une telle disposition pourrait entraîner.

M. Michel Larive : Très bien !

M. le président : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib : La réflexion que je m’apprête à faire s’inspire d’une situation imprévisible, que le rapporteur Waserman ne pouvait donc pas anticiper : elle est née de la difficulté que nous avons rencontrée dans le cadre de la commission d’enquête sur la gestion et les conséquences de l’épidémie de covid-19. Rien, dans la modification du règlement qui nous est proposée, ne permet de prévoir, de façon presque automatique, que dès lors que l’élément fondateur de l’état d’urgence reste d’actualité, la commission d’enquête devient, à l’issue du délai de six mois prévu par l’ordonnance du 17 novembre 1958, une mission d’information.
Je vous l’ai dit, monsieur le président : je crois sans réserve tout ce que vous affirmez. Quand M. Borowczyk prétend que ce n’est pas lui qui a fait ce choix, il ment. En prenant la décision de suspendre les travaux de la commission d’enquête, comme Michel Larive l’a souligné, il a commis une faute majeure au vu de l’inquiétude des Français, mais aussi des questions que pose la gestion de l’épidémie.

M. Philippe Gosselin : Très mauvais signal !

M. David Habib : Ainsi, la commission d’enquête n’a pas pu se pencher sur la campagne de vaccination, alors que nous voulons tous savoir comment l’Europe – car il ne s’agit pas uniquement d’accuser le gouvernement français – a échoué sur cette thématique primordiale. En prenant cet exemple, je veux vous signifier, monsieur le président, qu’au-delà de cette proposition de résolution – que notre groupe soutiendra, ainsi que notre présidente Valérie Rabault l’a annoncé pendant la discussion générale –, nous souhaitons mener, sous votre autorité et celle de M. Waserman, une réflexion sur le contrôle du Gouvernement par le Parlement en période d’état d’urgence. Tel est le sens de mon intervention.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Quelques mots seulement à ce stade, car nous aurons l’occasion d’y revenir : nous voterons nous aussi, comme je l’ai dit à la tribune, en faveur de cette proposition de résolution. Nous ne sortirons pas une condition supplémentaire de notre chapeau à la dernière minute : un engagement est un engagement, et nous l’avons pris dans l’intérêt supérieur de l’Assemblée, donc de la nation.
Mais, pour compléter les propos que j’ai tenus au cours de la discussion générale, il ne faudrait pas que cette révision du règlement nous exonère d’autres réflexions concernant le fonctionnement du Parlement en temps de crise et des ardentes obligations qui s’imposent à nous en la matière. Des tâtonnements se sont fait jour au mois de mars 2020 – personne ne peut en faire le reproche à quiconque, même si on peut le regretter : nous nous sommes trouvés, les uns et les autres, au pied du mur, confrontés à une situation inédite. Si la démocratie parlementaire n’a pas vacillé, elle a tout de même trembloté et bien toussoté, et nous avons rencontré des difficultés.
Une commission d’enquête a, en effet, été mise sur pied, avec quelque difficulté. Or, si le rapport qu’elle a rendu a eu de larges échos, la crise n’est pas terminée. Il semblerait donc important que l’Assemblée puisse continuer à en évaluer les effets sur un certain nombre de politiques, bonnes ou moins 2048bonnes, ou encore les lacunes qui ont pu apparaître. Je n’insisterai pas davantage sur ce point car, si c’est le lieu, ce n’est pas le moment de le faire.
Il ne faudrait pas, néanmoins, que cette réforme de notre règlement, qui est certes limitée mais dont les effets pourraient se révéler assez importants, soit considérée comme l’alpha et l’oméga du fonctionnement de l’Assemblée en temps de crise. D’autres éléments, sur lesquels nous avons insisté à plusieurs reprises, en particulier dans le cadre des travaux préparatoires de la commission, doivent également être pris en considération, notamment concernant l’écoute et le respect dont les différents groupes doivent faire preuve, mais aussi les règles d’équilibre, donc les pouvoirs et les contre-pouvoirs, qui sont tout aussi importants dans une démocratie et dans une assemblée comme la nôtre.

M. le président : Les amendements bknosek 83 et 84 de M. Marc Le Fur, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Sylvain Waserman : Ils visent à réduire la flexibilité dont nous disposerions pour décider d’adapter notre fonctionnement en période de crise, en remplaçant les termes « circonstances exceptionnelles » par « état d’urgence » ou « état d’urgence sanitaire ».
Deux éléments me conduisent à émettre un avis défavorable. D’abord, et c’est un point important, nous ne limitons pas la portée de cette proposition de résolution aux cas de crise sanitaire.
Ensuite, de manière plus fondamentale, c’est l’exécutif qui décide de déclencher l’état d’urgence sanitaire. Nous ne pouvons pas le laisser décider à notre place si nous devons basculer en fonctionnement de crise : nous devons conserver notre pouvoir de décision, en confiant cette décision à la conférence des présidents, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Pour cette raison, je donne un avis défavorable.

Mme Yaël Braun-Pivet : Très bon argument !

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 107, 1, 109 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 107.

M. André Chassaigne : Il a pour objet de prévoir un garde-fou indispensable à l’enclenchement du futur article 49-1 B de notre règlement. Nous ne pouvons pas décider aujourd’hui que la liberté d’expression et le pouvoir de légiférer des députés pourraient être entravés par l’instauration d’une jauge qui empêcherait une immense majorité d’entre eux d’accéder aux travaux des commissions ou à l’hémicycle afin de débattre d’un texte ou d’exercer leurs fonctions de contrôle.
Même des circonstances exceptionnelles ne sauraient justifier qu’une majorité seule remette en cause le principe constitutionnel posé par l’article 27 de la Constitution, qui déclare la nullité de tout mandat impératif. C’est pourtant ce qui pourra se produire lorsque cet article sera adopté : un député pourrait, en raison de la jauge imposée, se voir empêché de défendre des amendements qui diffèrent de la position de son groupe – ce qui arrive notamment, dans des groupes tels que le mien, pour les députés d’outre-mer.
Le recours à cet article n’est donc pas une mince affaire : tout comme pour l’enclenchement du temps législatif programmé, de la procédure d’examen simplifié ou encore de la législation en commission, il faut que l’ensemble des présidents de groupe en soient d’accord. Imaginez que, demain, une majorité décide d’enclencher ce futur article au motif qu’une grève paralysant le pays constituerait une circonstance exceptionnelle de nature à affecter de façon significative les conditions de participation, de délibération ou de vote : cela n’aurait rien d’impossible ! C’est à nous, ici et maintenant, d’anticiper de telles situations.
Nous proposons donc, à travers cet amendement, qu’un président de groupe puisse s’opposer au recours à ces modalités exceptionnelles d’organisation de nos travaux : à procédure exceptionnelle, enclenchement exceptionnel.

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Michel Zumkeller : Il s’inscrit dans la même logique que celle défendue par notre collègue Chassaigne. Nous proposons toutefois que deux présidents de groupe puissent s’opposer au déclenchement de l’article 49-1 B, afin, précisément, d’éviter qu’un seul groupe puisse bloquer le processus.
Jean-Christophe Lagarde l’a indiqué à plusieurs reprises : nous sommes favorables à cette proposition de résolution, exception faite d’un point nous gêne : le pouvoir donné à la majorité de décider de tout. Dans une situation extraordinaire, il nous semble en effet important, pour donner encore plus de force à une décision de ce type, de s’assurer qu’elle est validée par toutes les parties et pas seulement par la majorité – comme cela s’est produit l’année dernière, tous les présidents de groupe s’étant montrés responsables –, donc qu’elle ne puisse pas être prise si deux présidents de groupe y mettent leur veto. Il s’agit simplement de permettre à chacun d’être associé aux choix plutôt que de laisser la majorité décider toujours seule de tout.
Nous l’avons dit, il n’y a là nulle critique de la majorité actuelle. Toutefois, un outil pareil, placé dans les mains d’élus ayant une autre conception de la démocratie, pourrait avoir d’autres effets.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 109.

M. André Chassaigne : Je suis un peu gêné, car il s’agit d’un amendement de repli : il est évident que si l’amendement bknoek 107 était adopté, celui-ci ne s’imposerait pas. Je le défends tout de même, mais c’est un peu regrettable.
L’amendement vise à prendre en considération les craintes que vous ne manquerez sans doute pas d’exprimer, monsieur le rapporteur, à propos de l’opposition inconsidérée d’un unique président de groupe, qui s’emploierait, pour son pur plaisir, à bloquer le processus – je recherche, comme vous le faites souvent, monsieur le président, un consensus.
Pourquoi cet amendement ? Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, vous être livré à un exercice « d’archéologie parlementaire » – j’aime bien ce terme. Vous avez donc dû, au cours de vos recherches, retrouver le compte rendu de la conférence des présidents du mardi 17 septembre 2013. Que 2049s’est-il passé ce jour-là ? Le groupe des députés communistes s’est opposé à l’examen en temps législatif programmé du projet de réforme des retraites présenté par la majorité socialiste de l’époque – majorité qui avait d’ailleurs recours à cette procédure pour presque tous les textes. Pour une réforme des retraites, nous avons estimé que cela n’était pas acceptable. Le président et tous les membres de la conférence des présidents m’ont regardé comme si j’étais devenu fou – et pour cause : c’était la première fois, depuis l’introduction de cette procédure dans la Constitution et le règlement de l’Assemblée en 2008, qu’un président de groupe s’opposait à son usage. Cinq ans durant, le temps législatif programmé avait été utilisé sans que jamais personne ne s’y oppose ! Mes camarades socialistes pensaient donc, tout bonnement, qu’il n’était pas possible de le faire.
Cette anecdote parlementaire a son importance, car elle prouve que les possibilités d’opposition dont dispose un président de groupe ne sont jamais utilisées de façon inconsidérée – surtout quand c’est moi qui en fais usage (Sourires) –, mais seulement quand cela s’avère indispensable pour la démocratie.
Toutefois, si vous craignez qu’une présidente ou un président de groupe prenne, demain, la responsabilité politique de s’opposer à l’enclenchement de cet article alors qu’il s’imposerait, nous vous proposons de donner cette possibilité à deux présidents de groupe, et non à un seul. N’est-ce pas là la voie de la sagesse ?

M. le président : Chacun a bien compris, monsieur le président Chassaigne, qu’il s’agissait là d’un amendement subsidiaire, le principal ayant été exposé précédemment.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Michel Zumkeller : Comme M. Chassaigne, je m’étonne de devoir présenter un amendement de repli avant le vote sur l’amendement initial. Ce procédé semble très particulier, comme nous l’avions déjà fait remarquer lors de l’examen de textes précédents ; mais qu’à cela ne tienne.
Il s’agit ici de conditionner la décision de la conférence des présidents au recueil d’une majorité des deux tiers. Je le répète : cet article trouvera à s’appliquer dans des situations extraordinaires. Lorsque le Parlement, réuni en congrès à Versailles, réforme la Constitution, par exemple, il ne le fait pas à la majorité simple mais à la majorité des deux tiers. Nous pourrions considérer que, dans des circonstances exceptionnelles, c’est la même règle qui doit s’appliquer. Je vous l’assure : la décision qui serait ainsi arrêtée aurait plus de force que si elle était prise à la majorité simple.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Ce point a largement animé nos travaux en commission : nos débats ont essentiellement porté sur le fait de savoir si la conférence des présidents devait respecter le fait majoritaire.
Vous évoquiez, monsieur le président Chassaigne, l’archéologie parlementaire. Ce terme renvoie à la thèse très intéressante de M. Bruniet, dans laquelle il apparaît que l’adoption de la règle du fait majoritaire comme mode de prise de décision par la conférence des présidents date de 1954. Vous avez raison, quelques exceptions existent. Vous évoquiez l’opposition au temps législatif programmé lorsque le délai de six semaines n’est pas respecté. On peut également songer à la procédure d’examen simplifiée, à laquelle un président de groupe peut s’opposer s’il estime que le texte est trop technique.
Nous nous sommes prononcés, à l’issue de nos travaux, contre la dérogation à la règle du fait majoritaire, pour deux raisons.
D’abord, cela reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore : dès lors qu’on soumettrait le déclenchement de l’article 49-1 B au recueil d’une majorité des deux tiers, on aurait tôt fait de considérer que ce n’est pas là la seule décision importante que prend la conférence des présidents – il y en a beaucoup d’autres – et d’entamer une réflexion sur le fait majoritaire. Or ce dernier constitue tout de même le principe fondateur des règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale, en ce qu’il découle de l’expression démocratique permise par le scrutin majoritaire.
Cette question était au cœur des échanges qui se sont tenus avec plusieurs présidents de groupe – je me souviens notamment d’une discussion avec M. Abad. Évidemment, la tentation existe, dans tous les groupes, d’inventer une règle ad hoc. Nous avons finalement considéré – c’est en tout cas le point d’équilibre que nous avons trouvé – que nous ne devions pas déroger au respect du fait majoritaire, qui fonde le fonctionnement de notre Parlement.
Aux arguments selon lesquels vous faites confiance à l’actuel président de l’Assemblée mais craignez que d’autres adoptent un comportement moins consensuel et ne cherchent pas à fédérer tous les groupes politiques, notamment si des représentants de mouvements populistes totalitaires ou antirépublicains devenaient majoritaires à l’Assemblée, je réponds que vous avez évidemment raison, mais que l’utilisation de l’article 49-1 B serait alors le moindre de nos soucis : c’est l’intégralité de notre règlement qui ne résisterait pas au scénario catastrophe que vous évoquez.

M. André Chassaigne : Quel optimisme !

M. Philippe Gosselin : Le pire n’est jamais certain !

M. Sylvain Waserman : Sur le fond, les décisions doivent bien sûr se prendre à la majorité la plus large possible, comme cela a été dit entre autres par Mme Pinel. Je soulignais tout à l’heure que les décisions de la conférence des présidents, prises tout au long de la gestion de la crise du covid-19, l’ont été à l’unanimité. La situation que nous avons vécue en mars 2020 a évidemment produit un effet de sidération et, les crises se multipliant, l’exigence de chacun ira peut-être croissant. Il faut néanmoins faire confiance au fait majoritaire qui fonde le fonctionnement de notre assemblée. Si nous y dérogeons, nous mettrons le doigt, me semble-t-il, dans un engrenage qui nous dépassera.
Enfin, la proposition équilibrée que nous vous soumettons a été approuvée par les groupes de la majorité mais aussi par le groupe LR avec lequel nous avons beaucoup échangé. Nous sommes arrivés à la conclusion que, dans le cadre d’un texte relatif au fonctionnement de l’Assemblée en période de crise – ce qui suppose de notre part agilité et réactivité –, nous ne devions pas déroger au fait majoritaire qui fonde notre institution.

M. le président : Je ne déduirai pas de ces débats que le plus simple serait de ne pas changer de majorité : ce serait déplacé… (Sourires.)

M. Philippe Gosselin : Ce propos ne figurera pas au compte rendu, monsieur le président !

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à associer à la conférence des présidents un représentant des députés non inscrits, une cause qui, vous le savez, monsieur le président, monsieur le rapporteur, m’est chère.
Afin d’être parfaitement informés, les députés non inscrits devraient être associés à la conférence des présidents dès lors que ses décisions visent à modifier l’organisation des travaux parlementaires, décisions qui, par le fait, les concernent également.
J’avais déjà dit, en commission, que l’absence de représentant des députés non inscrits en conférence des présidents aboutissait à un défaut d’information. Vous m’aviez alors répondu, monsieur le rapporteur, que ce n’était pas exact puisque les députés non inscrits sont, comme les autres députés, informés des décisions de la conférence des présidents à travers le compte rendu qui en est fait. Or vous savez bien que ce compte rendu ne reflète pas l’intégralité des discussions de cette instance – et pour cause –, lesquelles peuvent porter sur des informations extrêmement importantes pour tous les députés, y compris pour les non inscrits. Les députés qui n’assistent pas à la réunion ne disposent donc pas d’une information complète.
Pour vous donner des exemples très précis, on peut discuter en conférence des présidents – sans forcément prendre de décision – de l’éventualité d’examiner tel ou tel texte selon la procédure accélérée ou selon celle du temps législatif programmé mais, cette information n’apparaissant pas dans le compte rendu, les députés non inscrits n’y ont pas accès. Il leur faut donc constamment aller à la pêche pour obtenir ce type d’information.
Je réitère mon désir de transparence complète. Je ne dis pas que les décisions sont prises dans l’opacité mais je regrette que les députés non inscrits ne jouissent pas, au sein de l’Assemblée, d’une existence pleine et entière comme les autres députés. Tout est fait ici pour les groupes politiques et non pour les députés qui n’appartiennent à aucun groupe.
En outre, les non inscrits ne disposant pas d’un représentant, les informations transmises aux présidents de groupe ne leur sont pas transmises non plus.
Pour conclure, j’aimerais rappeler que les sénateurs non inscrits sont, eux, associés, à travers un de leurs représentants, à la conférence des présidents de la Chambre haute. Ce qui existe au Sénat devrait, tout aussi légitimement, exister au sein de notre assemblée. Je ne vois pas pourquoi nous, députés non inscrits, devrions être moins bien lotis que les sénateurs non inscrits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Tout d’abord je suis ravi que ce texte permette de dissiper un malentendu. Votre intervention en commission laissait en effet penser que les députés non inscrits n’étaient pas informés des conclusions de la conférence des présidents. Nous avons pu établir en commission que ce n’était pas vrai et que tous les députés non inscrits recevaient, deux heures après la fin de la conférence des présidents, le compte rendu exhaustif de ses décisions. Nos débats ont donc permis d’affirmer clairement que, factuellement, et contrairement à ce qui avait pu être dit çà et là, tous les députés non inscrits étaient bien informés des conclusions de la conférence des présidents.
J’entends votre souhait de participer à cette instance, mais, personnellement, j’émets un avis défavorable à cette proposition. Je tiens à redire à quel point l’existence des groupes politiques, qui bénéficient d’une réelle reconnaissance puisqu’ils ont aujourd’hui une valeur constitutionnelle, est importante et a un sens. L’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : J’entends votre argumentation et je sais que le règlement intérieur ne prévoit pas cette possibilité, cependant je ne comprends pas pourquoi l’Assemblée nationale ne pourrait pas décider d’accorder aux députés non inscrits ce qui est accordé aux sénateurs non inscrits. C’est aussi, me semble-t-il, une question d’égalité des parlementaires et d’égalité constitutionnelle.

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Michel Zumkeller : Nous approuvons l’idée selon laquelle la limitation de la participation des députés aux séances doit être proportionnelle à la composition des groupes.
Nous apportons néanmoins un petit bémol. En vertu d’une telle disposition, les petits groupes tels que le nôtre, UDI et indépendants, se retrouvent très souvent représentés par un seul député. Or il existe généralement au sein de ces groupes une diversité d’opinions. Afin que celle-ci puisse être prise en considération, nous souhaitons qu’un seuil de deux députés au minimum soit fixé. Je suis sûr que le rapporteur, membre comme moi d’un groupe centriste, sait de quoi je parle lorsque j’évoque la diversité des opinions au sein d’un groupe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Il est défavorable, même si je reconnais la diversité des opinions au sein d’un groupe. Nous avons opté pour une gouvernance assez souple. De nombreuses demandes pourraient donc être satisfaites s’agissant de décisions prises en période de crise. Il faut cependant laisser cette flexibilité à l’instance de gouvernance – la conférence des présidents – et lui faire confiance plutôt que de rigidifier le règlement intérieur. Chaque fois que l’on veut ajouter des contraintes – nous y reviendrons au cours de cette discussion –, c’est au détriment de la souplesse que nous souhaitons laisser à la conférence des présidents.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

Mme Emmanuelle Ménard : M. Zumkeller vient d’évoquer la diversité des opinions au sein d’un petit groupe. Que dire lorsqu’il s’agit des députés non inscrits qui, comme c’est le cas en ce moment, sont parfois plus nombreux que les députés appartenant à des petits groupes ? Les députés non inscrits sont actuellement au nombre de vingt-cinq. Les députés du 2051groupe de la Gauche démocrate et républicaine, comme des groupes La France insoumise et UDI et indépendants sont moins nombreux.
Je ne prétends évidemment pas que tous les députés non inscrits partagent les mêmes idées politiques ou appartiennent au même courant ; mais s’il existait, au sein d’une institution responsable telle que l’Assemblée nationale, et comme c’est le cas au Sénat – je suis désolée d’enfoncer le clou, mais c’est la réalité –, un représentant des députés non inscrits, qui serait désigné voire, pourquoi pas, élu par l’ensemble d’entre eux, il serait investi d’une responsabilité suffisamment importante pour transmettre l’information à tous les autres.
Il y va de l’égalité entre les députés, ne serait-ce que vis-à-vis de nos électeurs. Vous savez bien que, lorsqu’ils votent pour un député, ils ne se demandent pas si celui-ci fera ou non partie d’un groupe, tout simplement parce qu’ils ne peuvent pas le savoir au moment où ils votent. Lorsqu’ils ont voté pour vous, chers collègues de La République en marche, ils ne pouvaient pas savoir que vous seriez ultramajoritaires.

M. le président : Merci de conclure.

Mme Emmanuelle Ménard : Lorsqu’un électeur vote pour un député, il le choisit en tant que personne et non en tant que membre d’un groupe. Un député non inscrit ne peut donc être un député de seconde zone. Tel est le sens de mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Madame Ménard, je ne me laisserai pas enfermer dans un débat qui consisterait à se demander s’il existe une organisation à deux vitesses en fonction des députés. Non, cela n’existe pas. Tous les députés sont des élus de la nation et ont la liberté d’adhérer ou non à un groupe. En tenant compte de la configuration politique, le texte prend évidemment en considération l’ensemble de ces situations. En consultant les travaux préparatoires, j’ai par exemple constaté que, pendant la pandémie, des députés non inscrits avaient pu prendre la parole dans le cadre des séances de questions au Gouvernement.

Mme Emmanuelle Ménard : Heureusement !

M. Sylvain Waserman : Nous ne sommes donc pas du tout dans un système à deux vitesses. Ne caricaturons pas la situation. Chaque député est libre d’adhérer ou non à un groupe. Certains choisissent de n’appartenir à aucun d’entre eux, et d’être donc non inscrits. Chaque député ici présent dispose d’une place pleine et entière. Je refuse et trouve choquant que l’on puisse insinuer que nous voudrions considérer certains députés comme étant de seconde zone. C’est hors de propos et faux. L’avis est donc défavorable.

Mme Emmanuelle Ménard : Monsieur le président !

M. le président : Je pense que l’Assemblée vous a comprise, madame Ménard, mais vous avez la parole – pour une durée maximale de deux minutes, je vous le rappelle.

Mme Emmanuelle Ménard : Merci, monsieur le président.
Premièrement, en refusant que les députés non inscrits soient représentés à la conférence des présidents, comme c’est le cas au Sénat, on crée de facto une catégorie de députés qui n’ont pas les mêmes droits que les autres.
Deuxièmement, il me semble qu’au tout début du premier confinement, il n’avait pas été prévu, initialement, que les députés non inscrits aient la possibilité, comme ceux qui appartiennent à un groupe, de voter à distance. Cela a été corrigé par la suite, après discussion avec le cabinet du président – lequel pourra, je suppose, le confirmer.

M. le président : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
Monsieur le député, cet amendement peut-il faire l’objet d’une présentation groupée avec les bknosek 91 et 92 ?

M. Michel Larive : Non, monsieur le président, car ils portent sur des questions totalement différentes.
L’amendement bknoek 90 vise à garantir la présence physique d’au moins deux députés par groupe en commission. Les mesures prises pour adapter l’activité de l’Assemblée nationale lors de cette crise sanitaire créent des problèmes pour plusieurs groupes parlementaires, comme cela a déjà été dit. Lorsqu’un seul député est autorisé à siéger en commission, il lui est difficile non seulement de maintenir une présence à toutes les réunions, mais aussi d’assumer seul la charge des défenses d’amendements et des débats pendant plusieurs heures d’affilée. Dès lors, il nous apparaît nécessaire que deux députés au minimum soient autorisés à siéger en commission.
Monsieur le rapporteur, vous avez répondu tout à l’heure qu’une mesure de ce type risquait de « rigidifier » le règlement. J’estime au contraire qu’elle créerait de la souplesse. Elle permettrait de remédier à une impossibilité. Vous choisissez de ne pas résoudre ce problème. C’est dommage. Pour vous cela ne changerait rien du tout étant donné que vous disposez d’une large majorité et de supplétifs. Vous ne courriez donc aucun danger. Pour les petits groupes, en revanche, le fonctionnement de l’Assemblée serait nettement plus satisfaisant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Je donnerai un avis sur cet amendement ainsi que sur les deux suivants, même s’ils sont un peu différents.
Avec cette proposition, nous faisons le choix de la souplesse et de la confiance accordées à une gouvernance spécifique. Si la conférence des présidents devait décider, dans des circonstances particulières, de limiter la participation à un député par groupe, ce serait une mesure prise en dernière extrémité.
Le texte, tel qu’il a été rédigé, prévoit que cette décision soit laissée à l’appréciation de la conférence des présidents. Dès lors qu’il sera possible d’accueillir plusieurs députés par groupe, il est évident que c’est l’option qui sera choisie.
En revanche, la modification que nous avons apportée avec ce texte, par rapport à la situation que nous avons connue pendant la crise du covid-19, c’est la prise en considération du principe de proportionnalité. Nous avons souhaité réaffirmer ce principe, qui ne consiste pas à appliquer une règle mathématique et à compter de façon littérale mais à traduire la configuration politique dans l’hémicycle. L’avis est donc défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je suis tout à fait favorable à cet amendement défendu par M. Larive car il faut bien comprendre que, sur un texte de loi qui comporte de nombreux articles, il y a un partage des tâches, en commission, entre les députés qui ont davantage travaillé tel ou tel article. Cela ne pose pas de problème pour les députés de la majorité, qui sont nombreux en commission, mais je puis témoigner de situations incroyables, liées au nombre maximal de députés admis en fonction de l’effectif total de leur groupe : un député attend dans le couloir que son collègue sorte, sans savoir exactement d’ailleurs à quelle heure va arriver la discussion de son article, et cela vaut aussi pour la séance publique. Je pense que vous êtes vraiment trop fermé, monsieur le rapporteur, à ce type d’amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 91.

M. Michel Larive : Il vise à fixer une limite minimale de jauge de présence en séance publique et en réunion de commission. La proposition de résolution vise en effet à adapter l’activité de l’Assemblée nationale en cas de crise exceptionnelle, mais il faut veiller à ce que ces adaptations garantissent que le rôle de l’Assemblée ne soit pas encore plus restreint qu’il ne l’est aujourd’hui. À cet égard, une jauge trop limitée en séance et en commission nuirait forcément à la qualité de nos travaux. Nous proposons donc de fixer une jauge minimale de 50 % du nombre total de députés pour les séances publiques et, pour les commissions, du nombre total de leurs membres respectifs.

M. le président : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 92.

M. Michel Larive : Encore une mesure de souplesse : cet amendement propose qu’un député puisse se rendre en réunion de commission même s’il n’est pas membre de celle-ci. Comme l’a dit mon collègue Chassaigne, il arrive en effet qu’aucun des membres de votre groupe ne puisse vous remplacer, ce qui veut dire que le même député pourra, avec votre texte, s’y coller de neuf heures à minuit – et cela vaut aussi pour l’hémicycle, d’ailleurs. Il faut bien à un moment donné respirer, s’aérer un petit peu.
Les mesures prises pour adapter l’activité de l’Assemblée nationale lors de cette crise sanitaire créent ce type de problèmes pour plusieurs groupes parlementaires. Lorsqu’un seul député est autorisé à siéger en commission et que le rythme de l’examen d’un texte ou des auditions s’accélère, il est vraiment difficile de maintenir une présence du groupe à l’ensemble des réunions – a fortiori quand elles se chevauchent. Nous proposons donc d’y remédier en permettant aux députés non membres de la commission, dans le respect des jauges de présence, de s’y rendre pour prendre part aux débats.

M. le président : M. le rapporteur a émis un avis défavorable.
La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : J’ai vécu, là aussi concrètement, la situation évoquée par cet amendement : le seul député communiste membre de la commission ne pouvant pas être présent, un autre député du groupe devait changer de commission pour suivre l’examen du texte.

Mme Yaël Braun-Pivet : Non ! Pas chez moi !

M. André Chassaigne : Ah si, je l’ai vécu ! Cela ne se pratique peut-être pas dans toutes, mais alors il faudrait préciser ce qu’il en est, monsieur le président. Je peux vous en donner un exemple très concret : on m’a demandé de changer de commission pour pouvoir participer à une autre, et tout cela pour refaire le changement la semaine suivante… Vous imaginez le cirque ! Il faudrait davantage de souplesse car dans ce cas-là, ce n’est pas possible de travailler correctement.

M. le président : Tous les députés peuvent assister aux travaux de toutes les commissions, je le rappelle : seul le vote est réservé aux membres de celles-ci.
La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Je vous remercie d’avoir rappelé, monsieur le président, que le règlement de l’Assemblée permet à tout député d’assister à quelque commission permanente que ce soit, mais qu’il ne peut y voter en son nom, à moins d’en être membre après sa nomination au Journal officiel, c’est-à-dire après un changement officiel de commission. C’est une difficulté supplémentaire en période de crise, mais il y en a d’autres dans le fonctionnement ordinaire de notre assemblée. Au-delà de ces arguments qui peuvent paraître d’une certaine étroitesse juridique, je doute que la modification réglementaire ici proposée soit de nature à satisfaire pleinement, sur ce point, les députés de plus petits groupes, lesquels, du fait de leur faible nombre, doivent être sur tous les fronts – ce qui est sans doute plus difficile encore en temps de crise.
Il serait bon d’assurer, autant que faire se peut, une équité et une égalité entre les parlementaires, même si je défends, ma chère collègue Emmanuelle Ménard, l’existence des groupes car ils sont bien le mode privilégié d’organisation de la démocratie parlementaire. On ne peut pas agréger 577 individualités, même si leur légitimité démocratique n’est pas en cause, c’est évident.
Par conséquent, au-delà même de cette réforme de notre mode de fonctionnement en temps de crise, je crois qu’il serait vraiment important qu’on puisse trouver les voies et moyens qui permettraient de répondre aux questions soulevées par le président Chassaigne, par Michel Larive et par Emmanuelle Ménard.

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Je confirme ce qu’a dit le président Chassaigne, car c’est arrivé aussi aux membres de notre groupe. En temps normal, tous les députés peuvent bien sûr assister aux réunions de toutes les commissions, mais, en cette période de crise, certains présidents de commission refusent l’entrée à des collègues qui n’en sont pas membres.

Mme Valérie Rabault : Oui !

M. Michel Zumkeller : C’est peut-être dû uniquement à une interprétation du règlement, mais nous l’avons vécu, nous aussi.

M. David Habib : Ce sont des sectaires !

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Yaël Braun-Pivet : S’agissant du fonctionnement de la commission des lois…

M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas un bon exemple !

Mme Yaël Braun-Pivet : …– la seule que je connaisse vraiment bien, mon cher collègue –, au-delà de cette période de crise que nous connaissons depuis le mois de mars et au-delà de la lettre du règlement, c’est surtout la souplesse et le bon sens qui doivent être la règle. Ce qui prime au sein de la commission des lois, c’est le nombre de personnes présentes au total dans la pièce au regard des conditions sanitaires : s’il y a de la place, nous ne sommes pas à cheval sur le nombre de députés présents dans chaque groupe, y compris, bien évidemment, pour les petits groupes, que ce soit La France insoumise, le groupe GDR ou les autres : quand ils ont besoin d’avoir deux députés présents, le président de commission laisse bien évidemment entrer les deux collègues, qu’ils soient membres ou non de ladite commission. Cela s’appelle vraiment du bon sens, et je crois que l’ensemble des présidents de commission de l’Assemblée nationale font preuve de bon sens en cette période de crise sanitaire. En tout cas, c’est comme cela que nous devrions fonctionner.

M. le président : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive : Que la commission des lois soit exemplaire, j’en suis ravi, mais, en période de crise, nous avons expliqué comment cela se passe. Et si, au-delà d’en appeler au bon sens, on inscrivait les pratiques dont nous parlons dans les textes réglementaires, tout le monde serait encore plus ravi.

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Michel Zumkeller : En contrepartie d’une restriction de l’accès aux délibérations, il apparaît nécessaire de modifier provisoirement les plafonds fixés pour le dépôt de questions écrites et de contributions écrites afin que les députés puissent en poser plus et en déposer davantage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Cet amendement me semble pleinement satisfait car la mesure qu’il propose fait partie de la boîte à outils. Votre suggestion a donc été entendue, mon cher collègue, mais elle ne peut être activée que par la conférence des présidents en cas de crise et suivant les modalités qu’elle précisera. Avis défavorable, donc, à moins que vous retiriez votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

M. Michel Larive : Il s’inspire de l’actualité récente, notamment dans les hôpitaux. En effet, l’alinéa 3 de la proposition de résolution prévoit de permettre le recours au vote à distance en cas de circonstances exceptionnelles, ce qui pose plusieurs questions. L’exposé des motifs explique que deux types de scrutin sont susceptibles d’être effectués à distance : « les votes sur l’ensemble du texte et ceux tenus sur des déclarations du Gouvernement effectuées en application de l’article 50-1 de la Constitution. »
Pourtant, l’article reste muet sur le champ des scrutins concernés. Ce manque de précision est préjudiciable car, comme je l’ai dit dans la discussion générale, si les autres types de scrutin en sont exclus, comme l’affirme le rapport du groupe de travail à l’origine de cette proposition de résolution, pourquoi ne pas expliciter le champ potentiel du vote à distance ?
Par ailleurs, les obstacles techniques font courir un risque quant à la bonne tenue et à la sécurité du scrutin. Le rapport du groupe de travail évoque les différentes modalités concrètes de vote à distance, le vote pouvant être prévu à une heure donnée, sur le modèle des votes solennels, mais avec le risque de défaillances techniques qui empêcheraient certains députés de voter quand il le faut. L’ouverture du vote sur une plage temporelle résoudrait en partie le problème, mais faciliterait les actes de piratage. Les récentes cyberattaques envers des hôpitaux du pays rappellent durement que nous sommes insuffisamment préparés.
Vu l’état actuel de nos systèmes de sécurité informatique, il est demandé par cet amendement la suppression de l’alinéa 3, qui prévoit la possibilité du recours au vote à distance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : C’est un avis extrêmement défavorable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, si vous soulevez un vrai problème, celui du risque associé à l’utilisation des outils permettant le vote à distance, véritable sujet qu’il ne faut pas l’occulter, je tiens à rappeler un point qui n’a pas encore été évoqué dans notre débat : le Conseil constitutionnel, qui d’ailleurs validera ou non chacune des dispositions du nouveau règlement, est, pour paraphraser M. Chassaigne, le garde-fou suprême. Certes, on pourrait craindre des cyberattaques, des votes détournés par la ruse, mais de telles manœuvres ne résisteraient évidemment pas à l’œil avisé et scrupuleux du juge constitutionnel.
Et puis je souligne que la boîte à outils est faite aussi pour ne pas rigidifier le règlement intérieur. Je prendrai un exemple tout simple : notre groupe de travail piloté par Mounir Mahjoubi sur les outils numériques nous a conduits à préconiser que tous les votes à distance portent sur des scrutins publics, car cela permet de concilier simplicité et solennité – tout le monde a en effet insisté sur le fait que le vote doit garder, malgré le vote à distance, un certain caractère solennel. On peut très bien imaginer, par exemple, qu’à quinze heures trente on procède au vote et que le résultat reste affiché quelques minutes pour que chaque député puisse exercer un autocontrôle démocratique, ce qui permettrait au président de séance, en cas de hacking ou de manipulation flagrante, d’annuler – évidemment – le vote. Mais cela relève de la boîte à outils, non d’un règlement intérieur qui rigidifierait l’ensemble de la procédure. J’insiste sur le fait que nous avons vraiment travaillé sur le caractère concret, réaliste et pragmatique des mesures proposées pour vérifier que les questions très importantes que vous soulevez puissent être résolues. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive : J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais vous ne nous avez pas révélé le contenu de cette boîte à outils. Et je suis encore plus inquiet que tout à l’heure quand vous dites que c’est le Conseil constitutionnel qui va garantir la sécurité du vote !

M. Sylvain Waserman : Non, je n’ai pas dit cela !

M. Michel Larive : Ce n’est pas du tout son job. Il va vérifier la constitutionnalité de la procédure de vote, mais pas sa sécurité. Ce n’est pas lui qui verra s’il y a une faille au moment du vote ! On peut revenir sur un vote douteux en séance, mais qu’en sera-t-il à distance ? Non, vraiment non, le Conseil constitutionnel ne peut pas garantir la sécurité du vote.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir les amendements bknosek 108 et 110, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. André Chassaigne : Nous proposons une fois de plus, en l’espèce à l’alinéa 3, d’encadrer de manière stricte la possibilité d’adapter en cas de circonstances exceptionnelles les modalités de délibération et de vote au sein de notre assemblée.
Je le répète : il n’est pas raisonnable de laisser la majorité, selon la règle du fait majoritaire, décider seule de limiter des droits des députés. Monsieur le rapporteur, pour reprendre une formule du général de Gaulle qui m’est revenue, vous sautez comme un cabri en répétant « fait majoritaire », comme s’il s’agissait d’une règle intangible. Or le fait majoritaire comporte déjà trois exceptions, puisqu’un président de groupe politique peut s’opposer à l’enclenchement du temps législatif programmé – cela m’est arrivé au cours de la législature précédente –, à la procédure d’examen simplifiée et à la législation en commission. Pourquoi, dans le présent cas, êtes-vous aussi fermé sans tenir compte des risques que cela peut représenter ?
J’en appelle à mes collègues des autres groupes, qu’il s’agisse des députés du groupe Les Républicains ou de mes camarades socialistes car, sur ce point, nous nous retrouvons avec les députés des groupes UDI et indépendants et La France insoumise. Je ne comprends pas qu’au nom du sacro-saint fait majoritaire – qui connaît pourtant des exceptions –, on puisse laisser courir ce risque énorme : demain, une autre majorité avec un autre fonctionnement pourrait prendre des décisions qui mettraient en cause le bon fonctionnement de notre assemblée. Je lance un appel : ce n’est pas sérieux.
Ce n’est pas mon naturel, mais je ne voterai pas le texte si on ne prévoit pas un droit d’opposition. Si au moins deux présidents de groupe s’y opposent, comme le propose mon amendement de repli, je ne conçois pas qu’on puisse prendre des décisions d’une telle gravité pour l’exercice démocratique au sein de notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : J’appelle votre attention sur le fait que les modifications du règlement sont décidées sur la base du fait majoritaire. Peu importent donc nos décisions d’aujourd’hui : si une majorité folle arrive demain, elle modifiera le règlement de la même façon que nous sommes en train de faire ; elle pourra voter un changement total du règlement en réécrivant tout ce qu’elle souhaite.

M. André Chassaigne : Ce n’est pas pareil !

M. Sylvain Waserman : Je voulais seulement répondre, en miroir, à votre argument de l’arrivée d’une majorité folle. Plus fondamentalement, ne mettez pas ma position sur le compte de la rigidité d’un rapporteur autiste à un débat que nous avons eu des heures durant.
Soyons clairs : je ne vous propose pas une idée absolument fermée sans vouloir en démordre ; elle est le résultat du point d’équilibre qui a été trouvé, notamment entre la majorité et le groupe Les Républicains. Avec Philippe Gosselin, nous avons beaucoup débattu, et cela a été le cas également au sein des groupes LaREM et Dem. Fallait-il inventer une nouvelle règle ? Finalement, nous avons trouvé un équilibre en proposant de nous en tenir au respect du fait majoritaire. Selon les règles de la majorité, nous voterons ou non ce point d’équilibre. Il constitue un aboutissement et non un refus de dialoguer qui, je le crois, a rassemblé bien au-delà des bancs de la majorité.

M. le président : L’amendement bknoek 97 de M. Aurélien Taché est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 94 et 106.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 94.

M. Michel Larive : Cet amendement vise à modifier la clause de revoyure pour prévoir une consultation plus fréquente de la conférence des présidents. La proposition de résolution vise à adapter l’activité de l’Assemblée nationale en cas de crise exceptionnelle, or il faut veiller à ce que ces adaptations ne restreignent pas encore plus le rôle de l’Assemblée par rapport à ce qu’il est aujourd’hui. Une clause de revoyure, ainsi que le prévoit la proposition de résolution, est donc essentielle. En revanche, la diversité des crises couvertes par l’article nécessite de prévoir une consultation plus fréquente de la conférence des présidents : la situation pourrait évoluer très rapidement et impliquer des révisions et des aménagements. Nous proposons donc de solliciter l’avis de la conférence des présidents sur le maintien ou la modification des décisions chaque semaine et non tous les quinze jours.

M. le président : L’amendement bknoek 106 de M. Dino Cinieri est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : C’est un avis défavorable. Monsieur Larive, votre amendement est presque satisfait puisque la conférence des présidents se réunit traditionnellement toutes les semaines et que chaque groupe politique peut inscrire, en sollicitant le président de l’Assemblée, un point de réflexion à l’ordre du jour. Nous fixons simplement un minimum, mais cela n’exclut pas, si le rythme doit être plus soutenu, la possibilité pour chaque groupe politique de demander l’inscription d’un débat en conférence des présidents.

M. le président : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive : Monsieur le rapporteur, toutes nos discussions le montrent : quand bien même nous essayons d’améliorer le texte, vous ne changez pas de posture. Vous l’avez dit vous-même : chaque semaine, la conférence de présidents se réunit ; pourquoi ne pourrait-elle donc pas revoir et modifier la situation chaque semaine ?

M. Sylvain Waserman : Elle le peut !

M. Michel Larive : C’est bien une position que vous prenez. Pourquoi ne pas l’inscrire dans le texte ? Nous faisons des propositions et vos arguments, qui sont contradictoires avec vos positions…

M. Sylvain Waserman : Non !

M. Michel Larive : … ne me conviennent pas du tout.