Travaux de l’Assemblée nationale en période de crise : Avant l’article unique
debate, 01/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Les amendements bknosek 101 de M. Dino Cinieri et 9, 7 et 8 de M. Marc Le Fur, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 17 de M. Marc Le Fur est défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je propose de compléter l’article 19 de notre règlement par un alinéa qui serait ainsi rédigé : « Les députés qui ne sont ni inscrits, ni apparentés, ni rattachés administrativement à un groupe forment une réunion administrative représentée par un délégué élu en son sein. La réunion administrative est constituée en vue de sa gestion sous forme d’association, présidée par son délégué et composée des députés qui la forment. »
Évidemment, je n’ai pas inventé cette rédaction : il s’agit de la reprise exacte du troisième alinéa de l’article 6 du règlement du Sénat, où l’on prend soin des parlementaires non inscrits. En effet, les conditions de travail des sénateurs non inscrits sont plus souples et plus confortables que celles des députés non inscrits, puisque les premiers disposent même d’une enveloppe budgétaire leur permettant de rémunérer un collaborateur parlementaire à mi-temps, ce qui n’est évidemment pas le cas des députés non inscrits qui n’ont accès à aucun des avantages conférés aux groupes. Cet amendement permettrait d’y remédier.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Rappelons que, traditionnellement, le Sénat ne constitue pas la principale source d’inspiration de l’Assemblée (Mme la présidente de la commission des lois sourit). Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Malgré toute la sagesse de nos collègues sénateurs, je voudrais dire deux choses. En premier lieu, nous abordons toute une série d’amendements sans rapport avec le fonctionnement de l’Assemblée nationale en cas de crise. Ce n’est pas par posture idéologique, mais simplement par respect du contrat moral que j’ai passé, y compris avec l’ensemble des groupes d’opposition, que je donnerai un avis défavorable à l’ensemble des amendements qui ne traitent pas du sujet pour lequel j’ai été missionné. Cela dit, par respect, je répondrai très brièvement aux amendements présentés.
Madame Ménard, rien n’empêche les députés non inscrits de se réunir dans un groupe qu’ils pourraient baptiser « groupe technique ». C’était d’ailleurs le cas en 1993 : les non inscrits avaient constitué un groupe.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Comme je le disais tout à l’heure, je ne suis pas particulièrement favorable à la reconnaissance de l’existence de groupes de députés non inscrits ; soit on est membre d’un groupe, soit on est non inscrit. Néanmoins, j’entends qu’un certain nombre de contraintes électorales font qu’il est parfois impossible de se réunir dans un groupe politique. C’est le cas pour Mme Ménard et d’autres collègues, et c’est une difficulté que tout le monde a bien en tête.
Même si nous n’y puisons pas notre inspiration, il est tout de même assez curieux que l’une des deux chambres permette ce type d’organisation et pas l’autre. Cela pose plusieurs questions aux juristes en matière de droit parlementaire et d’égalité de moyens entre les parlementaires des deux chambres. C’est vrai, il y a parfois d’autres mystères, notamment concernant l’irrecevabilité de certains amendements ; vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà. Il faudra sans doute se pencher un jour sur ces petits mystères.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Permettez-moi de rappeler que notre règlement permet la constitution d’un groupe technique…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : …qui équivaut à ce qu’on appelle une réunion administrative au Sénat. Entre 1993 et 1997, il existait ainsi un groupe « République et liberté » qui rassemblait des personnalités issues de sensibilités très diverses.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très différentes !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Cela leur permettait de disposer de moyens administratifs communs. Ce sujet est donc mieux traité ici qu’ailleurs.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le Président, permettez-moi une petite précision : les sénateurs non inscrits n’ont pas besoin de se constituer en réunion administrative.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Eh bien, à l’Assemblée il le faut !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Oui, mais c’est une différence de taille ! La réunion administrative est formée automatiquement, ce n’est pas le cas à l’Assemblée. Même s’il n’est pas tout à fait favorable au fait que notre assemblée soit constituée de 577 individualités et qu’il est attaché au principe des groupes politiques, je rejoins M. Gosselin : comment expliquer que les sénateurs non inscrits disposent de facilités de 2056travail plus importantes que les députés alors que l’Assemblée nationale est la chambre forte puisque c’est elle qui détient le dernier mot ?
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Nous avons compris l’argumentaire, nous n’allons pas passer la soirée sur ce sujet. La parole est à M. David Habib.
M. David Habib (Parti socialiste) : En effet, monsieur le président, d’autant que je n’ai aucun intérêt à ce que nos travaux se rallongent (Mme la présidente de la commission des lois sourit.) Très clairement, une des difficultés que nous rencontrons dans cette législature, c’est le nombre de groupes. Tout dispositif qui favoriserait la constitution de groupes irait à l’encontre de l’organisation sur laquelle nous avons fondé notre démocratie parlementaire. Pour avoir connu quatre législatures, je peux dire que je n’ai jamais vu autant de difficultés matérielles s’additionner, et tout cela parce qu’il existe neuf groupes. En responsabilité, nous devons mesurer les effets du délitement de la représentation au sein de l’hémicycle.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur, pour soutenir l’amendement bknoek 95.
M. Jean-Charles Larsonneur (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’attribuer l’examen au fond des accords de défense à la commission de la défense nationale et des forces armées. J’ai bien noté qu’il ne s’agit pas d’un amendement relatif à une période de crise. Néanmoins, s’il existe des cavaliers législatifs, je ne crois pas qu’il existe de cavaliers réglementaires.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Non, il n’y en a pas !
M. Jean-Charles Larsonneur (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je me permets donc de vous présenter cet amendement de principe. Les accords de défense sont discutés au fond par la commission des affaires étrangères, la commission de la défense n’en étant saisie que pour avis. Au regard de la technicité des sujets traités et des domaines d’expertise privilégiés par chacune des deux commissions, il semblerait opportun de confier l’examen au fond de ces textes à la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Il est défavorable, même si je suis personnellement très favorable à une réflexion sur le sujet sachant que tout cela ne peut se faire sans concertation : si la Constitution limite à huit le nombre de commissions permanentes, nous bénéficions d’une totale liberté pour travailler dans la concertation sur les limites de leur champ de compétences respectif, sur leur organisation et leur éventuelle fusion.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.
M. Jean-Charles Larsonneur (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, monsieur le rapporteur. Nous poursuivrons donc la réflexion.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Marc Le Fur est le premier signataire de cet amendement qui vise à prévoir, sur décision du bureau d’une commission, la diffusion sur écran, en cours de réunion, d’images ou de textes. Lors des auditions, par exemple, des diaporamas accompagnant les propos du ou des intervenants pourraient être diffusés plutôt que des documents en format papier.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Ce qui est demandé est déjà totalement possible : l’amendement est satisfait à 100 %. S’il n’est pas retiré, je donnerai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur Cinieri, maintenez-vous l’amendement ?
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S’il est satisfait, je le retire.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 102 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 102.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En raison de la réduction du nombre de fonctionnaires affectés au service des comptes rendus, il est de plus en plus fréquent que les comptes rendus écrits soient remplacés par la seule mise en ligne des vidéos des réunions des commissions. Si la mise en ligne de ces vidéos peut se comprendre pour faciliter l’accès du grand public aux travaux parlementaires, elle ne saurait remplacer, notamment pour le travail des députés et de leurs collaborateurs, la publication d’un compte rendu écrit intégral. C’est pourquoi le présent amendement vise à rendre obligatoire la publication d’un compte rendu écrit des travaux des commissions dans un délai maximal de quatre jours ouvrés.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur Cinieri, vous conservez la parole pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Déposé par M. Marc Le Fur, il vise à rendre obligatoire le compte rendu écrit des travaux de commission, à l’instar de ceux de la séance.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je rappelle tout d’abord que tous les travaux législatifs des commissions font, en tant que tels, l’objet d’un compte rendu écrit. Sur le fond, ensuite, cette question est posée sur de nombreux bancs : nous pouvons travailler à une amélioration continue et dialoguer sur le sujet avec le service de la séance. Il reste que ce sujet n’a pas sa place dans une modification du règlement relative à l’organisation de l’Assemblée en période de crise. Avis défavorable.
J’insiste de nouveau, car c’est important, sur le fait que toute audition de ministre ou tout travail législatif fait l’objet d’un compte rendu écrit.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ah non ! Pas toutes les auditions !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ces deux amendements sont extrêmement opportuns. Nous découvrons depuis le début de la législature l’absence du compte rendu écrit d’énormément de réunions de commission. C’est incroyable ! Si nous voulons communiquer, on ne peut pas se contenter de vidéos. Beaucoup de nos concitoyens, dans les territoires ruraux 2057mais aussi parmi les personnes âgées n’ont pas accès à ce type de communication. Monsieur le président, il faut prendre ce sujet à bras-le-corps : ce n’est plus possible !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis d’accord !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai commencé par dire à mes collaborateurs qui m’expliquaient qu’il n’y avait pas de compte rendu pour une réunion : c’est vous qui ne le trouvez pas ! J’ai mis du temps à prendre conscience que, dans de nombreux cas, il n’y avait plus de compte rendu écrit.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris totalement à ce qui vient d’être dit. Dans le monde de communication qui est le nôtre, je comprends très bien que l’on puisse avoir recours à des vidéos. J’en use moi-même, comme d’autres collègues, surtout pour communiquer un peu sur des interventions brèves. Mais ce que nous faisons, l’art, le droit et la démocratie parlementaires, ce n’est pas que de la communication, tant s’en faut ; il s’agit d’un très important travail de fond. Le fait est que, depuis quelques années, les traces écrites, celles qui demeurent, qui seront utiles demain et après-demain à d’autres travaux parlementaires, qui serviront à évaluer la loi au-delà du compte rendu de la séance publique publié au Journal officiel, qui constitueront un outil pour les historiens et les constitutionnalistes, sont en train de s’appauvrir.
Je comprends l’avis négatif du rapporteur mais, au-delà de cette modification du règlement, nous avons affaire à un enjeu qui dépasse tous les clivages politiques, celui de l’accès aux travaux parlementaires non seulement des parlementaires eux-mêmes mais aussi de nos concitoyens, des chercheurs et des juristes. Ce sujet est très loin d’être anodin.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très juste !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement n’a rien à voir avec la proposition de résolution, mais il est très important. Nous découvrons en effet, année après année, que le nombre de réunions de commission qui font l’objet d’un compte rendu écrit diminue. C’est très dommageable pour notre vie démocratique. Les vidéos, c’est très bien, mais rien ne remplace l’écrit. On peut lire un document écrit n’importe quand, et puis tout le monde n’a pas accès à internet en permanence pour visionner des vidéos. J’ajoute que l’on n’a pas toujours envie, lorsque l’on est au calme, de diffuser un son. Peu importe d’ailleurs, l’écrit est indispensable et, depuis la Révolution française, tous les débats sont fondés sur l’écrit. Je relaie la demande formulée par nos collègues : toutes les réunions de commission doivent faire l’objet de comptes rendus écrits. Nous devons en revenir à ce fonctionnement. J’imagine, monsieur le président, que cela a un coût, mais c’est indispensable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je vous invite à ne surtout pas voter ces amendements dans ce texte – ce serait aberrant, asymétrique et totalement contraire à la cohérence de notre travail légistique –, mais il faut en effet mener des réflexions sur ce problème bien réel.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à compléter le premier alinéa de l’article 47 du règlement par les mots : « ainsi que d’un représentant des députés n’appartenant à aucun groupe. Les députés non inscrits déterminent les modalités de désignation de leur représentant. »
Je comprends que cela vous agace, mais je tiens à rappeler que les non-inscrits ne bénéficient pas des mêmes avantages administratifs et structurels que les groupes parlementaires. Ils n’ont la possibilité de poser qu’un nombre très réduit de questions au Gouvernement – chaque député non inscrit peut à peine poser une question par an, ce qui signifie que son pouvoir de contrôle sur l’action du Gouvernement est très réduit. Cerise sur le gâteau : les députés non inscrits ne disposant d’aucune « niche parlementaire », ils n’ont donc aucune chance de voir aboutir l’une des très nombreuses propositions de loi qu’ils déposent. Encore une fois, cela pose la question de la représentation de l’ensemble des Français au sein de notre assemblée.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Avis défavorable. J’ai déjà répondu sur ce sujet.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je suis favorable à tous ces amendements relatifs aux non-inscrits, que j’ai votés en commission. Monsieur le président, je pense vraiment que nous devrions ouvrir une réflexion sur ce sujet, d’autant que nous ne savons pas comment peut évoluer la taille des groupes : demain, des députés non inscrits peuvent ne pas souhaiter rejoindre un groupe dont les positions ne correspondent pas à leurs engagements politiques. Il faut réfléchir ensemble afin de faire en sorte que les non-inscrits d’aujourd’hui et ceux qui pourraient siéger demain ne soient pas des députés de seconde zone.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 126.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je sais par avance ce que l’on va me répondre, mais je mets le sujet sur le tapis : notre assemblée compte de plus en plus de groupes parlementaires – un de moins depuis quelque temps, mais un de plus depuis le printemps dernier, et cela peut encore beaucoup évoluer –, ce qui a des incidences sur les « niches parlementaires », les journées d’initiative parlementaire. Un jour de séance par mois est en principe réservé à ces niches, mais le calendrier parlementaire est ainsi fait que chaque groupe, quelle que soit sa taille, qu’il compte quinze membres – le nombre minimal nécessaire à la constitution d’un groupe – ou qu’il en rassemble cent cinq, comme le groupe Les Républicains, ne dispose en fait que d’une seule journée par session. C’est évidemment trop peu et cela ne respecte pas la proportionnalité de la représentation des groupes que prend en compte la proposition de résolution. Ce sujet est donc bien lié à notre ordre du jour. L’amendement vise à raisonner à l’échelle de la séance plutôt qu’à celle de la journée – une journée étant composée de trois séances –, ce qui assurerait davantage de fluidité et de proportionnalité.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Avis défavorable, pour les raisons précédemment exposées.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 40 et 112.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à rédiger ainsi le deuxième alinéa de l’article 49 du règlement : « Chaque groupe dispose dans la discussion générale d’un temps de parole de dix minutes pour un ou deux orateurs. Un temps de parole de cinq minutes est en outre attribué à un député n’appartenant à aucun groupe. »
La résolution tendant à modifier le règlement de notre assemblée, adoptée par cette dernière le 4 juin 2019, a restreint de manière trop grave la discussion générale des textes tout en mettant sur un pied d’égalité les groupes et les députés non inscrits. Comme je viens de l’indiquer, le présent amendement vise à attribuer à chaque groupe dans la discussion générale dix minutes pour un maximum de deux orateurs par groupe tout en réservant cinq minutes à un député non inscrit.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 112.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de revenir sur l’un des éléments de la réforme du règlement de 2019. Certains de ses aspects étaient positifs, personne ne le conteste,…
Un député du groupe LaREM : Excellente réforme !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …mais elle comportait aussi de nombreux excès. En voulant mettre sur un pied d’égalité les groupes et les non-inscrits – cette fois, notre collègue Emmanuelle Ménard peut s’y retrouver –, on a un peu coupé la tête de tout le monde. Aujourd’hui, la proportionnalité de la représentation des uns et des autres n’a plus aucune place dans l’attribution du temps de parole dans la discussion générale. L’amendement vise à revenir à une situation plus équitable et équilibrée en évitant une égalité qui tourne à l’égalitarisme.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je n’ai pas changé d’avis depuis 2019 : j’étais rapporteur de la proposition de résolution de l’époque et je n’ai pas eu l’impression d’avoir « coupé des têtes ». Je suis défavorable à ces amendements sur la forme comme sur le fond.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, il peut y avoir une forme de contradiction entre le fait de dire aux non-inscrits qu’ils n’ont qu’à rejoindre un groupe ou en former un, et celui de limiter l’expression d’un groupe à une parole unique dans la discussion générale.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine que je préside compte onze députés communistes et cinq députés d’outre-mer. Sur certains sujets, ces derniers peuvent vouloir exprimer des positions que nous ne partageons pas, ce qui n’est pas possible quand nous ne disposons que de cinq minutes pour un orateur. Si chaque groupe disposait de dix minutes et de la possibilité d’attribuer cinq minutes par orateur, cela permettrait une expression beaucoup plus diversifiée qui pourrait aider à la composition de groupes de dimension technique comme le nôtre – nous avons, d’un côté, une sensibilité, et, de l’autre, plusieurs députés qui peuvent avoir des approches différentes.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 124, 128 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 124 et 128 sont identiques.
L’amendement bknoek 124 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 128.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Nouveaux Démocrates) : Il est relatif à la procédure du « temps législatif programmé », mise en place en 2008, qui permet de fixer une durée maximale pour l’examen de l’ensemble d’un texte afin d’éviter l’obstruction parlementaire. Elle présente cependant à mon sens beaucoup plus d’inconvénients que d’avantages.
Chaque fois que cette procédure a été utilisée, la qualité des débats et du travail législatif en a pâti, en particulier en fin de discussion, car l’examen des derniers articles est systématiquement bâclé. De plus, lorsqu’un groupe a épuisé son temps de parole, il ne peut plus s’exprimer, alors qu’il peut évidemment avoir mille bonnes raisons de le faire.
J’ajoute que cette procédure rend les choses très compliquées pour les députés non inscrits. Si on prend l’exemple de l’examen récent du projet de loi confortant le respect des principes de la République, qui a fait l’objet de cette procédure, les députés non inscrits se sont vu attribuer dix orateurs pendant la discussion générale, il ne leur restait donc plus une seule minute pour défendre leurs amendements. On n’est pas obligé d’apprécier mes opinions ou celles de Mme Ménard, mais je crois que sur un texte comme celui-là, nous avions des choses à dire et des amendements à défendre, et que la démocratie se serait certainement mieux portée si on nous avait laissé la possibilité de le faire. Je propose en conséquence de supprimer la procédure du temps législatif programmé.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le président, je ne vous étonnerai pas en étant pleinement d’accord avec M. Taché sur ce point. Je veux juste vous donner un exemple, puisque l’on cite le projet de loi contre le séparatisme : dix-sept députés de La France insoumise, trois heures trente de temps de parole ; vingt-cinq députés non inscrits, cinquante minutes de temps de parole. Au mois de juillet, en seconde lecture du projet de loi sur la bioéthique, trente minutes de temps de parole pour les députés non inscrits.
À quoi cela aboutit-il, concrètement ? Comme l’a rappelé M. Taché, au mieux, à la fin de la discussion générale, il reste quatre ou cinq minutes pour défendre quelques amendements. En général, on n’arrive pas à la fin de la discussion de l’article bk1erek, et l’on est obligé de se taire. C’est une chose. Mais, de plus, si nous voulons que nos amendements soient examinés, nous sommes obligés de rester dans l’hémicycle et d’attendre que les choses se passent en levant la main et en 2059disant : « défendu, défendu », dans le meilleur des cas. Je comprends que cela ne soit pas trop dérangeant pour les groupes, mais vous imaginez qu’il est très frustrant pour un député non inscrit de rester quinze jours sur son banc jusqu’au bout du texte, comme ce fut le cas pour le projet de loi contre le séparatisme, et d’être là uniquement pour que ses amendements soient examinés, sans pouvoir prononcer un mot et sans participer à la discussion, sauf, de temps en temps, à l’occasion d’un rappel au règlement, quand on l’y autorise.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Il n’y a pas de mode d’expression supérieur aux autres, ni de procédure qui n’aurait que des qualités ou que des défauts. Ceci dit, je suis un fervent défenseur du temps législatif programmé. J’ai vu, du perchoir, naître des débats qui ont permis de faire évoluer réellement des textes, quand les groupes choisissaient d’investir trente minutes, quinze minutes de leur temps pour aller jusqu’au bout d’une discussion et essayer de faire émerger un consensus, ce qui est moins possible dans la rigueur de la procédure ordinaire. Le temps législatif programmé est une immense liberté ; elle est parfois enivrante, ce qui veut dire que chaque groupe doit l’utiliser à bon escient.
La question des députés non inscrits est un sujet à part, bien qu’important, et je comprends que le temps législatif programmé ne vous satisfasse pas. Cela dit, je suis désolé que notre collègue Le Fur, qui avait voté pour la création du temps législatif programmé en 2008, soit désormais contre. Je pense que c’est un bel outil qu’il faut utiliser à bon escient. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, quand vous prononcez un discours, j’ai fait le constat que vous alliez souvent vous nourrir de bonne façon d’anciens parlementaires comme Clemenceau, comme Jean Jaurès, comme Victor Hugo. Et, par curiosité, j’ai consulté les discours que vous citez. Mais, aujourd’hui, un Jean Jaurès, un Clemenceau, un Victor Hugo ne pourraient plus s’exprimer de la même façon.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Mais si !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ces discours, certes longs, mais qui font passer la sève de notre pays et de la démocratie par une parole qui permet de bien exprimer les choses, avec le temps législatif programmé, on ne peut plus les tenir…
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Au contraire !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …sinon, on mange son temps de parole, et l’on ne peut plus, ensuite, discuter des amendements que l’on veut soutenir.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président Chassaigne, vous avez raison de reprendre ces discours, mais je vous engage aussi à reprendre le nombre d’amendements qu’il y avait à l’époque !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être le nombre de groupes, aussi !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib (Parti socialiste) : C’est vrai, monsieur le président : ce n’est pas la discussion générale qui pose des difficultés, c’est le nombre d’amendements. Faute d’avoir trouvé un accord avec le Conseil constitutionnel, c’est notre capacité collective à organiser le dépôt des amendements qui est consultée, et nous ne ferons pas l’impasse d’une discussion entre nous – ou bien d’une réforme constitutionnelle – sur la question.
Je suis, moi, absolument opposé au temps législatif programmé. Ce qui fait l’intérêt du débat parlementaire, c’est notre capacité à nous interrompre, parfois même de façon véhémente ; c’est notre capacité à échanger ; mais ce n’est pas qu’à un monologue succède un autre monologue. D’autre part, contrairement à ce que vient d’affirmer M. Waserman, j’ai rarement vu des groupes cibler tel ou tel article pour y consacrer l’essentiel du temps dont ils disposent. C’est une vue de l’esprit souvent utilisée pour justifier le temps législatif programmé. J’ai entendu tout à l’heure M. Taché vanter les mérites du Parlement européen : le temps législatif programmé est peut-être digne du Parlement européen, mais il n’est pas digne de l’Assemblée nationale.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je suis partagé sur ce temps législatif qui l’est aussi. Le temps législatif programmé peut être utile pour éviter qu’un débat s’enlise sous la pression d’un nombre incommensurable d’amendements, puisque c’est bien sa raison d’être. Mais, comme le rappelait à juste titre M. le rapporteur, il faut avoir une bonne utilisation du temps législatif programmé, et c’est plutôt ce reproche-là qui nous a été fait ces derniers temps : certains débats n’ont pas été menés jusqu’au bout car certains sujets avaient focalisé l’attention – à juste titre le plus souvent, et peut-être parfois de façon un peu indue, mais c’est aussi la passion et la force des débats. Il faudrait tirer le bilan de ce qui a été fait depuis près de dix ans en temps législatif programmé pour revenir, non pas au statu quo ante, mais sans doute à plus d’équilibre, afin de permettre au Parlement de délibérer dans des conditions plus favorables.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : C’est exactement le contraire. Prenez le projet de loi confortant les principes de la République – je regardais les chiffres sur les derniers textes : vous aviez trois heures trente de temps de parole ; il vous restait une heure sept à la fin. Justement, le temps législatif programmé, c’est la liberté ! Si Hugo – je pense qu’il aurait été au Modem, s’il avait été aujourd’hui parmi nous… (Exclamations sur tous les bancs.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est très hasardeux comme appréciation !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : …mais s’il avait été au groupe GDR, il aurait eu une heure sept de temps de parole de plus. Le temps législatif programmé, c’est la liberté, la liberté de faire des beaux discours à la Victor Hugo ; n’hésitez pas, il est fait pour cela, et vous ne serez pas cantonnés aux cinq minutes de la discussion générale ou aux deux minutes de la défense d’un amendement, lesquelles, je le comprends, forment un carcan plus resserré.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il aurait été non inscrit !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement de mon collègue Le Fur vise à renforcer les droits des groupes d’opposition dans le cadre de la procédure du temps législatif programmé en accordant à chaque président de groupe d’opposition le droit de faire obstacle à l’utilisation de cette procédure une fois par session.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 88, 113 et 96, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 88 et 113 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 88.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le cumul de la procédure accélérée et du temps législatif programmé aboutit à réduire de manière excessive le temps de la discussion parlementaire. C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure la possibilité de recourir au temps législatif programmé lorsque le Gouvernement décide d’utiliser la procédure accélérée.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 113.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour limiter les dérapages intempestifs, on a inventé, il y a quelques années, le temps législatif programmé. Nous venons d’en parler ; son utilisation est parfois compliquée. Mais, si, en plus, on a recours à la procédure accélérée, c’est la ceinture et les bretelles – permettez-moi d’être trivial mais, puisque ce débat est retransmis en vidéo, l’expression marchera peut-être mieux en la disant qu’en l’écrivant, pour reprendre un débat précédent… Vous vous rendez bien compte qu’on enferme le Parlement dans une discussion-entonnoir qui le dirige en réalité vers une non-discussion.
L’amendement vise à limiter les effets cumulatifs du temps législatif programmé et de la procédure accélérée pour redonner ses pleins poumons à chaque orateur et pour faire revenir, au-delà de l’art oratoire, des compétences plus grandes au sein de l’Assemblée.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 96.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le sujet qui nous préoccupe est le cumul de deux procédures, chacune extrêmement sévère pour l’Assemblée : le temps législatif programmé et la procédure d’urgence. La question ne se posait pas il y a quelques années, quand la procédure d’urgence était utilisée plus rarement, quand il y avait réellement urgence. Or on constate depuis une dérive de cette procédure, qui est utilisée systématiquement ou presque.
Que se passe-t-il en procédure d’urgence ? Il n’y a qu’une seule lecture dans chacune des deux chambres. On l’a vu lors du dernier débat qui nous a occupés, il y a deux semaines, sur un texte qui a changé plusieurs fois de nom – chacun comprendra duquel il s’agit : les deux procédures ont été utilisées, celle du temps législatif programmé et la procédure d’urgence. Admettons que les groupes aient épuisé leur temps de parole avant le terme du débat : certains articles n’auraient jamais été ni évoqués, ni débattus dans l’hémicycle du fait de la procédure d’urgence. C’est un vrai problème. C’est une privation de l’expression publique du Parlement, et en particulier de l’Assemblée, sur des dispositions qui peuvent être essentielles. Ce n’est pas parce que des articles portent les numéros ultimes d’une loi qu’ils sont moins importants que les autres, et il me paraît tout à fait anormal de conjuguer les deux procédures. Chacune d’elles peut se comprendre, chacune a sa logique, mais la conjonction des deux – et je le dis en appelant à votre autorité, monsieur le président – pose un vrai problème.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Nous avons longuement débattu du temps législatif programmé. Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela exigerait quelques réponses !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 86 et 49, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ce sont deux amendements de repli. L’amendement bknoek 86 traite de l’état d’urgence et l’amendement bknoek 49 de l’état d’urgence sanitaire, mais tous deux ont le même but, qui est de ne pas autoriser le recours au temps législatif programmé dans le cadre de ces procédures d’urgence. En effet, dans les deux cas, le Gouvernement dirige la politique de la nation de façon autonome et très dirigiste par rapport au Parlement, le plus souvent par décrets, ordonnances ou arrêtés, ce qui limite les prérogatives du Parlement. Il me paraît primordial, dans cette situation, de ne pas affaiblir davantage le débat démocratique. C’est la raison pour laquelle il me semble indispensable, en situation d’état d’urgence ou d’état d’urgence sanitaire, de suspendre la procédure du temps législatif programmé qui nuit considérablement au débat.
Et si vous me permettez d’ajouter un mot, monsieur le président, il me semble que Victor Hugo, avec l’esprit d’indépendance qui le caractérisait, serait probablement un député non inscrit et qu’il n’aurait pas pu s’exprimer. (Sourires sur plusieurs bancs.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Ne faites pas parler les morts, leur parole est déjà tellement belle.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Avis défavorable pour toutes les raisons déjà exposées sur le temps législatif programmé.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bknoek 62 de M. Michel Zumkeller est défendu.