Travaux de l’Assemblée nationale en période de crise : Après l’article unique

Travaux de l’Assemblée nationale en période de crise : Après l’article unique

debate, 01/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Michel Zumkeller : Il touche à un sujet important et qui nous concerne, à savoir la place de nos collègues ultramarins et représentants des Français de l’étranger. Il ne leur est déjà pas facile, en temps normal, d’exercer leur mandat, et la possibilité pour eux de se rendre dans l’hémicycle est désormais de plus en plus réduite. Nous souhaitons donc que nos conditions de travail permettent à ces députés – au moins à eux – de participer à distance aux votes et aux questions au Gouvernement, lesquelles sont, je le rappelle, des questions d’actualité. Nos collègues ultramarins viennent quelquefois pour quinze jours et ne reviennent pas pendant un mois ; si un sujet d’actualité émerge un dimanche, il leur est difficile de poser une question d’actualité un mois plus tard.
Il s’agit simplement d’adapter nos méthodes de travail – il y a de beaux écrans dans l’hémicycle – pour permettre à nos collègues ultramarins et représentants des Français de l’étranger de poser des questions au Gouvernement le mardi depuis leur circonscription.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : La question mériterait de faire l’objet de travaux complémentaires mais elle dépasse le cadre de notre débat sur l’Assemblée en période de crise. Le sujet est apparu à plusieurs reprises ; il est pertinent, et l’on en comprend les difficultés. Néanmoins, je suis très attaché au débat physique dans l’hémicycle et je ne suis personnellement pas favorable à l’idée de faire des interventions à distance une pratique systématique, qui permettrait de facto à des députés ultramarins de rester trop chez eux et de faire le choix de venir ou non. C’est une bonne idée, à travailler, mais sûrement pas à valider aujourd’hui, puisque la proposition de résolution est limitée aux cas de crise.

M. le président : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib : Outre que vous vous êtes limités aux cas de crise avec ces dispositions, celles-ci concernent, si je peux me permettre de le rappeler, tous les députés.
Je suis élu dans un département situé à 800 kilomètres de Paris, où il n’y avait ni train ni avion entre les mois de mars et de mai. Jusqu’au mois de juin, j’ai donc dû aller en voiture jusqu’à Bordeaux, afin de prendre un train pour Paris, du moins quand il y en avait. C’est l’occasion pour moi de mettre en exergue la faillite de ces deux sociétés françaises que sont la SNCF et Air France.
M. Zumkeller traite d’un vrai problème ; je souhaite que nous travaillions ces questions, et je me félicite de votre réponse, monsieur le rapporteur. S’il faut favoriser la présence à l’Assemblée, lorsque celle-ci est impossible, il faut trouver des solutions.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 43 et 114.
La parle est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

M. Marc Le Fur : Il vise à rétablir la possibilité, supprimée par la réforme du règlement de 2019 – adoptée dans les conditions que l’on sait –, que plusieurs orateurs d’un groupe s’expriment sur un même article. Cela permettait une discussion réelle, concrète, avant l’examen des amendements.
Depuis cette suppression, une dérive est apparue. En effet, les députés ont parfaitement compris que, puisqu’ils ne peuvent plus s’exprimer à l’article, la seule manière de jouir d’un droit de parole, c’est de déposer des amendements. Voilà l’absurdité, évidente, du système !
Avant, les députés savaient qu’ils avaient la possibilité de s’exprimer à froid sur les articles. Désormais, ils déposent des amendements pour bénéficier de deux minutes de temps de parole. On se croirait chez les Shadoks !
Je souhaite donc en revenir à des dispositions plus simples, plus évidentes : donnons à chaque député l’occasion de s’exprimer à chaque article, quitte à trouver une formule pour éviter les excès, ce qui serait logique. Ce qui ne l’est pas, en tout cas, c’est d’interdire a priori l’expression des députés.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 114.

M. Philippe Gosselin : Je m’inscris dans le même état d’esprit que mon collègue Marc Le Fur. Nous assistons à une inflation du nombre d’amendements. Sans doute les textes, nombreux, importants, qui traitent de sujets parfois compliqués poussent-ils à en déposer un grand nombre – ce qui est bien légitime, et correspond à une partie du travail parlementaire –, mais parfois, certains amendements sont déposés par les députés uniquement pour bénéficier d’un temps de parole, parce qu’ils ne peuvent plus s’exprimer de manière plus générale sur le texte.
Avant la réforme, ce que l’on appelait la « DG » – discussion générale – sur les articles permettait aux parlementaires de se mettre en jambes, d’alerter sur un sujet, avant le combat pied à pied sur un alinéa ou un article. Il n’était pas nécessaire aux orateurs concernés de reprendre ensuite la parole toutes les deux minutes sur leurs amendements.
Même s’il faudrait bien sûr ajouter une clause pour limiter les excès, les débats gagneraient en fluidité si nous restaurions ces possibilités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Sylvain Waserman : Il est défavorable. Je vous invite à ne pas refaire le match de la réforme du règlement de 2019…

M. Philippe Gosselin : Il faudrait pourtant le refaire !

M. Sylvain Waserman : …mais, franchement, ce serait un abus de faire porter à celle-ci la responsabilité de l’inflation du nombre d’amendements…

M. Philippe Gosselin : Nous disons qu’elle en est pour partie responsable !

M. Sylvain Waserman : …– mais vous éviterez cet écueil, j’en suis certain.

M. Philippe Gosselin : Et vous, vous éviterez l’écueil consistant à déformer nos propos !

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je suis revenu de notre chère province occidentale, monsieur le président, pour m’exprimer sur des sujets qui, même s’ils paraissent techniques à première vue et ne susciteront pas la passion de l’opinion, déterminent les conditions d’exercice de notre mandat – ce qui n’est pas rien. Nous sommes mandatés par le peuple pour exprimer nos positions. Même si bien évidemment le principe majoritaire l’emporte, l’opposition conserve des droits, ne serait-ce que celui de s’exprimer.
Or depuis le début de la crise pandémique, qui se poursuit, hélas, la capacité du Parlement à s’exprimer a été réduite, et c’est un vrai sujet.
Je vous renvoie à un article – que je me suis permis de transmettre à l’ensemble de nos collègues – de M. Ferdinand Mélin-Soucramanien. Ce spécialiste de droit constitutionnel, on ne peut plus reconnu, est familier de cette assemblée, dont il fut le déontologue. Son texte, publié dans une revue de droit parlementaire, confirme que, depuis les contraintes imposées par cette maladie, nous avons perdu une partie de notre capacité à débattre. C’est précisément pour cela qu’il faut réintroduire certains éléments de bon sens dans le règlement, comme l’indiquait M. Gosselin.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 44 et 115.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

Mme Valérie Rabault : L’amendement bknoek 44 est défendu !

M. Marc Le Fur : Cela ne vous intéresse peut-être pas, chers collègues ? Après tout, je comprends, vous n’êtes pas entrés dans la mécanique parlementaire. Pour ma part, je la pratique depuis un certain temps, et elle m’intéresse. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : N’interpellez pas vos collègues, s’il vous plaît, monsieur Le Fur.

M. Marc Le Fur : C’est qu’ils m’interpellent.

M. le président : Défendez vos arguments.

M. Marc Le Fur : C’est précisément ce que je comptais faire, avant ces interpellations. L’amendement vise à permettre à nos collègues qui le souhaitent de donner leurs positions au terme du débat sur un article, que ce soit à titre personnel ou au nom de leur groupe – l’appartenance à un groupe n’impliquant pas forcément une discipline de vote, tout au moins parmi nous.
Il faut le permettre ; les excès pourront être combattus. Le récent projet de loi de M. Darmanin comportait des articles tout à fait importants ; il aurait été logique que les uns et les autres puissent s’exprimer au terme de leur examen, après l’avis du rapporteur et du membre du Gouvernement.

M. le président : L’amendement bknoek 115 de M. Philippe Gosselin est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 45 et 116.
L’amendement bknoek 45 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 116.

M. Philippe Gosselin : Il importe de nous accorder un droit de réponse, de réplique, comme celui instauré pour les questions au Gouvernement, qui est d’ailleurs exercé avec plus ou moins de bonheur – il faut savoir gérer son temps, faire preuve d’à-propos, être agile, et nous n’avons pas tous le bon réflexe au bon moment.
Un droit de réponse doit en tout cas être ouvert de manière plus générale en séance publique ; c’est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Sylvain Waserman : La réflexion est intéressante, mais ce n’est pas l’objet de nos débats aujourd’hui ; avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 50 de M. Marc Le Fur est défendu.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 33 de M. Marc Le Fur et 117 de M. Philippe Gosselin sont défendus.

M. le président : Les amendements bknosek 51, 52, 53, 54, 55, 56 de M. Marc Le Fur et 61 de M. Michel Zumkeller sont défendus.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 38 et 118.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

M. Marc Le Fur : Il vise à renforcer les fonctions de corapporteur, qui seraient réservées à des membres de l’opposition. Alors qu’auparavant seuls un ou deux rapporteurs étaient désignés pour chaque texte, il arrive désormais qu’ils soient plus nombreux, chacun d’entre eux disposant d’un droit de parole. Cette tendance, légitime, avait commencé sous la précédente législature, avec un recours accru aux fonctions de rapporteur général.
La nomination d’un corapporteur issu de l’opposition serait systématisée ; cet amendement pourrait évidemment être modifié.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 118.

M. Philippe Gosselin : Ces amendements identiques vous donnent une occasion presque unique de renforcer les droits de l’opposition. Une majorité, quelle qu’elle soit, se distingue par son respect envers les groupes qui la composent, mais aussi en sachant inspirer le respect de l’opposition. Vous pourriez en tout cas faire un geste démocratique intéressant qui permettrait d’associer davantage les oppositions à la réflexion sur la loi et à son écriture.
Actuellement, des corapporteurs, généralement issus de l’opposition, sont déjà nommés pour certains rapports d’application des lois. Afin de mieux respecter les oppositions, nous proposons ici d’institutionnaliser ce système avant l’adoption des textes, ce qui permettrait de mieux travailler les textes en amont et d’en améliorer la qualité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Sylvain Waserman : Ces propositions sont extrêmement intéressantes, et devraient être travaillées, en réfléchissant à l’instauration de contraintes de temps de parole pour le corapporteur et le rapporteur. Il est évidemment impossible de les adopter aujourd’hui, alors que nous débattons, je le répète, d’une modification ciblée du règlement intérieur, concernant l’organisation des travaux en période de crise.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je me réjouis des déclarations du rapporteur. Cela étant, nous arrivons au terme de la législature et il faut déjà préparer la suite – on sait que ces dispositions ne s’appliqueraient pas immédiatement. Notre devoir est donc de prendre des dispositions qui ne nous concerneront peut-être pas – car nul ne connaît ce que sera son sort personnel après 2022.
Quelle autre occasion aurons-nous de réviser le règlement, puisque le calendrier est déjà terriblement encombré – je parle sous votre contrôle, monsieur le président – et que le Gouvernement a du mal à arbitrer entre de multiples projets ?

M. Sylvain Waserman : Les occasions, il suffit de les créer !

M. Marc Le Fur : Révisons dès aujourd’hui le règlement pour permettre à nouveau le débat. Celui-ci, plutôt que d’être nourri par la multiplication des amendements, le serait par les interventions sur les articles, ou celles des corapporteurs, et resterait donc serein.

M. le président : Nous allons donc mettre aux voix ces deux amendements identiques.

M. Marc Le Fur : J’ai posé une question !

M. le président : Certes, mais la commission a déjà donné son avis.

M. le président : L’amendement bknoek 57 de M. Marc Le Fur est défendu.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Dino Cinieri : Cet amendement prévoit la possibilité, pour un député à qui serait opposée l’irrecevabilité financière d’un amendement, au titre de l’article 40 de la Constitution, de contester la décision, et de demander une explication écrite devant le bureau de la commission compétente ou de l’Assemblée nationale, selon l’étape de la procédure législative au cours de laquelle elle a été prise. Le bureau saisi se prononcerait en dernier ressort.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Il est défavorable. Alors que les cas d’irrecevabilité demandent à être analysés avec rigueur, ils donnent souvent lieu à l’expression d’impressions, nullement fondées sur les faits. En la matière, la décision repose sur des critères précis, objectifs, après une instruction très rationnelle et organisée par les services de la séance.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : La question de l’irrecevabilité revient régulièrement ces derniers mois. J’accomplis mon troisième mandat et je n’ai pas le souvenir d’une telle importance : je ne dis pas qu’elle ne s’est jamais posée, mais désormais elle revient régulièrement. Nous sommes nombreux à ne pas comprendre les raisons objectives des irrecevabilités de certains de nos amendements. Ce phénomène a concerné des centaines et des centaines d’amendements au projet de loi confortant le respect des principes de la République : des sujets entiers ont ainsi été soustraits à la discussion parlementaire, car ils n’avaient soi-disant aucun lien direct ou indirect avec le sujet traité. De qui se moque-t-on ?
Obtenir les éléments concrets ayant justifié les décisions d’irrecevabilité ne me semble pas anormal : il ne s’agit pas de bloquer le système, certains amendements étant déclarés irrecevables avec raison, mais nous tombons dans un excès qui condamnera bientôt chaque amendement à ne pas passer les mailles toujours plus étroites du filet de l’irrecevabilité. Cela nuirait gravement à la santé démocratique.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Marc Le Fur : Les arguments sont identiques : nous sommes parfois surpris de certaines décisions prises sur le fondement des articles 40 ou 45 de la Constitution et ne donnant lieu à aucune explication écrite. Nous demandons une justification écrite des décisions d’irrecevabilité.
Cette mesure semble d’autant plus indispensable que certains amendements sont retenus en première lecture avant d’être écartés quelques mois plus tard. Des explications sont nécessaires car les dispositions constitutionnelles n’ont pas changé dans l’intervalle.
L’explication écrite atténuera en outre les difficultés en séance publique, monsieur le rapporteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Je tiens à réaffirmer toute ma confiance au président de la commission des finances, Éric Woerth, qui applique avec rigueur l’article 40 de la Constitution et qui explique systématiquement ses décisions lorsqu’il est saisi – je me souviens de séances, que 2064je présidais, au cours desquelles l’opinion dominante dans l’hémicycle assurait que l’article 40 avait été bafoué alors que les décisions du président Woerth étaient expliquées et fondées.
Monsieur Gosselin, il ne faut pas oublier la propension du Conseil constitutionnel, aujourd’hui bien plus grande, à retoquer des dispositions qu’il assimile à des cavaliers législatifs. Le Conseil nous rappelle ce faisant à notre devoir de respecter l’article 45.

M. Philippe Gosselin : Certes, mais on est là dans le syndrome de Stockholm.

M. Sylvain Waserman : La question n’est pas la proximité de fond, directe ou indirecte, entre le sujet de l’amendement et celui du texte, mais celle du lien légistique : les exemples en ce sens sont nombreux. L’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

M. Marc Le Fur : Il poursuit la même idée. Ne vous dissimulez pas, monsieur le rapporteur : vous évoquez le président Woerth pour nous renvoyer la balle, mais nous savons comment cela se passe. Le président Woerth, comme tous ses prédécesseurs, n’a pas beaucoup de temps pour avaliser des décisions prises par des administrateurs, c’est-à-dire par l’administration de l’Assemblée nationale et non par des responsables politiques. Ce n’est pas faire injure aux administrateurs que de souligner que le temps est limité et les questions techniques : nous pouvons comprendre que cela fonctionne ainsi, mais nous demandons des explications écrites.
Chacun le sait ici, les décisions prises sur le fondement de l’article 40 – nous le verrons plus tard pour l’article 45, la réforme du règlement ne datant que de 2019 – aboutissent à des distorsions objectives entre l’Assemblée et le Sénat, ce dernier s’accordant plus de liberté. Les députés se privent ainsi d’une occasion d’expression, cette autocensure s’ajoutant à la censure du Conseil constitutionnel. L’autocensure est pire que la censure car elle nous prive de vrais débats.

M. le président : L’amendement bknoek 58 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Il est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Dans la continuité des propos que vient de tenir Marc Le Fur, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante et a même tendance à se resserrer. Monsieur le président, vous avez rappelé chaque parlementaire à cette exigence à la fin de l’année 2020. Néanmoins, cette jurisprudence peut se discuter et il n’est en tout cas pas nécessaire de nous autolimiter. Nous tombons dans une sorte de syndrome de Stockholm parlementaire : craignant l’éventuelle censure du Conseil constitutionnel, nous nous censurons. Osons !
Ce n’est pas si dramatique de se faire taper sur les doigts par le Conseil constitutionnel, le contrôle exercé par ce dernier n’étant que la preuve du bon fonctionnement de nos institutions. Il ne s’agit pas d’écrire des textes dont chaque ligne serait contraire à la Constitution, mais cessons de nous restreindre ! À force de nous autolimiter, nous finirons par scier la branche sur laquelle nous sommes assis, celle de la représentation nationale, car nous ne pourrons plus nous exprimer – au moins la question des temps de parole sera-t-elle ainsi réglée.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 64 et 119.
L’amendement bknoek 64 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 119.

M. Philippe Gosselin : Il suit la même logique. La Constitution de 1958 rationalise le parlementarisme à l’extrême : l’article 37 consacre le domaine réglementaire comme celui de droit commun et l’article 34 dresse la liste des sujets pour lesquels, par exception, une loi est requise. Comme si cela ne suffisait pas, la Constitution a instauré un Conseil constitutionnel chargé, entre autres, de veiller à cette répartition des compétences. Et comme cela ne suffit toujours pas, notre propre règlement se dresse comme le chien de garde des prérogatives de l’exécutif.
L’amendement propose de cesser de nous autolimiter et de desserrer un peu l’étau : pour continuer de filer la métaphore, il vise à allonger la laisse sans laisser une totale liberté aux parlementaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Vous commettez une erreur d’interprétation : l’article 41 de la Constitution est très peu appliqué et la proposition de résolution vise à préciser, dans l’article 93 du règlement, les modalités d’application de l’irrecevabilité d’un texte ou d’un amendement qui ne relèverait pas du domaine de la loi.

M. Philippe Gosselin : C’est un exemple !

M. Sylvain Waserman : Certes, mais l’avis est défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 65 de M. Marc Le Fur est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 79 et 121.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 79.

M. Marc Le Fur : Il permet d’aborder l’application de l’article 45 de la Constitution : avant la réforme de notre règlement de 2019, l’irrecevabilité des amendements était 2065décidée sur le fondement de l’article 40, de nature financière ; désormais, c’est l’article 45 qui est opposé aux auteurs des amendements.
L’irrecevabilité d’un amendement sanctionne l’éloignement de son objet de celui du texte examiné. Pourtant, l’article 45 dispose que les amendements ayant un lien même indirect avec le texte sont recevables. On pourrait donc considérer qu’un lien même lâche suffit, mais la pratique va dans le sens opposé. On nous dit que l’article 45 est aussi objectif que l’article 40 ; or si engager une dépense ou réduire une recette présente un caractère relativement objectif, décider de l’existence d’un lien entre l’objet d’un amendement et celui du texte est beaucoup plus subjectif et obéit à des critères bien plus flous.
Les amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 45 se multiplient. Monsieur le président, je suis attaché au droit d’amendement, qui est l’un des droits fondamentaux des parlementaires : tout le monde dit le respecter, mais de nombreuses dispositions le restreignent, cette nouvelle utilisation de l’article 45 étant la dernière en date.
Il s’agit d’un amendement d’appel car je vois la logique, que je regrette, de notre rapporteur, mais je vous invite, mes chers collègues, à nous redonner la capacité d’agir. Il n’y a pas d’équivalent des articles 40 et 45 dans les autres démocraties parlementaires : à un moment donné, nous devons assumer nos responsabilités.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 121.

M. Philippe Gosselin : L’article 45 est devenu un couperet. Il faut desserrer l’étau et donner une interprétation plus large du lien indirect entre l’amendement et le texte. Sans cette marge de manœuvre, les textes sont très monolithiques.
Les députés non inscrits n’ont pas les mêmes droits que ceux appartenant à un groupe, sauf en créant un groupe technique – possibilité que vous avez évoquée il y a quelques instants, monsieur le président. Il faut donc veiller à ménager un large accès de tous les députés au droit d’amendement : il s’agit d’une garantie pour les oppositions et les parlementaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : L’avis est défavorable. Monsieur Le Fur, ne me reprochez pas de respecter le contrat moral que nous avons passé ensemble lors du lancement de notre groupe de travail et qui stipule que nous ne traitions que de ce qui concerne le fonctionnement de l’Assemblée nationale en cas de crise. Ne prenez pas la concision de mes réponses pour un manque de respect, alors qu’elle n’est que la stricte application de ce contrat moral. Je serai d’ailleurs bref dans mes prochaines prises de parole.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 66 et 120.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 66.

M. Marc Le Fur : Le contrat que vous évoquez, monsieur le rapporteur, vous lie peut-être quant à la nature de votre réponse, mais pas quant à sa dimension : vous pouvez parfaitement aller au fond des choses, il me semble que nous sommes là pour cela.
L’amendement bknoek 66 vise à ce que l’auteur d’un amendement déclaré irrecevable au titre de l’article 45 puisse demander une justification écrite de cette décision, afin qu’un échange puisse se nouer entre le député et la commission.

M. le président : L’amendement bknoek 120 de M. Philippe Gosselin est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 6, 125 et 98, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Michel Zumkeller : Il concerne également l’application de l’article 45 : vous nous dites, monsieur le rapporteur, que les décisions de recevabilité ou d’irrecevabilité des amendements obéissent à des règles précises : nous n’en doutons pas, donc expliquez-les !
Nous avons déposé des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale qui visaient à mieux lutter contre la fraude sociale pour financer la sécurité sociale. Ces amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 : s’il n’y a pas de lien entre la fraude sociale et le PLFSS, il faut nous expliquer ! On peut être opposé à de tels amendements, mais on ne peut pas les déclarer irrecevables : c’est incompréhensible ! Croyez-moi, personne n’y a vu de cavaliers législatifs ! Des explications nous éclaireraient et nous éviteraient de redéposer les mêmes amendements.

M. le président : L’amendement bknoek 125 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 98.

M. Dino Cinieri : L’objet de cet amendement de mon collègue Marc Le Fur est de permettre à un député de demander et d’obtenir une explication écrite et argumentée lorsque l’un de ses amendements est déclaré irrecevable, afin de renforcer la transparence du contrôle a priori de la recevabilité. En outre, les parlementaires pourront rectifier en connaissance de cause la rédaction de leurs amendements irrecevables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Je comprends votre demande d’explication, monsieur Zumkeller. La présidente de la commission des lois, ici présente, n’a jamais refusé de donner une explication sur une décision d’irrecevabilité prise au titre de l’article 45. Les présidents de commission répondent à toutes les demandes d’éclaircissement. Ne donnons pas l’impression que les présidents font un traitement administratif et lointain de ces sujets !

M. André Chassaigne : C’est vrai !

M. Michel Zumkeller : Pas sur l’article 45 !

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Sans monter à la défense de la présidente de la commission des lois (Mme la présidente de la commission des lois rit), je confirme une nouvelle fois les propos du rapporteur la concernant. Cependant, la commission des lois n’est pas toute l’Assemblée, et toutes ne font pas ce travail. La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République a éliminé 300 amendements avant l’examen en commission, et 800 avant l’examen en séance. J’ai personnellement demandé une explication écrite des irrecevabilités ; je n’ai pas reçu la moindre réponse, pas même un accusé de réception. J’admets volontiers que vous avez peut-être raison dans la plupart des cas, notamment ceux qui relèvent des commissions permanentes, mais comparaison n’est pas raison : les réponses ne sont pas exhaustives, tant s’en faut, et les demandes sont parfois ostensiblement écartées.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 82.

M. Marc Le Fur : Il sera compris de tous les collaborateurs qui travaillent avec nous à l’élaboration des amendements. Nous sommes pris par le temps, en particulier lorsque nous n’appartenons pas à la commission saisie, et avons donc moins approfondi la lecture du texte. Il faut rédiger les amendements, ce qui laisse peu de temps pour solliciter et obtenir les signatures de nos collègues. L’amendement que je défends vise à autoriser l’ajout de cosignataires après expiration du délai de dépôt des amendements, sans qu’il soit évidemment possible de modifier le dispositif ou l’exposé sommaire. Il est d’ailleurs déjà possible de retirer des cosignataires. Cela relève du bon sens : les jeudis et vendredis après dix-sept heures, nos collaborateurs se démultiplient en vain. Je défends d’autant plus cette disposition que le Sénat l’applique : lorsque la date de dépôt est passée, il n’est pas possible de modifier l’amendement lui-même, par souci d’égalité, mais il est possible d’ajouter des cosignataires. C’est une bonne mesure, car il n’est pas neutre de s’associer à un amendement, et certains collègues y sont favorables, pour de multiples raisons. Cette disposition relève davantage du bon sens que de notre règlement, son application ne serait pas compliquée. Plutôt que de stresser nos collaborateurs, autorisons-les à inscrire des cosignataires après la date de dépôt des amendements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Nos collaborateurs sont effectivement suffisamment stressés pour que nous n’ajoutions pas à leur charge. L’idée est très intéressante et mérite qu’on travaille à son application. Néanmoins, il n’est pas possible d’adopter cette mesure maintenant : l’avis est défavorable pour aujourd’hui.

M. Marc Le Fur : Pour aujourd’hui ou pour demain ?

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Je me réjouis qu’amendement après amendement, nous obtenions des réponses satisfaisantes. Vous disposerez d’éléments sérieux pour une prochaine réforme – si ce n’est cette majorité, d’autres pourront s’en charger. Marc Le Fur, Michel Zumkeller et d’autres vous les fournissent. Nous les retenons. Voilà de quoi améliorer les droits de l’opposition et le fonctionnement de notre assemblée ; on s’en réjouit.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 89, 11 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 89.

M. Michel Larive : Il vise à introduire un délai minimum entre la publication de la dernière version d’un texte et la date limite de dépôt des amendements. Cette proposition est rendue nécessaire par la dégradation progressive des conditions du travail parlementaire. En effet, la crise sanitaire a produit des situations intenables pour les parlementaires. Ainsi, la loi bknoek 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été présentée le 18 mars, pour être examinée au Sénat le lendemain, en commission à l’Assemblée nationale le vendredi 20 mars, et en séance publique le 21. Comment, en si peu de temps, la représentation nationale peut-elle analyser de manière satisfaisante un texte composé de 22 articles, en constante évolution ?
Il est essentiel de garantir la qualité du travail parlementaire en temps de crise. Pour cela, nous estimons qu’un délai minimal de deux jours ouvrables est indispensable entre la publication d’un texte et la date limite de dépôt des amendements.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir les amendements bknosek 11 et 12, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Marc Le Fur : M. Larive l’a dit à sa façon : nous sommes de plus en plus tenus par des délais très courts, trop courts, entre le dépôt du texte et l’heure limite pour déposer les amendements. Je partage son analyse. En effet, on n’a pas pris en considération les modifications apportées par la révision constitutionnelle de 2008 et l’évolution du règlement. Avant, la situation était très différente : le texte était figé, nous examinions en séance le texte du Gouvernement ou de la proposition de loi, la commission émettait des avis sans le modifier. Désormais, le texte est réécrit lors de l’examen en commission, parfois sensiblement. C’est bien : les commissions font leur travail. Néanmoins, il faut donner un délai suffisant pour en prendre connaissance, en particulier lorsqu’on n’est pas membre de la commission, afin de rédiger les amendements qu’on estime nécessaire. Cette réflexion ne concerne pas certains textes, notamment le budget : la commission ne modifie pas le projet gouvernemental. Mais les commissions modifient profondément les autres textes : il faut donner le temps aux parlementaires de rédiger les amendements sur un texte parfois très différent de celui initialement déposé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Le délai est fixé par la conférence des présidents. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Marc Le Fur : Il m’est cher, monsieur le président ! Il concerne la seconde délibération ; je suis convaincu qu’il évoquera beaucoup de souvenirs à certains collègues.
On examine un texte, les articles sont adoptés, mais une disposition n’a pas l’heur de plaire aux grands de ce monde, notamment au Gouvernement : une seconde délibération est organisée, généralement au terme du débat, vers minuit, une heure ou deux heures du matin, les gens sont fatigués, l’ambiance est parfois tendue. Le Gouvernement a mobilisé sa majorité. Patatras, on remet en cause les votes intervenus à l’issue de débats importants. Selon moi, la seconde délibération ne devrait être concevable que pour coordonner des articles, par exemple ; il est déplacé de revenir sur des mesures.

M. André Chassaigne : La Bretagne va nous achever !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : La seconde délibération existe depuis des dizaines d’années, elle a été présente à peu près tout au long de la bkVeek République : c’est un garde-fou. Je suggère de ne pas mettre fin à cinquante ans de tradition sans une analyse détaillée des conséquences. Avis défavorable – pour aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Ne jouez pas le gardien du temple. La situation peut évoluer. Des éléments nouveaux sont intervenus. J’ai une petite expérience de cette assemblée : il fut un temps où les secondes délibérations étaient rares ; désormais elles se produisent. J’aimerais d’ailleurs disposer des statistiques, monsieur le rapporteur – vous les avez certainement en magasin, et vous allez nous les fournir.

M. le président : L’amendement bknoek 81 de M. Marc Le Fur est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 13 et 103, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 13 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 103.

M. Dino Cinieri : Le déroulement des travaux des commissions mixtes paritaires – CMP – est trop opaque. Il convient de les rendre publiques, à l’instar des autres réunions de commission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Les commissions mixtes paritaires constituent une particularité. Normalement, tout est public dans la vie parlementaire, et donne lieu à un compte rendu. Or, la CMP n’est pas publique, et on n’en connaît que le résultat, à savoir le texte adopté à l’issue de sa réunion, parfois sensiblement modifié. J’estime que notre règle de publicité doit s’appliquer à l’ensemble des travaux.
Je défends cet amendement d’autant plus fermement, monsieur le président, que je vous sais sensible à la question de l’influence des lobbies. Or, la CMP est leur cible privilégiée : les lobbyistes connaissent les sept représentants de l’Assemblée et ceux du Sénat, et les appellent. Si nous ne faisons rien en la matière, il sera inutile de chanter qu’on les combat. La meilleure arme à leur encontre ne consiste pas à réduire le débat public, qui est sain. En revanche, l’opacité et les petits groupes – deux fois sept parlementaires – font la fortune de certains. Je dénonce ici ces éléments ; j’espère ne pas être le seul, et qu’un jour nous mettrons un terme à ce qui constitue une aberration au regard de notre logique de publicité des débats.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sylvain Waserman : La transparence de la CMP constitue un sujet important,…

M. Philippe Gosselin : Un de plus !

M. Sylvain Waserman : …qui nécessite un travail approfondi. J’y suis très sensible. Je viens de déposer un rapport contenant vingt-cinq propositions relatives aux lobbies, dont certaines ont déjà été adoptées lors de la dernière réunion du Bureau, le 20 janvier. Vous avez raison, nous devons mener ces travaux, peut-être pour nos successeurs. Le sujet est compliqué parce qu’il ne faut pas que la transparence empêche l’émergence de consensus, mais il existe peut-être des solutions. Nous devons y travailler avec nos collègues du Sénat, ce que nous n’avons bien sûr pas fait avant cette séance. L’avis ne peut donc pas être favorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur. Il reste vingt amendements, je lèverai la séance à l’heure prévue : vous reviendrez à vingt et une heures !

M. Marc Le Fur : Je suis là, ce n’est pas un problème pour moi.

M. le président : Pensez aux autres !

M. Marc Le Fur : Je suis d’un naturel optimiste : j’entends votre réponse, et comprends qu’elle ne ferme pas la porte. J’ai lu votre travail sur les lobbies, peut-être trop rapidement : je n’ai pas vu la question de la CMP,…

M. Sylvain Waserman : C’est vrai !

M. Marc Le Fur : …qui est cruciale. Les lobbies agissent plutôt sur des individus que sur des groupes larges. Les ministères sont donc une cible privilégiée, tandis que la collégialité nous protège. Mais en CMP, la collégialité est très atténuée, avec seulement deux fois sept parlementaires. Or, le lobbyiste et celui qui est sensible à ses arguments sont protégés par l’absence de transparence. Le député qui siège à la CMP pourra toujours arguer qu’il n’est pas celui qui a défendu telle mesure. La situation est aberrante.
En revanche, il est logique de travailler avec le Sénat. Forts de leur expérience, les sénateurs sont très présents en CMP, dont ils savent utiliser le dispositif. Nous devons faire de même, et veiller au rôle des lobbies. La publicité nous protège : il est nécessaire de publier les débats !

M. le président : L’amendement bknoek 14 de M. Marc Le Fur est défendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

Mme Valérie Rabault : Défendu.

M. Marc Le Fur : Il s’agit de…

M. Sylvain Waserman : La même chose.

M. Marc Le Fur : Non, cet amendement est au contraire très important puisqu’il concerne le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, qui, souvent, correspond à des sommes considérables et fait l’objet de peu de débats. Ce sujet ne passionne pas toujours nos collègues…

Mme Valérie Rabault : Ce n’est pas vrai, il y a un débat spécifique !

M. Marc Le Fur : …ce qui est un tort, que nous partageons d’ailleurs tous.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. Marc Le Fur : Il propose d’insérer, à la seconde phase du premier alinéa de l’article 120 du règlement, après le mot « groupe », les mots « ceux attribués aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis, ».
Les rapporteurs pour avis ont quelque peu disparu dans la logique parlementaire actuelle. Je le regrette, car cela permettait à des commissions moins engagées que la commission saisie au fond de donner leur sentiment sur des questions diverses et variées, et évitait souvent la constitution de commissions spéciales. Je pose la question car je me souviens que les rapporteurs pour avis contribuaient à enrichir le débat, en exprimant brièvement mais clairement la position de leur commission.

M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 25, 26, 27, 104, 28 et 122, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 28 et 122 sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir les amendements bknoek 25, 26 et 27, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Marc Le Fur : Ces amendements portent sur les questions écrites, qui sont l’un des moyens qu’ont les députés de se renseigner sur l’activité de l’administration et d’obtenir des réponses. Comme souvent, des excès ont pu se produire, mais la réponse à l’excès est excessive, puisqu’on a atténué la possibilité pour un parlementaire de poser des questions écrites.
Je conçois qu’il soit nécessaire de lutter contre des excès, mais, en tout état de cause, alors que nos compatriotes nous posent actuellement beaucoup de questions, par exemple sur des sujets liés à la pandémie, nous pouvons difficilement les relayer.
Par ailleurs, la réponse à ces questions est souvent très sommaire, lorsqu’elle intervient, ce qui n’est pas toujours le cas. Je regrette que les ministres, leurs ministères, les administrations, ne fassent pas toujours preuve de diligence pour répondre à ces questions. Il faut donc user de votre autorité et de celle de l’Assemblée pour que, dans la mesure où nous sommes contraints quant au nombre de questions, nous puissions au moins obtenir des réponses pertinentes et rapides.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 104.

M. Dino Cinieri : Je rebondis sur ce qu’a excellemment expliqué notre ami Marc Le Fur : les questions écrites sont des outils essentiels pour contrôler l’action du Gouvernement. Elles permettent également aux parlementaires de se saisir de nombreux sujets et de relayer les demandes émanant des habitants de leur circonscription.

M. le président : L’amendement bknoek 28 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 122.

M. Philippe Gosselin : Les questions écrites sont un outil essentiel, à disposition des députés membres d’un groupe comme des députés non inscrits, ce qui est une bonne façon de rendre un certain nombre de demandes publiques, grâce à la publication au Journal officiel.
Nous pouvons actuellement poser 52 questions par an, soit une question par semaine, ce qui est très peu. On peut batailler sur le chiffre – le bon chiffre est-il de 100 ou de 150 ? –, mais, en tout état de cause, 52 questions sont souvent insuffisantes, en particulier en cette période de crise où nous avons été amenés à formuler beaucoup de questions supplémentaires liées à la pandémie.
Monsieur le rapporteur, nous avions envisagé, depuis quelques mois déjà, dans notre boîte à outils, d’augmenter le nombre des questions écrites. Sauf erreur de ma part, cela n’a pas été fait. Si le passé est évidemment derrière nous, qu’en est-il pour l’avenir, puisque l’état d’urgence sanitaire ne prendra fin qu’au bk1erek juin et que la crise est loin d’être achevée ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Nous avons effectivement travaillé, dans la boîte à outils, sur les questions écrites : sur le seuil bien sûr, mais aussi sur le devenir des questions antérieures à la crise et sur la nécessité ou pas de prioriser certaines questions. Il y a donc, dans cette boîte à outils, toute une logique, qui sera à la disposition de la Conférence des présidents,…

M. Philippe Gosselin : C’est indépendant du règlement !

M. Sylvain Waserman : …qui aura toute latitude pour l’utiliser en cas de crise.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Il m’avait semblé comprendre que la boîte à outils était déjà à disposition et ne nécessitait pas de réforme du règlement pour être utilisée. Je m’adresse donc aussi au président de l’Assemblée nationale pour que cette jauge de 52 questions autorisées soit revue à la lumière de la covid-19 : cela fait presque un an que l’état d’urgence a été déclaré, posant de nombreuses questions. Il faut donc absolument revoir ce point.

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

M. Michel Zumkeller : S’agissant des questions écrites, le plus important, c’est la réponse : nous constatons tous que nous n’en avons pas souvent. Les plus anciens d’entre nous posaient beaucoup de questions, avant 2014 ; l’absence de réponse pouvait donc se concevoir. Le nombre de questions a été réduit à 52 depuis. J’ai regardé mes statistiques personnelles – je ne pose pas beaucoup de questions – et 25 % des questions que j’ai posées depuis 2017 n’ont toujours pas obtenu de réponse. De même, depuis 2017, 25 % des questions signalées n’ont pas reçu de réponse.
Il faudrait tout de même trouver une solution, par exemple en confiant une nouvelle tâche au président de l’Assemblée – qui en a déjà beaucoup – lui demandant d’annoncer une fois par mois, avant la séance de questions au Gouvernement, les statistiques, ministère par ministère.

M. Dominique Potier : Cela nous fera un peu de poésie…

M. Michel Zumkeller : Peut-être est-ce un moyen de faire évoluer les choses et de contribuer à ce que les questions parlementaires soient mieux prises en considération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Il s’agit effectivement d’un sujet important et le président a fait progresser les choses pendant ce mandat,…

M. David Habib : Eh non.

M. Sylvain Waserman : …même si nous ne sommes pas encore au bout du chemin. Le taux de réponse, soit 25 % dans le délai des deux mois, n’est pas satisfaisant. C’est le respect du Parlement qui est en cause. Il ne s’agit évidemment pas de créer une contrainte supplémentaire pour le président de l’Assemblée, ce qui serait aberrant, mais d’avoir confiance en notre président pour nous représenter et faire en sorte que le Gouvernement puisse accélérer les réponses et tenir le délai prévu d’une réponse dans les deux mois.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Ces réponses, sommaires voire absentes, témoignent de l’opinion que l’administrateur moyen dans un ministère se fait de l’importance des questions écrites du Parlement. Tel est le sujet.
Cela signifie que le Parlement, dans son esprit, ne compte pas, et que les administrations nous relèguent à un rang de priorité très inférieur à d’autres sollicitations. Nous devons donc insister sur ce point. Pour parcourir quelquefois les réponses écrites, je remarque que les questions sont très précises et intéressantes, parfois microscopiques, même si cela est l’objectif de la question écrite, qui n’a pas vocation à faire l’objet d’une publicité gigantesque. La fonction de l’administration est d’y répondre et je constate que les réponses se sont beaucoup affaiblies, ce qui est révélateur du poids relatif du Parlement dans ce pays.

M. le président : Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir les amendements bknoeks 15 et 16, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Marc Le Fur : Ces deux amendements d’appel portent sur la question des résolutions, non pas de celle que nous allons adopter, mais de celles qui, auparavant, nous étaient interdites. Si la réforme du règlement de l’Assemblée nationale de 2009 nous a autorisés à voter des résolutions, il est possible d’aller plus loin en permettant d’amender les résolutions, ainsi qu’un examen systématique par les commissions, la discussion étant actuellement limitée à la séance. Nous avons l’occasion de peser sur un certain nombre de sujets qui ne relèvent pas de textes législatifs, comme les questions relevant des affaires étrangères par exemple, mais qui pourraient donner lieu à des résolutions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Cela relève d’une loi organique, donc le règlement intérieur n’y changera rien. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir les amendements bknosek 59 et 60, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Michel Zumkeller : Ces amendements visent à trouver une solution pour associer davantage les parlementaires à la rédaction des ordonnances. Certes, dans certains cas, il faut agir vite. Cependant, certains ministres associent les parlementaires et mettent des groupes de travail en place. Il serait donc souhaitable de formaliser des pratiques en ce sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : La proposition est intéressante mais on ne peut l’adopter dans ce texte ; défavorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Marc Le Fur : Suite à la révision constitutionnelle à l’initiative de Nicolas Sarkozy en 2008, le règlement de l’Assemblée nationale a évolué en 2009 pour permettre des rapports d’application de la loi, ce qui est une bonne chose : cela nous permet de travailler sur un certain nombre de sujets 2070et d’avoir une vision qui ne soit pas uniquement théorique, mais qui aille jusqu’au stade de l’application de la loi. L’objectif est de renforcer cette possibilité, en proposant systématiquement la présence d’un corapporteur issu de l’opposition, ce qui existe parfois, de fait, et serait ainsi inscrit dans le marbre.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

M. Marc Le Fur : Cet amendement vise à faire en sorte que notre activité ne soit pas uniquement théorique, abstraite, voire un peu parisienne, mais que nous ayons les moyens de contrôler l’application des lois dans nos circonscriptions, dont nous connaissons les habitants, et ce avec le concours de collaborateurs de l’Assemblée.
Certes, cette possibilité ne saurait être démultipliée, mais elle doit exister, ne serait-ce que pour nous permettre d’être des législateurs plus aiguisés, dans la mesure où nous aurons des informations concrètes et objectives sur l’application des lois. Chaque député a à l’esprit, en recevant des personnes dans sa permanence, que certaines lois ne sont pas appliquées et que d’autres méritent des évolutions.
Nous gagnerions donc à ne pas effectuer ce travail à titre individuel, mais à systématiser cette pratique et à y travailler au sein des commissions, avec le concours des administrateurs de l’Assemblée, dont on ne soulignera jamais assez la qualité, l’impartialité, et leur capacité à nous accompagner dans nos tâches de législateurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Beaucoup d’entre nous sont très attachés à cette évaluation « au dernier kilomètre », que Jean-Noël Barrot a défendue à de nombreuses reprises : il faut l’expérimenter et la mettre en œuvre, ce qui nécessite plus de temps. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir les amendements bknosek 35 et 36, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Marc Le Fur : Vous nous avez fait part une fois de plus de votre bonne volonté, monsieur le rapporteur, mais encore faudrait-il fixer un calendrier : quand ces modifications pourront-elles intervenir ? Quand nous donnerons-nous le temps d’y procéder ? Nous avons évoqué quelques idées relatives à l’évolution de la vie parlementaire, mais nous risquons d’arriver au terme de notre mandat – nous l’avons presque atteint, je le répète – sans nous être donné les moyens de les rendre concrètes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Sylvain Waserman : Il est défavorable. Il convient d’évoquer le sujet dans d’autres cadres.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Marc Le Fur : Il vise à ce que la présidence du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques soit systématiquement confiée à un membre d’un groupe d’opposition. Un peu de la même manière, nous avions prévu que la présidence de la commission des finances serait désormais confiée à un membre du principal groupe d’opposition. Ce fut, je le rappelle, l’une des grandes évolutions voulues par le président Sarkozy, d’ailleurs appliquée avant même qu’elle ne soit inscrite dans le règlement.
La mesure que nous proposons serait concrète et efficace. Si vous lui réserviez une suite favorable, monsieur le rapporteur, vous montreriez combien vous reconnaissez la vie parlementaire dans sa diversité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman : Il est défavorable. Je vous renvoie aux débats que nous avons eus à ce sujet en 2019.

M. le président : L’amendement bknoek 123 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.