Élection du Président de la République : Présentation
debate, 09/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, le projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par notre assemblée en janvier dernier puis par le Sénat en février, à une très large majorité.
La commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière est parvenue à conclure un accord, dans un esprit de dialogue ouvert et constructif, ce dont s’est félicitée en particulier la présidente de notre commission. Je me réjouis qu’un consensus parlementaire ait pu émerger dans une perspective transpartisane. Ce résultat témoigne d’une véritable convergence de vues sur un texte qui, compte tenu de ses dispositions, présente un caractère que l’on peut qualifier de technique.
Il vise en effet essentiellement à actualiser certaines dispositions de la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l’élection présidentielle au suffrage universel, en apportant des précisions sur la date de publication du décret de convocation des électeurs et les modalités de la procédure de parrainage des candidats.
Il autorise par ailleurs le vote par correspondance des personnes détenues, une grande et notable nouveauté en la matière, qui représente une réelle avancée, que je tiens ici à saluer.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019, il prévoit la déterritorialisation des procurations. Autrement dit, pour voter par procuration, il ne sera pas obligatoire de se rendre dans la commune dans laquelle vote la personne qui a donné procuration. Il procède aussi à l’adaptation de dispositions relatives aux listes électorales consulaires et au vote des Français de l’étranger.
Le caractère technique de ce projet de loi organique a été quelque peu altéré, monsieur le ministre délégué, par le dépôt d’un amendement gouvernemental lors de son examen en séance publique par le Sénat. Je sais que vous avez l’esprit suffisamment ouvert pour écouter les quelques réflexions acides que je vais formuler à ce sujet.
Cet amendement, qui visait à introduire un vote anticipé sur des machines à voter, a suscité de fortes réactions, ce qui a logiquement conduit à son rejet. Sans préjuger du fond de la question, je regrette que cette proposition de dernière minute ait ouvert un débat sur un enjeu d’une aussi haute importance dans des conditions qui ne pouvaient, compte tenu de l’état d’avancement de l’examen parlementaire, être pleinement satisfaisantes – l’Assemblée nationale n’avait alors même pas été consultée.
Je suis pourtant convaincu qu’une réflexion parlementaire de grande ampleur pouvait être menée et qu’elle devra l’être au cours des prochaines années afin de moderniser les règles relatives aux opérations électorales avec l’objectif de garantir non seulement une augmentation du nombre de votes, mais d’abord et surtout la sécurité et la sincérité du scrutin.
Le Sénat a apporté quelques modifications au projet de loi organique. Je pense notamment à l’article bk1erek bis qui précise de façon opportune que « les candidats veillent à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes handicapées ».
Le Sénat a également décidé de raccourcir de trois mois la durée de la période de financement qui, dans le texte adopté par notre assemblée et conformément au droit commun, s’étendait sur douze mois à compter d’avril 2021.
L’intention de nos collègues sénateurs était d’éviter le chevauchement de deux périodes de financement de campagne électorale, en l’occurrence, d’une part, celle des élections départementales et régionales, reportées à juin 2021, et de l’autre, celle de la campagne présidentielle. Chacun imagine bien ce qui pourrait se passer dans un tel cas de figure et conviendra, eu égard à certaines procédures actuelles, qu’il faut faire extrêmement attention.
Bien que ce chevauchement ne pose pas, a priori, de problèmes insurmontables, la commission mixte paritaire – a décidé de retenir la position du Sénat sur ce point afin de faciliter et de rendre plus lisible le contrôle du financement des campagnes électorales.
L’exigence de sincérité du scrutin, sur laquelle j’insiste fortement, repose sur la confiance des citoyens dans les opérations électorales au cours de périodes difficiles. Je sais, bien sûr, que la confiance seule ne saurait suffire et n’exclut donc pas le contrôle. L’une et l’autre doivent ainsi se conjuguer afin de préserver l’exercice du droit de suffrage, qui constitue le pilier essentiel de notre démocratie, je dis bien « essentiel » – je relisais à ce propos, il y a quelques instants, De oratore dans lequel Cicéron met l’accent sur les grandes phases de l’analyse du mode de scrutin. Cette remarque vaut a fortiori pour l’élection du Président de la République, véritable clef de voûte de nos institutions.
C’est précisément dans cet esprit que je forme le vœu que le texte adopté par la commission mixte paritaire la semaine dernière à l’unanimité – il faut le souligner – soit aujourd’hui adopté par notre assemblée, je l’espère à une très forte majorité voire à l’unanimité, ce qui serait à l’évidence la marque d’une démocratie encore plus forte. (Mme Yaël Braun-Pivet, vice-présidente de la commission mixte paritaire, et Mme Isabelle Florennes applaudissent.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.
M. Marc Fesneau : Je me réjouis de prendre la parole aujourd’hui devant vous au sujet des conclusions des travaux de la commission mixte paritaire.
Notre pays connaît encore des moments difficiles, liés à la crise de la covid-19, qui nous ont récemment contraints à adapter sensiblement notre processus et notre calendrier électoraux – je pense aux scrutins régionaux et départementaux. Le texte que vous êtes invités à voter ce soir vise, à l’inverse, à en terminer avec le cadre dérogatoire et à nous projeter résolument dans l’avenir, vers une année 2022 durant laquelle, le vaccin aidant, les mesures exceptionnelles seront, dans une large mesure, derrière nous.
Je tiens aujourd’hui à souligner et à saluer l’esprit fondamentalement républicain qui a présidé à vos débats lors de l’examen de ce projet de loi organique, des travaux empreints du grand sérieux qui s’impose lorsque nous touchons ensemble à la loi électorale, laquelle est à la fois technique mais aussi ô combien structurante pour notre fonctionnement collectif.
En droit électoral, les règles déterminées par le législateur sont bien les garantes d’un scrutin toujours sincère, transparent et démocratique. Comme chaque année précédant le scrutin présidentiel, la loi organique qui en adapte les règles sort de l’examen parlementaire enrichie et consolidée.
À cet égard, vous avez finalement décidé de limiter à neuf mois la durée de la campagne présidentielle, ce qui, vous le savez, n’était pas la volonté originelle du Gouvernement. Néanmoins votre choix de sécuriser la computation des comptes de campagne est bien légitime en cette période un peu exceptionnelle qui voit se succéder, entre 2021 et 2022, les scrutins régionaux, départementaux et présidentiel, les campagnes se chevauchant partiellement. Le Gouvernement prend acte de cette modification qui fait consensus au sein de la représentation nationale.
J’aimerais avec vous me réjouir tout particulièrement de certaines avancées de ce texte, qui créent les conditions de la participation la plus large possible de nos concitoyens à ce grand rendez-vous démocratique que constitue l’élection présidentielle.
Cela passe tout d’abord par le fait d’assurer l’accessibilité du vote à tous nos concitoyens en situation de handicap. Vous savez combien le Gouvernement est sensible à cette cause, lui qui a tout récemment rétabli le droit de vote de tous les majeurs sous tutelle et qui prévoit la production, par les candidats à l’élection présidentielle, de professions de foi écrites dans une langue facile à lire et à comprendre. C’est l’objet de l’article bk1erek bis, introduit dans le texte au Sénat, qui rehausse – et c’est heureux – notre vigilance collective sur ces questions.
L’objectif d’une participation la plus large possible suppose aussi plusieurs mesures ambitieuses qui figurent dans le projet de loi organique. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, la déterritorialisation du vote par procuration sera ainsi appliquée pour la première fois dans notre pays lors du scrutin présidentiel de 2022 avant d’être généralisée, comme prévu, à l’ensemble des élections. S’appuyant sur le répertoire électoral unique, pleinement opérationnel à compter du bk1erek janvier 2022, la déterritorialisation permettra de recourir au vote par procuration beaucoup plus facilement sans rien enlever à l’impératif de sécurité en la matière.
Je rappelle à ce sujet que nos concitoyens pourront en outre profiter du dispositif de e-procuration, déployé en ce moment par le ministère de l’intérieur, qui dématérialise l’essentiel de la procédure de demande et de transmission des procurations en mairie.
Pour obtenir la participation la plus large possible, nous devons enfin rendre possible le vote des détenus par correspondance. Ce sera le cas, pour la première fois, lors d’un scrutin présidentiel après le succès de l’expérimentation qui s’est déroulée à l’occasion des dernières élections européennes. Ce même souci de facilitation du vote avait motivé la proposition, soumise au Sénat par le Gouvernement, de créer une nouvelle modalité, que vous avez évoquée, monsieur le rapporteur : un vote anticipé sur une machine à voter.
Cette proposition n’a pas été retenue, le Sénat faisant légitimement valoir des interrogations sur le fond et sur la forme. Nous ne reviendrons pas sur ce choix mais maintenons intacte notre volonté, que je crois partagée, de réfléchir ensemble, avec la représentation nationale, et en capitalisant sur ces travaux, à de nouvelles modalités du vote, pour autant qu’elles offrent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de sincérité du scrutin.
Je conclurai en remerciant particulièrement Alain Tourret, notre rapporteur, présent de longue date sur ces bancs, et dont chacun connaît bien l’implication et la passion lorsqu’il défend un texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Paul Molac applaudit également.) L’aboutissement fructueux de l’examen parlementaire de ce texte est en large partie votre œuvre, monsieur le rapporteur, et témoigne de la qualité de votre travail et de votre collaboration constructive avec votre homologue du 2329Sénat. Je tenais donc aujourd’hui à vous rendre un sincère et amical hommage. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Merci, nous sommes unis !