Élection du Président de la République : Motion de rejet préalable
debate, 09/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Quand nous avons commencé l’examen de ce texte, il devait s’agir d’un texte technique visant à adapter la loi organique aux modifications intervenues depuis le dernier scrutin présidentiel.
Sur cette base fallacieuse, dans un périmètre arbitrairement défini, tous nos amendements ont été écartés sans débat, sous prétexte qu’ils n’auraient pas eu de lien direct avec le projet de loi organique. Le texte, nous expliquait-on, ne devait en aucun cas revenir sur les équilibres du scrutin présidentiel.
Nous avons bien vu depuis qu’il n’en était rien et que la définition de ce qui est technique dépend surtout de ce qui arrange le Gouvernement et permet d’éviter les débats encombrants. Au vu des modifications apportées par le Sénat, nous ne pouvons que demander le rejet du texte.
Je commence par le plus grave : la commission mixte paritaire a inventé un arrangement entre les deux chambres qui modifie substantiellement la campagne présidentielle. Au lieu d’un an comme c’est le cas habituellement, la durée de prise en compte des dépenses de campagne est réduite à neuf mois. Autrement dit, un quart du temps initialement prévu disparaît subitement. En outre, le préavis de cette décision est minimal puisque nous sommes le 9 mars et que l’ouverture des comptes de campagne était prévue le bk1erek avril.
C’est un scandale démocratique car les conditions de financement de la campagne modifient substantiellement les capacités matérielles à faire campagne, particulièrement en temps de crise sanitaire lorsque les réunions publiques sont difficiles à organiser.
Cette décision favorisera les candidats riches, qui peuvent se permettre de dépenser sans compter jusqu’à l’ouverture des comptes de campagne, ceux qui optent pour une campagne éclair et dépensent beaucoup d’argent en communication pendant les derniers mois. C’est une décision politique majeure selon laquelle le financement des campagnes présidentielles déjà entamées repose sur les dons jusqu’au mois de juillet.
Le Conseil d’État a bien précisé le risque démocratique inhérent à ce changement : « Le raccourcissement de la période aurait par ailleurs pour conséquence de retarder de trois mois la mise en œuvre du contrôle du recueil des fonds, qui est notamment destiné à assurer le respect du plafonnement des dons d’une même personne physique et de l’interdiction des dons de personnes morales. Par ailleurs, il limiterait le recueil de ressources auprès des particuliers, les donateurs ne pouvant, durant ces trois mois, bénéficier de l’avantage fiscal prévu par la loi. »
Un candidat à l’élection présidentielle qui se déclarerait demain pourrait donc dépenser sans compter jusqu’au mois de juillet prochain puisque les sommes engagées ne seraient pas concernées par le plafonnement. Ce n’est pas une petite affaire quand on se souvient du scandale Bygmalion et du système de sous-facturation organisé pour donner l’illusion que le plafond de dépenses avait été respecté.
Avec la réduction d’un quart de la durée d’ouverture des comptes de campagne, c’est un des équilibres de la campagne présidentielle qui est directement atteint : l’égalité de traitement devant le financement de la campagne. Le financement public des campagnes politiques pour les candidats qui obtiennent plus de 5 % des suffrages exprimés est un principe fondamental pour garantir l’égalité devant les fonctions électives.
Sans ce financement public, les élections seraient réservées aux riches et aux candidats soutenus par l’oligarchie…
M. Jean-Luc Mélenchon : Exactement !
M. Bastien Lachaud : …à ceux qui obtiennent sans difficulté un prêt d’une banque ou qui comptent sur de riches donateurs ravis de financer leur campagne. Cet investissement est d’ailleurs très rentable pour ces derniers, comme en témoigne la campagne du candidat Macron. Devenu Président, celui-ci le leur a bien rendu, immédiatement, dès 2017, en cadeaux directement prélevés sur l’argent public à coup de suppression de l’ISF et d’octroi d’autres avantages fiscaux.
M. Ugo Bernalicis : Et ce n’est pas fini !
M. Bastien Lachaud : Le financement public permet de corriger une situation aussi grossièrement déséquilibrée en faveur de l’oligarchie. Il offre aux candidats qui n’ont pas d’argent la possibilité de présenter leur programme malgré tout, afin que ce soit le peuple souverain qui prenne la décision et non pas l’oligarchie qui déciderait de financer les candidats qui correspondent à ses intérêts mais pas les autres.
C’est une manœuvre grossière contre ceux qui ont déjà lancé leur campagne et qui la mènent seuls. Eux seront directement pénalisés par cette réduction du temps de campagne. Ce texte n’est donc pas technique, monsieur le rapporteur, mais un texte qui vise à empêcher certains mouvements politiques de faire campagne comme ils l’entendent, en menant une campagne longue, fondée sur un programme et non sur le marketing d’un candidat qui ferait irruption au dernier moment. C’est un choix politique et anti-démocratique.
Le texte, prétendument technique, a aussi connu un épisode navrant d’improvisation gouvernementale. Car quelle ne fut pas notre surprise quand le Gouvernement a déposé au Sénat, sans aucun débat préalable et surtout pas devant notre assemblée, un amendement de dernière minute visant à autoriser un vote par anticipation, amendement fort heureusement rejeté par le Sénat, ce que j’approuve, vous l’avez compris.
La recevabilité à géométrie variable des amendements d’origine parlementaire du fait d’une interprétation récente, abusive et arbitraire de l’article 45 de la Constitution, a permis d’aborder au Sénat la question du parrainage des candidats alors qu’on nous avait déclaré solennellement ici même, madame la présidente de la commission des lois, que les amendements s’y rapportant étaient irrecevables car hors sujet. Encore une preuve de l’arbitraire politique s’exerçant dans l’unique but de censurer des amendements de l’opposition sous couvert d’arguties juridiques. Il nous a donc été impossible en première lecture de seulement débattre de la proposition faite par la France insoumise d’inscrire la possibilité de parrainages citoyens pour la prochaine présidentielle : nous voulions que les candidats puissent être parrainés par 150 000 citoyens sans que cela ne remplace 2330l’actuel parrainage par 500 élus, car les deux systèmes peuvent très bien coexister. Cette proposition n’est pas nouvelle : elle était déjà faite en 2012 par la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin, commission dont étaient membres, par exemple, un président de section du Conseil d’État et des professeurs de droits comme Dominique Rousseau. Rien, donc, de bien ébouriffant ! Quant au chiffre de 150 000, il permettrait de garantir la diversité des candidats : Philippe Poutou, Nathalie Arthaud ou Jean Lassalle ont tous obtenu plus de 150 000 voix en 2017.
Cette réforme serait simple à mettre en œuvre : il suffirait de modifier l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 qui a une valeur organique. Une proposition de loi organique a été déposée en ce sens, le 26 octobre 2020, et, plus tard, un amendement au présent texte, amendement que vous avez déclaré irrecevable, madame la présidente de la commission, pour un motif de toute évidence fallacieux puisque ce projet de loi organique va finalement modifier les conditions de parrainage des candidats ! C’est donc que nos amendements avaient un lien direct avec le texte !
Voilà pourquoi nous avons affaire à une loi de reniement démocratique, voilà pourquoi nous en demandons le rejet. Ce texte trafique les conditions de financement des campagnes présidentielles, et organise l’impossibilité pour les citoyens de participer au parrainage des candidats.
Pourtant, il serait plus que temps de rendre cette élection démocratique. Car la démocratie ne repose pas tout entière sur la seule possibilité matérielle du vote : il n’y a pas de scrutin démocratique sans une décision libre et éclairée qui permet d’exprimer la volonté générale. Or beaucoup de menaces pèsent sur la constitution d’une volonté générale libre et éclairée.
Ainsi, la réduction du temps d’ouverture des comptes de campagne va empêcher les candidats de présenter au mieux l’option politique de leur programme et réduire les possibilités d’éclairer la décision des électeurs. La présélection des candidats par 500 élus empêche un choix libre puisque ce n’est pas le peuple qui prend directement la décision : des candidatures pourraient être écartées faute de parrains en nombre suffisant, alors que la possibilité d’un parrainage citoyen les aurait rendues possibles.
Mais le risque principal qui pèse sur les différentes élections qui auront lieu en 2022, c’est l’abstention. En vingt ans, l’abstention aux législatives a progressé de vingt points. Dois-je vous rappeler les chiffres ? Législatives de 2017, 51 % d’abstention ; européennes de 2019, 50 % d’abstention ; premier tour des municipales de mars 2020, 55 % d’abstention, et 59 % au second tour, un record absolu ! Jusque dans quels abîmes d’abstention devons-nous encore plonger ? Le peuple ne veut plus des simulacres de démocratie. La grève civique prend de l’ampleur, un peu plus à chaque élection, et ce n’est pas la déterritorialisation des procurations qui y changera quoi que ce soit. Ce qui fera revenir le peuple massivement aux urnes, c’est uniquement la certitude que son vote change quelque chose, que le scrutin n’est pas volé, que l’élection est loyale et que la politique menée va changer après le vote !
M. Jean-Luc Mélenchon : Exactement !
M. Bastien Lachaud : Vous avez repoussé les réformes démocratiques aujourd’hui. Je vous donne rendez-vous pour une session de rattrapage dans la niche des insoumis. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Ugo Bernalicis : Je note le rendez-vous !
M. Jean-Luc Mélenchon : Excellent ! La vérité a éclaté !
M. le président : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Paul Molac, pour le groupe Libertés et territoires.
M. Paul Molac : Nous vous avons entendu brocarder le projet de loi organique, mon cher collègue de La France insoumise, et présenter vos propositions. La thèse que vous nous avez présentée montre bien que ce texte ne va pas dans votre sens, mais j’ai trouvé assez injuste la façon dont vous avez dépeint notre système électoral. Vous me permettrez donc de présenter mon antithèse, car ce système a tout de même quelques vertus.
M. Bastien Lachaud : Lesquelles ?
M. Paul Molac : Ainsi, quand j’ai fait campagne pour les législatives, je n’avais pas de quoi la payer, et c’est bien le seuil des 5 % et le remboursement qu’il déclenche qui permettent à des candidats qui ne sont pas d’un niveau social très élevé de se présenter. Votre vision me paraît être quelque peu réductrice, mais nous pourrons en reparler.
Je ne vois pas dans ce texte un reniement démocratique. Il s’agira d’une petite loi, plutôt technique, convenons-en, et qui ne va pas changer nos petits matins. Il n’y a pas de raisons que je m’oppose à ce projet de loi organique. Même si j’ai bien compris que vous ne l’appeliez pas de vos vœux, ce n’en sera pas pour autant un texte délétère.
M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour le groupe La République en marche.
M. Pacôme Rupin : M. Lachaud a soulevé un sujet de débat légitime puisque la réduction d’un an à neuf mois de la période d’ouverture des comptes de campagne est un ajout du sénat dont notre assemblée n’a pas discuté. Les sénateurs ont défendu en CMP – commission mixte paritaire – le fait que les régionales et les départementales étant déplacées en juin, cette réduction était préférable afin d’éviter toute confusion entre le financement des campagnes d’un candidat à ces élections qui serait également candidat à la présidentielle. À titre personnel, je n’y étais pas particulièrement favorable, mais on peut comprendre en effet, compte tenu de la situation exceptionnelle dans laquelle nous vivons et du report des élections, qu’une telle mesure soit prise, d’autant que cela ne va pas changer profondément les règles de financement de la campagne présidentielle puisque, la plupart du temps, les dépenses des candidats, même s’ils ont commencé très tôt, ont surtout lieu durant les derniers mois de campagne et non pendant l’été précédent le scrutin. C’est ma conviction même si je comprends votre remarque dont nous pouvons débattre. Nous pensons que ce texte prend en compte légitimement une situation exceptionnelle et notre groupe votera donc contre cette motion de rejet.
M. le président : La parole est à M. Christophe Euzet, pour le groupe Agir ensemble.
M. Christophe Euzet : Les bras m’en tombent ! Vous êtes arrivé à trouver dans ce texte un « reniement démocratique ». Il faut vraiment avoir des talents de prestidigitateurs pour espérer y parvenir. Vous arrivez aussi à y trouver des éléments qui vont favoriser les riches… Au-delà de l’emploi de mots-clés et de figures imposées comme dans chacun de vos discours, je ne vois pas du tout ce qui fonde votre argumentaire.
Notre collègue Pacôme Rupin vient de rappeler la logique de la réduction de la durée de financement de la campagne : il s’agit logiquement d’éviter le chevauchement de plusieurs campagnes. Le reste du texte vise à améliorer à la marge 2331un certain nombre de dispositions techniques pour faciliter le déroulement de l’élection du chef de l’État. Je note au passage que notre groupe se serait probablement opposé au vote anticipé, si cet amendement de dernière minute n’avait pas été fort à propos rejeté par les sénateurs, mais rien d’autre ne peut justifier de rejeter un texte qui, en l’état, relève d’une logique inattaquable et d’une technique tout à fait appréciable. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre la motion de rejet préalable.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.
M. Bastien Lachaud : Deux raisons justifient de voter cette motion de rejet, à commencer par une raison de fond. Pacôme Rupin a bien expliqué que la réduction à neuf mois est un changement majeur dans le fonctionnement de la campagne présidentielle. Il crée en effet une inégalité entre candidats à moins d’un mois de la date d’ouverture initiale des comptes de campagne, ce qui pénalise les candidats qui ont déjà commencé la leur et modifie en cours de route la campagne présidentielle.
La seconde raison est de forme : tous les amendements portant par exemple sur les parrainages des citoyens ont été jugés irrecevables par la présidente de la commission des lois au titre de l’article 45 alors qu’au Sénat, des amendements modifiant les conditions de parrainage ont été jugés, eux, recevables, adoptées et figurent dans le texte de la CMP ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe FI.) Pourquoi n’avez-vous pas alors rejeté ces dispositions en CMP, chers collègues de la majorité ? Cela montre bien l’arbitraire qui a présidé au choix des amendements que nous pouvions discuter dans cette assemblée. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Pacôme Rupin : Cela n’a rien à voir ! Vous cherchez la petite bête !
M. Bastien Lachaud : Voilà le reniement démocratique ! Voilà pourquoi il faut voter la motion de rejet préalable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.
M. Arnaud Viala : En première lecture, lors de la discussion générale, j’ai dit que le seul problème que nous posait ce texte était son titre car il pouvait donner à penser qu’il s’agissait de tripatouiller les modalités de l’élection présidentielle. Évidemment, il n’en est rien, et le texte a une portée entièrement technique. La navette avec le Sénat a permis de l’enrichir de dispositions liées à l’actualité, notamment s’agissant de l’articulation entre élections régionales en 2021 et élection présidentielle en 2022. Nous voterons donc contre la motion de rejet. Notre position eût été différente si l’amendement déposé subrepticement au Sénat n’y avait pas été repoussé, parce que la modification opérée aurait alors été beaucoup plus substantielle et que la méthode pour y parvenir n’aurait absolument pas convenu à notre vision du respect de nos institutions, de la Constitution et d’une élection majeure de la bkVeek République.