Élection du Président de la République : Discussion générale

Élection du Président de la République : Discussion générale

debate, 09/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Le groupe Libertés et territoires se satisfait que la réunion de la commission mixte paritaire ait pu déboucher sur un accord concernant le texte relatif à l’élection du Président de la République. Il nous revient d’en valider les conclusions. Nous saluons l’inscription dans la loi organique du fait que le décret de convocation des électeurs ne pourra être publié moins de dix semaines avant le premier tour de l’élection car cela permettra de sécuriser juridiquement la campagne électorale présidentielle et de laisser davantage de temps aux candidats pour effectuer l’ensemble des démarches concernées.
Nous avions défendu l’idée, lors de la première lecture, et nous la maintenons, que l’instauration pour l’élection présidentielle du vote par correspondance pour les détenus est une mesure souhaitable qui facilitera grandement le vote de ces personnes qui ont pleinement leur place dans notre système démocratique.
Nous tenons toutefois à dire notre surprise s’agissant de l’amendement déposé par le Gouvernement au Sénat concernant le vote par anticipation et rejeté par la Haute assemblée. Nous trouvons inopportun de proposer un dispositif qui modifierait autant notre système électoral moins de vingt-quatre heures avant le début de l’examen en commission dans la deuxième chambre saisie, qui plus est en utilisant comme véhicule législatif un texte présenté comme technique et consensuel.
L’instauration d’un vote par anticipation sur machines à voter – qui pourrait se défendre – constituerait un changement majeur dans notre processus démocratique. Sa mise en œuvre nécessiterait au préalable un débat approfondi et transparent, mobilisant l’ensemble de la société. A minima, nous aurions besoin d’une étude d’impact pour évaluer les implications d’un tel dispositif. Nous ne comprenons pas les motifs qui ont poussé le Gouvernement à agir de cette manière.
Nous soutenons le caractère obligatoire de la transmission des comptes de campagne par voie dématérialisée, l’essentiel étant que la sécurité contre la fraude soit assurée. A contrario, nous regrettons que la commission mixte paritaire ait acté le report de la transmission par voie dématérialisée des parrainages des élus pour les candidats à l’élection présidentielle : tant pour les maires que pour les candidats, cela aurait permis de simplifier les démarches.
Petit à petit, la possibilité pour un électeur de disposer de deux procurations entre dans les esprits. En dehors du contexte de pandémie, nous souhaitons que cette mesure devienne pérenne pour tous les scrutins. Nous regrettons donc qu’elle n’ait pas été d’ores et déjà introduite s’agissant de l’élection présidentielle, alors que nous l’avons autorisée concernant les élections législatives partielles, dans la loi relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales, promulguée en décembre dernier. À l’avenir, il sera difficile de revenir sur cette pratique qui favorise la participation électorale : les citoyens auraient du mal à comprendre un retour en arrière, alors que, dès avant la pandémie, nous connaissions un taux d’abstention important.
D’un point de vue plus politique, nous continuons à regretter que l’élection présidentielle soit l’alpha et l’oméga de la vie démocratique de notre République si centralisée. Cette dérive a d’ailleurs été renforcée par l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral. De l’élection du seul Président dépendrait la vitalité de notre démocratie ? Cela ne nous paraît pas sain. Il est grand 2332temps de revoir l’architecture institutionnelle du pays, en renforçant les pouvoirs du Parlement et ceux des collectivités locales.
Là où, par exemple, le régime américain a tenu tant bien que mal durant ces quatre dernières années grâce à son système de checks and balances, avec un Congrès fort, appuyé sur un véritable fédéralisme, notre régime résisterait quant à lui très mal à l’arrivée d’un extrémiste ou d’un déséquilibré à sa tête, tant les contre-pouvoirs sont faibles.
En définitive, parce qu’il s’agit d’un projet de loi d’ajustement essentiellement technique, notre groupe soutiendra le texte tel qu’issu des travaux de la commission mixte paritaire.

M. Alain Tourret : Très bien !

Mme Yaël Braun-Pivet : Parfait !

M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud : L’élection présidentielle est l’élection principale de notre système politique ; c’est la clé de voûte des institutions. Aucun changement réel de politique n’est possible sans passer par un changement à la tête de l’exécutif. Non pas qu’un tel changement permette automatiquement un changement de politique, loin de là : on a bien vu comment le quinquennat Hollande a poursuivi – plus que contredit – celui de Nicolas Sarkozy, puis comment le Président Macron, pur produit de la Hollandie, n’a fait qu’aggraver les dégâts de la politique de son prédécesseur. Mais il est certain que rien de nouveau ne peut advenir sans passer par l’élection présidentielle.
La fonction présidentielle est une boursouflure dans notre système institutionnel. À l’image de la grenouille qui voulait se faire plus grosse que le bœuf, les pouvoirs du président ont tellement enflé que notre Constitution est désormais méconnaissable ; sous cet effet, le consentement aux institutions menace d’éclater. Le Président de la République concentre dans ses mains tous les pouvoirs, l’autoritarisme s’aggrave de jour en jour et les libertés publiques, individuelles et collectives, sont foulées aux pieds.
Notre régime politique est particulièrement dangereux et capable du pire ; aucun contre-pouvoir ne tient debout. Écrasé par l’inversion du calendrier électoral et le quinquennat, le Parlement se rabaisse au surplus de lui-même : son rôle de législateur est purement formel et le contrôle de l’exécutif est une mascarade. Le pouvoir judiciaire a piètre allure, tant il semble soumis aux injonctions de l’exécutif ; les rares marques d’indépendance ne contrebalancent pas un système fondamentalement déséquilibré. Quant au contre-pouvoir de l’information, il n’existe tout simplement pas : on y trouve au contraire des auxiliaires zélés du pouvoir.
Les citoyens sont donc piégés dans un système qu’on les prie de croire démocratique. Parce qu’ils votent tous les cinq ans, on leur rabâche qu’ils sont libres et souverains, mais chacun constate bien qu’il n’en est rien. Alors que la souveraineté populaire a été – et continue à être – allègrement bafouée, pourquoi voudriez-vous que l’enthousiasme populaire se déchaîne pour des élections dont on sait pertinemment qu’elles ne changeront rien ?
Tant que les conditions démocratiques ne seront pas réunies pour le scrutin, l’abstention continuera d’augmenter. Le système électoral du scrutin uninominal à deux tours entraîne une myriade de stratégies néfastes pour le libre choix démocratique : on somme solennellement certains candidats de se désister afin que certains puissent accéder au second tour, tandis que d’autres sont priés de remballer leurs programmes pour une improbable union dont personne ne veut. Toutes les balivernes autour du vote utile servent surtout à se débarrasser d’un concurrent politique. Les débats sur les programmes politiques sont étouffés sous une course de petits chevaux qui se joue sur la cravate de l’un, la posture présidentiable de l’autre ou encore les sondages qui n’ont aucun sens.
Les stratégies de barrage républicain ont fait long feu. Face à Mme Le Pen, le calcul misérable de La République en marche est le suivant : positionner un candidat unique certain d’être élu. Sauf qu’on le voit bien : il s’agit de piéger les électeurs pour les forcer à voter pour quelque chose dont ils ne veulent pas.
Voulez-vous la peste ultralibérale ou le choléra de l’extrême droite ? Ni l’un ni l’autre, pour des raisons différentes, mais tout aussi valables. Nombre de nos concitoyens se sont exprimés dans un sujet qui a fait la une du journal Libération : on ne les y reprendra plus à voter Macron. Entendez cet avertissement solennel ; les citoyens ne veulent pas qu’on leur force la main. Emmanuel Macron, par le repoussoir que sa politique constitue, est le meilleur candidat pour faire gagner Marine Le Pen.
Les Français sont fatigués et lassés de voter contre : il faut un système politique dans lequel ils puissent voter pour. L’élection présidentielle de la bkVeek République ne le permet pas. Il faut passer à une bkVIeek République pour que le peuple souverain reprenne le pouvoir qui est le sien. Le peuple n’est pas le problème, il est la solution. Une assemblée nationale constituante doit travailler à une nouvelle constitution écrite par et pour le peuple. Nous sommes pour l’harmonie entre tous les êtres humains et entre les êtres humains et la nature ; nous sommes pour la bkVIeek République.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Le projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République n’appelle pas de long commentaire de notre part, puisqu’il s’agit principalement de s’assurer que la loi du 6 novembre 1962 intègre les dispositions introduites récemment dans le code électoral, dans le but de sécuriser la tenue du scrutin.
Cependant, je ne peux pas taire le regret de mon groupe de voir un sujet aussi essentiel abordé uniquement sous un angle technique : rien sur la dérive quasi monarchique du rôle du Président de la République ; rien non plus au sujet des conséquences de l’inversion du calendrier électoral sur l’affaiblissement de notre assemblée. Il faudra bien qu’un jour ou l’autre, le débat de fond ait lieu.
Il y aurait beaucoup à proposer, en suivant par exemple la proposition de loi déposée par notre ancien collègue Alain Bocquet, et qui visait à nous sortir du prisme réducteur des pseudo-duels du second tour, en permettant, le cas échéant, à plusieurs candidats ayant atteint un certain seuil de se présenter au second tour.
En outre, alors que les campagnes électorales sont toujours plus coûteuses, le besoin d’une séparation plus nette entre les puissances de l’argent et les candidats serait aussi un vaste sujet à traiter. Nos collègues de La France insoumise avaient déposé en première lecture un amendement facilitant les prêts de particuliers ; vous n’avez malheureusement pas suivi cette piste intéressante.
Bien que la participation au scrutin faiblisse, pour des raisons de fond qui ne sont pas évoquées ni traitées par le texte, nous ne sommes pas pour autant pour la politique du pire : en l’état, nous partageons l’objectif de plusieurs des 2333dispositions du texte, qui visent à permettre au plus grand nombre d’exercer leur droit de vote. Nous sommes ainsi favorables au vote par correspondance des personnes en détention. Ce dispositif a été expérimenté lors de l’élection européenne avec un certain succès puisqu’il a permis de multiplier par quatre le nombre de personnes en détention ayant voté.
Nous sommes également favorables aux logiques de simplification et à la mise en place de téléservices de dépôt des comptes de campagne ou de délivrance de reçus aux associations de financement. Nous avons pris note – avec regret – du report de la dématérialisation des parrainages à 2027. Il conviendrait d’aller plus loin dans le domaine de la dématérialisation, avec la mise en place d’un téléservice pour la demande et la délivrance de procurations, comme nous l’avions proposé en première lecture par voie d’amendement. Nous regrettons également que d’autres pistes n’aient pas été travaillées, comme l’utilisation plus juste et égalitaire des moyens de communication audiovisuelle ou, d’une manière générale, l’accès aux médias pour l’ensemble des candidats et pas seulement pour ceux qui ont les faveurs des sondages.
Par ailleurs, nous nous étonnons que, lors de l’examen au Sénat, le Gouvernement ait jugé utile de déposer inopinément un amendement visant à adopter un dispositif de vote anticipé sur des machines à voter aux conséquences potentiellement redoutables. Nous observons avec satisfaction que le texte issu de la CMP n’a pas tenté de réintroduire cette disposition.
Les dispositions prévues à l’article 3 constituent la principale source de notre prise de distance avec le texte. Elles envisagent que les procurations établies pour l’élection présidentielle puissent être déterritorialisées, c’est-à-dire que la possibilité soit offerte au mandant de confier sa procuration à une personne de son choix qui n’est pas inscrite dans la même commune. Nous considérons qu’une telle disposition est porteuse de risques de fraude électorale et d’achats de voix. Applicable uniquement à l’élection présidentielle et non aux élections législatives qui suivront, ce peut être également une source de confusion pour les électrices et les électeurs.
Enfin, nous maintenons que c’est à l’échelle de la commune que s’organise la vie démocratique de la nation et il convient donc de ne pas l’affaiblir. Notamment parce que notre amendement de suppression de cet article n’a pas été adopté, nous ne pourrons pas voter le projet de loi en l’état : nous nous abstiendrons. (Mme Marietta Karamanli applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin : Après le texte sur le report des élections régionales et départementales, un nouveau consensus a été trouvé entre nos deux chambres sur ce projet de loi relatif à l’organisation de l’élection présidentielle. À mon sens, c’était indispensable, tant les sujets qui concernent les élections sont sensibles et méritent une large approbation. Je veux remercier notre rapporteur Alain Tourret, qui, fidèle à son attachement au bicamérisme, a œuvré à cet accord avec le rapporteur du Sénat.
Au fond, le texte ne comporte pas de changement majeur. C’est heureux parce que l’élection présidentielle est la clé de voûte de notre démocratie. On peut s’en féliciter ou le regretter, mais la participation des électeurs à ce scrutin ne dément pas l’attachement d’une grande partie de nos concitoyens à l’élection du Président de la République au scrutin universel direct. Jamais les résultats de ces élections n’ont été remis en cause ; les Français ont confiance dans le processus et dans la sincérité du scrutin. Dans ces temps troublés où les théories du complot gagnent du terrain, il faut s’arrimer solidement à nos fondamentaux.
À aucun moment je ne souhaiterais vivre ce qui s’est passé aux États-Unis. Près de la moitié des Américains pensent que l’élection présidentielle a été volée, alors même que ce pays a toujours fait preuve d’une grande culture démocratique. Oui, les résultats de l’élection présidentielle française de 2022 devront être indiscutables, et pour cette raison, nous devons garder, dans les grandes lignes, un processus électoral dont la solidité a déjà été éprouvée.
Trois évolutions me paraissent devoir retenir notre attention. Tout d’abord, nous l’avons évoqué lors du débat sur la motion de rejet, c’est l’accord qui a été trouvé avec le Sénat sur la durée de la période de financement de la campagne électorale. Les dispositions votées par le Sénat, et que la CMP a choisi de conserver, fixent cette période à neuf mois à compter du bk1erek juillet 2021, pour une raison très simple : tout risque de chevauchement des périodes de financement des campagnes pour les élections départementales et régionales d’une part, et pour l’élection présidentielle d’autre part, est ainsi évité.
Le deuxième sujet important à nos yeux était celui du vote des personnes en détention. L’organisation du vote des détenus est un réel enjeu, en raison de l’extrême faiblesse de la participation de ces personnes lors des opérations électorales, y compris pour l’élection présidentielle. En l’état actuel du droit, les personnes détenues avaient la possibilité de voter par procuration ou de formuler des demandes de sortie, mais celles-ci ne pouvaient être qu’exceptionnelles.
Pour permettre l’exercice effectif du droit de vote des personnes détenues, nous avons donc fait le choix de pérenniser le dispositif mis en place lors des élections européennes en 2019, à savoir un vote par correspondance très encadré, sous pli fermé, centralisé, comptabilisé au niveau national quelle que soit la commune d’inscription. Permettre cet exercice effectif du droit de vote par les personnes détenues participe à la volonté qui est la nôtre de ne pas faire de ces personnes des citoyens de seconde zone.
Enfin, troisième point particulièrement important, la mise en place de la déterritorialisation des procurations pour l’élection présidentielle : nous nous y étions engagés, nous l’avions voté dans la loi « Engagement et Proximité » fin 2019 et nous le traduisons concrètement pour l’élection présidentielle de 2022 dans ce texte. Le mandant pourra donc désormais confier sa procuration à un mandataire qui n’est pas inscrit sur les mêmes listes électorales que lui, à charge pour ce dernier de se déplacer le jour du scrutin dans la commune de vote du mandant. Il convenait de laisser suffisamment de temps pour élaborer le dispositif national approprié en vue de mettre en place cette déterritorialisation sans risque de fraude : ce sera le cas l’an prochain, et nous pouvons nous en réjouir. Ce dispositif assouplira la possibilité de confier et de porter une procuration ; ce sera donc un outil de plus pour favoriser la participation de nos concitoyens aux élections.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous saluons l’accord trouvé avec le Sénat et les dispositions contenues dans le projet de loi. Naturellement, le groupe La République en marche apportera son soutien à ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Alain Tourret : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Le texte que nous examinons ce soir n’est évidemment pas le texte fondateur de cette législature, mais il a son importance et, avec les autres députés de la commission des lois, nous y avons attaché l’importance qu’il méritait parce qu’il traite de l’élection majeure, sous la bkVeek République, l’élection présidentielle. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer à diverses reprises, dans la période que nous traversons et compte tenu de la concomitance entre l’examen de ce texte et celui d’un autre texte sur le report des élections départementales et régionales, il eût été assez dramatique de donner à penser à nos concitoyens que, même pour l’élection suprême, il était encore possible de modifier la façon dont la Constitution s’applique.
Nous avons donc conduit ce travail avec sérieux. Je veux souligner l’engagement du rapporteur et celui des sénateurs, qui ont enrichi le texte et permis l’introduction de dispositions liées au report des élections régionales, notamment en matière de comptes de campagne, dispositions qui nous protègent d’un certain nombre d’aléas pouvant survenir dans les mois à venir.
Je voudrais dire d’emblée que nous souscrivons à ce texte et le voterons. Il n’apporte pas de modifications substantielles, si ce n’est sur les modalités de convocation des électeurs, sur le report de l’entrée en vigueur d’une mesure liée aux parrainages – report que nous regrettons parce que, vu les moyens technologiques dont nous disposons aujourd’hui, il aurait été préférable d’appliquer la mesure –, sur l’actualisation des articles du code électoral applicables, sur l’obligation pour les candidats de déposer leurs comptes de campagne par voie dématérialisée auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et enfin sur l’institution du vote par correspondance pour les personnes détenues.
Au rang des ajouts que le Sénat a permis, figure la modification des périodes de prise en considération des comptes de campagne en fonction des nouvelles dates des élections régionales. Quelques autres éléments enrichissent le texte.
Nous avons été particulièrement surpris par la tentative d’introduction d’un amendement visant à modifier de manière beaucoup plus fondamentale l’élection, en introduisant un système qui existe dans d’autres démocraties mais que la France s’honorerait à ne pas mettre en place de manière aussi rapide, à savoir le vote par anticipation.
Ce vote ne correspond ni à nos pratiques, ni à la façon dont la démocratie française s’exprime, ni à la façon dont les campagnes électorales se déroulent. Pour bien connaître le système américain – puisque c’est lui qui est en ligne de mire quand on parle de cela –, je sais qu’il procède du fait que les choix des électeurs peuvent être consolidés bien avant le jour du vote, ce qui n’est pas le cas dans la démocratie française, puisque les grands moments d’affrontement d’idées entre les candidats sont moins nombreux ; ainsi les avis peuvent-ils fluctuer en France jusqu’à quelques heures avant le scrutin. Il serait donc particulièrement erroné de prévoir qu’un certain nombre de nos concitoyens puissent voter avant le « jour J ».
Je crois par ailleurs que notre démocratie s’est organisée autour de la solennité d’un vote qui se fait, jusqu’à plus ample informé, le dimanche, et pour lequel les gens se rendent dans leurs mairies ou leurs bureaux de vote. Je ne pense pas que cela puisse être modifié ainsi.
Cet amendement a été repoussé par la sagesse du Sénat. Il l’aurait été également, je pense, par notre assemblée si elle avait dû l’examiner. Son rejet a permis que la CMP parvienne à un accord, auquel nous souscrivons. Le groupe Les Républicains votera donc ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes : Si l’élection présidentielle demeure le scrutin le plus mobilisateur, l’abstention ne cesse de s’accroître, et la vitalité démocratique s’en ressent. Les élections présidentielles de 2017 ont ainsi été marquées par un taux d’abstention record.
Lors des élections municipales de l’année dernière, nous avons également vu une hausse de plus de vingt points du taux d’abstention par rapport au second tour des élections municipales de 2014. Certes, le contexte sanitaire y est pour beaucoup, mais nous savons que la défiance grandissante envers le personnel politique y contribue aussi largement.
Le groupe Mouvement démocrate milite pour l’adoption de mesures visant à renforcer le taux de participation aux différentes élections. Notre action en faveur de la proportionnelle aux élections législatives s’inscrit dans cette démarche. Nous devons en effet accompagner les évolutions de la société, tenir compte des attentes de nos concitoyens et les restituer à travers des dispositions législatives qui nous permettront de renouer ce lien de confiance si fragile.
Comme a pu le dire ma collègue Blandine Brocard lors de ses différentes interventions sur ce projet de loi relatif à l’élection du Président de la République, nous devons améliorer les modalités de vote pour favoriser la participation des électeurs aux différents scrutins, dont le scrutin présidentiel. Ainsi, ce projet de loi nous permet à la fois d’adapter la loi organique à notre code électoral, pour prendre en compte toutes les évolutions législatives récentes, mais également de faire entrer des dispositifs qui encouragent la participation des électeurs.
Je souhaite saluer le travail du rapporteur, qui s’est inscrit dans la démarche constructive de notre assemblée afin de déboucher sur une commission mixte paritaire conclusive et sur un texte équilibré et cohérent.
Notre groupe se réjouit des avancées obtenues comme, par exemple, le vote par correspondance des personnes détenues. Il est légitime et nécessaire de faciliter la participation de ces personnes à l’élection du Président de la République. Les résultats positifs de l’expérimentation menée dans plusieurs centres pénitentiaires confirment ce que notre groupe pense depuis longtemps : nous devons permettre le vote par correspondance, aujourd’hui pour les détenus, demain pour l’ensemble de nos concitoyens.
Ce projet de loi nous a également permis de réfléchir – et nous poursuivrons cette réflexion – sur les évolutions que nous pourrions envisager pour les prochaines élections, afin d’inciter les Français à revenir vers les urnes, à faire entendre leur voix, et à ce qu’elle soit prise en compte.
Le travail des sénateurs a aussi permis d’aller dans la bonne direction en prenant des dispositions pour empêcher le chevauchement des financements de la campagne présidentielle sur la campagne des élections régionales, repoussées en raison de la situation sanitaire, et en exigeant la publication par les instituts de sondage des marges d’erreur. Cela participe de la sincérité du scrutin et de la transparence de l’information.
Mais je pense plus particulièrement aux dispositions relatives à l’accessibilité de la propagande électorale aux personnes en situation de handicap : encourager la participation aux élections implique d’inclure l’ensemble de nos concitoyens dans le processus électoral. Nous nous réjouissons de ce pas en faveur d’une meilleure accessibilité. Cependant, nous devons continuer de progresser dans ce domaine ; 2335c’est un vrai enjeu de participation électorale, tant pour les personnes porteuses d’un handicap que pour les personnes valides.
Notre groupe salue la volonté commune des deux assemblées de favoriser la participation de nos concitoyens à l’élection présidentielle à travers un projet de loi qui peut sembler n’être qu’une actualisation technique des règles électorales mais qui est bien plus que cela. La vitalité démocratique de notre pays dépend aussi de nous. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur des conclusions de la CMP. (Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit.)

M. Alain Tourret : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet : Je crois qu’il est important de laisser ce texte à la place qui est la sienne ; il s’agit d’un texte d’ajustement normatif et d’amélioration technique relatif à l’élection du Président de la République.
Nous nous retrouvons aujourd’hui après une commission mixte paritaire conclusive dont nous pouvons collectivement nous réjouir. Le rapporteur Alain Tourret a rappelé la nécessité impérieuse d’une sincérité totale du scrutin, d’une confiance restaurée dans nos institutions, d’une participation étoffée – et je rejoins sur ce point la préoccupation légitime de notre collègue Bastien Lachaud et sa volonté d’améliorer la participation et le fonctionnement de notre système démocratique.
Le texte aurait mérité d’être débarrassé du débat superfétatoire sur l’amendement relatif au vote par anticipation – qui aurait probablement appelé un travail conséquent de notre part – et peut-être aussi, comme l’a dit notre collègue Arnaud Viala, d’être assorti d’un titre un peu moins évocateur, ne se référant pas directement à l’élection du Président de la République, et qui fasse donc moins peur. Cela nous aurait sans doute évité des difficultés et nous aurait fait faire l’économie de débats qui n’avaient pas lieu d’être dans le cadre du texte que nous examinons.
C’est un texte technique qui vise le bon déroulement de l’élection présidentielle, et qui doit être lu à l’aune de l’article 7 de la Constitution qui en traite et des modifications qu’il apporte à la loi organique de 1962. Il comporte des modifications visant à actualiser les renvois au code électoral et à prendre en compte des évolutions législatives récentes.
Son second objectif – c’est en cela qu’il présente le plus d’intérêt à nos yeux – est d’améliorer quelques règles techniques encadrant l’élection présidentielle.
Le texte est technique mais il contient tout de même des apports substantiels, sur lesquels je ne reviendrai que de façon allusive puisqu’ils ont été abondamment commentés depuis le début des interventions : le délai incompressible de dix semaines entre le décret de convocation des électeurs et la consultation électorale proprement dite, l’accessibilité renforcée des moyens de propagande et donc un accès amélioré pour les personnes handicapées, un vote par correspondance étendu à la présidentielle – comme il avait été utilisé pour les élections européennes en 2019 –, la dématérialisation des comptes de campagne, l’édition électronique des reçus-dons à titre expérimental, tel que cela résulte de la CMP, la déterritorialisation des procurations, où je ne vois pas le même danger que notre collègue Stéphane Peu – en tout cas, les difficultés de l’extra-communalité de la procuration mériteraient d’être discutées –, et des dispositions bienvenues pour les Français établis hors de France.
On a relevé à plusieurs reprises que la CMP avait fait œuvre utile en améliorant le texte initial, avec le parrainage possible par les présidents des conseils consulaires, la publication des marges d’erreur des instituts de sondages, ou encore la date plus précoce de la limite de publication de la liste des candidats. Ce sont des apports assez intéressants.
Pour résumer, le texte apporte des modifications bienvenues sur le fond, qui ont déjà été soulignées. Et sur la forme, nous nous réjouissons que, conformément à l’usage, le Gouvernement ait présenté ce projet de loi organique l’année précédant l’élection présidentielle.
Certes, nous regrettons, comme d’autres, que la procédure de transmission des parrainages prévue par la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle soit reportée jusqu’en 2027, ce qui laisse penser que nous n’aurions pas les moyens informatiques de l’améliorer, mais, dans l’ensemble, nous sommes satisfaits du texte. C’est la raison pour laquelle le groupe Agir ensemble le soutiendra. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Paul Molac applaudit également.)

M. Alain Tourret : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Le projet de loi organique que nous examinons en nouvelle et dernière lecture actualise les règles de droit électoral applicables à la prochaine élection présidentielle et met en évidence certains manques que nous avons déjà évoqués.
Il a été jugé utile, avant la prochaine élection présidentielle, de prendre en considération les évolutions législatives intervenues en matière électorale depuis le précédent scrutin. Ainsi, le texte fixe une date limite de publication du décret de convocation des électeurs, qui interviendra au moins dix semaines avant la date retenue pour le premier tour de scrutin ou dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel constatant soit la vacance de la présidence de la République, soit l’empêchement définitif du Président de la République.
À la différence des autres élections, la date de publication du décret de convocation à l’élection présidentielle n’est aujourd’hui encadrée par aucun texte. Or elle déclenche l’ouverture de la période de recueil des parrainages. L’inscription dans le projet de loi organique de cette disposition est de nature à sécuriser l’opération.
Le texte reporte à une date fixée par décret et au plus tard au bk1erek janvier 2027 l’entrée en vigueur de la possibilité de transmettre par voie dématérialisée les parrainages au Conseil constitutionnel. L’absence d’un service d’identité numérique de niveau élevé, de nature à sécuriser au mieux la transmission dématérialisée des parrainages, impose en effet de décaler l’entrée en vigueur du dispositif inséré dans la loi en 2016 par voie d’amendement.
Le projet de loi organique consacre en outre le système de vote par correspondance pour les personnes détenues. Cette disposition, déjà appliquée en 2019 pour les élections européennes, prévoit que l’ensemble des votes seront centralisés dans un bureau de vote national, qui procédera au dépouillement et à la proclamation des résultats.
Enfin, le texte adapte certains aspects financiers de la campagne électorale en dématérialisant la transmission des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ainsi que l’édition des reçus de dons.
Deux autres dispositions adoptées par nos collègues du Sénat méritent d’être saluées. D’une part, d’après l’article bk1erek bis, les candidats devront veiller à l’accessibilité des moyens de propagande pour les personnes handicapées. Il s’agit d’une mesure positive, bien que la prescription ne soit assortie d’aucune sanction. D’autre part, le projet de loi organique impose désormais aux instituts de sondage de publier leurs marges d’erreur.
De façon plus significative, le texte a pour objet de prévenir certaines difficultés techniques ayant une réelle dimension politique. Il modifie la date de début des comptes de campagne de l’élection présidentielle de 2022 et évite tout chevauchement avec les comptes de campagne des élections départementales et régionales de juin 2021, en faisant débuter la période de financement de l’élection présidentielle le bk1erek juillet 2021.
Dans son avis du 17 décembre 2020 sur le projet de loi organique, le Conseil d’État a d’ailleurs souligné que « la superposition des périodes de contrôle afférentes à des campagnes électorales distinctes est habituelle, du fait notamment de la proximité entre l’élection présidentielle et les élections législatives », et ce avec des montants maximaux de plafonds de dépenses très différents. De façon incidente, un report du début des comptes de campagne pour l’élection présidentielle permettra au Président de la République sortant de réaliser des dépenses sans qu’elles soient incorporées aux charges de campagne. Dans ces conditions, l’évolution proposée ne paraissait pas s’imposer.
S’agissant, enfin, des questions posées par les modalités de vote à l’élection présidentielle, elles devront faire l’objet d’un travail de fond et déboucher sur des évolutions importantes. En première lecture, nos collègues sénateurs ont rejeté, à une très forte majorité, l’amendement du Gouvernement visant à autoriser un vote anticipé au moyen de machines à voter installées dans quelques communes. La modalité choisie et l’absence de toute extension du dispositif pour d’autres élections ont empêché un débat serein sur des évolutions de fond, dont nous devrons débattre tôt ou tard.
Le vote anticipé, le vote par correspondance et le vote par internet sont des réalités électorales dans plusieurs autres pays. La technologie est sûre aujourd’hui, dès que l’on sait y consacrer des moyens de recherche et développement importants. Des millions, voire des milliards, d’opérations bancaires sont réalisées par l’informatique et sans erreurs. Au quotidien, nous ne nous interrogeons jamais sur la question de savoir si un distributeur de billets délivrera bien la somme exacte. Le changement technologique doit être au service des citoyens et de la démocratie. Notre assemblée s’honorerait donc de faire évoluer les modalités de vote des élections.
Pour conclure, malgré cette occasion manquée, je veux souligner, au nom du groupe Socialistes et apparentés, que le projet de loi organique ne pose pas de problème politique et doit être regardé comme une actualisation de notre droit électoral en matière d’élection présidentielle. Les députés de notre groupe voteront donc en faveur du texte modifié par les sénateurs et adopté par la commission mixte paritaire.

M. Alain Tourret : Très bien, madame Karamanli !

M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi organique, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Intervenir comme dernier orateur n’est pas un exercice simple : beaucoup a été dit et redit. J’essaierai toutefois d’être clair et concis.
Nous examinons aujourd’hui le projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République, issu des conclusions de la commission mixte paritaire. Ce texte modifie la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel sur plusieurs points techniques, dans l’objectif d’inclure les modifications récentes de notre droit électoral dans la perspective de l’élection présidentielle de 2022. Ce faisant, il répond à l’invitation du Conseil constitutionnel.
De toute évidence, dans une période aussi rapprochée de l’élection présidentielle que la nôtre, toute autre voie que celle de l’adaptation technique aurait soulevé des difficultés au regard du débat public. En effet, une modification de plus grande envergure aurait pu laisser penser, en particulier aux mauvais esprits, qu’on tentait de modifier le droit électoral à l’avantage du Président de la République sortant. C’est la raison pour laquelle nous nous réjouissons que le Sénat ait rejeté l’amendement gouvernemental, qui visait à introduire le vote par anticipation à la prochaine élection présidentielle au moyen de machines à voter. Un tel dispositif ne correspond pas à la culture de notre pays, proche de celle des États-Unis. Or nous avons tous constaté, lors de la dernière élection présidentielle américaine, combien il a entaché le scrutin de suspicion, quant à des fraudes éventuelles et massives.
Le projet de loi organique permet plusieurs avancées de notre droit électoral, que je veux rappeler à grands traits. Nous nous félicitons notamment que les procurations ne soient plus communales lors de la prochaine élection présidentielle. Nous avions proposé cette disposition lors de l’examen de la loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Nous aurions souhaité que cette disposition, autorisée pour l’élection présidentielle, le soit également pour les élections locales, l’objectif étant de faciliter le recours aux procurations, lesquelles, dans certains cas, peuvent contribuer à lutter contre le phénomène de l’abstention.
Nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas retenu la possibilité pour une personne de détenir deux procurations, alors qu’elle était prévue dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, s’agissant de la dématérialisation complète du processus d’élaboration des procurations, on nous dit – ce que nous admettons –, que les conditions techniques ne sont pas réunies pour la rendre possible, mais ce sujet est à l’étude depuis 2016 et l’on peut regretter qu’il n’ait pas suffisamment avancé pour être opérationnel lors de l’élection présidentielle de 2022 – nous espérons qu’il le sera pour celle de 2027.
Parmi les avancées de ce texte, je veux également citer le vote par correspondance pour les personnes détenues, qui pourront désormais participer au processus électoral. En revanche, contrairement à d’autres, le groupe UDI et indépendants n’est pas favorable à l’extension de ce dispositif à d’autres catégories de la population. Il s’agirait là d’une forme de dérive, qui nous exposerait à de potentielles fraudes pour un scrutin qui, bien évidemment, ne saurait courir un tel risque.
Nous regrettons que la proposition de création d’une banque publique du financement de la vie politique n’ait pas été adoptée. Un tel organe constituerait le seul moyen 2337d’assurer une véritable transparence financière et de permettre à des candidats qui ne sont pas issus de formations politiques importantes ou qui ne bénéficient pas de moyens financiers significatifs d’accéder à des crédits et de concourir au scrutin suprême de l’élection présidentielle.
Nonobstant ces quelques regrets, nous saluons le projet de loi organique, dont plusieurs dispositions vont dans le bon sens. Le groupe UDI et indépendants votera en faveur de ce texte.

M. Alain Tourret : Très bien !

M. le président : La discussion générale est close.