Article 1er de la Constitution et préservation de l’environnement : Article unique (suite)
debate, 10/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je me rends compte que le garde des sceaux fatigue. Puisque certains pourraient ne pas avoir tout suivi, je me suis permis de produire un petit résumé de ce que le ministre a dit.
Le Gouvernement estime qu’il faut lutter contre le dérèglement climatique parce que ce n’est pas dans la charte de l’environnement annexée, mais il a appelé la majorité à refuser la modification de la charte pour y inclure la lutte contre le dérèglement climatique. Ça, c’était pour la cohérence.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est une caricature !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement assume – c’est d’ailleurs le verbe du jour –, mais il n’a toujours pas répondu à la question de savoir dans quelle mesure cela engage sa responsabilité. On ne sait pas, au cas où, par hasard, vous ne respectiez pas les objectifs, si Emmanuel Macron démissionnera.
Nous avons bien compris que le garde des sceaux n’avait strictement aucune marge de manœuvre par rapport au Sacré Collège des Conventionnels, dont nous avons appris au cours des débats qu’ils ont été encadrés par des experts venus du parti socialiste, de la France insoumise, bref uniquement de la gauche. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nous avons également appris que le Gouvernement n’avait pas d’abonnement au JDD et n’était donc pas au courant de la position de Gérard Larcher sur son texte. (Sourires sur divers bancs.) Nous avons compris qu’il ne voulait absolument pas changer le mot « garantir », mais nous ne savons toujours pas si, quand il se retrouvera au Sénat face à la position du « c’est ça ou rien », il ira au bout. En d’autres termes, il veut une obligation de résultat mais visiblement pas en ce qui concerne sa réforme : il est prêt à mourir avec « garantir » plutôt que de réformer la Constitution.
Enfin, nous avons compris que le problème n’était pas dans le verbe mais dans l’adverbe, c’est-à-dire que M. le garde des sceaux se fixe un quasi-résultat. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Le quasi-résultat, c’est que la lutte contre le réchauffement climatique n’a pas de garantie. Visiblement, vous êtes plus fort au Scrabble qu’au jeu des Chiffres et des Lettres, monsieur le garde des sceaux, puisque vous refusez de prendre des engagements chiffrés en matière de lutte contre les émissions de CO2. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le garde des sceaux, vous avez loué le bilan climatique du Président de la République, au service duquel vous vous êtes mis. Il y a quelques semaines, Emmanuel Macron s’était réjoui d’avoir atteint les objectifs de réduction d’émission de gaz à effet de serre. Il est d’autant plus facile d’atteindre ces objectifs qu’on les a soi-même, quelques mois auparavant, en avril, revus à la baisse par décret ; cela simplifie tout de suite la tâche.
Le bilan que vous défendez, c’est la casse du service public du rail, la réintroduction des néonicotinoïdes, le refus de l’interdiction du glyphosate,…
M. Bruno Questel (Renaissance) : N’importe quoi !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : …le renoncement à des objectifs de réduction de gaz à effet de serre. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous dites : « C’est trop facile, vous voulez changer le monde. » Je vous rappelle qu’après-guerre, dans un pays ruiné par le conflit et l’Occupation, en seulement un an, un ministre ouvrier appelé Ambroise Croizat a créé le régime général de la sécurité sociale et les comités d’entreprise, nationalisé des entreprises comme EDF et la Banque de France, créé le statut de la fonction publique. Il a en quelque sorte contribué à changer le monde. Le Président de la République, aussi, change le monde, à sa manière. Lui, ce 2432n’est pas un ministre ouvrier, c’est un président banquier. Il change le monde en diminuant les cotisations sociales, en supprimant des lits à l’hôpital, en supprimant les CHSCT,…
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Il a augmenté les salaires, il a fait un plan de relance…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Et le reste à charge zéro ?
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : …en détruisant le code du travail, en privatisant la SNCF, en promulguant le secret des affaires, en supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune, en voulant supprimer 120 000 fonctionnaires, etc. Oui, le Président de la République a le pouvoir de contribuer à changer le monde. Simplement, lui et nous ne souhaitons pas aller dans la même direction, tout le monde l’aura compris.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Demandez à votre président ce qu’il a fait pendant des années !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 195.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est un amendement de bon sens (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM) : « La République garantit qu’il ne peut y avoir de décisions sur les traités de libre-échange potentiellement néfastes pour l’environnement sans débat démocratique. »
Comment penser que des traités qui peuvent bouleverser la vie des gens, sur l’agriculture, l’industrie, la santé, l’éducation, entrent en vigueur sans débat démocratique ? C’est pourtant ce qui se passe. Sur les accords multifibres, dans les années soixante-dix, qui ont produit la délocalisation du textile : pas de débat. Sur l’Uruguay Round et la délocalisation de l’agriculture : pas de débat. Et le CETA avec le Canada s’applique sans que le Sénat ne se soit prononcé. Comment considérer cela comme normal ?
Pouvez-vous nous garantir, pour le traité avec le MERCOSUR – parce que des manœuvres sont menées en ce moment à Bruxelles et que, quoi que vous en disiez, monsieur le rapporteur, la position française manque de clarté – qu’il y aura un débat et un vote dans les différents Parlements nationaux avant sa validation ?
Citons Nicolas Hulot : « Le libre-échange est à l’origine de toutes les problématiques écologiques. » Quand je parle du libre-échange, je suis donc au cœur du sujet si le sujet est l’environnement. Pourtant, vous ne m’avez pas répondu sur ce que changeraient ces dix-sept mots.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Monsieur Ruffin, je suis très étonné que vous puissiez dire qu’il n’y ait pas de débat démocratique sur les accords de libre-échange, parce que vous êtes le représentant d’un parti politique, La France insoumise, qui a une délégation au Parlement européen. Vous êtes d’ailleurs un de ceux qui ont soutenu très activement la candidature de Manon Aubry à la tête de liste. Pendant la campagne des élections européennes, la question des accords de libre-échange a tenu une place majeure dans le débat politique, et vous venez nous expliquer qu’il n’y a pas de débat démocratique ? Vous avez un drôle de respect pour votre délégation au Parlement européen et une drôle de conception de la démocratie européenne. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bon, le rapporteur !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable. Encore une fois, le dispositif de votre amendement n’a rien à faire dans l’article bk1erek de la Constitution. Je n’ai jamais aimé le mépris de classe ; je ne l’aime pas davantage à rebours. Vous avez le droit de critiquer l’action du Président de la République, mais vous ne pouvez pas parler de lui en ces termes. Je rappelle que M. Mélenchon est le pur produit de ce que vous dénoncez. Ça suffit, vous feriez mieux de vous taire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : De quoi parlez-vous ?
M. Éric Dupond-Moretti : De quoi je parle ? Quand vous parlez du « président banquier », par exemple, vous exprimez du mépris. Or, votre président de groupe est un président apparatchik qui a été sénateur je ne sais combien de temps, et ministre, mais qui n’est pas parvenu où il souhaite aller aujourd’hui. Le mépris de classe est insupportable, comme le mépris de classe à rebours. (M. Bruno Questel applaudit.) Je n’aime pas qu’on insulte les gens, en raison de ce qu’ils ont été ou de leur profession, par exemple. Ça vous dérange, ça !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Oui, ça le dérange !
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Aubert, j’ai apprécié votre petit résumé un peu caricatural et je suis persuadé qu’il donnera lieu à une dépêche de l’AFP – Agence France-Presse. C’est bien joué !
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Pas sûr qu’il y en ait une !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous êtes abonné au JLD. (Exclamations.) Je voulais dire au JDD – Journal du dimanche –, ce lapsus n’est révélateur de rien. Vous savez déjà ce que le président Larcher fera – comme je vous l’ai dit, je n’ai pas lu l’article, j’ignore donc s’il y expose ses intentions –, mais vous savez également ce que les sénateurs feront : c’est fabuleux. Ce n’est même pas la peine que nous allions au Sénat !
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : C’est radical, nous le savons !
M. Éric Dupond-Moretti : Votre vision de la démocratie est magnifique ! Je le répète, si je tenais de semblables propos, vous m’accuseriez, avec des cris d’orfraie, de ne pas respecter le Parlement.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Ce n’est pas pareil : vous êtes le Gouvernement !
M. Éric Dupond-Moretti : Moi, je crois en ce texte, et je le défendrai devant le Sénat, parce que je me dis qu’il sera peut-être convaincu de l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est cela qui me fera aller au Sénat !
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Et non reculer !
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Il faudra changer la décision du Conseil d’État : on n’a jamais vu le Sénat ne pas respecter une décision du Conseil d’État !