Article 1er de la Constitution et préservation de l’environnement : Article unique (suite)
debate, 10/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Attention, moi, j’ai la délégation ! (Sourires.)
M. Ruffin a raison : le ministre n’a pas répondu sur le fond. J’ai l’impression que l’amendement recopie l’article 53 de la Constitution, selon lequel tout traité de commerce ne peut être ratifié qu’en vertu d’une loi, ce qui suppose un débat démocratique. Le Parlement européen a été cité, mais le débat a également lieu en France, que le traité ait ou non des conséquences néfastes pour l’environnement.
Monsieur le ministre, l’adoption du projet de loi constitutionnelle requiert un avis conforme des deux chambres. Or, vous avez la majorité dans l’une, mais pas dans l’autre. Il eût donc été plus « sioux » de faire examiner le texte en premier lieu au Sénat : vous auriez eu la réponse tout de suite, et donc gagné beaucoup de temps. Je dis cela pour vous. (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
M. Patrick Hetzel : Excellent !
M. Julien Aubert : Fort modestement, je me permets de vous adresser un petit conseil : sachant que vous partez avec un avis du Conseil d’État qui ne vous aide pas beaucoup – …
M. Patrick Hetzel : Eh oui !
M. Julien Aubert : …il vous soutient comme la corde soutient le pendu –, vous devriez faire preuve de plus de souplesse à l’égard des parlementaires et de leur créativité. Si vous balayez les amendements en prenant de haut les sénateurs, comme vous l’avez fait avec mon collègue, je ne suis pas certain que le débat se passe mieux. Je dis cela, je ne dis rien, mais je préférerais que vous fassiez davantage preuve de respect, au moins, demain, pour les sénateurs.
J’ajoute, monsieur le ministre, qu’il y a entre nous une petite différence ontologique : vous êtes membre du Gouvernement. Si demain vous m’annoncez que Jean Castex pense quelque chose, je vous croirai. Nous sommes des députés de droite : il nous arrive parfois de croiser des sénateurs de droite. (Sourires sur les bancs du groupe LR.) Or, leurs propos convergent avec l’article du JDD. Faites attention : à force de ne pas lire le JDD, vous risquez une grave déconvenue au JO !
M. Éric Dupond-Moretti : Ça s’appelle un faisceau d’indices, mais ce n’est pas une preuve !
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 196.
M. François Ruffin : Dans le même esprit, il vise à inscrire à l’article bk1erek que la République « oblige le recours au référendum pour signer un traité de libre-échange pouvant affecter l’environnement ».
Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous nous disiez en quelque sorte : à quoi bon des débats dans les parlements nationaux sur le CETA, et peut-être demain sur le MERCOSUR, puisque le débat a lieu au Parlement européen ? Avons-nous renoncé à la souveraineté nationale concernant les accords de libre-échange ? Ils déterminent la vie de notre industrie, notre santé, notre protection et notre alimentation, dont le Président de la République a expliqué que les avoir déléguées depuis trente ans « est une folie ». Ces traités sont-ils désormais décidés à Bruxelles, de sorte qu’il n’y ait plus rien à voir ici ? Nous dit-on « circulez ! » dès que l’on en vient à l’essentiel, car ces textes déterminent des aspects essentiels de l’existence des gens ?
Monsieur le ministre, je vous concède que je n’ai pas renoncé à changer le monde, au moins un peu. Si vous ne me dites pas comment ces dix-sept mots vont changer un peu le monde, améliorer le réel et éviter à nos enfants des crises majeures, je ne vois pas l’intérêt de modifier le texte en vigueur. Nous ne sommes pas poètes, à l’Assemblée : nous ne vivons pas pour les mots, mais pour qu’ils transforment les choses. Or, je ne perçois pas quelles transformations votre modification peut provoquer. Vous refusez de vous exprimer sur le libre-échange, sur le grand déménagement du monde : j’en conclus que ces dix-sept mots ne l’entraveront pas. Mais alors que vont-ils alors changer ?
M. Julien Ravier : Ça va alourdir l’administration et encombrer les prétoires !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Monsieur Ruffin, il n’y a pas de débat démocratique sur les traités de libre-échange, dites-vous : c’est un mensonge. C’est à cet argument que je répondais. Les parlementaires européens consacrent des années de débat à trouver un accord – votre mouvement politique est d’ailleurs bien représenté au Parlement européen. Ce soir, le débat démocratique est suffisamment riche sur ce que ces accords doivent ou ne doivent pas être, alors même que nous examinons un projet de loi constitutionnelle. Ensuite, vous n’aimez pas l’Europe : cela vous regarde.
M. Éric Dupond-Moretti : Il n’aime rien !
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Quant à moi, je considère qu’il y a une souveraineté nationale et une souveraineté européenne. La seconde ne se substitue pas à la première ; elle la complète et la renforce ; elle nous donne les moyens de traiter efficacement les grands sujets économiques, industriels et environnementaux : les deux vont ensemble.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : J’ai l’impression de ne pas m’exprimer assez ce soir. Monsieur le rapporteur, je parle d’un traité, le CETA, qui n’a pas été examiné par le Parlement. Il est cependant appliqué. Vous pouvez vous retourner vivement et remettre votre masque…
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Je me retourne pour vous écouter !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Il faut arrêter d’être parano !
M. François Ruffin : Excusez-moi.
Le projet de loi de ratification a été examiné à l’Assemblée, mais pas au Sénat : il n’a pas été ratifié par le Parlement. Cependant, il est appliqué. Des rapports montrent que du bœuf en provenance du Canada contient des antibiotiques. Un rapport critique sur ce sujet a été remis au Premier ministre, et aucun débat n’a lieu, ne serait-ce que dans les assemblées parlementaires. Elles ne sont pas à mes yeux la panacée de la démocratie, mais elles ne sont même pas saisies des accords en question avant leur entrée en vigueur.
Ces traités de libre-échange sont une manière de miner la démocratie. Bernard Arnault, la première fortune française, en est très conscient. Il s’en félicitait dans son livre intitulé La Passion créative : « Les entreprises, surtout internationales, ont des moyens de plus en plus vastes et elles ont acquis, en Europe, la capacité de jouer la concurrence entre les États. […] L’impact réel des hommes politiques sur la vie économique d’un pays est de plus en plus limité. » Les dirigeants économiques ont pleinement conscience qu’avec de tels traités internationaux, ils limitent la puissance politique sur les normes environnementales, fiscales et sociales. Ces dernières sont minées par le libre-échange et par l’obligation de concurrence. Bernard Arnault ajoutait : « Nous évoluons dans un système beaucoup plus mobile qu’il y a une quinzaine d’années. Face à cela, que peuvent faire les États ? Il leur est pratiquement impossible de s’opposer à une mobilité des entreprises à travers l’Europe. »
M. le président : L’amendement bknoek 198 de M. François Ruffin est défendu.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 190.
M. François Ruffin : L’économiste américain ultralibéral Gary Becker s’exprimait ainsi le 9 août 1993, dans le journal Business Week : « Le droit du travail et la protection de l’environnement sont devenus excessifs dans la plupart des pays développés. Le libre-échange va réprimer certains de ces excès, en obligeant chacun à rester concurrentiel face aux importations des pays en voie de développement. »
On était alors à l’aube du grand déménagement du monde, qui commençait seulement, avant une plus forte poussée. Côté américain, les accords de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique allaient être appliqués ; côté européen, c’était le traité de Maastricht ; au niveau mondial, l’Uruguay Round allait faire entrer l’agriculture, notamment, dans la grande lessiveuse de la mondialisation. Gary Becker, les élites en général, avaient conscience de l’intérêt qu’ils allaient y trouver en matière de dumping environnemental et social. Aujourd’hui, il est donc nécessaire d’entraver cette machine. Nous proposons un amendement qui vise à inscrire dans la Constitution que la République « sort des accords de libre-échange si elle n’est pas en mesure de veiller sur l’impact négatif qu’ils pourraient avoir sur le climat et la santé ».
Vous pouvez vous prendre la tête entre les mains et contester mes propos, monsieur le ministre : je vous demande à nouveau ce que les dix-sept mots que vous voulez ajouter à la Constitution changeront concrètement pour notre pays. Le grand déménagement et le dumping environnemental mentionné par Gary Becker se poursuivront-ils ?
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 191.
M. François Ruffin : Il vise à préciser que la République « s’engage à ne jamais signer de traités qui peuvent nuire inutilement à la planète et au poumon de la Terre. » L’an dernier, le chef Almir Narayamoga Surui a été reçu à côté de l’Assemblée. Indien d’Amazonie, il venait à la fois critiquer la politique brésilienne et l’accord du MERCOSUR. Il expliquait que l’objectif au Brésil était de fabriquer les produits agricoles les moins chers possible ; que c’était mauvais pour l’Amazonie, mauvais pour les peuples à cause des terres accaparées, mauvais pour les agricultures locales.
Selon un article paru aujourd’hui dans le magazine Reporterre, 17 % des forêts tropicales ont disparu depuis 1990, soit l’équivalent de la surface de l’Irlande chaque année. Le chercheur à l’origine de ces évaluations, qui a travaillé notamment avec des satellites, explique que tout cela est lié à notre consommation.
Je ne peux évidemment m’empêcher de faire le lien avec les traités de libre-échange que nous signons. Il faudrait s’assurer à l’avenir de ne pas signer de traité aux conséquences nuisibles – peut-être même pourrions-nous rendre la mesure rétroactive, et dénoncer tous les traités signés par le passé qui nuisent inutilement à la planète et au poumon de la terre.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 189.
M. François Ruffin : Il vise à affirmer, à l’article bk1erek de la Constitution, que la République « s’engage à ne pas polluer les autres continents ». Il s’agit, au-delà du sol national, de ne pas faire à autrui ce que l’on n’aimerait pas que l’on nous fasse.
Par exemple, le groupe Total, dont l’État est actionnaire, a un projet de construction d’un pipeline à l’intérieur d’un parc national en Ouganda. La nouvelle rédaction de la Constitution empêchera-t-elle ce groupe, dont le siège social se trouve sur le territoire français et dont l’État détient une part du capital, de détruire un parc naturel en Ouganda ?
Monsieur le ministre, si l’on modifie la Constitution, c’est pour obtenir des effets concrets. Pouvez-vous prendre en compte l’aspect positif de notre amendement, susceptible de convaincre les députés de tous les bancs, et le soutenir ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Je suis surpris de votre réaction sur cet amendement qui formule une demande précise et concrète. Nous engageons-nous seulement à ne pas polluer sur le territoire français en continuant à polluer à l’étranger ? C’était un projet des libéraux, notamment celui de Lawrence Summers, ancien économiste en chef à la Banque mondiale, qui écrivait alors dans une note confidentielle : juste entre vous et moi, la Banque mondiale ne devrait-elle pas encourager davantage la migration des industries sales vers les pays moins développés ? Il répondait, dans le même texte, que la logique économique derrière le déchargement de déchets toxiques dans les pays à bas salaires était irréprochable.
Voulons-nous continuer d’encourager le déversement des déchets toxiques vers les pays à bas salaires ou souhaitons-nous nous engager dans la Constitution, que nous modifions afin de préserver l’environnement, à changer de logique ?
M. le président : La parole est à M. François Ruffin pour défendre l’amendement bknoek 213.
M. François Ruffin : Je veux bien défendre aussi les trois amendements suivants. J’imagine que ce sera, une fois n’est pas coutume, à la satisfaction générale
Plusieurs députés du groupe LaREM : Oui !
Vous avez donc la parole, monsieur Ruffin, pour soutenir les amendements bknosek 213, 214, 215 et 216, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Ruffin : Je dépasserai de ce fait peut-être légèrement les deux minutes de temps de parole, si vous me le permettez, monsieur le président.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux,et plusieurs députés du groupe LaREM : Non !
M. François Ruffin : Je n’ai obtenu aucune réponse sur les traités de libre-échange, dont les conséquences sont pourtant connues. Pour notre part, nous préférerions le juste échange. Tout cela, c’est un peu comme pour les masques que nous distribue l’Assemblée nationale : ils viennent de l’autre bout du monde, avec des cochonneries à l’intérieur, mais on préfère les mettre dans des enveloppes et qu’il n’y ait plus d’étiquette, pour que cela ne se voie pas. Moi, comme avec le projet de loi constitutionnelle, je préfère que ça se voie !
Disons les choses, et écrivons dans la Constitution que « la France pourra néanmoins signer des traités internationaux qui contribuent à raser la forêt amazonienne pour faire un peu de place, le commerce d’abord ! », que « la France pourra néanmoins signer des traités internationaux qui font fabriquer des produits à l’autre bout de la planète, transportés en porte-conteneurs à travers les océans puis en camions à travers les continents », que « la France pourra néanmoins signer des traités internationaux qui délocalisent nos pollutions », et que « la France pourra néanmoins signer des traités internationaux qui détruisent les fermes familiales, au profit d’une agriculture industrielle ». S’il s’agit de continuer dans la voie du libre-échange comme c’est le cas depuis trente ans, qu’on le dise et qu’on l’écrive !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Avis défavorable, comme pour l’ensemble des amendements de M. Ruffin. Je vous invite, chers collègues, à lire les amendements bknosek 213 et 214, qui disent tout le mépris de M. Ruffin pour notre travail.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : La grande difficulté, c’est que nous ne sommes pas dans un dialogue : vous faites un monologue…
M. Sacha Houlié : Exactement !
M. Éric Dupond-Moretti : …que vous adressez à votre public, à vos militants, à vos adhérents, à ceux qui vous suivent. Dès lors, il est compliqué de vous répondre.
Par exemple, nous vous avons dit que le problème des éleveurs n’a rien à voir avec l’article bk1erek de la Constitution, mais vous ne l’entendez pas.
Vous avez également évoqué un très grand patron français, qui est l’une de vos cibles favorites : quel rapport avec notre discussion ? Vous déroulez pour votre public et ne vous adressez pas à nous, ni aux parlementaires…
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Tout à fait !
M. Éric Dupond-Moretti : …ni aux membres du Gouvernement. Ne vous étonnez donc pas. Comme le disait Audiard, si l’on traite les gens comme des chaises, un jour, on risque de s’asseoir à côté, monsieur Ruffin. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Toute la soirée, je n’ai posé qu’une question. Il y a quasiment un an, le Président de la République nous a dit que c’était une folie de déléguer notre alimentation, notre production et notre protection à d’autres, et qu’il s’engageait à prendre, dans les semaines et les mois à suivants, « des décisions de rupture » avec ce modèle de développement, en ajoutant : « Je les assumerai. »
Pourtant, monsieur le ministre, je n’ai pas obtenu une seule fois une réponse de votre part sur le libre-échange, question centrale pour l’environnement.
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas vrai !
M. François Ruffin : Si, c’est vrai ! Vous ne vous êtes pas exprimé une seule fois sur le fond, ni sur les conséquences du dumping qui perdure depuis trente ans, ni sur la manière envisagée pour résoudre ce souci majeur. Soit l’ajout de dix-sept mots dans la Constitution permet de faire évoluer les choses, soit cette modification ne le permet pas, mais il faut le dire.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 366.
M. Julien Aubert : Cet amendement est particulièrement important,…
M. Éric Dupond-Moretti : Ah oui !
M. Julien Aubert : …parce qu’il concerne la judiciarisation. Les termes que vous souhaitez introduire dans la Constitution sont une porte ouverte à des condamnations sans fin de la France, en raison de la volonté de certaines organisations de faire de la justice spectacle, ou parce que d’autres voudront simplement obtenir réparation par rapport à un préjudice qu’elles estiment commun mais dont elles pourront s’approprier une partie du bénéfice.
Cet amendement de notre collègue Philippe Benassaya vise donc à empêcher la condamnation de la France « pour inaction ou action en défaveur de l’environnement ». La responsabilité qui découle de la révision constitutionnelle est une responsabilité politique ; ce n’est pas une responsabilité judiciaire. La garantie dont il est question est apportée aux représentants du peuple et aux Français, et non aux juges. L’amendement pourrait apaiser notre crainte que le terme « garantit » soit instrumentalisé pour ouvrir des contentieux.
M. Julien Ravier : C’est un vrai filet de sécurité !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade : L’exposé sommaire évoque la portée « incantatoire » de l’article unique. Or, tel n’est pas le cas, comme vous l’avez rappelé lors de nos longs débats cet après-midi. Ce texte consacre comme principes constitutionnels pleins et entiers la préservation de l’environnement, la protection de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique, ce qui aura nécessairement des conséquences sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous n’allons pas refaire le débat sur les effets attendus de la formulation retenue : nous l’avons déjà eu cet après-midi, en long, en large et en travers, si vous me pardonnez cette familiarité. Ce sera donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Quel message va-t-on envoyer à nos concitoyens, monsieur Aubert, si l’on établit, comme vous le souhaitez, le principe d’irresponsabilité de l’État en matière environnementale ? Je ne peux évidemment qu’être totalement opposé à votre amendement.
Nous voulons nous engager de façon claire, en choisissant des verbes clairs – c’est tout le débat de ce matin. Nous avons parlé de quasi-responsabilité, mot que vous avez moqué – mais vous savez sans aucun doute qu’on distingue en droit les contrats des quasi-contrats. Le Conseil d’État nous a invités à réfléchir à ce sujet, mais un choix a été fait, il est assumé, je n’y reviens pas.
Vous ne partagez pas notre position, nous l’avons compris. L’Assemblée nationale dira ce qu’elle a à dire ; le Sénat dira ce qu’il a à dire le moment venu, et, je l’espère, le peuple français dira bien sûr lui aussi ce qu’il a à dire au moment du référendum.
M. Julien Ravier : Ou pas !
M. le président : J’informe l’Assemblée que, sur l’article unique, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Sylvain Maillard : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je ne voudrais pas que tous ceux qui n’ont pas fait d’études de droit aient l’esprit embrouillé et pensent que le quasi-contrat a quelque chose à voir avec la quasi-obligation de résultat. Le quasi-contrat désigne des engagements qui sont pris sans forme contractuelle, du fait de la loi, tandis qu’une quasi-obligation de résultat est une presque obligation de résultat, c’est-à-dire que l’on a une obligation, sans l’avoir vraiment.
Prenons un autre exemple, pour que vous compreniez le sens de la portée de cet amendement, monsieur le garde des sceaux. Si vous me le permettez, vous avez tort…
M. Éric Dupond-Moretti : Je vous en prie, nous ne sommes plus à cela près.
M. Julien Aubert : …de dire que si nous le votions, il n’y aurait pas de responsabilité. Regardez ce qui se passe avec la crise sanitaire : le ministre des solidarités et de la santé est venu répondre, devant le Parlement, des déficiences en matière de stocks de masques et de vaccins – je ne veux pas ouvrir un deuxième procès –, mais en même temps, le débat est aussi judiciaire. Des personnes ont déposé plainte devant les tribunaux, intuitu personae, sur la manière dont la crise sanitaire est gérée. Il y a donc deux types de responsabilité.
Le risque provient du fait que les parlements sont justement nés de la volonté de civiliser la responsabilité. Sous l’Ancien Régime, lorsque votre responsabilité était engagée par le roi, vous alliez à la Bastille et il n’y avait pas de responsabilité politique. La responsabilité politique est née de la volonté de civiliser les relations humaines. C’est parce que le Parlement s’affaisse, parce que l’imbrication de la majorité parlementaire avec le Gouvernement tend à effacer la responsabilité de ce dernier devant le Parlement, que les Français cherchent à atteindre leurs dirigeants par d’autres moyens, d’où les procès intentés contre des individus. Je ne pense pas que ce soit sain. Bien sûr, je parle à un avocat.
M. Éric Dupond-Moretti : À un ex-avocat !
Un député du groupe LaREM : Vous parlez à un ministre !
M. Julien Aubert : Oui, un ancien avocat, mais on peut être ministre et avocat.
M. Sylvain Maillard : Non !
M. Julien Aubert : On peut d’ailleurs même être ministre et procureur, comme on vient de le voir, puisque vous étiez ministre et procureur. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous êtes toujours au barreau : vous avez peut-être une autre manière de considérer l’intérêt d’avoir des procès. Je suis plutôt magistrat et député, et j’ai une vision différente de la vôtre. Nous ferions mieux de débattre de la responsabilité environnementale dans cet hémicycle, plutôt que dans les prétoires.
Je suis d’accord avec vous sur un point : si nous adoptions notre amendement, il n’y aurait pas de responsabilité judiciaire de l’État. Je suis en revanche en profond désaccord quand vous dites qu’il n’y aurait plus aucune responsabilité : il resterait une responsabilité politique.
En l’état, si demain, il y a des contentieux sans fin, assumez le fait que c’est ce que vous vouliez. C’est important parce que les Français et nous-mêmes en tirerons les conséquences.
M. Éric Dupond-Moretti : C’était moins bien que votre petit résumé de tout à l’heure !
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 282.
M. Michel Castellani : Il vise à faire figurer la phrase suivante à l’article bk1erek de la Constitution : « L’État, les régions, les villes métropolitaines et les communes encouragent l’initiative autonome des citoyens, agissant individuellement ou en tant que membres d’une association, pour l’exercice de toute activité d’intérêt général liée à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, sur la base du principe de subsidiarité. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Avis défavorable. Votre amendement est satisfait par la hiérarchie des normes : la Constitution s’impose aux lois et aux règlements.
M. le président : La parole est de nouveau à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 370.
M. Michel Castellani : La lutte contre le réchauffement climatique, la préservation de l’environnement, qui est le sujet du jour, la biodiversité concernent tous les acteurs publics, parmi lesquels les collectivités territoriales.
L’ambition écologique doit faire l’objet d’une approche mondiale, mais également locale. C’est bien connu : penser global, agir local. Des dispositions prises au niveau national pourraient être plus efficaces si elles étaient adaptées aux spécificités et aux problématiques des territoires : les objectifs fixés en matière écologique seraient plus rapidement atteints.
Mon amendement vise à permettre aux collectivités compétentes d’adapter des dispositions législatives au regard des enjeux territoriaux selon le principe de subsidiarité et sur habilitation législative du Gouvernement, à la demande des collectivités concernées.
Nous avons la volonté tenace de donner aux différents territoires, en ce qui me concerne, à la collectivité de Corse, les moyens législatifs et réglementaires de mordre sur les réalités, en l’occurrence en matière environnementale, pour les améliorer. Mais ce qui est valable dans le domaine de l’environnement, vaudrait également en matière économique, sociale et culturelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Étant donné que l’objet du projet de loi constitutionnelle n’est pas de régler la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : J’avais bien entendu anticipé à la fois la réponse de M. le ministre et celle de M. le rapporteur. Je vous fais quand même remarquer que, lors du dernier débat avorté sur la réforme constitutionnelle, nous n’avions rien obtenu non plus en Corse. Il faudra sans doute réfléchir à faire évoluer les choses, non pas pour le plaisir de faire de l’escalade institutionnelle, mais pour celui justement de mieux gérer les réalités. Alors que nous débattons aujourd’hui de la réalité environnementale, je parle de l’évolution de la société en général, de celle de nos territoires et, en ce qui me concerne, de la Corse, qui aurait bien besoin d’évoluer dans le bon sens.
M. le président : Je mets aux voix l’article unique.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :