Article 1er de la Constitution et préservation de l’environnement : Après l’article unique

Article 1er de la Constitution et préservation de l’environnement : Après l’article unique

debate, 10/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article unique.
La parole est à M. François Ruffin,…

Plusieurs députés du groupe LaREM : Ah !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : …pour soutenir l’amendement bknoek 192.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il s’agit bien évidemment d’un amendement d’appel et d’alerte, afin de mettre en garde mes collègues et le Gouvernement contre la manœuvre en cours dans l’accord avec le MERCOSUR qui se négocie actuellement.
On nous explique qu’il va y avoir un rehaussement des normes environnementales pour s’assurer qu’il n’y aura pas de déforestation, notamment. Mais d’emblée, précisons que tous les chapitres dits TSD – trade andsustainabledevelopment –, c’est-à-dire tous les chapitres sur le développement durable, sont exclus du mécanisme de règlement des différends de l’accord. Cela signifie que, dans cette partie du texte, on pourra relever les normes indéfiniment, autant qu’on le voudra, mais qu’il n’y aura pas de sanctions commerciales si elles ne sont pas respectées. Le rehaussement des normes ne conduira qu’à engager le dialogue entre les pays du MERCOSUR et les pays européens, ainsi que l’accord le stipule.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Je suis heureux d’apprendre que c’est un amendement d’appel : je me demande ce qu’étaient les trente précédents. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Ruffin, nous allons nous arrêter une seconde sur cet amendement. Vous voulez que la Constitution précise que la France respecte les directives européennes. Je ne sais pas si nous mesurons où nous sommes là : nous avons franchi quelques frontières voire quelques bornes.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : On était déjà sur Mars ! Je ne sais pas où on est maintenant !

M. Éric Dupond-Moretti : La représentation nationale dans son ensemble appréciera cet amendement – il fallait oser, mais l’avenir sourit parfois aux audacieux – qui vise à préciser que la France respectera les directives européennes parce que l’article bk1erek de la Constitution l’aura prévu. C’est vrai qu’auparavant, aucune disposition ne le prévoyait.

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : C’est un pro-européen ! (Sourires.)

M. Éric Dupond-Moretti : C’est extraordinaire. J’émets un avis défavorable sur cet amendement… particulier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le ministre, peut-être voudriez-vous lire l’amendement en entier, il n’est pas si long ? « Elle s’engage à respecter les directives sanitaires et phytosanitaires européennes en matière d’importation de viande. »

M. Éric Dupond-Moretti : C’est déjà le cas !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Non, ce n’est pas le cas, monsieur le ministre de l’agriculture. Cela signifie que nous souhaiterions des clauses miroirs : si les antibiotiques destinés à augmenter la productivité sont interdits en France, qu’ils le soient également à l’importation ; si les farines animales étaient interdites ici, qu’elles le soient aussi à l’importation ; si les hormones étaient interdites ici, qu’elles le soient à l’importation ; si l’atrazine était interdite ici, qu’elle le soit à l’importation. Ce serait passer du libre-échange au juste échange ce qui, pour l’instant, n’est absolument pas garanti. Chaque jour, en la matière, il se produit autre chose.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 201.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il prévoit que la République « associe la nation aux choix technologiques majeurs de notre société. » Il fait écho à une demande simple de la convention citoyenne pour le climat qui réclamait un moratoire sur la 5G, tant qu’on ne connaîtrait pas le résultat d’un certain nombre d’études sur l’impact sanitaire et environnemental de cette technologie.
Alors que ce moratoire ne faisait pas partie des trois « jokers » que le Président de la République a opposés aux 149 propositions de la convention citoyenne, il n’aura pas lieu. À vrai dire, toutes les technologies s’imposent, en général, dans le pays sans véritable débat. Du reste, un débat sur la 5G n’aurait pas forcément conduit à son refus, mais plutôt à s’interroger sur ses usages, notamment sur les progrès qui pourraient être accomplis : est-ce que ça profitera à la médecine, à la voiture autonome ? Voulons-nous recourir à la télémédecine ? Voulons-nous passer à la voiture autonome ?
Alors que les grands choix technologiques organisent notre société dans une large mesure, ils ne font pourtant pas l’objet de débats ni dans cette assemblée ni en dehors.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Avis défavorable. D’une part, la rédaction de l’amendement me paraît curieuse : il faudrait que la France associe la nation aux choix technologiques majeurs de notre société. D’autre part, sur le fond, je rappelle que la 5G a souvent fait l’objet de débats dans notre assemblée, et que la loi du bk1erek août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles a été discutée au Parlement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je consacrerai dix secondes à la lecture lente de cet amendement qui inscrirait ceci dans notre Constitution : la France associe la nation aux choix technologiques… Cela pose déjà un souci, je ne comprends pas que vous ne l’ayez pas vu. Serait-ce un amendement d’inadvertance ?
Monsieur Ruffin, vous dites que j’exagère et je vous concède le droit de le penser, mais enfin, nous écrivons la Constitution ; ce n’est pas un tract que l’on distribue aux électeurs. Avis défavorable. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le ministre, je ne comprends toujours pas en quoi le fait d’associer la nation, qu’il s’agisse de ses représentants, ici, ou, de façon directe, du peuple, dehors, aux grands choix technologiques, ne pourrait pas être inscrit dans une constitution et devrait susciter de moues de votre part. Pour quelles raisons cela ne pourrait-il pas faire l’objet d’un débat démocratique et d’un vote sur des choix, des directions ? Je ne comprends vraiment pas.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est ça qui est inquiétant !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 202 de M. François Ruffin est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 220.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Puisque l’article unique a été adopté, avec les fameux dix-sept mots chers à notre ministre, je vais me permettre d’aller un peu au-delà. Par ailleurs, je déplore, nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, que nous n’ayons eu aucune possibilité d’amender le texte concrètement. Aucun mot changé, aucun mot ajouté : je le regrette et le regretterai jusqu’à mardi prochain.

Un député du groupe LR : C’est un vote bloqué !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : La Constitution doit être protectrice. La lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement doivent être compatibles avec l’ambition sociale de notre pays, rappelée fort justement à l’article bk1erek de notre texte fondamental. Or nous avons lu – vous le savez encore mieux que moi, monsieur le ministre – que le Gouvernement semble toujours envisager de mener sa réforme des retraites.
Il nous apparaît donc nécessaire, puisque nous sommes partisans d’une écologie responsable et sociale, de réaffirmer avec force les garanties constitutionnelles préservant les droits à la retraite. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans la Constitution que la France garantit – cela fera plaisir à M. Aubert – que « les réformes relatives aux retraites ne conduisent pas à une régression du droit des salariés ». Nous affirmons ainsi le principe de non-régression qui ne figure malheureusement pas du tout dans le texte.
Je rappelle enfin que ce principe figure déjà dans le Préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », et que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »
Ainsi la proposition qui vous est faite est-elle cohérente avec l’esprit de la Constitution.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Je répondrai à cet amendement ainsi, par anticipation, qu’au suivant, l’amendement bknoek 221. Ils visent à ce que la République garantisse que les réformes relatives aux retraites et à l’assurance chômage ne conduisent pas à une régression des droits des assurés. Nous avons eu un long débat sur le principe de non-régression, mais je ne m’attendais pas à le reprendre, s’agissant des retraites, à ce stade de l’examen du texte. L’avis sera évidemment défavorable sur ces deux amendements, car qu’entendez précisément par « régression des droits des assurés » ? Où une telle régression commencerait-elle ?

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous craignons qu’elle ne commence demain !

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Ces questions me semblent un peu trop ambitieuses pour être débattues ce soir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Il est impossible de formuler ce qui serait une pétition de principe avant d’examiner des amendements, mais pour connaître celui-ci et tous ceux à suivre, s’il ne s’agit pas exactement d’un inventaire à la Prévert, il s’y trouve néanmoins beaucoup de choses différentes. Ici, tout est possible et il n’y a évidemment pas d’irrecevabilité. Chacun exprime ses priorités au travers des amendements qu’il a choisis. Je l’entends parfaitement, mais la position du Gouvernement, aussi bien pour cet amendement que pour d’autres à venir, sera de ne pas s’écarter des questions environnementales. Je suis donc défavorable à l’amendement que vous venez de présenter.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Dommage !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais je rappelle que le groupe Socialistes et apparentés a fait preuve d’une grande responsabilité dans la rédaction de ses vingt-deux amendements au projet de loi constitutionnelle. Jusqu’à présent, je suis resté strictement dans l’esprit de la Constitution et de la discussion. Malheureusement, comme je le craignais – je l’avais dit lors de la discussion générale – vous n’avez pas bougé d’un iota. Vu que nous sommes, pour ainsi dire, dans une discussion de salon, sans effet sur le texte qui nous est soumis, je me permets d’aborder – comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre – les points essentiels qui nous apparaissent criants dans notre société.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 221 de M. Gérard Leseul est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements bknosek 255 et 254, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ils abordent tous deux la préservation, ou la garantie de la préservation, de la santé. Les utopies du printemps et de l’été de l’année 2020 ont mal passé l’hiver, mais quelques idées pourraient continuer leur chemin et infuser dans notre société. Je pense en particulier à l’approche « une seule santé » – ou « une même santé », selon la traduction que l’on choisit du programme One Health.
Cette idée a inspiré ces amendements qui visent à rappeler le lien indéfectible, dont la fragilité a été révélée par la crise épidémique, qui existe entre la santé de notre écosystème et la santé des hommes. Il serait heureux d’inscrire dans la Constitution que la garantie de la préservation de l’un et de l’autre relève d’un seul et même combat. Il existe un lien indéfectible entre la dignité et la santé humaines et la santé de notre planète.
La maison commune et la dignité de la personne humaine sont des boussoles anthropologiques qui peuvent inspirer de façon moderne le discours des fondateurs de notre Constitution. Je propose qu’on les y inscrive en tant que tels.
Cette idée vient de la science et a été travaillée par tous ceux qui ont contribué à la lutte contre les zoonoses et les grandes maladies. Elle a suscité des coopérations inédites, 2440comme celle entre la FAO – Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture –, l’OMS – Organisation mondiale de la santé – et l’OIE – Organisation mondiale de la santé animale –, lesquelles disent peut-être le monde du futur et invitent à une reconception de la santé prenant en compte les écosystèmes et les interactions entre les hommes – nos interdépendances internationales –, mais aussi les liens avec la nature.
Il me semble que l’inscription de cette idée dans la Constitution enrichirait un récit de la nature qui ne soit pas panthéiste, mais profondément humaniste. C’est dans ce récit humaniste que j’espère inscrire ces amendements relatifs à l’idée d’« une seule santé », et je suis sûr qu’ils ne seront pas seulement indicatifs ou culturels, contrairement à ce que vous avez indiqué monsieur le ministre, mais inspirants pour les législateurs du futur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Potier, pour vos amendements qui sont effectivement inspirants. « Pas de santé humaine sans santé de la Terre » écrivez-vous dans les exposés sommaires : c’est un concept philosophiquement intéressant. Cependant, je crains que vos amendements ne soient sources de confusion. D’abord avec le Préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Ensuite avec l’article bk1erek de la charte de l’environnement, qui dispose que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Je rendrai donc un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le député, une prise de position humaniste comme celle que vous avez exprimée mérite évidemment notre attention et notre respect, mais pour les raisons qui viennent d’être évoquées et compte tenu du risque de confusion entre le Préambule de 1946 et la Constitution elle-même, je donne un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir les amendements bknosek 285, 262 et 261, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ces trois amendements visent, pour ce qui concerne le bknoek 285 de Pierre Cordier, à protéger et à valoriser les traditions locales, et, s’agissant des bknosek 262 et 261 de Dino Cinieri, à protéger et valoriser respectivement le patrimoine culturel, matériel et immatériel, et les traditions ancestrales.
Ces questions peuvent sembler déconnectées du sujet environnemental, or elles ne le sont pas. Observez par exemple, s’agissant d’un cas particulier, combien les écologistes les plus farouches, parce qu’ils sont abolitionnistes et antispécistes, s’attaquent à certaines traditions qui ont un lien avec les animaux. Voilà comment des traditions séculaires sont mises en danger. Notre collègue Cordier mentionne les chasses traditionnelles pratiquées dans les Ardennes, nous pourrions aussi évoquer la pêche et, pour ma part, j’aurais parlé de la chasse à la glu dans le Vaucluse qui n’est d’ailleurs pas une chasse, mais une capture puisqu’on ne tue aucun animal – pourtant, des gens du lointain, de Paris, nous ont expliqué qu’il ne fallait plus la pratiquer alors que cette tradition ne gênait personne.
Nous avons besoin de trouver un équilibre, parce que quand, sur décision d’une majorité ou dans le but d’afficher une petite pastille écologiste sur un programme, on raye d’un trait de plume des centaines d’années de traditions, celles-ci meurent et il est impossible de les faire renaître. Tous ceux qui s’intéressent au développement demandent de faire attention à la réversibilité, or, en la matière, il n’y en a pas. Si demain on interdit la chasse à la glu, ce sera fini ; il n’y aura plus de transmission. Certains s’en féliciteront, mais il peut arriver que des majorités fassent des erreurs, la vôtre en est un bon exemple. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Et vous ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous savez, chère collègue, je n’ai jamais été que dans l’opposition ! Même si ce n’est pas faute d’essayer d’être dans la majorité. (Sourires.) Ne vous inquiétez pas, nous y travaillons !
Bref, pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter l’un ou l’autre de ces amendements. Monsieur le ministre, je sais que vous aimez les mots et je vous propose donc d’en ajouter aux dix-sept que contient le projet de loi constitutionnelle, ce qui nous permettrait de converger. Je vous laisse évidemment le loisir de décider lequel ou lesquels de ces amendements sont en accord avec vos préférences.

M. Éric Dupond-Moretti : Merci ! (Sourires.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je sais que vous aimez les traditions ancestrales telles que la corrida ou la chasse, aussi je vous invite à nous rejoindre dans ce combat et à montrer, après le fiasco de l’article unique, que nous pouvons nous retrouver sur d’autres points, comme la protection du patrimoine matériel et immatériel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Je vous remercie, cher collègue, pour ces amendements. Il va sans dire que nous sommes toutes et tous très attachés à nos traditions locales, à notre patrimoine culturel, matériel et immatériel. Cela étant, comme vous le savez, les traditions évoluent, se créent, se renforcent ou s’affaiblissent au choix de la population. Aussi j’estime qu’il n’est pas de bon aloi d’inscrire ces principes dans la Constitution, alors que, pour ce qui la concerne, vous en conviendrez, le principe de clarté doit s’imposer.
J’ajoute que, s’agissant de l’amendement bknoek 285, la pêche et la chasse ne sont pas considérées par toutes et tous dans notre pays comme des traditions.

Plusieurs députés du groupe LR : Ah bon ?

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Pour cette raison également, l’avis est défavorable sur ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Aubert, qui êtes venu me titiller aimablement, je ne me suis jamais caché d’avoir des affinités personnelles pour certaines tradi2441tions ancestrales, par ailleurs vouées aux gémonies par certains. C’est la réalité et je ne me cache pas derrière mon petit doigt.
Pour autant, je ne vois pas ce que ces éléments viendraient faire dans une modification de la Constitution…
Attendez une seconde, monsieur Lambert, ne vous excitez pas !

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je demande simplement la parole au président, monsieur le ministre !

M. Éric Dupond-Moretti : Pardonnez-moi, mais vous me perturbez alors que je réponds à M. Aubert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Vous entendez définir de nouvelles règles de fonctionnement dans cette assemblée, monsieur le ministre ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : M. Lambert aura la parole dans un instant.

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne doute pas que, comme toujours quand vous prenez la parole, le débat deviendra limpide. (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
Je vous disais, monsieur Aubert, qu’il est ici question de modifier l’article bk1erek de la Constitution. Imaginez-vous sérieusement qu’on puisse y intégrer la chasse à la glu ?

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce n’est pas ce qui a été dit !

M. Éric Dupond-Moretti : Je comprends que vous puissiez dire à vos électeurs…

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Garantir la préservation de l’environnement, cela peut poser des problèmes aux traditions !

M. Éric Dupond-Moretti : Je n’ai pas vu qui vient de parler, mais peu importe, c’est à M. Aubert que je réponds. Votre volonté d’inscrire la chasse ou, pourquoi pas, la corrida, à l’article bk1erek de la Constitution est-elle sérieuse ? Est-ce l’endroit pour le faire ?
Sans doute beaucoup de vos électeurs vous regardent-ils. Je comprends que vous fassiez ce type de discours et tout peut être dit, mais, franchement, compte tenu de ce qui nous occupe, vous me concéderez que ça n’a pas sa place.
Permettez-moi de vous dire comment j’envisage les choses. Je conçois que certains n’aiment pas ces traditions ancestrales. Ce sentiment s’exprime notamment ici, avec des sensibilités différentes. Pour ma part, j’ai toujours pensé que nous devrions considérer ces choses avec beaucoup de tolérance. Je comprends que la question du bien-fondé de ces traditions soit posée et qu’elle puisse préoccuper, tout comme j’estime que les uns n’ont pas à stigmatiser les autres. À cet égard, ce n’est pas aussi simple que vous l’avez dit : les choses sont beaucoup plus complexes qu’un simple parisianisme qui regarderait de loin le reste de la France.
Bref, je suis ravi d’échanger avec vous sur ces questions, mais, franchement, elles n’ont rien à voir et rien à faire dans l’article bk1erek de la Constitution – même si vous ne serez pas d’accord avec moi, je le vois immédiatement. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je me contenterai de répondre sur le plan juridique, puisque nous sommes ici au Parlement. Tout d’abord, monsieur le rapporteur, les traditions sont des coutumes. Par exemple, en droit international, la coutume dispose exactement du même statut juridique que les traités. Si la coutume est postérieure, elle aura plus de poids. Je vous vois agiter la tête, monsieur le ministre, mais je vous assure que c’est le cas. Lisez la charte des Nations unies et vous verrez que l’URSS siège toujours au Conseil de sécurité. La charte n’a jamais été modifiée et la coutume a fait que c’est la Russie qui occupe désormais ce siège. De la même manière, la charte de San Francisco ne prévoit pas de droit de veto. Vous pouvez faire la recherche, il s’agit d’une coutume, mais normalement les choses ne fonctionnent pas de la sorte. Il est seulement prévu un vote des cinq membres permanents du Conseil de sécurité et il n’existe pas de droit de veto, qui constitue une capacité de blocage.

M. Éric Dupond-Moretti : Merci pour ce cours de droit, mais il est incomplet.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si vous souhaitez parler de droit international, je vous attends. Je vous vois agiter la tête, mais sachez que je suis absolument certain de ce que je viens de vous dire.

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne dis pas le contraire ; je dis que c’est incomplet !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous m’expliquez ensuite que les traditions n’ont pas leur place dans le texte. Mais nous parlons de la place de la coutume locale par rapport à celle de la loi, et c’est un sujet important : on ne peut pas dire, d’un côté, que les chasseurs et les pêcheurs sont les premiers acteurs de la protection de l’environnement et de la biodiversité, et, d’un autre côté, voter des lois qui supprimeraient la chasse, qui est dans certains endroits une coutume, une tradition.
Monsieur le ministre, vous répliquez comme un avocat : pour disqualifier un argument, vous prenez un élément et vous en faites un tout. Je n’ai jamais dit qu’il fallait inscrire la chasse à la glu dans la Constitution ! Un visionnage vidéo montrerait que vous exagérez. En général, vous euphémisez, confer le « quasi »… Ici, vous hyperbolisez !
Ce que je vous propose, c’est d’inscrire dans la Constitution le respect de nos traditions, de notre patrimoine immatériel et matériel, charge ensuite au juge de trouver un équilibre avec les contraintes de la vie moderne et les modifications nécessaires.
Nous ne voulons pas d’une société aseptisée, qui écarte l’humain. Vous n’arriverez jamais à entraîner les Français dans la transition écologique si vous leur donnez l’impression qu’elle détruit ce qui fait l’identité de nos territoires.
Voilà ce que je voulais vous dire, et ce n’est pas en fronçant les sourcils que vous me ferez changer d’avis, monsieur le ministre !

M. Éric Dupond-Moretti : Lâchez-moi un peu, monsieur Aubert, j’ai tout de même le droit de bouger les sourcils ! Pour qui vous prenez-vous ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ne vous énervez pas !

M. Éric Dupond-Moretti : Que voulez-vous ? Que je sois béat d’admiration devant vos propos ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Merci de me donner la parole, monsieur le président, vous aurez remarqué que j’ai laissé le temps au ministre d’exposer ses sentiments… Je lui présente mes excuses, même si je ne devrais pas. Tout à l’heure, j’ai levé le bras pour demander la parole, et sans claquer des doigts : dans cet hémicycle, je ne vois pas d’autre moyen de le faire… S’il se trouve, monsieur le ministre, que mon bras ait été à ce moment dans votre champ de vision, n’y voyez aucune offense.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’était une main tendue !

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Ce geste ne vous était pas adressé, et ce n’était pas là une façon de critiquer vos propos. J’ai maintenant la parole pour cela.
J’ai bien noté votre approche des traditions ancestrales : certaines, comme celle que l’on appelle la chasse à la glu, alors qu’il s’agit d’une capture, ne seraient pas dignes de l’humanité d’aujourd’hui ; d’autres chasses, où l’on dresse un oiseau à tuer un autre oiseau, le seraient. Si nous entrons dans ces discussions, nous serons vite perdus !
Restons-en donc au fond, au droit, et aux éléments qu’a apportés au débat mon collègue Julien Aubert dont je ne soutiens pas les amendements. Au moment où nous réécrivons la Constitution, évitons les sujets de société qui hystérisent cette dernière comme le débat.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est ce que j’ai dit !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Merci, monsieur Lambert, pour ces précisions utiles dont le détail nous avait échappé, à l’évidence… J’avais compris que M. Aubert ne souhaitait pas inscrire la chasse à la glu dans l’article bk1erek de la Constitution.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ah, on progresse !

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne suis pas complètement idiot. Faites-moi le crédit de penser que j’ai encore quelques neurones connectés.
Monsieur Aubert, la chasse, la corrida ou d’autres traditions ont, me semble-t-il, peu de choses à voir avec notre discussion ; vous pouvez penser le contraire.
Votre espèce d’invitation virile – ce « je vous attends » – était curieuse. Vous êtes magistrat, donc vous êtes un grand juriste. Vous dites des choses, vous connaissez le droit ; j’essaye, moi, de circonscrire le débat à ces dix-huit mots – je compte « l’environnement » pour deux mots – que nous souhaitons ajouter à l’article bk1erek. Maintenant, la discussion va partir dans tous les sens, c’est bien normal, mais n’attendez pas de nous que nous soyons favorables à vos amendements.
Merci encore pour le cours sur la coutume, que je crois d’ailleurs incomplet. Mais vous nous proposerez, j’en suis sûr, un chapitre II ou une deuxième leçon.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements identiques bknosek 86 et 315.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’amendement bknoek 315 a été déposé par M. Jean-Felix Acquaviva. La décentralisation est consubstantielle à la protection de l’environnement. Ainsi, la réduction de la consommation d’énergie ou le déploiement des énergies renouvelables, garantes de l’autonomie énergétique des territoires, ne peuvent se réaliser qu’avec une montée en puissance des collectivités locales, et notamment des régions.
Pour accompagner la progression d’une écologie des territoires, il convient de reconnaître dans la Constitution que l’organisation décentralisée de la République est régie par le principe de subsidiarité. C’est une condition essentielle au rééquilibrage des pouvoirs : la bkVeek République doit se réformer et mieux partager les pouvoirs et les décisions entre l’État et les collectivités territoriales.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Avis défavorable. Le principe de subsidiarité figure déjà à l’article 72. L’inscrire, sans autre précision, à l’article bk1erek serait redondant et susciterait de légitimes interrogations sur la portée de cette insertion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 319.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement vise à intégrer à la Constitution le caractère pluriel de la France, sa « diversité géographique, culturelle et linguistique ». C’est là une richesse inégalable : notre pays s’enrichit de toutes ces diversités. Cette reconnaissance permettrait d’imaginer des politiques ciblées et spécifiques pour certains territoires.
Vous me reprocherez certainement d’être hors sujet. En tant qu’enseignant, je vous le dis : des hors sujet, il y en a eu dans cet hémicycle depuis quelques heures ! Et celui-ci n’en est pas forcément un : l’intégration des valeurs culturelles comme valeurs environnementales est un sujet dont on pourrait débattre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : C’est quand même vrai, que c’est un peu hors sujet… Mais c’est vrai aussi que c’est un sujet, et je comprends que vous le défendiez. Chacun défend ici des sujets importants et très divers, c’est ce qui fait la richesse du Parlement. Vous comprendrez toutefois que je ne peux pas être favorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement bknoek 410.

M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : Cet amendement vise à constitutionnaliser la légitime défense. Il s’agit d’ouvrir une porte en donnant à la protection de la vie humaine autant d’importance que l’on en donne aujourd’hui aux finances, aux œuvres ou aux locaux.
Le respect de l’existence du réel, c’est-à-dire de la fragilité de nos existences physiques, serait ainsi matérialisé par l’aspect dissuasif d’une menace justifiée en cas d’agression 2443injustifiée. Cette distribution responsable de la violence légitime, si elle est ajustée correctement, ouvre paradoxalement la voie à une relation à l’autre pacifiée et libérée d’agressions prenant parfois des formes disparates et dissimulées, passant aussi par l’instrumentalisation de la justice ou de l’administration pour augmenter la charge morale sur un individu menacé.
La rhétorique « macro » de la dissuasion nucléaire, largement acceptée par les États dotés, est finalement similaire à celle que je propose ici, qui serait une dissuasion en circuit court, en quelque sorte.
Je me permets une digression finale dans la présentation de cet amendement qui paraît un peu distant de la question principale qui nous occupe. L’article unique du projet de loi a été adopté – je ne l’ai pas voté, évidemment. Je viens de vous parler de dissuasion nucléaire. Savez-vous ce qui est le plus destructeur de notre environnement et de la biodiversité sur le long terme ? La bombe nucléaire. Ne venez-vous pas, par votre vote, de priver la France, État doté, membre permanent du Conseil de sécurité, de sa dissuasion nucléaire ? N’avez-vous pas balayé l’alinéa 2 de l’article 5 de la Constitution, qui confère au Président de la République le rôle de « garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités » ? Vous portez aussi atteinte à l’article 13, ou encore à l’article 16, qui donne au Président de la République des prérogatives importantes en cas de crise.
Clairement, si nous devions préserver notre intégrité territoriale par une utilisation – qui serait bien sûr désastreuse – de l’arme nucléaire, nous serions hors la loi !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Avis défavorable. L’objet de ce projet de loi constitutionnelle est d’affirmer une ambition forte en matière de préservation de l’environnement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je voudrais rassurer tous ceux qui nous écoutent, et notamment les militaires : votre analyse, monsieur le député, est totalement erronée.
Par ailleurs, et vous l’avez vous-même reconnu, votre amendement est quelque peu éloigné de notre sujet principal. Nous sommes partis de la chasse pour aller vers la subsidiarité, et plus les débats avancent plus on perd de vue notre question initiale…
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joachim Son-Forget.

M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : Mais nous ne sommes pas si éloignés ! Si on veut examiner jusqu’au bout votre démarche de révision constitutionnelle, il faut reconnaître qu’on ne peut pas tout à la fois énoncer des principes à l’article bk1erek et s’en laver les mains en cas de crise, en considérant qu’il existe des moments où l’on peut passer outre aux principes fondateurs de la République. Je pose une question qui mérite une réponse plus argumentée que celle que vous me faites !
La France a une position équilibrée en matière nucléaire ; nous sommes signataires du traité de non-prolifération, et la prolifération apparaît aujourd’hui maîtrisée. J’espère que nous ne serons jamais amenés à utiliser cette arme ; il n’en reste pas moins que ce serait une transgression complète, et tous les antinucléaires et les antimilitaristes de tous bords attaqueraient en se servant de la Constitution – en tout cas, venant de personnes qui militent contre les États dotés, ce ne me semblerait ni idiot ni déplacé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Pardon, mais si nous en arrivons à faire usage de l’arme nucléaire, nous aurons d’autres soucis que les procès que des militants antinucléaires pourraient faire parce que nous n’avons pas respecté la Constitution… (Sourires.)

M. Julien Aubert et : M. Patrick Hetzel. Ce n’est pas faux !

M. Éric Dupond-Moretti : Elle est bonne, celle-là !

M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : Je parle de ce qui se passe en amont !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement bknoek 416.

M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : Cet amendement va dans le sens d’amendements précédents, qui voulaient célébrer les particularismes français. Il vise à inscrire dans la Constitution que la France « préserve son patrimoine architectural et esthétique ».
Si l’intérieur des bâtiments appartient au propriétaire, la façade appartient à tout le monde. Il apparaît crucial de faire davantage d’efforts pour harmoniser les projets d’urbanisme, comme le demande déjà l’article bk1erek de la loi du 3 janvier 1977. Construire, c’est s’impliquer dans la durée, et intégrer le beau dans ce processus ne peut qu’améliorer la durée de vie d’un bâtiment.
En effet, les grands projets d’urbanisme doivent être cohérents avec leur environnement architectural et esthétique proche pour favoriser leur attractivité. L’état actuel de l’architecture moderne est largement conceptuel et son vieillissement implique des rénovations toujours plus coûteuses. Intégrer la dimension du beau, de l’esthétique et de l’harmonie dans les futurs aménagements urbanistiques pourrait grandement bénéficier à l’image d’un urbanisme français à échelle humaine, respectueux des traditions propres à chaque spécificité locale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 171.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je m’apprête à défendre une série d’amendements qui vont bien au-delà de la portée du projet de loi constitutionnelle. Quitte à faire une réforme sur un sujet important, j’en conviens, je propose qu’on l’élargisse à des enjeux majeurs qui, pour la plupart d’entre eux, relèvent de la sécurité et de la protection de nos concitoyens, mais aussi de la préservation d’un modèle social. Nous défendons un modèle environnemental ; je propose que l’on défende aussi un modèle social.
Par ce premier amendement, je voudrais introduire dans la Constitution la neutralité religieuse pour les usagers des services publics. La neutralité s’applique actuellement aux agents des services publics et elle sera peut-être étendue, 2444par le projet de loi confortant le respect des principes de la République, aux personnels des établissements exerçant une délégation de service public. Je souhaite une évolution majeure, dont je mesure les conséquences, en proposant que la neutralité s’applique désormais aussi aux usagers, afin que, dans un service public, personne ne puisse utiliser de façon ostensible un signe religieux pour imposer son appartenance aux autres usagers du service public. Ce doit être le cas à l’hôpital, où l’on voit de plus en plus de personnes refuser de se faire soigner, pour des raisons religieuses, par exemple par un médecin de sexe opposé ; ce doit être le cas dans les services municipaux et ceux des collectivités territoriales…

M. Éric Dupond-Moretti : Nous venons d’adopter un texte !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …comme les piscines, où l’on rencontre l’expression d’une soumission – ou d’un asservissement, pour reprendre le mot pertinent que vous avez employé, monsieur le garde des sceaux, pendant le débat que j’évoquais, quand vous aviez dit que le port de signes religieux, en l’occurrence du voile, pouvait relever d’un asservissement…

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …comme il pouvait relever d’un choix. Eh bien, je pense que le port du voile, imposé quelquefois par la violence et la coercition à des femmes, doit être proscrit. Un asservissement n’a pas sa place dans notre pays, ni dans notre Constitution.
C’est le moment de lever l’argument constitutionnel que l’on nous oppose en permanence, car j’ai soutenu des dizaines de fois, depuis plusieurs années, des amendements similaires à celui-là, lors de l’examen de nombreux textes. Chaque fois, on nous oppose, à juste titre, le fait que la Constitution ne nous autorise pas à voter cette disposition. Si nous sommes attachés aux principes républicains, c’est peut-être le moment de franchir ce pas…

M. Éric Dupond-Moretti : Non !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …avec courage et volontarisme.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : En effet, vous avez essayé d’aborder le sujet lors du projet de loi contre le séparatisme et vous n’avez pas eu gain de cause ; il en sera de même à l’occasion du projet de loi constitutionnelle. L’amendement propose l’interdiction du port de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aux usagers, mais les usagers du service public ne sont pas dans la même situation que les agents. Je considère donc que l’extension proposée est abusive. Avis défavorable.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : J’avais bien compris que les usagers et les agents n’étaient pas dans la même situation !

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Et ils le resteront !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Ce soir, vous le savez, puisqu’il s’agit d’une révision constitutionnelle, il n’y a pas de cavaliers ; néanmoins, il y a des chevaux de bataille. Naturellement, vous êtes revenu sur l’un de vos thèmes favoris. Vous savez parfaitement que l’amendement ne peut pas être adopté ; vous savez parfaitement que ce n’est pas le moment ; vous savez parfaitement que ce n’est pas une question de courage, de lâcheté ou de volontarisme. Vous savez qu’en revanche, il faut que vous apparaissiez comme celui qui défend ce sujet. Cela s’appelle de la politique.
Sauf que, ce soir, nous parlons d’environnement. Nous ne parlons pas du voile, ni de la chasse, en tout cas pas comme vous souhaiteriez qu’on en parle ; nous ne parlons pas de tous ces sujets qui font dire aux uns et aux autres, quand ils se lèvent pour défendre leur amendement : « Il est très éloigné du texte, nous savons qu’il n’a rien à voir avec le projet de loi constitutionnelle dont nous sommes en train de parler. » C’est bien tenté, monsieur Ciotti, mais je vous sais trop intelligent ; ce que vous souhaitez, ce n’est pas tenter, c’est vous exprimer sur le sujet pour reprendre la main. Vous aviez déjà essayé lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des valeurs de la République, et vous n’y êtes pas parvenu. Alors, vous redites ce que vous dites depuis… longtemps.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Merci de le souligner !

M. Éric Dupond-Moretti : Tout le monde le sait : vous êtes identifié comme « M. Voile », si vous me permettez l’expression. (Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mais, puisque nous parlons ici d’environnement, vous comprendrez que le Gouvernement ne peut pas être favorable à votre marotte, à votre sujet de cœur, et que je n’aie pas envie d’en discuter avec vous. Car, si tel était l’objet de la discussion, j’aurais un certain nombre de choses à vous dire, et je ne pense pas que nous serions d’accord sur le fond.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : M. Ciotti a déclaré qu’il voulait revenir une nouvelle fois, après des dizaines d’autres, sur le débat relatif à la laïcité. C’est pourtant un débat que nous avons eu longuement lors de l’examen d’un autre texte, et ce n’est pas l’argument constitutionnel que l’on vous a opposé, mais un argument de fond, à savoir que l’on distingue la neutralité de l’espace public de celle du service public. La neutralité du service public s’applique d’abord à ses agents, qui n’ont pas à exprimer leurs convictions ou leur appartenance religieuses lorsqu’ils exercent leurs fonctions.
Il s’agit entre nous d’une opposition de fond déjà exprimée lors de la révision constitutionnelle de 2018, exprimée ensuite dans la loi contre le séparatisme, et exprimée de nouveau aujourd’hui. Les choses sont claires : vous souhaitez inscrire cette disposition dans la Constitution ou dans la loi ; nous y sommes opposés. La cohérence, si je puis dire, est des deux côtés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le garde des sceaux, vous me répondez sur la forme ; M. Houlié me répond sur le fond. J’y vois déjà, dans l’expression de la majorité, une petite nuance…

M. Éric Dupond-Moretti : Non, non !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous sommes complémentaires !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …révélatrice des fractures qui divisent le groupe La République en marche. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du texte sur les principes républicains. Des députés très courageux de ce groupe – je pense à Aurore Bergé – avaient déposé des amendements qui allaient exactement dans le même sens que les miens. Je ne défends pas 2445mon amendement parce qu’il s’agit d’une « marotte », monsieur le garde des sceaux, mais par constance. Vous refusez de le voir, c’est votre droit et je respecte votre position, mais qui peut nier que les atteintes à la laïcité sont de plus en plus manifestes, de plus en plus fréquentes, de plus en plus graves ?

M. Éric Dupond-Moretti : Nous avons pris des textes !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je réitère ces positions avec une constance qui est le reflet de la dégradation de la situation. Qui pourrait prétendre qu’elle ne se dégrade pas ? Vous avez fait une petite loi composée d’une addition de mesurettes qui ne changeront rien. L’essentiel se trouve dans les mesures que nous proposons ; vous refusez d’en débattre, et c’est votre droit le plus strict. Mais permettez-moi de vous dire que vous vous trompez lourdement et que cela traduit, de la part du Gouvernement, un manque de courage devant la dégradation de la situation.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Et en 2007, vous en avez eu, du courage ?

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Oui, on en a eu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Quand nous avons lancé l’application StopCovid, vous avez dit qu’elle était liberticide. Je me souviens même vous avoir entendu dire que c’était « orwellien ». Une semaine et demie plus tard, vous réclamiez l’instauration de l’état d’urgence.
Ce n’est pas une question de courage, vous n’avez pas le monopole du courage. Je vous reconnais un certain courage ; ne le déniez pas aux autres. Sur ces questions, nous ne sommes pas d’accord, c’est vrai. Mais ce qui est inquiétant, c’est que lorsque le Gouvernement propose de se cantonner à l’article bk1erek de la Constitution et de ne parler que d’environnement, vous arrivez, les uns et les autres, avec des sujets différents, en donnant l’impression que nous ne voulons pas en parler. Mais nous avons eu le débat lors de l’examen en première lecture du projet de loi confortant le respect des principes de la République, et ce débat n’est pas terminé. Vous parlez de « petite loi » parce que vous n’en êtes pas à l’initiative, mais ce n’est pas une petite loi.
Les problèmes, nous les regardons comme vous, nous essayons de les régler. Nous, nous sommes aux responsabilités ; vous, vous êtes à la critique. Mais, de grâce, ne donnez pas le sentiment, qui me chagrine un peu dans le débat de ce soir, qu’il y a des sujets dont vous auriez le monopole et qui n’intéresseraient pas le Gouvernement, alors que le Gouvernement, moi en l’occurrence, est présent pour défendre un texte relatif à l’environnement. Vous pouvez tout mélanger, vous pouvez feindre de tout confondre mais, au fond, personne n’est dupe.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous ventriloquez !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’informe l’Assemblée que, sur l’amendement bknoek 371, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement bknoek 408.

M. Joachim Son-Forget (Reconquête) : Il vise, comme d’autres de mes amendements, à souligner l’importance de la vie humaine, en inscrivant à l’article bk1erek de la Constitution que la France « assure l’intégrité et la dignité de la personne ». Malgré la consécration prétorienne de cette protection par le Conseil constitutionnel dans sa décision « Bioéthique » du 27 juillet 1994, cette notion n’a jamais fait l’objet d’une mention explicite dans la Constitution.
Si les perspectives de traitement de maladies induites par des gènes déficients sont considérables, les dangers eugénistes d’un profil génétique idéal et d’une fabrication de bébés sur mesure doivent être combattus. L’intégrité de la membrane cellulaire d’une cellule assure sa survie comme entité vivante. L’intégrité d’un corps est régulée par les mécanismes d’homéostasie définissant un dedans et un dehors et une entité unique, l’individu humain, résultant d’une génétique héritée naturellement, fruit d’une lente évolution des espèces, d’une expérience de vie et d’apprentissage au cours de celle-ci. C’est à cette complexe combinaison respectant la nature de l’homme, sans en faire toutefois une fatalité, que doivent s’attacher les lois bioéthiques, et il est nécessaire de leur donner une assise.
Je me permets une dernière fois d’insister sur l’incohérence d’une prétendue évolution de la Constitution consacrant la préservation de l’environnement et la biodiversité mais acceptant néanmoins, dans nos sociétés occidentales post-Seconde Guerre mondiale, un degré de violence totale qui peut inclure la destruction de l’humanité et de tout le biotope. C’est ce chiffon rouge qu’agitent les nations du monde entier. Je suis évidemment pour, car je suis pour la protection de mon pays et je suis né dans cette époque post-Seconde Guerre mondiale, mais il y a une hypocrisie totale à accepter, dans des cas extrêmes de différends interhumains, la destruction totale de l’environnement – cela doit évoquer quelque chose à mon collègue de Polynésie, puisque des essais ont été conduits sur son territoire – tout en s’affichant comme fins défenseurs de l’environnement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Avis défavorable. S’il est vrai que la dignité de la personne humaine n’est pas expressément inscrite dans la Constitution, le Conseil constitutionnel, en 1994, a déduit du préambule de la Constitution de 1946 que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation était un principe à valeur constitutionnelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 371.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le garde des sceaux, ce soir, je vous plains, car vous êtes le ventriloque de la convention citoyenne pour le climat tout en étant celui du Président de la République, qui est lui-même l’instrument de la convention citoyenne. Plus exactement, la convention citoyenne est l’instrument du Président de la République dans un objectif électoraliste.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est plus qu’une nuance !

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Excusez-moi de vous avoir interpellé ainsi – c’était pour appeler votre attention. Grâce à cet amendement, je vous propose de vous libérer de vos chaînes et de respecter l’engagement que vous avez pris ici, devant la représentation nationale, …

M. Éric Dupond-Moretti : Merci de jouer le rôle de ma conscience !

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : …celui de rendre possible la pénalisation de la négation des génocides reconnus par la loi française. Vous savez de quel génocide je veux parler : le génocide arménien. Nous en avons parlé et vous avez manifesté votre bonne volonté.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais ce n’est pas le moment !

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Nous savons tous que nous nous trouvons face à un problème constitutionnel : depuis des années, le peuple arménien et les Français d’origine arménienne souffrent parce que certaines personnes, notamment d’origine turque, nient ce génocide. Nier un génocide, c’est assassiner une deuxième fois les victimes.
Nous sommes le pays des droits de l’homme ; nous sommes la représentation nationale et nous avons tous à cœur de respecter ces victimes. Je vous propose donc de réparer une injustice, qui touche aux droits fondamentaux, en inscrivant dans la Constitution la possibilité de pénaliser la négation de crimes contre l’humanité et de génocides reconnus par la loi française.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : C’est un sujet extrêmement important, qui revient régulièrement dans les débats sur les réformes constitutionnelles. Cela étant, vous avez compris le sens des débats que nous poursuivons depuis hier soir : ce n’est pas le moment d’aborder,…

M. Éric Dupond-Moretti : En effet !

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : …surtout au débotté, un débat aussi important. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Ravier, vous m’avez effectivement déjà parlé de ce grave sujet et je vous ai dit l’intérêt que je portais à cette question. Ce sujet important mérite autre chose qu’un débat à minuit, introduit par voie d’amendement, dans le cadre de l’examen d’un texte relatif à l’environnement – je le répéterai jusqu’au bout.
Ne croyez pas que je balaie d’un revers de manche votre proposition. Je sais votre intérêt sincère, mais nous ne pouvons traiter aussi brièvement de la question du génocide, qui mérite en soi un débat. Vous pouvez, je pense, entendre ma réponse, comme j’ai entendu votre question. (Mme Patricia Mirallès, M. Pierre-Alain Raphan et Mme Souad Zitouni applaudissent.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Durant cette matinée et cet après-midi, nous nous sommes livrés à quelques jeux théâtraux, chacun tenant parfois son rôle – vous, celui de maintenir coûte que coûte les dix-sept ou dix-huit mots du texte actuel. Mais il est des moments où, en tant que parlementaires, il faut savoir être à la hauteur des propositions qui nous sont soumises.
Notre collègue Julien Ravier sait pertinemment que nos positions politiques sont diamétralement opposées – nous sommes élus du même territoire, Marseille. Pourtant, je voterai en faveur de son amendement. Sachons dépasser les histoires locales, ne les introduisons pas dans cet hémicycle et évitons de nous affronter systématiquement.
Monsieur le garde des sceaux, vous nous dites qu’il est minuit ; il ne faudrait pas introduire ce débat « au débotté », selon les mots du rapporteur. Mais, à un quart d’heure près, l’amendement aurait pu être examiné demain matin, à neuf heures ! La vraie question n’est pas celle des horaires, ou de l’organisation d’un débat spécifique ; c’est le fait que cela concerne des centaines de milliers de nos compatriotes. Je n’en citerai qu’un seul, un ami rencontré en politique – même si nous ne partagions pas du tout les mêmes positions –, un de nos anciens collègues, décédé du covid-19 : Patrick Devedjian. Il portait très haut le combat de la reconnaissance du génocide arménien.
Nous pourrions, par un vote en faveur de cet amendement, qui a une portée bien supérieure à un simple amendement, envoyer un message fort à l’extérieur de cet hémicycle. Beaucoup seraient soulagés d’une douleur qui dure depuis plus d’un siècle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Ravier.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Cette histoire dure depuis l’adoption de la loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, en 2001. C’était une véritable victoire dans l’histoire de tout un peuple et une victoire pour des Français d’origine arménienne qui sont un véritable modèle d’intégration.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Depuis, nous ne cessons, sur les bancs de cette assemblée, de demander la pénalisation de la négation de ce génocide. Moi-même, en tant que collaborateur de Valérie Boyer, quand elle était députée, j’ai travaillé sur le sujet et j’ai étudié ces problématiques, et je peux vous dire que jamais nous ne parviendrons à cette pénalisation sans une révision de la Constitution.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui, mais ce n’est pas le moment !

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le garde des sceaux, il est minuit cinq, vous avez une chance historique de corriger une injustice et de replacer les valeurs de la République française au centre. Puisque vous savez que cette cause est juste et que vous partagez notre position, donnez au moins un avis de sagesse et laissez-nous adopter une bonne fois pour toutes la possibilité de pénaliser la négation des génocides reconnus par la loi française, grâce à la représentation nationale, comme l’a été le génocide arménien.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 371.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Ça ne ferait de mal à personne de l’adopter !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.