Article 1er de la Constitution et préservation de l’environnement : Suspension et reprise de la séance
debate, 11/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Sur l’amendement bknoek 342, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 342.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Votre remarque est pertinente, monsieur Leseul : la rédaction de l’amendement bknoek 393, que nous venons tout juste d’examiner, n’est pas entièrement satisfaisante. Rassurez-vous, cher collègue, vous bénéficiez d’une chance au grattage et d’une chance au tirage : vous allez pouvoir voter en faveur de ce deuxième amendement et nous rejoindre dans le grand combat de la clarification !
Il est tout à fait anormal que je ne puisse pas, en tant que parlementaire, être maire de mon village – Sault, 1 500 habitants – alors qu’un ministre à la tête d’une administration puissante peut diriger un exécutif tel qu’un conseil régional ou une municipalité. L’amendement bknoek 342 2473remédie à cette situation, mais je ne m’étends pas, ma collègue Brigitte Kuster ayant excellemment présenté l’amendement précédent.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles que j’ai présentées pour l’amendement précédent. Ce projet de loi ne prétend pas engager une grande réforme constitutionnelle et ne traite pas des modes de scrutin.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 342.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 28 de M. Marc Le Fur et 264 de M. Erwan Balanant sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 231, 351, 27, 301, 389, 353 et 277, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 27 et 301 sont identiques.
Les amendements bknosek 231 de M. Patrick Hetzel et 351 de M. Philippe Benassaya sont défendus.
Sur les amendements identiques bknosek 27 et 301, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement bknoek 277, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement nous permet d’aborder un sujet d’actualité puisqu’il propose de constitutionnaliser le scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’élection des députés.
Nous sommes clairs quant à notre refus de la proportionnelle. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à ne pas vouloir de ce mode de scrutin, et je constate avec plaisir que des membres de la majorité s’opposent également à son introduction, proposée par certains.
Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours fait partie de notre tradition, ce que les Français ont parfaitement compris. Grâce à celui-ci, ils peuvent identifier et connaître le député de leur circonscription, ce qui est essentiel dans une démocratie. Ils peuvent même le rencontrer dans sa permanence pour discuter avec lui.
Dans la proportionnelle, au contraire, les partis présentent des listes de candidats qui ne sont pas identifiés par les électeurs.
Un scrutin majoritaire permet, en outre, d’éviter un contrôle excessif des partis politiques puisqu’on vote, non pas pour un parti, mais pour une femme ou un homme. La proportionnelle répond quant à elle à une logique de partis. Or, chacun le sait, les noms inscrits sur les listes sont souvent ceux des personnalités ayant hanté les directions des partis.
Voilà pourquoi la tradition politique gaulliste – elle n’est pas la seule – est attachée au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’élection des députés.
M. le président (Parti socialiste) : Vous n’êtes en effet pas les seuls à y être attachés, monsieur Le Fur !
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 301.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Permettez-moi, pour commencer, de répondre à tous ceux qui affirment que ce projet de loi constitutionnelle est un texte sur l’environnement. Si c’était le cas, ce n’est pas vous qui seriez présent aujourd’hui dans l’hémicycle, monsieur le garde des sceaux, mais Mme Pompili. Vous n’êtes pas ministre de la transition écologique, mais ministre de la justice, et votre présence s’explique par le fait que ce texte prévoit d’abord une réforme constitutionnelle,…
M. Éric Dupond-Moretti : Ah !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …qui porte sur une thématique que vous avez choisie, la thématique environnementale. En tout état de cause, le projet de loi constitutionnelle n’est pas un texte sur l’environnement. Si texte sur l’environnement il y a, il est actuellement débattu avec un autre ministre dans une commission spéciale.
S’agissant de la proportionnelle, je veux vous lire un extrait d’un entretien accordé par Michel Debré à L’Express le 14 octobre 1983 – il date donc d’il y a presque quarante ans, mais n’a rien perdu de son actualité.
« La proportionnelle change très profondément le fonctionnement des institutions. Le mode de scrutin est un élément capital à la fois de l’assise du pouvoir et du maintien des libertés. Tout au long de notre histoire, nous avons joué avec le mode de scrutin pour des raisons qui, généralement, n’étaient pas des raisons de haute moralité. […] À quoi doivent aboutir des élections ? À une majorité. Or la proportionnelle organise l’instabilité par la pulvérisation de la représentation nationale. Dès lors, la modification, si elle doit avoir lieu, sera au moins aussi importante qu’une modification constitutionnelle. Je crains beaucoup que l’on ne quitte la bkVeek République. […] L’apparence dont on couvre la proportionnelle, c’est la justice. On dit : il est bon que toutes les opinions soient représentées. Certes. Mais il n’a jamais été dit que la représentation devait être proportionnelle pour assurer une justice. La justice, c’est la liberté de présentation, c’est la liberté de se présenter devant l’électeur. Derrière l’apparence de justice de la proportionnelle, il y a 2474une réalité : ce sont les partis qui ont quasiment le monopole de la présentation des candidats et, parce qu’ils ont ce monopole sur les candidats, ils ont autorité sur les élus. »
Ces mots de celui qui a rédigé notre Constitution ont été prononcés il y a presque quarante ans, mais ils n’ont pas pris une ride. Ils apportent une réponse éclairante à l’amendement de nos collègues du groupe UDI et indépendants visant à inscrire l’instauration de la proportionnelle aux élections législatives dans la Constitution. Avec cet amendement, je vous propose de trancher définitivement la question en sanctuarisant le scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution. (Mme Brigitte Kuster applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 389 de M. Julien Ravier et 353 de M. Philippe Benassaya sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Je propose que nous en restions à l’état du droit actuel. Le débat constitutionnel que nous tenons aujourd’hui n’a pas vocation à définir les principes des scrutins à venir. Plusieurs propositions de loi relatives aux modes de scrutin ont été déposées par des groupes politiques. Nous aurons donc l’occasion de revenir sur ce sujet au cours des prochains mois. Le temps n’est pas encore venu. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Le texte porte en effet sur une réforme constitutionnelle, monsieur Aubert, mais cette réforme a un objet. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je n’ai pas encore pris la parole ce matin mais je ne peux m’empêcher d’intervenir sur ce sujet. Le scrutin uninominal à deux tours a d’immenses qualités, notamment celle de permettre l’identification des députés par les électeurs. La France souffre d’un éloignement toujours plus grand des élus, notamment des députés, par rapport aux électeurs. La proportionnelle ne ferait qu’ajouter à ce phénomène et il ne me semble pas que ce soit une bonne chose.
Par ailleurs, comme l’a rappelé notre collègue Marc Le Fur, la proportionnelle, c’est la prime aux partis politiques : cela signifie que des députés comme moi, qui n’appartiennent à aucun parti politique, n’auraient plus aucune chance d’être élus par leurs électeurs dans leur circonscription. Or nous sommes des élus proches du terrain et de nos électeurs et avouez que se passer des députés non inscrits serait vraiment dommage.
M. le président (Parti socialiste) : Merci pour votre conclusion. La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oui, cette réforme constitutionnelle a un objet, mais elle peut en avoir plusieurs ! Qui peut le plus, peut le moins.
Ensuite, la réponse du rapporteur nourrit chez moi une petite inquiétude. Je comprends que la majorité entend changer le mode de scrutin par des propositions de loi qui viendraient instaurer la proportionnelle. Le refus d’en discuter aujourd’hui vous permet peut-être d’éviter d’ouvrir ce débat dès maintenant, mus par la volonté consciente de faire plaisir à votre allié électoral dans les jours qui viennent. Je le regrette.
En revanche, je me félicite d’entendre notre collègue Mme Ménard – dont je ne sais plus si elle est membre du Rassemblement national ou simplement proche de celui-ci – rompre avec un des dogmes de ce parti : la proportionnelle. Cela prouve qu’elle est plus proche du gaullisme que du RN, ce qui me rassure au sujet d’une députée qui a toujours montré sa grande implication dans l’hémicycle.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Pardonnez-moi, vous direz que je suis opiniâtre, mais je persiste et je signe. Vous n’êtes pas favorable à la proportionnelle : je l’entends ; vous vous en expliquez : c’est tout à fait votre droit et je le respecte. D’autres y sont favorables et viendront l’exprimer dans un instant au travers d’autres amendements. Imaginez, monsieur Aubert, que, pour vous complaire, nous ouvrions ce débat. Nous en aurions pour des dizaines d’heures, rien que sur ce sujet ! C’est un sujet sérieux et essentiel, on ne peut pas en débattre…
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Et alors ?
M. Éric Dupond-Moretti : Et alors ? Madame Ménard, je vous entends dire : « Et alors ? ». Nous abordons ici une réforme constitutionnelle ayant trait à la préservation de l’environnement. On m’a rappelé tout à l’heure qu’il n’y a aucun sujet interdit, qu’aucun amendement n’avait été considéré comme cavalier et donc déclaré non recevable à ce titre. Il est donc normal que vous puissiez en profiter. Mais je répète que de tels sujets sont trop sérieux pour ne pas faire l’objet d’un débat autonome, comportant une seule question : « Pour ou contre ? ». Ici, on parle d’environnement, je le répète une fois encore et le ferai jusqu’à épuisement.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Et mon amendement, monsieur le président ?
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Lambert, quand j’ai appelé votre amendement bknoek 277, vous n’étiez pas dans l’hémicycle.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : M. Castellani était là.
M. le président (Parti socialiste) : Il n’en est pas signataire. Je propose que votre intervention vaille présentation de l’amendement, ce qui nous permettra ensuite de le voter.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je vous en remercie, mais ai-je bien saisi la manière dont les choses fonctionnent ? En effet, outre les règles liées à la covid-19, compte tenu de l’examen en commission spéciale d’un autre texte portant sur l’environnement – cette situation a déjà été soulignée –, les députés de chaque groupe doivent se répartir entre les deux lieux. Je pensais que mon collègue du groupe Libertés et territoires Michel Castellani pouvait défendre l’amendement, même s’il n’en est pas signataire. Je rappelle d’ailleurs que j’ai demandé qu’il fasse l’objet d’un scrutin public. Est-ce confirmé ?
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Lambert, je parle non seulement le béarnais mais aussi le français ! Je vous ai dit oui.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je vous en remercie. L’amendement vise à introduire une part de proportionnelle dans les élections législatives, ce qui correspond à une demande de nos concitoyens. Je l’ai déjà dit avant la pause : l’environnement est un sujet majeur et la transformation écologique est nécessaire. Elle doit nous permettre de relever les défis auxquels nous sommes confrontés.
Mais la transformation écologique ne peut avoir lieu sans respiration démocratique, laquelle passe, elle-même, par l’introduction de la proportionnelle telle qu’attendue très largement par nos concitoyens. Hormis évidemment la présidentielle, les législatives sont les seules élections qui ne comportent pas une dose de proportionnelle – même l’élection de la chambre haute, celle de nos collègues du Sénat, se déroule en partie de cette manière. Le présent amendement propose donc de corriger notre modèle électif puisqu’en la matière, nous sommes les derniers des Mohicans.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 27 et 301.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 277.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 352.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voudrais répondre au ministre. On a bien vu qu’au sujet de la proportionnelle, la majorité n’est ni pour ni contre, bien au contraire, puisqu’elle a réussi à repousser deux amendements contradictoires.
Ensuite, je voudrais appeler votre attention sur la question du temps, qui pose un vrai problème de méthode. La convention citoyenne pour le climat a disposé de six à neuf mois pour débattre d’environnement, et vous osez demander au Parlement de terminer rapidement, faute de temps pour discuter quelques heures de la proportionnelle ou de tout autre sujet – nous n’avons d’ailleurs pas davantage de temps pour parler d’environnement,…
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : C’est vrai !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …en témoigne la commission spéciale qui se réunit dans des caves fermées jour et nuit, week-ends inclus, pour pouvoir terminer à temps. Je trouve qu’il y a là un petit problème de méthodologie.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Tout à fait !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je sais qu’il s’agit quasiment d’un dogme, mais peut-être aurions-nous pu donner deux mois de moins à la convention citoyenne et quinze jours de plus – voyez, je n’en demande pas davantage – au Parlement, afin qu’il puisse examiner tous les sujets qui nous intéressent. Nous n’avons pas tous les jours l’occasion de débattre d’une réforme constitutionnelle donnant la possibilité de poser des questions aux Français.
Vous arguez qu’un référendum doit avoir une question unique : je vous rappelle qu’après la crise des gilets jaunes, votre propre majorité avait proposé d’organiser un référendum à questions multiples. Je sais bien que c’est l’année de Napoléon, mais il faudrait éviter de transformer ce référendum en plébiscite à une seule question. Si les Français comprennent que ce peut être une manière de sanctionner votre politique, la réponse risque d’être négative.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : « Pas tous les jours », c’est vrai, mais il y a quelques semaines, vous avez eu à examiner une proposition de loi tendant à modifier la Constitution. Elle venait même de vos rangs, et vous vous êtes alors bien gardé de mettre sur la table d’autres sujets qui, aujourd’hui, vous préoccupent, ou plutôt vous taraudent, vous obsèdent. Vous prétendez n’avoir pas souvent ce genre d’occasion, mais vous en avez eu une il y a trois mois et vous n’avez rien dit ! Vous vouliez – et ça ne me paraît pas anormal – que nous nous concentrions alors sur l’objet de la réforme proposée, tout comme le Gouvernement souhaite que nous soyons concentrés sur l’objet de la réforme qu’il propose. Voilà, c’est le parallélisme des formes ! Que voulez-vous que je vous dise de plus ? Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Perea.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Je n’ai pas votre expérience – cela viendra peut-être un jour –, mais j’écoute avec beaucoup d’attention et d’intérêt les débats depuis qu’ils ont commencé, il y a deux jours et demi. Je voudrais rapidement dire quatre choses.
Premièrement, il a tout à l’heure été affirmé de M. le ministre qu’il était seul. Non, il n’est pas seul : il a une majorité solide derrière lui et tous les scrutins qui ont eu lieu le prouvent.
Deuxièmement…
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Et la chasse à la glu ?
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Quand il a fallu défendre la chasse à la glu sur le terrain, nous n’avons pas été nombreux : nous n’avons été que deux députés de la majorité !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Le ministre a été contre vous.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Je peux parler ? C’est la première fois que je prends la parole.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Lambert ! Écoutons notre collègue, d’autant que j’aime son accent. Allez-y, monsieur Perea.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je vais prendre l’accent, alors !
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Deuxièmement, je trouve dommage que vous ouvriez plusieurs débats qui pourraient être très intéressants mais qui ne sont pas à l’ordre du jour : ils ne font pas partie des sujets dont nous devons débattre. Vous vous condamnez finalement à caricaturer, comme vient de le faire M. Aubert en disant que nous ne sommes « ni pour ni contre, bien au contraire ». Je n’ai pas une grande expérience, je le répète, mais j’ai l’impression que, ce faisant, nous dégradons la qualité et donc l’image de nos débats, (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM), alors que, je le sais, nous sommes capables d’avoir de vrais débats de fond, intéressants – nous l’avons déjà prouvé. En vous écoutant, j’ai l’impression que nous gâchons cette possibilité.
Troisièmement : vous venez de dire que nous n’avions pas assez de temps. Ne pourrions-nous pas utiliser celui-ci à débattre sur le fond des questions environnementales ? Au lieu de cela, je le répète, les débats font l’objet de caricatures qui empêchent d’aller au fond des sujets.
Quatrièmement – j’ai tout de même passé quelques heures sur ces bancs depuis le début de la législature –, je n’ose imaginer votre réaction si la majorité avait essayé de faire passer, dans le cadre de ce texte, par voie d’amendement, une autre mesure qu’une mesure liée à l’environnement.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Sur tous les bancs, dans la salle des Quatre-Colonnes et dans les médias, les élus de l’opposition auraient crié au scandale en s’indignant que la majorité fasse passer des dispositions hors sujet dans un texte sur l’environnement. Je continuerai à écouter nos débats avec beaucoup de patience, mais je trouve dommage qu’ils caricaturent, voire dégradent l’image que nous devons donner aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 354.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est vrai que la répétition a une vertu pédagogique, mais j’ai déjà répondu à votre argument,…
M. Éric Dupond-Moretti : Oui, mais je ne suis pas convaincu !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …selon lequel nous n’avons pas utilisé le précédent véhicule de l’opposition, à savoir la proposition de loi constitutionnelle déposée par M. Philippe Bas. Je vais me répéter puisque vous avez fait mine de ne pas comprendre.
Le texte de la réforme Bas avait d’abord été déposé au Sénat, tandis que celui dont nous débattons aujourd’hui a d’abord été déposé à l’Assemblée nationale.
M. Éric Dupond-Moretti : Vous l’avez déjà dit !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nos collègues sénateurs avaient adopté un texte sur lequel nous avions à nous prononcer de manière conforme ; ici, vous ne pouvez pas exciper du Journal officiel pour connaître la position du Sénat et vous ne savez pas non plus comment il réagirait à une éventuelle modification de l’article bk1erek et à l’ajout ou à l’adjonction d’autres thèmes – pourtant, cela pourrait vous aider à négocier. La méthode est donc tout à fait différente.
En outre – c’est une deuxième différence –, s’agissant du texte Bas, nous ne savions pas si son examen nous conduirait au Congrès ou à un référendum, tandis que le Président de la République a clairement annoncé que le présent texte fera l’objet d’un référendum. Or il y a des sujets, par exemple l’immigration ou le septennat, qui doivent par définition être soumis à référendum. Voilà les raisons pour lesquelles nous les abordons en examinant le présent texte et non le précédent.
Ensuite, monsieur Perea, vous dites que nous perdons du temps, alors que nous pourrions discuter du fond. Mais vous êtes arrivé trop tard ! La discussion sur le fond a eu lieu lors de l’examen de l’article unique, c’est-à-dire hier.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : J’étais là !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous étiez là, très bien : nous avons eu une discussion mais nous nous sommes heurtés à un mur. Combien d’amendements avez-vous acceptés ?
Mme Emmanuelle Ménard et M. Gérard Leseul : Zéro !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Zéro ! Nous avons essayé de discuter de ce que vous proposiez, mais vous ne voulez débattre ni de l’objet de votre texte – il faut l’adopter tel quel – ni de tout ce qui n’a pas directement trait à cet objet tel que vous l’avez défini.
Ensuite, vous nous reprochez d’être gênants ! Dans ce cas, nous allons vous laisser entre vous, mais vous n’aurez pas besoin de l’hémicycle : faites un texte de loi dans la salle Colbert entre gens de la majorité. Vous serez d’accord entre vous.
Alors qu’une réforme constitutionnelle suppose d’écouter l’opposition, vous voulez que l’opposition adopte le point de vue de la majorité. Ce n’est pas très démocratique tout cela ! Ne vous étonnez pas si vous fragilisez vous-même votre propre véhicule constitutionnel. Voilà notre propos. Quand on est majoritaire, on peut passer en force. Votre texte sera donc adopté. La question est de savoir s’il ira au référendum.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Vous n’avez pas défendu votre amendement, qui propose la suppression des députés représentant les Français de l’étranger – vous êtes tombé sur le mauvais rapporteur puisque je suis l’un d’entre eux. Rappelons que c’est votre majorité, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui avait souhaité créer ces parlementaires représentant les Français établis hors de France.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : À mon avis, nos concitoyens vivant hors de l’hexagone seront très attentifs à cette volonté du parti Les Républicains de supprimer leur représentation politique. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : C’est vraiment extraordinaire ! Vous voulez supprimer une disposition que vous avez instaurée dans le cadre de la révision constitutionnelle de 2008 – c’est quand même fort de café ! –, une 2477disposition qui concerne quelque 2 millions de Français établis hors de France, des citoyens à part entière qui votent lors des élections présidentielle et législatives. Je ne comprends pas bien le sens de cet amendement.
En revanche, je voudrais rendre hommage à M. le député Perea et louer son intervention. Non seulement vous avez un très bel accent – j’ai défendu ici, et avec ferveur, la proposition de loi sur le sujet –, mais vous dites de vraies choses.
Pensons aux Français, intéressés par nos débats, qui regardent la chaîne parlementaire. Madame la députée, vous avez parlé de rétablir la confiance entre les Français et les politiques, de mandats et d’autres choses. Tout en comprenant ces préoccupations, j’estime qu’elles n’ont rien à voir avec le débat du jour qui porte sur une réforme qui, pour être constitutionnelle, n’en a pas moins un objet précis.
J’imagine les gens qui allument leur téléviseur. De quoi nous voient-ils discuter ? D’éleveurs de moutons comme nous l’avons fait hier, de proportionnelle, de crevettes, de tas de sujets périphériques dont on nous dit qu’ils sont absolument indispensables.
Quitte à me répéter, même s’il vaudrait mieux ne pas le faire mille fois, je vous rappelle, monsieur Aubert, que, lorsque des membres de votre groupe ont proposé une révision constitutionnelle, vous vous êtes bien gardé de l’amender de quelque façon que ce soit. Vous vouliez, et c’est bien normal, que le texte reste en l’état. Pour le reste, nous ne fuyons pas le débat, contrairement à ce que vous dites.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si !
M. Éric Dupond-Moretti : Nous avons expliqué longuement notre souhait d’employer et d’assumer les mots « garantit » et « lutte ». Quant à vous, vous nous avez proposé tout le dictionnaire pour les remplacer. Passé ce premier débat, nous partons sur des thèmes qui n’ont rien à voir avec l’objet du texte. En espérant de tout cœur me tromper, je pense que les Français qui nous regardent doivent trouver nos interventions curieuses. Et je ne suis pas certain que ce soit de nature à rétablir la confiance à l’égard du monde politique dans lequel je m’englobe un instant.
Nos concitoyens doivent se demander de quoi nous discutons, en ayant le sentiment que nos échanges sont une sorte d’enterrement du débat. Vous allez reprendre la parole, je n’en doute pas une seconde, pour dire que l’on a le droit de tout dire et d’évoquer tous les sujets dans le cadre d’une révision constitutionnelle. Pour notre part, nous parlons d’environnement. Les autres sujets méritent autre chose qu’un amendement de derrière les fagots, si vous me permettez cette expression populaire. Certains sujets méritent même un véritable débat. Vous nous collez l’immigration, le voile et l’islamisme, en nous racontant que nous nous moquons de ces sujets, alors qu’ils sont au cœur de vos préoccupations. Si vous me permettez une autre familiarité, je dirais que tout cela n’est pas terrible.
Que vont retenir nos concitoyens d’un tel débat, alors que notre souhait est de faire en sorte que toutes les problématiques et difficultés liées à la dégradation de notre environnement soient enfin mieux prises en compte ? Je pense en particulier aux jeunes qui peuvent nous regarder : il est vrai qu’ils ne sont pas forcément rivés à la chaîne parlementaire, mais s’il en est quelques-uns qui peuvent expliquer à leurs copains comment cela se passe, ils vont avoir une piètre image de notre débat. J’espère me tromper. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vais évidemment donner la parole à ceux qui l’ont demandée, mais je signale la présence de députés qui, comme M. Brotherson, habitent loin et voudraient présenter leurs amendements. En étant taquin, je dirais que, tant qu’il reste encore des avions, laissons les députés rentrer dans leur circonscription – je me sens concerné.
Depuis neuf heures du matin, les auteurs d’amendement ont systématiquement repris la parole après les avis de la commission et du Gouvernement. Il me semble que chacun a bien compris les positions des uns et des autres. Dès lors, permettons à M. Brotherson de présenter ses amendements comme il m’en a fait la demande. Vous êtes dans la même situation que moi, monsieur Ciotti : nous n’avons pas de train mais un avion.
La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai bien compris que nos échanges sont suspendus au trafic aérien et aux rendez-vous pris par le ministre en fin de journée. Je le regrette, mais je ne vais pas alourdir le débat.
Vous faites une erreur en vous drapant dans le voile des protecteurs de la démocratie, au moment où vous détournez la procédure constitutionnelle : vous fixez un seul ordre du jour et vous estimez que les propositions de l’opposition ne méritent pas de débat.
M. Éric Dupond-Moretti : Comme vous l’avez fait !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous n’avez jamais répondu sur le fond, monsieur le ministre, signe d’une grande fébrilité. Vous avez fait mine de ne pas comprendre ce qu’est une navette parlementaire – je ne peux pas imaginer que vous ne le sachiez pas –, mais vous instrumentalisez le Sénat quand cela vous arrange.
Il me semble donc clair qu’il n’y aura pas de débat sur le fond et que vous êtes pressé d’en finir. Nous allons vous donner satisfaction et, ce soir, vous pourrez vous flatter d’avoir donné une belle image de la démocratie en ayant pu passer en TGV sur le sujet qui vous intéressait sans que personne prenne la parole. Vous aurez surtout donné une belle image de La République en marche.
Un mouvement politique, né en 2017, se targuait de donner une autre vision de la politique. Vos électeurs doivent se dire que vous n’avez plus rien à envier aux vieux briscards de la bkIIIeek République, qui savaient enterrer les questions des autres et trouver la solution à celles qu’ils posaient eux-mêmes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Peut-être discutons-nous de sujets qui ne devraient pas être abordés. Peut-être certains sont-ils légitimement soucieux et impatients de regagner leur circonscription et de retrouver leur famille – nos familles supportent en effet une partie de nos sacrifices.
Sans avoir l’accent d’Alain Perea ou la faconde de M. le garde des sceaux, je tiens à leur rappeler que les parlementaires doivent respecter la loi et, plus encore, la Constitution. 2478Or, lors de l’examen d’une réforme constitutionnelle, nous pouvons aller au-delà de la volonté affichée par celui qui a déposé le texte à l’agenda du Parlement.
Monsieur le ministre, il n’y a donc pas lieu de faire des remarques sur les changements que les uns et les autres pourraient vouloir apporter à la Constitution, à moins de changer le cadre qui permet la réforme constitutionnelle – je ne sais comment il faudrait le faire, les légistes le sauraient bien mieux que moi. Si nous voulons vraiment avancer, respectez les auteurs des amendements déposés. Certains, à commencer par moi-même, se contenteront de défenses brèves, voire de dire : « Défendu. » Nous pourrons alors aller de l’avant.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Un seul être vous manque et tout est dépeuplé. Voilà que M. Aubert nous quitte, reprend le train, s’en va.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Il va en commission spéciale !
M. Éric Dupond-Moretti : Il ne reste plus que M. Ciotti.
Monsieur Lambert, je vous ferais remarquer que les légistes n’ont vraiment rien à voir avec notre histoire car ils sont ceux qui pratiquent des autopsies. Vous avez peut-être le goût du morbide, mais ce n’est pas le mot juste.
M. Aubert, qui a enfin compris que nous souhaitions circonscrire le débat, avait encore un tas d’amendements à soutenir qui n’ont…
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il n’est pas parti !
M. Éric Dupond-Moretti : Ah, je croyais qu’il allait prendre un train. Il va revenir, me voilà rassuré ! Quoi qu’il en soit, je persiste et signe. À l’intention de ceux qui nous écoutent, je répète que la modification envisagée de l’article bk1erek de la Constitution porte sur l’environnement. Vous évoquez des sujets qui peuvent nous préoccuper tous, en racontant que vous êtes les seuls à vous y intéresser, ce qui est piégeux.
Une fois cela rappelé, je vais vraiment aller beaucoup plus vite. Vous vous plaignez que je n’apporte pas de réponse, alors que je fais l’effort d’en fournir. Puisque, de toute façon, vous ne voulez pas les entendre, je me contenterai désormais de répondre « favorable » ou « défavorable », selon la qualité de l’amendement.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ah ! C’est une ouverture !
M. le président (Parti socialiste) : Merci de cette promesse, monsieur le ministre.
M. le président (Parti socialiste) : Sur amendement bknoek 154, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 390 et 383 de M. Julien Ravier, 356 et 359 de M. Philippe Benassaya, 15 de M. Marc Le Fur et 335 de M. Julien Ravier sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 184 et 302, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 184.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le ministre, puisque vous nous avez ouvert la possibilité de recevoir un avis favorable à nos amendements, ce qui change la perspective d’un texte figé et non modifiable, je vais donc défendre celui-ci.
Nous ne sommes pas d’accord sur l’approche de cette réforme constitutionnelle. Je comprends votre argument, celui du Gouvernement, qui est légitime. Souffrez que l’opposition puisse se saisir de cette occasion, assez rare, pour tenter de modifier notre constitution sur des sujets qu’elle juge majeurs. Dans quelques instants, un amendement sur la protection de nos concitoyens viendra en débat, qui intéressera sûrement la présidente de la commission des lois, même si nous avons une approche un peu différente de la hiérarchie des priorités.
Avec cet amendement, qui va encore soulever votre réprobation, je voudrais que nous reprenions la réforme constitutionnelle, chère au président Habib, qu’avait soutenue le président Hollande, visant à introduire la déchéance de nationalité de binationaux nés français ayant commis des actes de terrorisme.
Lorsque l’on commet un acte de terrorisme, on n’a plus à jouir de la nationalité française. Il est du devoir de la nation d’opposer une forme de bannissement à ceux qui, non seulement, ont mis en péril la vie de nos concitoyens, mais menacent même les fondements de notre démocratie et tout ce qui fait que la France, depuis des siècles, est le pays des lumières et de la liberté.
M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Ciotti, pour votre cruauté. (Sourires sur divers bancs.)
L’amendement bknoek 302 de M. Philippe Gosselin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Avis défavorable. Nous n’allons pas aborder un sujet si lourd de cette façon-là aujourd’hui, sachant que nous sommes rassemblés pour débattre de l’environnement et de son intégration dans la Constitution.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 422 de M. Julien Ravier est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 252, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 179.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il vise à réformer notre constitution pour y introduire, de façon rétroactive, la rétention de sûreté pour les auteurs de crimes ou de délits terroristes. Nous savons – je le dis sous le contrôle de Mme la présidente de la commission des lois, avec laquelle nous avons travaillé sur le contrôle de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite SILT, et sur la proposition de loi qu’elle avait déposée – qu’une des préoccupations majeures, à laquelle vous êtes très attentif, monsieur le garde des sceaux, renvoie aux sorties de prison non seulement de détenus condamnés de façon définitive pour des actes de terrorisme, mais aussi de détenus de droit commun qui se sont radicalisés en prison. Vos services nous indiquent ainsi qu’entre 2018 et 2022, plus de 2 100 condamnés pour terrorisme islamiste ou détenus de droit commun radicalisés sont sortis ou sortiront de prison. Ces chiffres, les vôtres, sont publics et ont déjà été évoqués.
Nous avons besoin de la rétention de sûreté pour protéger la société. Je réclame depuis des années l’application de ce principe de précaution, notion qu’on évoque à propos de l’environnement. On notera mon obsession ou saluera ma constance – selon qu’on se place d’un côté ou de l’autre de cette montagne qui se dresse devant nous. Cette mesure permettrait de placer ces bombes humaines très dangereuses – le procureur national antiterroriste nous l’a confirmé lors de son audition – dans des structures qui protègent notre société. Je propose d’y conférer un statut rétroactif car, aujourd’hui, aucune mesure de rétention n’est possible pour ceux qui ont été condamnés avant l’entrée en vigueur d’une loi instaurant une potentielle rétention de sûreté.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Votre proposition me permet d’illustrer ce que je dis depuis longtemps : vous abordez des sujets importants : le Gouvernement souhaitant en rester à l’ordre du jour, vous nous accusez alors de ne pas vouloir débattre. C’est un problème préoccupant, dites-vous, et le ministre de la justice s’en moque !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ai-je dit cela ?
M. Éric Dupond-Moretti : Peut-être pas vous, mais certains de vos collègues n’ont pas manqué de le faire.
Monsieur Ciotti, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement. Vous avez rappelé combien Mme la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, s’était investie sur le sujet, et vous ne pouvez pas ignorer que, moi aussi, j’ai soutenu ce texte de toutes mes forces.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je l’ai rappelé !
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis donc, plus encore que sur d’autres sujets, légitime à vous dire que ces questions nous ont préoccupés et nous préoccupent encore, mais que ce n’est pas le moment d’en parler. Nous avons eu l’occasion de le faire et j’espère que nous en aurons très bientôt d’autres. Rassurez-vous : nous sommes très préoccupés par la sortie des détenus islamistes ou radicalisés en prison. Je ne vais pas énumérer ici ce que je fais en la matière au ministère ni ce que nous comptons faire, mais ce n’est pas le moment d’en débattre.
Certes, cela vous permet d’exprimer votre préoccupation – je ne dirai pas « votre marotte » car le sujet est bien trop grave. Vous êtes préoccupé par ce problème, nous le sommes également. Mais, je le répète, ce n’est pas le moment d’en discuter. Nous aurons bien d’autres occasions de le faire, et j’écouterai alors vos propos avec beaucoup d’intérêt et d’attention : je pense que vous le savez. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je reconnais que vous faites votre travail avec talent. La décision de limiter la réforme constitutionnelle à un seul sujet,…
M. Éric Dupond-Moretti : Comme vous l’avez fait pour la vôtre !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …qui relève du slogan politique voire politicien, revient au Président de la République. Vous êtes là pour la défendre et vous le faites. Nous avons compris les bornes qui vous ont été imposées, à vous et à nous, dans ce débat, mais nous estimons qu’on aurait pu et aurait dû réformer bien plus largement notre constitution, qui doit être toilettée à bien des égards.
Il faut corriger des erreurs majeures qui modifient l’équilibre des institutions, telles que le quinquennat et les modes de scrutin. Autre problème, évoqué des dizaines et des centaines de fois dans cet hémicycle : lorsqu’on aborde la protection des Français, la radicalisation,…
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas le moment !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …l’immigration ou la sécurité, on nous impose à chaque fois l’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une évolution très libérale, qui fait passer la sécurité des Français après la liberté individuelle. Cette évolution de la jurisprudence est un choix, mais nous faisons face à une augmentation de la violence et des menaces.
Nous aurions pu débattre d’une grande réforme constitutionnelle, qui embrasse tous les domaines.
M. Éric Dupond-Moretti : Pas maintenant !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : J’ai bien compris, monsieur le ministre, qu’il ne sera pas possible de le faire dans le cadre de ce texte. Je le déplore car on ne pourra donc pas, sous ce quinquennat, inscrire dans la Constitution la rétention de sûreté, qui assurerait la protection des Français, les quotas migratoires ou la déchéance de la nationalité. C’est plus qu’une erreur : une faute !
M. Éric Dupond-Moretti : La loi suffit largement !
M. le président (Parti socialiste) : Chers collègues, avançons ! J’ai pris un engagement vis-à-vis de M. Brotherson et il nous reste à examiner dix amendements avant d’en arriver au sien.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 348 de M. Philippe Benassaya et 16 de M. Marc Le Fur sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 154.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : M. le ministre nous invite à discuter du cœur du projet de loi. Aussi souhaiterais-je revenir à l’environnement et reprendre des termes chers à la fois au ministre et au rapporteur : les biens communs, l’habitabilité de la terre et le crime d’écocide. L’amendement des députés Socialistes et apparentés reprend une proposition qui avait été faite en 2017 par mon prédécesseur Christophe Bouillon.
Nous utilisons les notions de biens communs et de limites planétaires pour définir le crime d’écocide. Il s’agit de donner corps à la préservation de l’environnement, tout en fixant les limites biologiques et physiques à ne pas dépasser pour assurer l’habitabilité de la terre. Les limites planétaires sont les seules que l’humanité ne doit pas dépasser pour ne pas compromettre l’habitabilité de la terre : nous en avons discuté hier et je n’y reviens pas aujourd’hui. Peu à peu, nous les dépassons hélas, l’une après l’autre. En malmenant ainsi notre environnement, nous risquons de voir s’effondrer tout l’équilibre de la planète.
La proposition que nous avions faite il y a plus d’un an a déjà été débattue depuis 1947 au sein de la commission du droit international des Nations unies, mais n’a malheureusement pas été incluse dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Elle a également été reprise par la convention citoyenne pour le climat, or je sais combien vous êtes attaché aux propositions de la convention, vous qui ne voulez pas bouger la moindre virgule du texte que vous nous proposez aujourd’hui !
La convention avait une rédaction sensiblement différente de la nôtre : « Constitue un crime d’écocide, toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées. » Même si la formulation que nous proposons est, je l’ai dit, différente – elle a été également examinée par des constitutionnalistes –, il semble important de faire de l’écocide non pas un simple délit – comme vous le faites dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets –, mais un crime.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Merci pour votre amendement qui nous ramène au fond du sujet. Nous avons déjà évoqué hier la notion de biens communs, apportant des arguments précis. Vous avez raison : nous sommes attachés à ce terme, mais comme je l’ai souligné dans mon avis sur les amendements de M. Dominique Potier, nous estimons que cette notion, comme celle d’habitabilité de la terre que vous mentionnez dans le présent amendement, nous semble insuffisamment précise et stabilisée pour respecter l’exigence de clarté et de précision qui s’impose dans une réforme constitutionnelle.
Vous avez mentionné le travail en cours en commission spéciale sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Lorsque ce texte arrivera en séance, dans quelques semaines, vous pourrez engager le débat sur le délit ou le crime d’écocide : mais ce sujet n’a pas sa place dans la discussion d’aujourd’hui.
Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis, pour les mêmes raisons. Ce débat aura lieu le moment venu, dans toute sa plénitude et toute sa complexité. Vous pourrez alors faire valoir devant la représentation nationale tous les arguments que vous estimerez nécessaires. Mais une fois de plus, selon le Gouvernement, ce n’est pas le moment d’évoquer cette question, même si elle est en lien avec l’environnement. Nous avons circonscrit le périmètre de l’article bk1erek qu’il convient de modifier et nous restons sur cette position.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Hier, j’ai eu l’occasion de défendre un amendement très similaire, déposé par notre collègue Colombani. L’amendement des collègues socialistes a l’avantage de mettre en lumière la notion de limites planétaires, une borne que nous devons tous garder à l’esprit dans nos démarches personnelles et publiques. Cette notion globale, devenue incontournable, renvoie à l’usure, sous toutes ses formes, du milieu naturel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je ne sais pas quand viendra le bon moment de discuter de l’écocide. Voilà plusieurs mois que chaque fois que nous l’abordons, vous répondez : on en discutera plus tard. Il me semblait que c’était le bon moment d’évoquer cette question fondamentale. Malheureusement, je crois – et je ne suis pas le seul dans l’hémicycle – que vous faites peu de cas de nos propositions. La discussion parlementaire sur les questions environnementales est bloquée ou atrophiée. Je le regrette vivement !
M. Éric Dupond-Moretti : Ça vient dans quelques jours !
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 154.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 181 de M. Éric Ciotti est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 252.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Comme celui qui visait à inscrire le crime d’écocide à l’article 34 de la Constitution, cet amendement me semble parfaitement conforme à l’esprit de ce projet de loi constitutionnelle.
M. Éric Dupond-Moretti : Pas du tout !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Hier, en fin d’après-midi, le Parlement européen a adopté, par 504 voix sur 695, une résolution appelant à l’adoption d’une directive européenne relative à la protection des droits humains et de l’environnement dans les chaînes de production mondialisées. Même si cette décision est peu commentée, elle constitue un événement historique, susceptible de révolutionner le capitalisme et de marquer une nouvelle étape dans la régulation de la mondialisation.
Je profite de cet instant pour saluer le fait que la directive en cours de préparation, qui pourrait être inscrite à l’agenda européen pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne, pourra utilement préciser le régime juridique déjà adopté dans le droit français depuis la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dont je fus le rapporteur. Je veux ici vous remercier publiquement, monsieur le garde des sceaux, pour la qualité du dialogue que nous avons engagé avec la chancellerie, afin qu’une juridiction spécialisée clarifie les compétences respectives des tribunaux d’instance et des tribunaux de commerce dans l’analyse de ce qui constitue ou non une pratique acceptable en la matière. Nous le ferons en adoptant le véhicule juridique le plus adapté, mais je connais votre position : elle est courageuse, et je vous en remercie.
Pour éviter la censure du Conseil constitutionnel, la loi relative au devoir de vigilance a dû faire l’objet d’une réflexion juridique et politique très fine, car la Constitution sacralise en quelque sorte le droit de propriété et la liberté d’entreprise, que nous avons dû habilement contourner. Tel n’avait pas été le cas pour d’autres combats que j’ai eu l’honneur de mener au nom des députés socialistes. Je pense notamment aux textes qui visaient à lutter contre l’accaparement des terres ou à imposer aux holdings un reporting de leur présence dans les paradis fiscaux : chaque fois, sur ces questions touchant à l’esclavage moderne, à la répartition des terres, à la sécurité alimentaire ou à d’autres thèmes fondamentaux, nous avons subi la censure du Conseil constitutionnel.
Nous proposons donc, comme nous l’avions déjà fait dans le cadre d’une précédente proposition de loi et de multiples amendements, un rééquilibrage entre les biens communs, le droit de propriété et la liberté d’entreprise, afin que de telles censures, à l’avenir, ne nous condamnent plus à l’impuissance en nous empêchant de légiférer. (M. Gérard Leseul applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Merci pour cet amendement. Vous avez raison d’évoquer la prise de position du Parlement européen. Deux votes importants ont d’ailleurs eu lieu hier au Parlement européen : celui sur le devoir de vigilance, auquel vous avez fait référence, et celui relatif au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Ces deux combats sont directement liés au débat qui nous occupe aujourd’hui. Je ne doute pas que la France, lorsqu’elle assumera la présidence française du Conseil de l’Union européenne, d’ici un peu moins d’un an, saura se saisir de ces enjeux pour les faire progresser et en faire une priorité politique – j’ai toute confiance en Clément Beaune pour cela.
Par votre amendement, vous revenez sur la question de l’inscription de la notion de biens communs dans la Constitution, dont nous avons déjà débattu. Nous n’y sommes pas favorables à ce stade. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : J’ai déjà eu l’occasion de le dire hier : le Gouvernement souhaite préserver l’ensemble des principes constitutionnels, sans opérer de hiérarchie entre eux. Je ne puis donc qu’être défavorable à l’amendement que vous présentez.
Par ailleurs, nous parlons ici – enfin, ai-je presque envie de dire – d’environnement. En la matière, l’article bk1erek de la Constitution fixe le cadre. Par la suite, vous aurez, naturellement, à voter sur un certain nombre de dispositions législatives, présentées à votre initiative ou à celle du Gouvernement. Ce que vous proposez, de mon point de vue, n’entre pas dans le cadre du présent projet de loi constitutionnelle : l’amendement entre pleinement dans le sujet, mais pas dans le cadre.
Je salue, moi aussi, la décision prise à l’échelle européenne, qui aura incontestablement des répercussions favorables sur la façon dont il convient enfin d’appréhender les choses en matière environnementale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Puisque nous avons, cette fois-ci, le droit de débattre du fond, j’en profite.
On voit se dessiner le vrai visage de la réforme environnementale souhaitée par le Gouvernement. Je vous trouve en effet très complaisant, monsieur le garde des sceaux, avec l’argumentation présentée par notre collègue Potier, que je respecte, mais qui affirme bel et bien qu’il faut détricoter la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle fait, je le rappelle, du droit de propriété « un droit inviolable et sacré » – droit de propriété qui, au passage, est régulièrement remis en cause dans ce pays par la jurisprudence relative aux squats ou aux locataires indélicats.
M. Potier évoque également la liberté d’entreprendre. Rappelons que plusieurs dispositions du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui est en cours d’examen par la commission spéciale, sont de nature à porter atteinte à cette liberté. Je songe notamment à l’interdiction de certaines publicités ou activités, ou encore à la diabolisation de l’énergie fossile en tant que telle, quelle que soit d’ailleurs sa nature – charbon ou gaz, c’est la même chose ! Cela me semble assez inquiétant, venant d’une majorité qui, sous des airs de startup nation, affirmait incarner le modèle libéral économique : vous avez clairement changé de braquet – et pas dans le bon sens.
La liberté d’entreprendre et le droit de propriété sont des libertés essentielles. En introduisant de telles limitations, vous permettez à l’État et au juge de rogner encore un peu plus la liberté. Je ne suis pas certain, dans le contexte actuel, que les Français qui, chaque jour, portent des masques, font des efforts et subissent le couvre-feu, soient prêts à accepter une nouvelle diminution de leurs droits et libertés au nom de l’intérêt général – d’autant que ce dernier est, en matière environnementale, parfois dévoyé par certaines ONG.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur Aubert, vous avez assez de culture et de connaissances juridiques pour apprécier l’écart abyssal qui existe entre les squats que vous dénoncez et qui relèvent d’un ajustement technique de la loi, et les questions civilisationnelles et de survie planétaire que je pose lorsque j’évoque les paradis fiscaux, le travail des enfants et les violences qui en naissent, ou encore l’accaparement des terres, dont la FAO – l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture – estime qu’elles causent davantage de violence et de misère sur la planète que les guerres. Les phénomènes que nous décrivons ne sont vraiment pas à mettre sur la même échelle, et vous pourriez au moins admettre que nous ne nous plaçons pas sur le même plan lorsque nous en débattons.
Je rappelle à M. le ministre que la tribune qui a été rédigée à l’appui de notre proposition, laquelle est techniquement efficiente, a été signée par Antoine Lyon-Caen, Mirelle Delmas-Marty, Stéphane Vernac, Cynthia Fleury, Olivier Favereau – autant de personnalités qui font honneur à la République par leur pensée – et par une cinquantaine d’intellectuels d’horizons divers. Or cette proposition n’a pas été retenue.
Je reprendrai simplement un extrait du texte qu’Antoine Lyon-Caen et moi-même avons rédigé – cela me permettra de répondre en même temps à M. Aubert : « Étonnante déformation de ces droits nés pour émanciper le sujet, devenus, par l’interprétation qui leur est donnée, des moyens offerts aux plus puissants de s’opposer au bien commun et à l’exercice de leurs libertés par les plus humbles ! Rien ne justifie de se complaire dans l’impuissance publique. » Autrement dit, alors qu’à la Révolution le droit de propriété et la liberté d’entreprise avaient été conçus pour lutter contre un despotisme politique que nous qualifierions aujourd’hui de totalitaire, ils sont, par une étrange déformation, complaisamment mis au service d’une puissance économique qui est, elle aussi, par certains aspects, despotique.
C’est à ce rééquilibrage que nous aspirions. Je regrette que, mon amendement entrant dans le sujet mais pas dans le cadre – je réfléchirai à cette nuance ce week-end –, il n’ait pas pu être adopté. Je vous invite néanmoins, monsieur le garde des sceaux, à lire cette tribune et à comprendre que ses auteurs, par leur travail, défendent une proposition puissante, dont j’espère qu’elle reviendra dans les débats à l’occasion de la campagne présidentielle, à défaut d’être votée aujourd’hui.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 252.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 185.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je le défends à l’invitation de M. le garde des sceaux qui, au cours de la seconde séance du 10 février dernier durant laquelle nous examinions le projet de loi confortant le respect des principes de la République, avait suggéré qu’il revenait à l’Assemblée de modifier la Constitution afin de pouvoir sanctionner la négation des génocides reconnus par la loi. Nous débattions alors, comme nous l’avons fait hier – je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi mon amendement et celui de mon collègue Ravier n’ont pas fait l’objet d’une discussion commune – de la reconnaissance du génocide arménien.
Vous nous avez opportunément invités à nous saisir de cette question, car il n’est, pour l’heure, pas possible de sanctionner ceux qui contestent la réalité du génocide arménien. Or ces prises de parole, qui constituent selon moi un délit, sont de plus en plus fréquentes. Elles émanent très souvent de groupuscules liés à la Turquie et portent offense à l’histoire de ce peuple fier et courageux, qui s’est battu pour ses libertés et qui a subi le premier génocide du bkXXeek siècle.
Notre assemblée s’honorerait à se saisir de cette question. Je crois d’ailleurs savoir que, sur le fond, vous partagez notre approche, monsieur le ministre.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Merci pour cet amendement, qui porte sur une question grave. Nous en avons débattu assez longuement hier soir et avons exposé les raisons qui nous poussent à ne pas donner une suite favorable à cette demande. Notre position n’a pas changé : avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr, monsieur le député, je pense comme vous aux Arméniens – qu’ils soient d’ailleurs en Arménie ou en France – ainsi qu’aux Français d’origine arménienne. Comme je l’ai dit hier à M. le député Ravier qui est, lui aussi, très investi sur cette question, l’enjeu est réel. Mais je ne peux pas vous répondre autre chose que ce que je lui ai répondu hier. Merci de souligner, avec élégance, que vous me savez préoccupé par cette question, qui mérite véritablement toute notre attention, mais je ne puis qu’être défavorable, à cet instant, et dans ce cadre précis, à la modification que vous proposez.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Le débat sur ce thème est beaucoup plus apaisé qu’hier soir à minuit. Tant mieux. Je me permets tout de même de rappeler que l’Arménie vient de subir une attaque et que, dans la guerre que l’Azerbaïdjan lui a déclarée, 5 000 jeunes de 18 et 19 ans ont été tués, soit un tiers de cette classe d’âge. Chacun mesure les conséquences colossales de l’agression que l’Azerbaïdjan a fait subir à l’Arménie, laquelle a été soutenue par la Turquie, qui persiste à nier toute responsabilité dans le génocide arménien. Des personnes présentes sur le sol français relaient cette négation.
J’entends, monsieur le ministre, que vous avez l’ambition d’accompagner l’inscription dans la Constitution du délit de négation de tout génocide reconnu par la loi, mais que vous estimez qu’elle n’a pas sa place dans le texte qui nous occupe aujourd’hui. Permettez-moi donc une question assez simple : les Arméniennes, les Arméniens et tous ceux qui sont attachés à la cause arménienne peuvent-ils espérer que cette réforme constitutionnelle nous soit soumise avant la fin du quinquennat ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : J’ai fait un axe inédit avec M. François-Michel Lambert, qui a voté cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir les amendements bknosek 173, 182, 174, 178, 175, 177 et 176, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Les amendements bknosek 173 et 182 portent respectivement sur les contrôles d’identité et les MICAS, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.
Le bknoek 174 vise à introduire la possibilité de prononcer une mesure de rétention administrative à l’encontre de terroristes représentant un danger majeur pour notre société. Le recours à une telle mesure, déjà prévu dans certains pays, notamment Israël, est nécessaire afin de protéger la société. Il s’agit encore une fois d’appliquer le principe de précaution, que je souhaite voir reconnu en matière de terrorisme dans la Constitution.
J’en viens au bknoek 178. Deux décisions du Conseil constitutionnel nous ont laissés circonspects et ont suscité l’incrédulité de nos concitoyens. Je veux parler de la censure, à deux reprises, de mesures visant à condamner des personnes ayant consulté des sites djihadistes. J’avais été l’auteur d’un premier amendement relatif à cette question, introduit dans la loi du 3 juin 2016 de lutte contre le terrorisme et censuré en février 2017 par le Conseil constitutionnel, lequel a récidivé le 15 décembre 2017, donc sous cette majorité – une décision que vous aviez approuvée – à propos d’une nouvelle version de cette disposition qui avait été proposée par le Sénat.
Sauf si on sombre dans une forme de naïveté qui, manifestement, guide de plus en plus la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de terrorisme islamiste, aucun de nos concitoyens ne peut comprendre que la consultation de sites djihadistes ne puisse être sanctionnée.
M. Éric Dupond-Moretti : Si, si !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est une aberration et même une monstruosité. Une forme de bon sens, qui prévaut ici quel que soit le groupe politique, devrait nous inciter à modifier la Constitution, même si la jurisprudence du Conseil aurait pu, si elle avait été inspirée par des principes tournés davantage vers la protection de nos concitoyens, reposer sur une analyse totalement différente. C’est cette approche que je défends de nouveau aujourd’hui car la question mérite d’être posée.
Lorsque l’on égrène tous ces sujets dont vous reconnaissez, monsieur le ministre, je le sais, l’importance, on mesure les effets de l’inaction et de l’impuissance. Une réforme globale prenant en considération l’ensemble de ces questions me semble donc indispensable.
L’amendement bknoek 175 est défendu.
Avec le bknoek 177, je reviens sur une autre décision du Conseil constitutionnel, celle du 6 juillet 2018 qui a consacré le principe de fraternité, devenu un des principes fondamentaux du droit, et censuré ce que l’on a appelé à tort le « délit de solidarité » et que je considère, personnellement, comme un encouragement à l’activité des passeurs et à la traite des êtres humains.
Cette jurisprudence a des conséquences très graves aujourd’hui, car elle empêche de contrôler ceux qui font franchir illégalement nos frontières à des personnes qui n’ont rien à faire sur le territoire national. Voilà encore une mesure qui, en fragilisant notre droit, a affaibli notre pays. Nous ferions preuve de bon sens en revenant sur cette décision et ce serait, une fois encore, d’utilité publique. Tel est l’objet de cet amendement.
Le bknoek 176 est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Je remercie M. Ciotti pour tous ses amendements, dont certains abordent des sujets graves et lourds, qui méritent un débat approfondi. Nous ne l’aurons pas aujourd’hui, puisque l’objet de cette révision constitutionnelle est d’intégrer la préservation de l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique à l’article bk1erek de la Constitution. Pour cette raison, l’avis est défavorable à tous ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le député, ces très nombreux amendements vous auront permis de nous rappeler vos convictions, votre engagement et les mesures que vous souhaiteriez voir figurer dans notre droit positif. Nous l’avons entendu.
Cependant, nous ne sommes certainement pas ici pour écrire le code pénal et vous le savez. Vous avez d’autres occasions pour faire valoir vos positions, certaines d’entre elles – pour ne pas dire la plupart – méritant d’être nuancées, discutées, débattues. Vous le savez parfaitement.
Puisque vous avez dit tout à l’heure que je faisais le travail, j’ajouterai que vous-même faites votre travail de parlementaire. C’est la réponse du berger à la bergère. Au fond, vous vous adressez à votre public, vous lui donnez votre point de vue, qu’il connaît déjà, sur des questions politiques. L’Assemblée est, certes, un lieu tout indiqué pour se livrer une nouvelle fois à un tel exposé mais ce n’est pas, mais alors vraiment pas du tout, le moment.
Je suis donc naturellement totalement défavorable à l’ensemble de ces amendements. D’ailleurs vous le saviez avant même de les présenter.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 85 et 265.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 85.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Il est retiré.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 265 de M. Erwan Balanant est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 95 et 145, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Moetai Brotherson, pour défendre l’amendement bknoek 95.
M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : Avec ces deux amendements, nous abordons réellement le sujet de ce projet de loi constitutionnelle. Depuis le début de nos débats, chacun de nous a respiré en moyenne 25 000 fois. Nous devons la moitié de ces respirations aux océans. Un ancien président de la République a dit qu’une constitution, c’est un esprit et des institutions, une pratique. L’esprit de la Constitution doit émaner de la nation, du peuple, en être le reflet.
Aujourd’hui, la France, ce n’est pas seulement l’hexagone, c’est aussi une nation océanique, et même la deuxième au monde si l’on en croit les chiffres des Nations unies, d’une superficie de 11 millions de kilomètres carré, 97 % de ce domaine étant constitué par les outre-mer. Je vous invite par conséquent non pas à modifier les dix-sept mots auxquels vous êtes attachés – je vous les concède – mais à larguer les amarres de l’article bk1erek et à naviguer, en sentant les embruns, jusqu’au quinzième alinéa de l’article 34, qui concerne la préservation de l’environnement, une notion à laquelle nous sommes tous attachés, simplement pour y faire figurer les mers et les océans.
Cette disposition a déjà été adoptée ici même lors de l’examen en 2018 de la révision constitutionnelle. Elle avait alors été présentée par notre ancienne collègue Huguette Bello. J’espère donc que l’un de ces deux amendements, de fait quasiment identiques, trouvera grâce à vos yeux et que nous pourrons naviguer ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Jean-François Eliaou et François-Michel Lambert applaudissent également.)
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 145 de M. Hubert Wulfranc a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Je vous remercie pour ces amendements et pour les principes que vous avez rappelés. Vous avez raison de dire que la France est une grande puissance maritime et qu’elle ne se limite pas à l’hexagone mais comprend aussi nos outre-mer et nos concitoyens établis hors de France. C’est tout cela qui constitue notre pays et assure son rayonnement sur l’ensemble du globe.
J’aimerais, moi aussi, larguer les amarres et embrasser la volonté qui est la vôtre. Cependant la notion de préservation de l’environnement recouvre déjà celle des mers et des océans. Je crains que, si nous en venions à choisir une formulation plus ouverte en ajoutant cette mention, cela ne crée chez certains des velléités d’allonger la liste. Voilà pourquoi je demande le retrait de ces deux amendements ou émettrai, à défaut, un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Quels beaux amendements et quelle façon merveilleusement poétique de les présenter ! Comment voulez-vous que l’on n’ait pas envie de partir avec vous, de larguer les amarres, de sentir les embruns, poussés parfois par les alizés, là où ils soufflent ?
En même temps, et même si je comprends votre attachement viscéral à la mer et aux océans – il suffit d’ailleurs de nous attarder sur le mot « outre-mer » pour mesurer à quel point la mer est importante, omniprésente –, la mer fait partie de l’environnement, tout comme, d’une certaine manière, l’environnement fait partie de la mer, vous le savez. Je vois difficilement comment nous pourrions les dissocier.
Je demande le retrait de ces deux amendements car, naturellement, aucune personne sérieuse – en espérant que vous admettrez que nous le sommes un minimum – ne peut envisager l’environnement sans la mer, qui est au cœur des préoccupations liées à ce domaine.
J’aurais beaucoup aimé émettre un avis favorable, mais cela aurait été une manière de reconnaître que le Gouvernement n’a pas pensé à la mer lorsqu’il s’est soucié de l’environnement. Or je ne peux concéder un tel aveu, car il ne correspond évidemment pas à la réalité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je regrette que vous n’ayez pas saisi l’occasion offerte par M. Brotherson pour franchir la porte : en effet, alors que nous discutons depuis deux jours de l’article bk1erek, il vous proposait de passer à l’article 34. Quel dommage qu’au-delà de l’amabilité de votre réponse, vous ne profitiez pas de la proposition de notre collègue ultramarin pour faire une ouverture !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : Je remercie le rapporteur et le ministre pour leur réponse, que je comprends. Je regrette toutefois que la disposition qui a été votée ici même lors de la révision constitutionnelle de 2018 soit aujourd’hui repoussée. En hommage à ma collègue Huguette Bello, une grande collègue que je salue depuis notre hémicycle, je maintiens ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur Brotherson. Vous voyez qu’il faut des avions, pour permettre à une telle éloquence de s’exprimer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 222.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : On va dire qu’il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : On va dire : « Défavorable ».
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 394 de M. Julien Ravier et 347 de M. Philippe Benassaya, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 243 et 242 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 183 et 409, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 183.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Toujours pour vous être très agréable, monsieur le président, je serai bref : cet amendement vise à inscrire dans la Constitution les conditions de déclenchement de l’état d’urgence, en reprenant les dispositions prévues par le projet de loi constitutionnelle du président Hollande
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 409 de M. Julien Ravier est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 357 de M. Philippe Benassaya est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On sait que le constituant a tenu, en 1958, à distinguer le domaine de la loi de celui du règlement, définis respectivement aux articles 34 et 37. Et comme dans le stock de lois existant certaines se sont avérées relever du domaine réglementaire, il a conçu une possibilité de « délégalisation ». Ce processus était tout à fait cohérent à l’époque, puisque la distinction entre les deux domaines n’existait pas auparavant : il fallait donc la faire respecter après 1958. Aujourd’hui, en revanche, ce processus peut s’avérer très redoutable pour l’Assemblée, puisque des textes qu’elle a adoptés, durant cette session ou sous des sessions précédentes, relativement proches, peuvent ainsi être délégalisés. Il est, certes, quelque peu tombé en désuétude, mais est toujours réutilisable et donc dangereux, je le répète, pour le Parlement. C’est pourquoi je propose ici de le supprimer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 362.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je pense, mes chers collègues, que nous serons tous d’accord sur cet amendement,…
M. Éric Dupond-Moretti : Ah !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …puisque nous sommes confrontés au retard, voire à l’absence, des décrets d’application des textes que nous votons. Le phénomène n’est pas nouveau, je l’admets, on peut le reprocher à toutes les majorités. La solution que je propose, en revanche, a le mérite d’être nouvelle, monsieur le garde des sceaux. Elle témoigne d’un esprit positif. Moi, j’aide, c’est mon souci.
M. le président (Parti socialiste) : Je peux témoigner que le président de notre assemblée le dit de vous.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En effet, le président Ferrand le dit aussi. (Sourires.)
Nous, parlementaires, sommes terriblement irrités quand nous constatons que la loi que nous avons votée ne s’applique pas. Certes, des évolutions permettent de mieux suivre son application – la réforme constitutionnelle proposée par Jean-Luc Warsmann était à cet égard une bonne idée –, mais on ne peut toujours pas enjoindre au Gouvernement de sortir les fameux décrets d’application, ces textes nécessaires à l’application de la loi. Afin que le débat législatif ne demeure pas seulement théorique et que les dispositions que nous votons se traduisent concrètement, je propose donc que ces décrets soient publiés dans des délais convenables : « Les décrets d’application des lois sont pris dans l’année qui suit leur promulgation », précise mon amendement. Je conçois que ces décrets puissent être dans certains cas compliqués à rédiger, mais le délai d’une année me paraît raisonnable. Il est tout de même indispensable de fixer un délai pour faire de l’application de la loi une obligation de résultat pour le Gouvernement.
Allez voir ce que sont devenus un certain nombre de textes que vous avez votés, mes chers collègues, en début de législature, et vous en serez convaincus. Je vous rappelle tout de même que vous arrivez à la fin de votre mandat.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Vous aussi.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous arrivons tous au terme de notre mandat. (Sourires.)
Eh oui, il faut toujours rappeler aux majorités du moment le calendrier électoral, car elles l’oublient parfois. Les décrets d’application de textes votés il y a même quatre ans n’ont toujours pas été pris : je ne vais pas en dresser la liste, cela prolongerait à l’excès notre débat, mais il me semble en tout état de cause nécessaire d’adopter cet amendement. J’aide, moi !
M. le président (Parti socialiste) : Je vous en remercie.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quelle tristesse ! J’espérais un geste !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement auquel mon collègue Pierre Cordier tient beaucoup : je vais donc en développer l’argumentation. L’article 37-1 de la Constitution serait complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi ou tout règlement, qui introduit une nouvelle norme contraignante pour les entreprises, doit corrélativement abroger une norme en vigueur. » On peut parfaitement concevoir que nous, législateurs, imposions des contraintes nouvelles, mais nous oublions trop souvent de supprimer les contraintes existantes, ce qui aboutit à une accumulation des normes.
Nos concitoyens attendent de nous de la simplicité alors que, trop souvent, nous compliquons les choses, et cela va encore s’aggraver avec le texte Pompili. Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui est actuellement en discussion en commission spéciale, et que nous examinerons dans quelques semaines dans l’hémicycle, va, en effet, encore compliquer la vie des entreprises. D’où l’idée d’empêcher l’excès de normes et de favoriser leur simplification. Si le législateur estime qu’une norme doit vraiment être créée, qu’au moins il en supprime une autre. Ce travail doit être 2486mené non seulement pour les entreprises mais aussi pour les collectivités – vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le président. Il faut simplifier la vie de nos concitoyens.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Encore un sujet de débat très fréquent au sein de notre assemblée : la surtransposition des directives européennes, auquel cet amendement de notre collègue Pierre Cordier propose de remédier. Après l’article 37-1 de la Constitution, il serait inséré un article ainsi rédigé : « Aucune loi ou règlement qui transpose, en droit interne, des dispositions du droit de l’Union européenne, ne peut poser des exigences qui vont au-delà de celles posées dans le texte européen. »
Cette disposition me paraît de bon sens : on constate en effet que, peut-être en croyant bien faire, le législateur multiplie les nouvelles contraintes normatives à l’occasion de la mise en application en droit français de ces dispositions européennes, ce qui crée une concurrence déloyale en faveur d’autres États membres. Les nouvelles contraintes qui s’imposent à nos entreprises ne s’imposent pas, en effet, aux leurs.
Nous devrions par sagesse éviter tout surenchérissement dans le cadre de textes qui relèvent à la base de la compétence de l’Union européenne. D’où cet amendement, je le répète, indispensable si on veut résister à la concurrence de nos partenaires – Allemands, Italiens, Néerlandais entre autres – qui, eux, se gardent bien de surtransposer, en nous laissant user de cette faculté qui pénalise évidemment toute notre économie.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Débat important, mais avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 245 de M. Patrick Hetzel est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 23 de M. Marc Le Fur et 141 de M. Xavier Breton, et l’amendement bknoek 236 de M. Patrick Hetzel, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 266 de M. Erwan Balanant est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements bknosek 152 et 153, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Afin que la réforme constitutionnelle proposée ne se réduise pas à une simple promesse sans conséquences juridiques, l’amendement bknoek 152 propose que tous les projets et les propositions de loi soient accompagnés d’une évaluation sérieuse, sincère et complète attestant que les réformes envisagées autorisent réellement une amélioration de la préservation de l’environnement, et l’amendement bknoek 153 qu’elles respectent les limites qui conditionnent l’habitabilité de la Terre. Ce serait un gage de respect pour ce projet de loi constitutionnelle.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Leseul, pour vos amendements, mais je leur donnerai un avis défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, je rappelle que les modalités de présentation des études d’impact sont de nature organique et non constitutionnelle. Et puis j’ai bien noté que vous souhaitiez constitutionnaliser le principe de non-régression et le concept d’habitabilité de la Terre, ce dont, je le répète une fois de plus, nous ne voulons pas.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 227.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà encore un sujet qui me tient à cœur : la possibilité de demander l’avis du Conseil d’État. Je me bats depuis longtemps pour en élargir la saisine, et je reconnais qu’on a progressé en ce domaine. Je rappelle qu’initialement, les avis du Conseil d’État en matière législative étaient réservés aux textes gouvernementaux et qu’ils étaient secrets. On a progressé, ai-je dit, puisqu’ils sont maintenant communicables et bien souvent communiqués, mais la possibilité de demander son avis sur une proposition de loi demeure limitée et exagérément encadrée.
Or le Conseil d’État n’étant plus uniquement le conseil juridique de l’exécutif, ce qu’il est depuis Napoléon – je le rappelle devant mon collègue Ciotti, sachant que les deux Napoléon sont très populaires dans les Alpes-Maritimes pour des raisons historiques évidentes –, comme ses avis ne sont plus réservés à l’exécutif – c’est une donnée –, je vous invite, mes chers collègues, quand vous élaborez une proposition de loi sur des sujets pointus, à envisager de demander qu’elle soit transmise pour avis au Conseil d’État. Je vois que le ministre opine, donc je me dis qu’il y a peut-être une ouverture…
M. Éric Dupond-Moretti : Non, pas du tout !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ! Mon souhait en tout cas serait que l’avis du Conseil d’État soit plus facilement obtenu dans le cadre d’une initiative parlementaire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : J’ai opiné seulement quand vous avez dit que les Napoléon étaient plus populaires dans les Alpes-Maritimes que dans les Pyrénées-Atlantiques. Mais vous vous êtes mépris : je suis totalement défavorable à cet amendement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant il est bien !
M. le président (Parti socialiste) : En tout cas, M. le ministre a une parfaite connaissance de la sensibilité de chaque département de France.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 233.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je crains que vous ne soyez quelque peu ambitieux en abordant ce sujet à cette heure très avancée de la séance.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous connais : vous savez être bref. Quoi qu’il en soit, vous devrez vous en tenir à votre temps de parole de deux minutes.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vais tâcher d’être concis, même si le sujet est très important. Chacun ici se heurte au fameux article 40 de la Constitution qui, partant du principe que les parlementaires ne sont pas toujours responsables, vise à les empêcher de proposer des dépenses exagérées. Or il s’agit d’un véritable obstacle. La majorité actuelle en a créé un autre, en utilisant comme elle le fait l’article 45 de la Constitution.
Un député du groupe LR : Vous l’avez dévoyé.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La majorité en a effectivement dévoyé l’utilisation : tout le monde en convient Je vous invite à lire toutes les publications de droit public sur le sujet.
Concernant l’article 40, je vous propose de sortir de la censure que nous nous imposons à nous-mêmes. C’est d’autant plus nécessaire que, chacun le sait et le Conseil constitutionnel le relève régulièrement, le Sénat n’a pas la même vision de l’article 40, ni donc les mêmes exigences en la matière, ce qui entraîne des usages très différents entre nos deux assemblées, dont les députés sont les principales victimes.
gPour accomplir pleinement notre travail de parlementaires de manière responsable, nous devons pouvoir proposer des dépenses. En l’état actuel des choses, un parlementaire ne peut pas proposer des financements en faveur de la recherche pour les cancers pédiatriques : est-ce normal ? Je prends cet exemple parce qu’il est emblématique. Nous devons aller au bout de la logique en supprimant l’article 40. Nous devons au moins débattre de sa suppression.
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.