Protection des jeunes mineurscontre les crimes sexuels : Présentation

Protection des jeunes mineurscontre les crimes sexuels : Présentation

debate, 15/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : Notre tâche est immense. Nous devons changer la loi pour, enfin, protéger complètement et absolument nos enfants. Je le sais, vous le savez, de très nombreuses victimes nous regardent et comptent sur nous.
Notre responsabilité commune est double : nous devons proposer des évolutions cohérentes et coordonnées pour protéger toutes les victimes mineures, mais également faire respecter les grands principes de l’État de droit. Car si elle est légitime, l’émotion qui entoure les débats, touchant à l’intimité de chacun, ne peut pas et ne doit pas être notre seule guide.
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a déjà permis des avancées majeures, mais il nous faut aller plus loin encore pour que les choses soient désormais claires pour toutes et tous : on ne touche pas aux enfants.
La commission des lois de votre assemblée a voté la semaine dernière un texte comportant des avancées historiques. Il nous faut toutefois les conforter et les parfaire ensemble. Nos débats seront riches puisque près de 300 amendements ont été déposés, démontrant votre engagement à améliorer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.
Comme je l’ai annoncé en réunion de commission, les travaux normatifs se sont intensément poursuivis afin d’affiner les propositions qui vous sont soumises aujourd’hui. Nous devons désormais continuer nos échanges pour répondre à l’impératif de protection des mineurs, sans nous laisser emporter par la passion ou l’émotion. Inspirons-nous des professionnels de la protection de l’enfance qui, quotidiennement, s’engagent aux côtés des victimes : ils écoutent, conseillent, soignent, signalent, défendent, jugent, préviennent. En faisant cela, ils absorbent les émotions des autres pour rendre enfin visible l’invisible et exprimer l’indicible. Ce matin encore, avec Adrien Taquet et plusieurs d’entre vous, nous avons rencontré une association qui soutient les acteurs de terrain, ceux-ci ne devant jamais être laissés seuls face à l’innommable.
Il nous faut désormais être très concrets et répondre à la question suivante : en quoi la présente proposition de loi garantira-t-elle la protection des enfants ? Tout d’abord, aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur de moins de 15 ans et toute personne majeure devra savoir qu’elle commet un crime puni de vingt ans de réclusion ou un délit puni de dix ans lorsqu’elle s’en prend à un enfant de cet âge. Cette avancée majeure, unanimement soutenue, devra être précisée au cours des débats pour en parfaire les dispositions.
Les attentes fortes de nos concitoyens nous imposent, en effet, d’être extrêmement rigoureux dans la conception de ce dispositif pénal. Nos principes constitutionnels, notamment celui de la proportionnalité de la peine, nécessitent l’introduction d’un écart d’âge entre le majeur et le mineur dans les nouvelles définitions du viol et de l’agression sexuelle. Il convient également de trouver un équilibre entre la protection des plus fragiles et la préservation des amours adolescentes, le but étant de garantir la protection des mineurs sans pour autant nous ériger en censeurs de leur vie sexuelle. Mais, bien évidemment, l’instauration d’un écart d’âge n’a pas et ne saurait avoir pour effet de protéger des relations sexuelles non consenties.
Nous proposons d’instaurer une loi pénale plus forte qui, en vertu des principes constitutionnels, ne s’appliquera que pour l’avenir. Il nous faut donc maintenir un niveau très élevé de protection pour toutes les victimes de faits commis avant l’entrée en vigueur de cette future loi et c’est pourquoi les dispositions issues de la loi de 2018 continueront à s’appliquer.
Les qualifications de viol et d’agression sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sont évidemment maintenues ; de même, le délit d’atteinte sexuelle ne sera pas supprimé afin notamment de sanctionner des faits qui n’entreraient pas dans le cadre des nouvelles définitions, mais aussi afin de continuer à réprimer les faits commis avant la future réforme. Il n’est pas envisageable, en effet, de laisser sur le bord de la route les victimes passées des abus sexuels commis par des majeurs et d’adopter une loi qui aurait pour conséquence d’amnistier les auteurs de ces actes. Je pense en particulier à l’adolescente immature de 252014 ans, traumatisée après s’être laissée influencer par les amis de son grand frère qui souhaitaient obtenir une relation sexuelle alors qu’ils étaient des jeunes majeurs de 19 ans.
Par ailleurs, que prévoit la proposition de loi en matière d’inceste ? C’est simple : l’inceste est un crime qu’aucun mineur ne pourra subir sans qu’une réponse pénale forte et claire y soit apportée. Nous adressons ce message aux victimes, à celles et ceux qui ont eu le courage de rompre le silence, mais aussi aux auteurs des faits. Partout et toujours, les pouvoirs publics seront là pour réprimer de telles atrocités. Grâce à cette proposition de loi, le viol incestueux et l’agression sexuelle incestueuse seront désormais nommés et définis spécifiquement dans le code pénal. Tous les ascendants seront visés ; oncles, tantes, neveux, nièces, frères et sœurs, conjoints de ces derniers, beaux-pères ou belles-mères le seront également s’ils exercent une autorité de fait ou de droit sur le mineur.
Ensuite, quelle réponse la proposition de loi apporte-t-elle s’agissant de la protection des mineurs prostitués ? Cette question a émergé lors de nos débats en commission et nous avons mis à profit la semaine de travaux normatifs pour l’intégrer dans le texte. Une avancée décisive sera ainsi proposée par un amendement de la majorité, prévoyant que tout majeur de 18 ans qui recoure à la prostitution d’un mineur de moins de 15 ans commet un viol puni de vingt ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens et GDR.) Les relations sexuelles rémunérées sans pénétration seront, quant à elles, qualifiées désormais d’agressions sexuelles et punies de dix ans. Le message sera donc très clair.
Enfin, que prévoit la proposition de loi sur le plan de la prescription ? S’il convient de préserver le régime actuel qui permet à la victime de dénoncer ce type de crimes jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de 48 ans, il nous faut aller plus loin dans certaines situations particulières, lorsque le violeur réitère ses actes sur plusieurs victimes notamment. Le mécanisme de prescription prolongée, qui fait bénéficier toutes les victimes de la prescription la plus longue, sera complété par une disposition faisant en sorte que la prescription des crimes précédents soit interrompue par la plainte de la dernière victime. Il s’agira d’un mécanisme de connexité spécifique aux infractions sexuelles commises sur les mineurs. Ainsi, même si le dernier crime n’est finalement pas puni faute de preuves ou si son auteur fait l’objet d’un acquittement, les autres crimes révélés grâce à ce dernier pourront être jugés. Il s’agit d’un progrès majeur pour toutes les victimes et la reconnaissance de leurs souffrances. Nous y reviendrons en détail lors de nos débats.
Avant de conclure, je souhaite saluer le travail parlementaire qui, en lien étroit avec le Gouvernement, a permis les avancées inédites que vous vous apprêtez à voter aujourd’hui. Je tiens d’abord à remercier l’implication et la détermination de Mme la rapporteure Alexandra Louis, qui a contribué à soutenir ce texte, mais aussi à interroger les propositions du Gouvernement pour les faire progresser. Je salue la coopération des trois groupes de la majorité qui, par la voix de leurs responsables, Jean Terlier, Isabelle Florennes et Dimitri Houbron, ont permis de définir les meilleures réponses pour mettre un terme à ce fléau qui dévaste les mineurs. Je tiens également à évoquer l’engagement des députés Isabelle Santiago et Pascal Brindeau, ainsi que celui de tous les autres groupes d’opposition qui ont su et sauront faire œuvre commune pour faire avancer la cause de la protection des mineurs.
Enfin, il m’est impossible de ne pas citer vos collègues du Sénat, en particulier Mmes Annick Billon et Marie Mercier, qui examineront à nouveau cette proposition de loi dans une dizaine de jours et qui, je le sais, prendront leurs responsabilités afin de poursuivre le travail commun commencé au mois de janvier.
Je souhaite que nos débats riches et constructifs nous permettent de franchir une nouvelle étape dans la protection de nos enfants et marquent par le vote de cette proposition de loi, l’avancée historique que nous attendons tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet : Nous nous réunissons de nouveau aujourd’hui pour garantir à nos enfants une meilleure protection contre les violences sexuelles. C’est un travail exigeant, rigoureux, toujours indispensable, sur lequel beaucoup a déjà été dit. Nous pâtissons depuis trop longtemps du décalage entre la réalité des violences sexuelles faites aux enfants et le regard que portent les institutions mais aussi une partie de la société sur ces violences.
Longtemps, nous n’avons proposé aux victimes qu’une alternative profondément insatisfaisante et injuste : soit le silence – une chape de plomb, au sens étymologique du terme, cet instrument de torture qu’au Moyen Âge, on enfilait au prisonnier pour le faire souffrir –, soit des réponses complexes sur le plan judiciaire, et incomplètes en matière d’accompagnement des victimes.
Cet héritage, dont nous connaissons les failles, nous devons le solder. Bien sûr, des étapes importantes ont été franchies ces dernières années – M. le garde des sceaux l’a rappelé : il faut saluer la portée des lois adoptées en 2018 et 2019, soutenues notamment par Marlène Schiappa, Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha ; il faut aussi saluer le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, dont les vingt-deux mesures visent à mieux prévenir les violences, recueillir la parole des victimes et les accompagner ; il faut également saluer le travail des associations – comme celle des docteurs Bru, ou comme Les Papillons de Laurent Boyet – et des acteurs de terrain, telle la Fédération française des centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles. Bien plus qu’hier, on écoute désormais les victimes, on les croit et on les aide.
Sur le plan pénal, toutefois, nous devions aller plus loin. Les débats en commission ont permis de cerner les enjeux et d’identifier des sujets que nous devrons traiter plus profondément : il s’agira par exemple de renforcer le mécanisme de prescription prolongée et de connexité de la prescription – M. le garde des sceaux l’a évoqué –, d’avancer concernant le délit de « sextorsion », ou encore de mieux sanctionner ceux qui recourent à la prostitution des mineurs, afin de mieux protéger ces derniers. Ce sera le premier pas de l’arsenal complet sur lequel nous travaillons avec Mme la procureure générale près de la cour d’appel de Paris, Catherine Champrenault.
S’agissant de questions aussi complexes, un travail collectif entre le Gouvernement, les parlementaires et les acteurs de la société civile s’est avéré indispensable. Il a permis d’éviter les polémiques inutiles, et nous souhaitons qu’il se poursuive jusqu’à l’adoption définitive de la loi, dont les avancées sont claires et fortes. Les pouvoirs publics tiendront leur promesse d’améliorer la législation en toute responsabilité.
Ce qui est en jeu, c’est qu’enfin, nous changions de culture : nous devons adopter une culture de la prévention et de la protection, au bénéfice des enfants et des victimes. Ce changement procède d’une double révolution. La première, liée au renforcement de la loi, conduit à ne plus interroger la notion de consentement en dessous de 15 ans, tout en intégrant les amours adolescentes. La seconde, tout aussi importante, tient à la prévention et à l’accompagnement. Elle fait écho à plusieurs démarches récemment initiées. Je pense bien sûr aux annonces faites par le Président de la République le 23 janvier, visant à instaurer deux rendez-vous de dépistage et de prévention contre les violences sexuelles à l’école, l’un au primaire, l’autre au collège ; des travaux ont été lancés à ce sujet avec Jean-Michel Blanquer, pour faire de l’école un espace central de la prévention, et donc de la protection des enfants – et ce, dès la rentrée prochaine. Le Président de la République a également annoncé le remboursement des soins psychologiques et de la prise en charge des enfants victimes ; nous y travaillons avec Olivier Véran. Mentionnons aussi l’action engagée par la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles subies pendant l’enfance, présidée par Édouard Durand et Nathalie Mathieu : ses travaux devront aboutir, entre autres, à un véritable programme de prévention auprès des enfants, à des messages clés adressés à tous, et à une formation plus adaptée de l’ensemble des professionnels en contact avec les mineurs.
Nous étions ce matin, avec certains d’entre vous, au centre de victimologie pour mineurs de l’Hôtel-Dieu – M. le garde des sceaux l’a rappelé ; les professionnels avec lesquels nous avons échangé à cette occasion – Caroline Rey-Salmon, Mélanie Dupont, Charlotte Gorgiard et Patricia Vasseur – l’ont tous dit : les actions de prévention et de formation sont incontournables, et doivent être largement diffusées. Nous ouvrons donc une nouvelle ère de la prévention, qui permettra aux enfants d’être davantage sensibilisés et mieux protégés. Elle permettra également aux professionnels de repérer plus précocement les violences, de mieux accompagner les enfants et de mieux recueillir leur parole. Elle permettra enfin aux auteurs potentiels – c’est crucial – d’être pris en charge pour éviter les passages à l’acte ou les récidives.
Ce travail collectif, nous le faisons avant tout pour les enfants, pour qu’ils ne soient pas victimes, ou, s’ils l’ont été, qu’ils soient mieux pris en charge ; c’est un impératif moral pour chacun d’entre nous. Nous le faisons aussi pour l’entourage des enfants et leur famille. Traiter et prévenir ces blessures physiques, psychologiques, morales et sociales, c’est, au-delà, œuvrer pour la société dans son ensemble. Comme je l’ai déjà souligné, la protection des enfants doit être notre boussole. Au moment où nous allons changer la loi, ayons en tête que les traumatismes de l’enfance affectent la santé tout au long de la vie, et qu’ils réduisent l’espérance de vie, parfois jusqu’à vingt ans. Ayons en tête, comme l’explique l’Organisation mondiale de la santé – OMS –, que les enfants maltraités, devenus adultes, sont davantage exposés à divers troubles comportementaux, physiques et psychiques : propension à commettre des violences ou à en subir, dépression, tabagisme, comportements sexuels à risque, alcoolisme, toxicomanie… Ayons en tête que les traumatismes subis pendant l’enfance favorisent les pathologies cardiaques, le cancer, les suicides et les infections sexuellement transmissibles. Au-delà de ces répercussions sur la santé et sur la société, ces traumatismes ont un coût économique, lié notamment aux hospitalisations, au traitement des troubles psychiques, à la protection de l’enfance et aux dépenses de santé à plus long terme. Ayons en tête que nous avons, ensemble, le pouvoir de casser ce cercle vicieux de la violence, dont les effets perdurent de longues années au cours de la vie d’adulte. Ayons en tête que nous avons le pouvoir de mettre un terme au coût individuel, collectif et sociétal démesuré et absurde des violences sexuelles subies par les enfants.
Ce changement de culture prendra du temps. Il suscitera sans doute quelques réticences, mais c’est l’un des enjeux les plus exaltants de notre action : il s’agit simplement d’offrir aux enfants d’aujourd’hui la protection sans concession à laquelle ils ont droit, et d’offrir aux adultes de demain l’existence épanouie qu’ils méritent, libérée de la culture de la domination. Nous devons rompre avec un passé qui n’est pas à la hauteur de la société que nous voulons construire. C’est possible, et le vote de cette proposition de loi y participe. C’est même indispensable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOCet Agir ens.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Alexandra Louis : Nous nous apprêtons à examiner une proposition de loi qui vient de loin : formellement, elle vient du Sénat, mais elle vient aussi de toutes celles et tous ceux qui se battent sans relâche, depuis des années, voire des décennies, pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes, particulièrement à l’égard des enfants. Nous examinons le texte déposé par la sénatrice Annick Billon, qui s’inscrit dans l’esprit de très nombreux travaux parlementaires menés avec engagement, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Cette loi doit marquer – et marquera – un tournant historique pour la protection des mineurs. Vous vous en souvenez tous : ce sujet a été abordé, il y a trois ans, lors des débats sur la loi, dite Schiappa, du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Cette dernière a notamment allongé le délai de prescription pour les crimes commis sur les mineurs et enrichi la définition de la contrainte, avec une disposition interprétative intégrant l’âge de 15 ans.
Après le vote de cette loi à l’unanimité, il n’était pas question de refermer le dossier. Le Parlement a poursuivi son travail ; les parlementaires ont continué à écouter les associations, à entendre les juristes et à imaginer des solutions – nous ne soulignons d’ailleurs jamais assez combien nos initiatives législatives prennent leur source dans nos activités de contrôle. La piste de l’infraction autonome, qui sera soumise à l’approbation de l’Assemblée nationale, a ainsi été ouverte par une mission d’information sénatoriale, dirigée par la sénatrice Marie Mercier – que je tiens à saluer –, et par le travail de contrôle d’application de la loi Schiappa, dont j’ai eu la charge. C’est en poursuivant nos efforts que nous avons levé les obstacles pour consacrer une solution équilibrée et qui, je l’espère, sera juridiquement solide. Nous allons donc pouvoir progresser grâce à cette proposition de loi, que le groupe majoritaire a inscrite dans son ordre du jour réservé parce qu’elle est la plus avancée dans la procédure.
Je ne reviendrai que très brièvement sur le cœur du débat, à savoir l’âge du consentement à 15 ans – âge que le Sénat, préoccupé par des considérations constitutionnelles, avait fixé à 13 ans. Je ne crois pas avoir à vous convaincre : les débats en commission des lois ont montré que nous étions unanimes à ce sujet. Le principe retenu sera clair : en dessous de 15 ans, c’est non. Aucun adulte n’a le droit d’engager une relation 2522sexuelle avec un enfant : c’est simple, c’est précis, et le contraire sera criminel. On ne recherchera plus la notion de consentement.
Les discussions en commission ont toutefois montré que ce principe devait recevoir quelques aménagements. Nous avons décidé que, dans les cas d’inceste, l’âge serait porté à 18 ans, plutôt qu’à 15 ; cette position semble faire l’unanimité sur tous les bancs. Nous avons aussi beaucoup discuté des fameux couples « Roméo et Juliette », ces jeunes gens qu’une faible différence d’âge sépare, mais dont l’un est majeur et l’autre mineur de moins de 15 ans : de l’avis général, criminaliser ces relations serait une véritable folie. Nous avons donc convergé vers un écart d’âge de cinq ans, en deçà duquel on ne parlerait plus de cour d’assises.
Enfin, parmi les sujets importants figure la définition d’une règle spéciale de prescription pour les viols en série. C’est une question complexe, au sujet de laquelle je vous fais à nouveau part de ma circonspection, au vu des difficultés pratiques qu’entraînent des réformes successives dans les tribunaux. Je reste néanmoins convaincue que nous devons avancer sur ces affaires très précises, et je me réjouis des amendements qui seront présentés pour encadrer plus précisément le mécanisme adopté en commission des lois.
Le texte issu des délibérations de la commission est riche, et je vous proposerai de l’enrichir encore sur des sujets qu’il n’aborde pas. Je pense à la prostitution des mineurs : une répression accrue doit viser les clients et les proxénètes. Je pense aussi à l’activité des prédateurs en ligne, la « sextorsion », contre laquelle, conformément aux demandes des policiers de la brigade de protection des mineurs, je proposerai d’ouvrir une voie pour recourir à la qualification de viol lorsque la victime a été contrainte à s’autopénétrer. Je pense également aux pervers qui s’exhibent et se masturbent en public, dans les transports ou devant les écoles, sans risquer grand-chose : je proposerai d’autoriser l’autorité judiciaire à les juger en comparution immédiate, pour qu’ils ne traînent pas pendant des mois dans la nature, avec les risques que leur profil implique.
Pour conclure, j’évoquerai mon amendement sans doute le plus symbolique : je proposerai que le terme « inceste » désigne un crime dans le code pénal. C’est un sujet qui blesse ; il mine un grand nombre de nos compatriotes qui l’ont subi ou qui continuent à le subir. Je souhaite que nous réaffirmions clairement cet interdit, sans équivoque, non pour des raisons morales, mais parce que la protection des enfants repose essentiellement sur la conscience des adultes.
Dans ma vie d’avocate, comme dans ma vie d’élue – et comme beaucoup d’entre vous, sans doute –, j’ai été marquée par de nombreuses rencontres avec des victimes et leurs proches, et je crois pouvoir dire qu’elles m’ont beaucoup appris. Leurs situations sont certes différentes, mais tous leurs parcours sont compliqués. Laissez-moi vous parler de cette mère de deux enfants : une nuit, il y a quelques mois, sa fille lui a appris que son frère l’avait violée pendant plusieurs années, sans que la famille n’en sache rien. En quelques secondes, cette femme d’une extrême dignité s’est retrouvée à la fois mère d’un auteur et d’une victime. Ce qui m’a le plus frappée, dans ses propos, est sa terrible solitude face à une société restée trop longtemps mutique, malgré l’ampleur du phénomène – car ni elle, ni ses enfants n’avaient jamais été sensibilisés à l’inceste. Pire, elle a appris que son propre fils avait fait lui-même l’objet d’un viol par un tiers lorsqu’il avait 12 ans. Ces sordides histoires sont, malheureusement, bien ordinaires.
La loi pénale n’a pas seulement une fonction répressive, elle doit aussi exprimer les valeurs d’une société. Exprimons notre attachement à la protection de l’innocence des enfants. Il faut non seulement que les coupables sachent qu’ils commettent un crime, mais aussi – et surtout – que tous les citoyens sachent qu’ils doivent ouvrir les yeux et poser les bonnes questions.

M. Maxime Minot : Exactement !

Mme Alexandra Louis : Comme l’aurait dit Burke, la seule chose qui permet au mal de triompher est l’inaction des gens de bien. Agissons, car, en tant qu’adultes, nous sommes tous responsables de la protection des enfants contre le mal.
Si cette loi constituera une avancée – et sans doute, même, une révolution –, elle ne suffira pas. La prévention reste la meilleure arme contre les violences sexuelles. Il nous appartient de développer une véritable culture de la protection en donnant, à la société civile les moyens de réagir – car, oui, c’est bien toute la société qui doit se mobiliser.
Pour finir, je tiens à remercier mes collègues qui ont contribué avec un grand d’enthousiasme – malgré la gravité du sujet – à faire avancer ce texte. Je vous remercie pour votre écoute, monsieur le garde des sceaux ; et je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour les missions que vous avez menées, en particulier au sujet de la prévention. Enfin, j’ai une pensée pour toutes les victimes, dont certaines nous écoutent et nous regardent sans doute aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, Agir ens et UDI-I.)