Protection des jeunes mineurscontre les crimes sexuels : Article 1er
debate, 15/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot, inscrit sur l’article bk1erek.
M. Maxime Minot : La parole des victimes se libère. C’est un mouvement de fond, qui nous oblige, car rien n’est plus essentiel que de protéger les enfants. Le cadre législatif doit donc évoluer. Je regrette seulement que nous ayons perdu presque trois ans depuis la loi du 3 août 2018, qui n’est manifestement pas allée assez loin, malgré ce que demandaient tous les acteurs de la protection de l’enfance.
Après celui de nos collègues socialistes, nous examinons aujourd’hui un texte que l’ensemble du Parlement doit accompagner dans un travail commun, transpartisan et d’intérêt général. C’est dans cet esprit d’adhésion et de construction que le groupe Les Républicains a présenté en commission de nombreux amendements apportant des évolutions nécessaires et pertinentes – je pense notamment au fait que les actes bucco-génitaux imposés à une victime en l’absence de son consentement soient réprimés de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, pour éviter des jurisprudences malheureuses. D’autres propositions seront formulées lors des débats en séance, et j’espère que nous serons entendus, notamment à propos de la prescription.
La principale avancée du texte, qui permet de respecter les principes constitutionnels de légalité, de nécessité et de proportionnalité, est la création d’infractions autonomes associées à un seuil d’écart d’âge : un nouveau crime spécifique en cas de pénétration sexuelle d’un mineur de 15 ans par un majeur et un nouveau délit d’agression sexuelle d’un mineur de 15 ans par un majeur. Le principe est clair et unanimement partagé : aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur de moins de 15 ans.
Comme cela a été dit, la politique en la matière doit marcher sur deux jambes : le renforcement de l’arsenal législatif, avec cette proposition de loi, mais aussi la prévention et le suivi. Bien entendu, cette question ne laisse personne indifférent, et notre responsabilité est à la hauteur des traumatismes des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 142.
M. Pascal Brindeau : Il tend à réécrire l’article bk1erek, en visant trois objectifs. Il s’agit premièrement de créer dans le code pénal une section autonome consacrée aux crimes et délits sexuels commis sur mineur, pour bien montrer non seulement sur le plan symbolique, mais aussi de manière opérationnelle, que ces infractions ne sont pas de la même nature que d’autres. En particulier, il convient de les déconnecter absolument de la notion de viol, qui renvoie nécessairement, à un moment ou à un autre, à la question du consentement ou de son absence.
Le deuxième objectif, connexe au premier, est la création, conforme à l’esprit de la proposition de loi initiale, d’une infraction autonome, elle aussi totalement déconnectée de la question du viol.
Le troisième objectif est de créer un crime d’inceste dont le quantum de peine soit supérieur à ceux des crimes sexuels et au quantum actuel, afin de bien montrer que l’inceste a quelque chose d’inacceptable pour notre civilisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis : Mon cher collègue, vous proposez de réécrire entièrement l’article bk1erek, en écrasant tous les apports dont nous avons débattu et que nous avons actés en commission des lois : vous ne serez 2530donc pas surpris que je ne sois pas favorable à cet amendement. Je vous invite cependant à constater que les principes que nous défendons sont très proches, qu’il s’agisse de l’âge-seuil de 15 ans – 18 ans pour l’inceste –, de l’extension de la définition du viol aux actes bucco-génitaux – une avancée saluée sur tous les bancs – ou le fait de mettre de côté les notions de violence, contrainte, menace ou surprise pour qualifier les nouvelles infractions instituées par l’article.
Mme Alexandra Louis : Je comprends que nous soyons en désaccord sur certains points, mais différents amendements nous permettront d’en discuter et de les surmonter – je pense à la question du périmètre de l’inceste, à celle de la prostitution et à celle du mariage des mineurs. C’est pourquoi j’appelle les députés présents à ne pas adopter un amendement de rédaction globale, qui aurait pour conséquence de faire tomber tous les amendements déposés à l’article bk1erek.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : La position du Gouvernement est identique à celle de Mme la rapporteure : demande de retrait, à défaut avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : L’ordonnancement des amendements est en effet un peu étrange : notre amendement bknoek 73 aurait probablement dû être débattu immédiatement après celui de M. Brindeau – en tout cas, avant celui du Gouvernement qui va suivre –, car il concerne lui aussi les mots que nous allons mettre sur les crimes commis sur des mineurs. J’ai bien compris, en commission, que le Gouvernement souhaitait maintenir la terminologie de viol, mais notre amendement, comme celui de M. Brindeau, vise à proposer une rédaction différente.
Madame la rapporteure, nous ne cherchons pas à détruire le travail accompli – je pense d’ailleurs, en toute modestie, que nous n’avons ni l’un ni l’autre inventé quoi que ce soit – mais simplement à en revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, dans laquelle la qualification de viol avait été écartée.
Vous l’avez rappelé, ce texte parle de crimes sexuels commis sur des mineurs. Comme je n’ai pas la prétention d’avoir la science infuse, j’ai mis à profit les quelques jours entre l’examen en commission et l’examen en séance pour interroger des mineurs sur leur perception de ce qu’est un viol. Ils m’ont répondu : « Un viol, c’est quand on ne veut pas. » Telle est leur perception de ce qu’est le viol. Créer une infraction autonome définissant tout acte sexuel commis sur un mineur comme un crime permettrait peut-être de rendre plus lisible des faits que les jeunes n’arrivent pas à nommer, comprendre, ou appréhender.
Je pense que c’est le sens de l’amendement de M. Brindeau, et c’est la raison pour laquelle nous le soutenons.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Que les choses soient claires, madame la rapporteure : il n’existe évidemment pas de divergence entre nous sur les objectifs visés, et je pense que chacun en est bien conscient. Comme vient de le dire notre collègue Savignat, nous voulons simplement de concilier entre eux les principes que nous voulons instaurer. Le premier d’entre eux est qu’avant 15 ans, c’est non, quelles que soient les circonstances ou l’appréciation du juge, de la société ou du mineur lui-même quant à la nature de la relation sexuelle en cause. D’où la création d’une section particulière au sein du code pénal et, surtout, d’infractions autonomes, entièrement déconnectées de la qualification de viol.
La solution que nous proposons, monsieur le garde des sceaux, est porteuse de la même sécurité juridique que la vôtre, mais elle évite le reproche de ramener ces crimes sexuels à des viols d’une nature particulière.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 233 et 241, faisant l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 233.
M. Éric Dupond-Moretti : Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences logiques et nécessaires des dispositions adoptées en commission des lois, lesquelles instituent deux nouveaux crimes – viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur et viol incestueux commis sur un mineur par un majeur – et deux nouveaux délits – agression sexuelle commise sur un mineur de 15 ans par un majeur et agression sexuelle incestueuse commise sur un mineur par un majeur –, constitués même en l’absence de violence, contrainte, menace ou surprise de la part du majeur.
L’inceste devenant une infraction autonome, il convient que cette notion figure dans l’intitulé même de la section du code pénal consacrée aux viols et agressions sexuelles, et non uniquement dans le troisième et dernier paragraphe de cette section.
En outre, le viol et les agressions sexuelles pouvant désormais être constitués en cas d’atteinte sexuelle commise, même sans contrainte, par un majeur sur un mineur de 15 ans ou un mineur de 18 ans, la définition générale de la notion d’agression sexuelle figurant en tête de cette section, dans l’article 222-22 du code pénal, doit en conséquence être complétée.
La définition de l’inceste, qui figure actuellement à l’article 222-31-1, situé à la fin de la section, doit donc être remontée dans un nouvel article 222-22-3, placé avant le paragraphe 1, consacré au viol, et le paragraphe 2, consacré aux autres agressions sexuelles. Par coordination, l’article 222-31-1 doit ainsi être abrogé. Par ailleurs, la définition de l’inceste doit être complétée afin de concerner les actes des grands-oncles et grands-tantes.
Enfin, l’intitulé du paragraphe 1, consacré au viol, doit faire référence au viol incestueux, et celui du paragraphe 3, qui traite actuellement de l’inceste mais dans lequel ne figurera plus l’article 222-31-2 relatif au retrait de l’autorité parentale en cas d’inceste, doit être adapté.
Enfin, ces dispositions requièrent une coordination dans le code de procédure pénale, en ce qui concerne la question sur l’inceste posée devant une cour d’assises.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 241.
Mme Alexandra Louis : Vous l’aurez compris, cet amendement est avant tout symbolique – car le sujet dont nous parlons appelle évidemment certains symboles. Or le 2531code pénal n’a pas qu’une fonction répressive : il sert également à dire la réalité d’une société, et à montrer au lecteur comment le législateur la perçoit.
Aujourd’hui, la définition de l’inceste figure en queue de section dans le code pénal. Si c’est techniquement logique s’agissant de dispositions adoptées récemment, en 2016, c’est en revanche problématique pour la bonne lecture des dispositions relatives aux infractions – et ça le sera plus encore avec cette loi, qui entend faire de l’inceste une véritable infraction, et non une simple surqualification pénale aux seules conséquences civiles. En cohérence avec les délibérations de la commission des lois, nous vous proposons donc de faire apparaître la mention de l’inceste dans les différents intitulés des subdivisions correspondantes du code pénal – c’est important.
Par ailleurs, la détermination du périmètre familial donnant lieu à la qualification d’inceste est déplacée en tête de section, afin d’éclairer la lecture des dispositions répressives.
Enfin, ainsi que l’a rappelé le garde des sceaux, nous profitons de cette réorganisation pour intégrer au périmètre de l’inceste les grands-oncles et grands-tantes, qui n’en font pas partie aujourd’hui. Je sais que la définition de ce périmètre suscite de nombreuses questions, notamment sur l’intégration des cousins, des enfants du conjoint ou encore du personnel éducatif. Je vous le dis d’ores et déjà, très humblement : ce sont autant de questions auxquelles je ne saurai pas toujours répondre.
Sur ce point, les éclairages de la commission créée par M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles seront indispensables au législateur, car je ne crois pas que nous puissions avancer sans un débat approfondi. Ainsi que je l’ai répété à plusieurs reprises en commission des lois, nous devons faire preuve d’une grande prudence s’agissant d’une question qui, du point de vue constitutionnel, a fait l’objet de certains aléas : nous devons donc en débattre sereinement afin de trouver la solution la plus sûre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 299.
Mme Florence Provendier : La rédaction actuelle de l’article est limitée quant à la définition du périmètre de l’inceste – vous venez, madame la rapporteure, d’en rappeler la raison –, car elle n’intègre pas les quasi-frères et quasi-sœurs dans le champ des membres de la famille pouvant commettre des actes incestueux. Or, bien que n’ayant pas de lien de sang entre eux, ces enfants, ainsi désignés par la littérature scientifique pour qualifier les membres des fratries élargies, font bien partie de la même famille par la mise en couple de leurs parents.
Une relation sexuelle est aujourd’hui qualifiée d’incestueuse si elle concerne des demi-frères ou sœurs, mais pas, par exemple, si elle concerne un majeur et son quasi-frère ou sa quasi-sœur. La fratrie se définit pourtant non seulement par des liens de sang et de filiation, mais aussi par la cohabitation et la coéducation.
Ce sous-amendement s’inscrit donc dans notre volonté de protéger tous les enfants membres de la même cellule familiale.
M. Adrien Taquet : Tout à fait.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir le sous-amendement bknoek 303.
M. Pascal Brindeau : Il tend à prendre en considération la notion de famille recomposée en ajoutant les demi-frères et demi-sœurs à la liste des auteurs dont les crimes sexuels sont susceptibles d’être qualifiés d’inceste.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir le sous-amendement bknoek 298.
Mme Isabelle Santiago : Les amendements identiques de M. le ministre et Mme la rapporteure proposent d’abroger l’article 222-31-1 du code pénal, ce qui nous semble poser un sérieux problème pour la bonne tenue des débats.
En effet, de nombreux amendements avaient été déposés pour modifier cet article, ce qui témoigne de la volonté de nombreux collègues – dont je fais partie – d’élargir la liste des auteurs d’inceste, pour l’étendre notamment aux cousins germains et cousines germaines. Nous avions d’ailleurs adopté une disposition similaire le 18 février, lors de l’examen de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. D’autres amendements proposaient également des rédactions visant, par exemple, à ce que l’autorité de fait ou de droit sur un mineur permette de caractériser l’inceste. L’adoption des amendements bknosek 233 et 241 aurait donc pour effet d’écraser toutes ces propositions. D’ailleurs, la rapporteure elle-même a fait la même mise en garde au sujet de l’amendement de M. Brindeau. Ce sous-amendement vise donc à m’assurer que le travail des parlementaires bénéficie de la plus grande attention.
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 300.
Mme Florence Provendier : Il concerne les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance – ASE –, qu’ils soient placés en famille d’accueil ou en foyer. Le rôle premier de ces structures est d’assurer la prise en charge de l’enfant dit en danger, ou susceptible de l’être, en se substituant en droit ou en fait à l’autorité des parents. Malheureusement, nous ne pouvons que déplorer les cas encore trop nombreux de viols commis par des éducateurs ou des personnes détenant l’autorité parentale de fait sur la victime et qui, de par leur engagement ou leurs fonctions, ont un accès direct au corps de l’enfant.
Il est légitime de questionner la qualification ou non en acte incestueux des violences sexuelles quand elles sont perpétrées au sein de ces familles de fait. En effet, les personnes ou services de la protection de l’enfance se substituent au rôle éducatif des parents et créent un lien particulier avec l’enfant.
À ce jour, il n’y a pas de chiffres fiables concernant les violences commises à l’encontre d’enfants confiés à l’ASE, en particulier s’agissant des violences sexuelles. L’Observatoire national de la protection de l’enfance recommande d’ailleurs de réaliser une étude sur cette question, afin de mieux évaluer la situation.
L’objectif de ce sous-amendement d’appel est de préciser qu’un acte sexuel est qualifié d’incestueux quand il est perpétré par des personnes ou services qui forment une famille de fait pour l’enfant parce qu’ils se substituent au rôle des parents dans le cadre d’un placement par le juge.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et les sous-amendements ?
Mme Alexandra Louis : Le périmètre de l’inceste constitue une question fondamentale qui, au cours de l’histoire de l’Assemblée, n’a cessé de se poser à nos prédécesseurs. Le cas des demi-frères et demi-sœurs, tout 2532d’abord, a déjà fait l’objet d’un débat en commission : il se trouve inclus dans la mention des frères et sœurs, puisque la langue juridique désigne comme tels aussi bien les frères germains, nés des mêmes parents, que les frères utérins, nés de la même mère, et les frères consanguins, nés du même père. J’invite donc M. Brindeau à retirer son sous-amendement, qui, en pratique, est satisfait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
S’agissant des cousins germains, nous avons souligné à plusieurs reprises un problème de cohérence avec le code civil, qui prévoit la possibilité d’un mariage entre ces cousins. En outre, ils n’ont pas forcément un même foyer, un lieu de vie commun. Il y a donc là une réflexion à mener, dont pourrait se charger la commission consacrée à l’inceste.
Les quasi-frères et quasi-sœurs n’ont pas de liens de sang, mais des liens de vie, qui peuvent se rompre en même temps que la liaison de leurs parents respectifs. Ce sujet appelle donc un véritable débat de société.
Enfin, vous avez raison, madame Provendier, d’évoquer les abus commis par des personnels de l’ASE, car nous sommes très souvent alertés sur ce point préoccupant. Pour autant, je le répète, définir le périmètre de l’inceste est extrêmement compliqué. Avec ces liens de vie, nous sommes encore une fois bien loin de sa conception historique, qui repose sur les liens du sang. Par ailleurs, je tiens à vous préciser que l’atteinte sexuelle sur mineur, quel que soit l’âge de celui-ci, fait l’objet de circonstances aggravantes lorsqu’elle est commise par une « personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait », même en dehors du cercle familial.
Tout cela fait l’objet de discussions ; désolée d’insister, mais nous devons nous montrer prudents, d’autant que nous faisons un grand pas en éludant la recherche du consentement des mineurs. Je crains qu’en voulant faire encore mieux, nous ne fragilisions notre dispositif. J’invite donc également les auteurs des autres sous-amendements à les retirer ; à défaut, avis défavorable. En revanche, avis favorable à l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement de la rapporteure et les sous-amendements ?
M. Éric Dupond-Moretti : Concernant le sous-amendement bknoek 299, le problème réside dans le fait que la notion de quasi-frère ou quasi-sœur n’est pas suffisamment définie d’un point de vue juridique ; à ce titre, elle peut certes trouver sa place au sein de la littérature scientifique, mais non du code pénal, comme Mme Provendier a du reste eu l’honnêteté de le reconnaître. Je demande donc le retrait du sous-amendement ; à défaut, avis défavorable.
Le sous-amendement bknoek 303 de M. Brindeau, visant à étendre la définition de l’inceste aux abus entre demi-frères et demi-sœurs, est satisfait, puisque la loi ne distingue pas entre frères et demi-frères. Par conséquent, même avis.
Même avis également pour le sous-amendement bknoek 298 de Mme Santiago, qui vise à élargir cette même définition au cas des cousins au premier degré. Ce serait contestable, ce lien recouvrant d’ailleurs des réalités diverses, par exemple selon l’importance de la différence d’âge entre cousins.
Le sous-amendement bknoek 300, lui aussi dû à Mme Provendier, prévoit de considérer comme incestueux les abus commis par des parents d’accueil. Une telle extension ne paraît pas opportune. Nous nous appuyons sur le périmètre assigné à l’inceste par la version actuelle du code pénal ; de plus, comme vous l’a indiqué Mme la rapporteure, il s’agit d’un cas d’aggravation des peines, les parents d’accueil ayant autorité sur le mineur placé sous leur protection. Je le répète, je ne suis donc pas convaincu qu’il faille qualifier de tels faits d’inceste. Même avis que pour les autres sous-amendements.
Mme Florence Provendier : C’était un sous-amendement d’appel !
M. Éric Dupond-Moretti : Enfin, s’agissant de l’amendement, avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 159.
Mme Danièle Obono : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, cet amendement vise à clarifier la définition légale du viol. Nos collègues ont évoqué la difficulté d’introduire cette notion dans le présent texte ; reste que, depuis la loi du 23 décembre 1980, aucune définition correcte du viol n’a pu être donnée, si bien que nous évoluons toujours dans une culture du viol et non du consentement. La définition actuelle est incomplète et fragile en ce sens qu’elle ne repose pas sur l’absence de consentement, ce qui constitue pourtant le viol, mais sur la recherche par les magistrats d’une « violence, contrainte, menace ou surprise ».
Selon Christian Guéry, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation, « il est temps que, conformément aux directives européennes, le droit français dise que le viol est un acte sexuel commis en absence d’un consentement libre et éclairé. Le consentement comme exigence à une relation sexuelle est une référence positive, qui sert à se détourner de la catégorie de victime, et qui fonde l’incrimination sur la liberté du consentement individuel. Et c’est lorsqu’on aura inscrit le consentement au cœur de l’infraction que l’on pourra poser la présomption de son absence pour certaines catégories de personnes vulnérables. » C’est aujourd’hui le cas : voilà pourquoi nous proposons cet amendement, qui assurerait la cohérence de l’ensemble.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis : Vous nous proposez là une révolution législative, ce qui ne devrait pas nous étonner. Comme vous l’avez rappelé, nous définissons aujourd’hui l’absence de consentement à travers quatre adminicules : violence, contrainte, menace et surprise ; dès lors que nous disposons d’éléments caractérisant l’un des quatre, nous savons que la relation n’était pas librement consentie. Ma réponse ne sera sans doute guère différente de celle de 2018, où nous avions déjà eu ce débat. Vous voulez remplacer ces notions par l’exigence du consentement, mais votre rédaction ne définit pas celui-ci : vous vous en remettez donc à la jurisprudence pour le faire. Or les adminicules actuels, enrichis par les réformes législatives, ont plus de deux siècles d’existence. Lorsque les magistrats examinent, par exemple, s’il y a eu surprise, ils recherchent bien entendu un vice du consentement : ces notions leur permettent d’aborder de nombreuses situations en tenant compte du contexte, ce qui est très important, car ce n’est pas parce 2533que la victime n’a pas dit non qu’elle était consentante. Loin d’entretenir la culture du viol, sa définition actuelle fait tout le contraire.
En outre, il importe de prendre garde à la sécurité juridique. Les magistrats ont l’habitude de manier ces notions, et le font très bien ; je tiens d’ailleurs à saluer une nouvelle fois leur travail. L’avis de la commission sera évidemment défavorable : je ne suis pas pour faire table rase du travail des précédents législateurs, ni pour revenir sur une jurisprudence alors que nous avons plus que jamais besoin de stabilité et de sécurité en matière pénale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je ne comprends pas bien l’amendement qui nous est proposé. La violence, la contrainte, la menace et la surprise permettent d’objectiver l’absence de consentement, ce qui est extrêmement utile. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, ces notions remontent d’ailleurs à deux siècles. La jurisprudence s’est beaucoup penchée sur la question, on a beaucoup écrit, nous disposons d’un certain nombre de vraies références ; et il faudrait balayer tout cela au nom de je ne sais quelle cohérence ? J’y suis totalement défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Nous proposons de franchir ce pas, non de balayer toute l’histoire du droit d’un revers de main.
Mme Alexandra Louis : Si !
Mme Danièle Obono : Non ! Cela n’effacerait rien. Cette notion n’est pas sortie du chapeau de La France insoumise : d’autres pays l’ont intégrée ; des magistrats comme celui dont j’ai cité les propos, des professionnels du droit, des chercheurs y sont favorables. C’est aussi une manière de faire évoluer nos conceptions. Depuis 2018, les vôtres ont bien évolué sur la question des violences sexuelles à l’encontre des mineurs ! Il est donc possible, même si vous n’acceptez pas cet amendement, d’accompagner une réflexion portant sur l’inscription du non-consentement dans la définition du viol. La réalité, c’est que sa définition actuelle – tout acte de pénétration sexuelle commis « par violence, contrainte, menace ou surprise » – pose problème : elle n’est nullement objective. L’incapacité à déterminer si les faits entrent dans l’une de ces catégories explique d’ailleurs en partie le phénomène de correctionnalisation, qui fait que les violeurs ne sont pas poursuivis en tant que tels.
M. Éric Dupond-Moretti : Tout est mélangé !
Mme Danièle Obono : Il n’est pas exact que cette définition soit aussi solide que vous le dites. Nous appelons donc à s’inspirer de ce qui se pratique ailleurs. Encore une fois, d’autres législations ont intégré la notion de consentement : elles n’en sont pas plus complexes, au contraire, et il y aurait là un signal fort pour favoriser une culture du consentement. (Mme Caroline Fiat applaudit.)