Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels : Article 1er bis A

Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels : Article 1er bis A

debate, 15/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 95.

Mme Emmanuelle Ménard : Vous avez souhaité en commission remplacer le verbe « exercer » par le verbe « avoir ». Or le simple fait d’avoir une autorité de droit ou de fait n’apparaît pas suffisant pour caractériser l’existence d’une contrainte. Au contraire, l’exercice de cette autorité, impliquant un ou plusieurs actes positifs, apporte un élément matériel à l’infraction et la contrainte et l’exercice de l’autorité de droit ou de fait peuvent être démontrés par de nombreux facteurs auxquels les juges sont très attentifs. Mais présumer d’une personne qu’elle a utilisé la contrainte parce qu’elle a une autorité de droit ou de fait, même en l’absence d’éléments venant confirmer la contrainte, semble contraire à la présomption d’innocence. C’est pourquoi je vous propose de remplacer le verbe « avoir » par le verbe « disposer ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis : Avis défavorable : « avoir autorité » est bien l’expression consacrée, comme l’ont relevé les sénateurs. On la retrouve ainsi aux articles 222-24, 222-28 et 222-30 du code pénal, pour s’en tenir à la seule section relative aux agressions sexuelles. Je vais donc vous demander de retirer l’amendement et d’en rester au travail intelligent accompli par les sénateurs sur cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Mme la rapporteure vient de le dire, madame Ménard : le code pénal a déjà choisi le verbe « avoir ».

M. le président : La parole est à M. Jean-François Eliaou.

M. Jean-François Eliaou : Je suis étonné que l’amendement bknoek 32 n’ait pas été soumis à notre examen alors qu’il figurait au dérouleur après l’article bk1erek. Il est peut-être tombé, mais cela n’a pas été signalé.

M. le président : Il fait en effet partie des amendements bknosek 9 à 184, que l’adoption de l’amendement bknoek 233 du Gouvernement a fait tomber comme je l’ai précisé tout à l’heure.

M. Jean-François Eliaou : Merci, monsieur le président. Je ne m’étais pas aperçu de la chute… (Sourires)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Puisqu’il faut respecter le travail intelligent des sénateurs, je vais retirer mon amendement.