Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels : Après l’article 1er bis B
debate, 15/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 219, 224, 253 et 271, portant article additionnel après l’article bk1erek bis B.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bknoek 219.
Mme Isabelle Florennes : Il vise à permettre une répression complète et adaptée de l’ensemble des comportements par lesquels des majeurs provoquent ou contraignent des mineurs, notamment par un moyen de communication électronique, à des actes sexuels – c’est ce qu’on appelle parfois le délit de sextorsion. Nous avons été interpellés à propos de cette pratique, dont nous avons débattu déjà en commission et qu’a évoquée tout à l’heure Mme Avia. Il est temps d’agir.
M. le président : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bknoek 224.
M. Dimitri Houbron : J’invoquerai les mêmes raisons que Mme Florennes. Ce phénomène d’ampleur a déjà été évoqué durant nos échanges et dans le rapport de Mme la rapporteure. Le fait pour un majeur de demander à un mineur de moins de 15 ans, par le biais des nouvelles technologies, de réaliser certains axes actes sexuels à distance bénéficie jusqu’à présent d’un vide juridique, que nous proposons de combler ce soir. J’espère donc que ces amendements seront votés.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 253.
Mme Alexandra Louis : Cet amendement est très important car, après un long travail de rédaction, il permet d’aboutir à un dispositif auquel toute la commission des lois est attachée depuis la visite qu’elle a effectuée l’an dernier auprès de la brigade des mineurs. Cette visite, que je vous remercie d’avoir organisée, madame la présidente de la commission des lois, nous a donné l’occasion de voir un exemple terrifiant de prédateur agissant sur internet et poussant de jeunes victimes à s’auto-pénétrer et à s’avilir devant la caméra, puis répandant les fichiers photo et vidéo sur des forums internationaux de pervers.
Il fallait agir sur l’incrimination de corruption de mineur, qui réprime ces actes de dix ans d’emprisonnement, car sa rédaction archaïque rebute certains parquets. Nous avions déjà adopté une rédaction en ce sens le 18 février dernier, dans le cadre de la précédente proposition de loi relative aux violences sexuelles sur les mineurs. Mais nous allons plus loin : en modifiant la définition du viol et en indiquant qu’il est constitué même si la victime est contrainte de procéder elle-même à sa propre pénétration, nous apportons une réponse à la demande pressante des enquêteurs et permettons à l’autorité judiciaire de poursuivre pour viol et d’envoyer en cour d’assises les auteurs de ces faits ignobles.
Je tiens à saluer l’engagement de ces policiers de terrain qui nous ont fait profiter, grâce à cette visite, du fruit de leur réflexion. Si nous pouvons enfin progresser aujourd’hui, c’est bien grâce à eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bknoek 271.
M. Jean Terlier : Mme la rapporteure souligne à juste titre que la commission des lois a été sensibilisée au vide juridique que représente l’absence de délit propre de sextorsion. La création de ce nouveau délit était très attendue des enquêteurs, et nous pouvons nous réjouir collectivement de faire œuvre utile en la votant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je m’étais engagé à ce que nous reprenions le travail sur cette question. Le travail a été fait, et bien fait. Le Gouvernement est donc particulièrement favorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Nous sommes très favorables à ces amendements, qui règlent une partie du problème. Cependant, ce délit de sextorsion est parfois commis aussi entre mineurs ; il faudra y réfléchir, non pas tant pour criminaliser ces pratiques que pour mieux prévenir ces situations qui peuvent conduire à des drames, comme nous l’a récemment montré l’actualité.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 219, 224, 253 et 271.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 177, 217, 232, 254 et 272, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 217, 232, 254 et 272 sont identiques.
La parole est à M. Mustapha Laabid, pour soutenir l’amendement bknoek 177.
M. Mustapha Laabid : Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, j’ai beaucoup travaillé sur la question de la prostitution des mineurs. En 2018, j’ai reçu à ma permanence deux mamans très courageuses dont les filles de 14 et 16 ans étaient victimes de proxénètes. J’ai par la suite auditionné des policiers, des juges, des procureurs, des représentants d’associations, des personnels de l’aide sociale à l’enfance, des victimes et leurs parents. Je suis ainsi devenu, malgré moi, un expert, ou du moins un familier du quotidien des difficultés des professionnels et des familles, et je passerai les détails glauques, sordides, que j’ai pu entendre dans le cadre de ce travail d’auditions.
Demain, mes chers collègues, je serai fier de pouvoir vous dire : « Nous l’avons fait : un acte sexuel avec un mineur de 15 ans est un viol ! » Comme vous l’avez dit, il faut protéger absolument nos enfants. On ne touche pas aux enfants, a fortiori lorsqu’ils sont victimes de proxénètes ou impliqués dans des conduites prostitutionnelles.
Mon amendement bknoek 77 va dans ce sens : si le législateur reconnaît que nul enfant de moins de 15 ans ne saurait consentir à une relation sexuelle avec un adulte, ce principe de non-consentement doit s’appliquer également aux enfants livrés à la prostitution. L’achat par un majeur d’actes sexuels auprès d’un mineur de 15 ans étant considéré comme un viol, il paraît logique d’aligner la peine de prison actuelle pour proxénétisme sur un mineur de 15 ans avec celle qui s’applique pour viol sur un mineur de 15 ans.
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 217, 232, 254 et 272, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bknoek 217.
Mme Isabelle Florennes : Cet amendement tend à coordonner les dispositions sanctionnant le proxénétisme commis à l’encontre d’un mineur de 15 ans, prévu par l’article 225-7-1 du code pénal et puni de quinze ans de réclusion, et le recours à la prostitution d’un mineur de 15 ans, prévu par l’article 225-12-2 du même code et puni de sept ans d’emprisonnement, avec les nouvelles dispositions réprimant les viols et agressions sexuelles commis par un majeur sur un mineur de 15 ans.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 232 de M. Dimitri Houbron, 254 de Mme Alexandra Louis et 272 M. Mustapha Laabid sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis : Demande de retrait de l’amendement bknoek 177, car il est satisfait par les autres amendements, dont celui que j’ai présenté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
M. Éric Dupond-Moretti : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement bknoek 177, au profit des amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Mustapha Laabid.
M. Mustapha Laabid : Je reviens sur l’amendement bknoek 272, soutenu par le groupe La République en marche, qui tend à coordonner les dispositions sanctionnant le proxénétisme commis à l’encontre d’un mineur de 15 ans prévu à l’article 225-7-1 du code pénal et puni de 15 ans de réclusion, et le recours à la prostitution des mineurs de 15 ans, prévu à l’article 225-12-2 du même code et puni de sept ans d’emprisonnement, avec les nouvelles dispositions réprimant les viols et agressions sexuelles commises par un majeur sur un mineur de 15 ans.
Le majeur qui aurait une relation sexuelle avec un mineur prostitué de 15 ans commettrait alors un viol, puni de vingt ans de réclusion, même en cas de différence d’âge inférieure à cinq ans. Dans ce cas, le proxénète encourrait également une peine de vingt ans, et non de quinze ans.
Par ailleurs, l’amendement prévoit que le délit de recours à la prostitution d’un mineur de 15 ans ne s’appliquera qu’en dehors des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle. Dans ce cas, les peines encourues sont plus sévères.
Le délit ne s’appliquera donc que si les faits sont commis par un mineur ou, s’ils sont commis par un majeur, que lorsque ce dernier aura simplement sollicité ou accepté une relation sexuelle tarifée sans être passé à l’acte car, si la relation a été consommée, il s’agira d’un viol ou d’une agression sexuelle.
M. le président : Monsieur Laabid, retirez-vous l’amendement bknoek 177 ?
M. Mustapha Laabid : Non, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 217, 232, 254 et 272.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
M. Ludovic Mendes : Cet amendement, qui porte également sur la prostitution des mineurs, concerne ceux qui ont de 15 ans à 18 ans, et fait passer la peine encourue à cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, soit la condamnation applicable actuellement en cas de circonstance aggravante. Comme nous le disons depuis tout à l’heure, il n’est pas possible d’autoriser la prostitution des mineurs, qui d’ailleurs est répréhensible, et les peines qui la répriment ceux qui ont entre 15 et 18 ans sont beaucoup trop faibles par rapport à la réalité. Il est important de dire que les auteurs de ces faits sont de véritables prédateurs qui cherchent volontairement des mineurs dans le cadre de la prostitution. Nous devons donc exprimer un message clair et net et, surtout, rappeler à ces mineures qu’elles seront protégées quoi qu’il arrive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis : Nous avons bien précisé à l’article bk1erek que tout acte sexuel avec un mineur de 15 ans dans un cadre prostitutionnel équivalait à un viol et était donc puni comme tel. L’amendement que vous proposez s’appliquerait donc, en pratique, aux seuls mineurs âgés de plus de 15 ans qui, conformément aux dispositions que nous avons adoptées précédemment, disposent donc de la faculté de consentir à une relation sexuelle.
Cependant, vous visez ici la prostitution. Or il est de la responsabilité de l’adulte de ne pas s’engager dans un tel rapport. C’est pourquoi cette infraction délictuelle est punie, comme vous l’avez souligné, de trois ans d’emprisonnement. Vous proposez de porter cette sanction à cinq ans d’emprisonnement. Comme il s’agit également du quantum retenu à l’article bk1erek bis B pour punir les atteintes sexuelles commises sur les mineurs de 15 à 18 ans par une personne extérieure au cercle familial ayant autorité, je trouve votre proposition cohérente et j’émets donc un avis favorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je partage l’avis de la rapporteure : votre proposition est cohérente, et le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot : Je souscris tout à fait à cet amendement. J’avais moi-même déposé à l’article bk1erek un amendement qui tendait à qualifier de viol les relations sexuelles avec des mineurs de plus de 15 ans en échange d’une rémunération. En effet, il n’est pas normal de considérer la prostitution d’une mineure de 15 ans comme un viol, mais de laisser une mineure de 16 ans être prostituée par un majeur ! Je souscris donc à l’amendement de mon collègue, même si j’aurais aimé que l’on aille plus loin encore.
M. le président : La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes : J’aimerais remercier Mme la rapporteure et le Gouvernement d’avoir émis un avis favorable : cela nous permettra d’avancer sur le sujet de la prostitution des mineures. Il est fort dommage qu’aujourd’hui, nous ne puissions pas parler de ce véritable fléau, auquel les mineures sont parfois contraintes par leur petit ami ou leur famille. Il est donc important qu’à l’avenir, nous ouvrions le débat sur ce sujet. Nous n’avons malheureusement pas pu le faire à l’occasion de ce texte, mais je sais, monsieur le ministre, que vous serez attentif à punir les proxénètes qui abusent de nos mineures.
M. le président : L’amendement bknoek 138 de M. Mustapha Laabid est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis : Il est satisfait : demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 141, 139 et 182 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 139 et 182 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Mustapha Laabid, pour soutenir l’amendement bknoek 141.
M. Mustapha Laabid : Il concerne à nouveau la prostitution des mineurs de moins de 15 ans.
Le droit actuel considère que les mineurs victimes de prostitution ont consenti aux actes sexuels commis par les clients majeurs. Or si le législateur reconnaît que nul enfant de moins de 15 ans ne saurait consentir à une relation sexuelle avec un adulte, alors il apparaît nécessaire que ce principe de non-consentement s’applique également aux enfants livrés à la prostitution.
M. le président : La parole est à nouveau à M. Mustapha Laabid, pour soutenir l’amendement bknoek 139.
M. Mustapha Laabid : Il vise à instaurer pour les victimes de prostitution le même niveau de protection que celui accordé aux victimes de violence sexuelles commises par des adultes.
M. le président : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 182 rectifié.
Mme Florence Provendier : Cet amendement identique au précédent s’inscrit dans le même esprit que celui adopté à l’article bk1erek, qui visait à protéger tous les mineurs en cas de prostitution. En effet, tout comme les autres mineurs de 15 ans, un enfant de 15 ans livré à la prostitution doit être considéré comme victime de viols ou d’agressions sexuelles en cas de relation sexuelle avec un majeur. Il est indispensable que ces enfants puissent bénéficier de la même protection que les autres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis : Ces amendements sont satisfaits par ceux adoptés précédemment. Par conséquent, j’en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 154 et 77, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 154.
Mme Perrine Goulet : Il s’inscrit dans la lignée de l’amendement de mon collègue Ludovic Mendes, qui tendait à modifier l’article 222-12-1 du code pénal. L’article suivant, 222-12-2, traite de l’aggravation de la peine encourue en cas de prostitution dans certains cas, par exemple lorsque les faits sont commis par une personne abusant l’autorité qui lui a été conférée. Le dernier alinéa de cet article prévoit une peine spécifique lorsque la victime est un mineur de 15 ans.
Afin de réellement dissuader les clients de se tourner vers ces jeunes femmes, en particulier lorsqu’ils entrent dans l’une des catégories de circonstances aggravantes énoncées par l’article, mon amendement tend donc à alourdir la peine encourue à quinze ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende.
M. le président : La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
M. Ludovic Mendes : Je ne voudrais pas dire une bêtise, mais il me semble qu’il est satisfait, monsieur le président. Par conséquent, je le retire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 154 ?
Mme Alexandra Louis : L’amendement est totalement satisfait, et nous sommes mêmes allés au-delà, puisque nous avons adopté à l’article bk1erek des amendements prévoyant qu’une relation sexuelle avec un mineur de 15 ans contre rémunération serait désormais considérée comme un viol et, à ce titre, punie de vingt ans de réclusion. Dans le cas où il n’y aurait ni pénétration, ni acte bucco-génital, l’agression sexuelle sur mineur est punie de dix ans d’emprisonnement. La peine ne demeure fixée à sept ans d’emprisonnement qu’en l’absence de tout contact physique entre le client et le mineur.
Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Mustapha Laabid, pour soutenir l’amendement bknoek 152.
M. Mustapha Laabid : S’il est satisfait, je le retire.