Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels : Après l’article 1er bis

Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels : Après l’article 1er bis

debate, 15/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je défendrai également l’amendement bknoek 37, qui porte sur une notion connexe. Les deux amendements ont été proposés par la Fondation des femmes, qui œuvre depuis des années pour les femmes, et dont on sait l’attachement à la clarté de nos débats et, surtout, des lois.
L’objectif de ces amendements est d’intégrer la notion de consentement dans la définition de l’agression sexuelle – c’est l’objet de l’amendement bknoek 36 – et du viol – c’est l’objet de l’amendement bknoek 37 –, conformément au deuxième alinéa de l’article 36 de la Convention d’Istanbul, ratifiée par la France le 4 juillet 2014.
Il s’agit en particulier de prendre en considération les circonstances environnantes et la notion de sidération psychique, ce qui faciliterait la preuve de l’absence de consentement de la victime.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Vous proposez d’ajouter un critère constitutif à l’infraction du viol et de l’agression sexuelle : le caractère coercitif de l’environnement.
Mon avis est défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, s’il y a coercition, c’est qu’il existe une contrainte. La loi actuelle doit alors être en mesure de saisir les faits pour leur attribuer leur juste qualification.
Ensuite, j’y suis défavorable par cohérence avec la discussion que nous venons d’avoir au sujet de la notion d’abus sexuels. En effet, j’ai expliqué être hostile à cette innovation car, même si elle figure dans un texte international, une directive européenne, en l’occurrence, je la considère comme une mauvaise traduction de l’anglais. Il me semble que nous sommes ici exactement dans la même situation : qu’entend-on par « environnement coercitif » ? Si la coercition est environnementale, à qui impute-t-on la culpabilité des faits ? Ce n’est pas parce qu’une notion figure dans un traité international négocié en anglais que nous devons l’importer dans notre droit sans aucune adaptation.
Enfin, la victime hors d’état de formuler son consentement est déjà protégée par le droit actuel : il est important de rappeler qu’être endormie ou ivre, par exemple, ne signifie pas être consentante. Pour sa part, la jurisprudence assimile cet état à la surprise, et elle a bien raison.
Par conséquent, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Nous venons de débattre du problème de la sextorsion, phénomène qui prend en effet de l’ampleur. J’ai moi aussi rencontré le collectif Stop Fisha, qui dénonce les conséquences particulièrement graves de ce phénomène sur des femmes, des jeunes filles, voire de très jeunes filles.
Je vous propose donc une nouvelle rédaction de l’article 227-22 du code pénal, afin de permettre de sanctionner efficacement les prédateurs qui utilisent internet pour pousser des mineurs de 15 ans à commettre des actes de nature sexuelle face à des caméras.
Le délit de corruption de mineur existe déjà, qui permet de condamner ces faits, mais le droit existant gagnerait à être plus clair. En outre, la rédaction que je propose est plus en adéquation avec la jurisprudence, notamment l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 29 mai 2012.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Votre amendement a pour objectif de réécrire l’infraction de corruption de mineurs, à la fois pour la clarifier et pour codifier la jurisprudence.
Je suis embêtée, car si j’approuve l’objectif de l’amendement, je ne suis pas d’accord avec le dispositif que vous proposez. En effet, votre amendement reprend longuement les différentes circonstances aggravantes et faits retenus dans la jurisprudence, mais il ne traite pas le fond du problème : pourquoi les magistrats sont-ils réticents à utiliser cette incrimination ?
Dans l’alinéa 1 de votre amendement, vous ne définissez pas exactement ce qu’est la corruption de mineur. C’est peut-être mieux, d’ailleurs : tant que la Cour de cassation refuse de transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité, il est utile de compter dans l’arsenal judiciaire cette infraction plastique capable, au besoin, de recouvrir des situations nouvelles auxquelles le législateur n’avait jamais pensé.
Par conséquent, je vous demande de retirer l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.