Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels : Après l’article 3

Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels : Après l’article 3

debate, 15/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 155 et 212, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Mustapha Laabid, pour soutenir l’amendement bknoek 155.

M. Mustapha Laabid : Il vise à mieux accompagner et soigner les mineurs victimes de violences sexuelles, en rendant obligatoire l’examen médical de tout mineur victime de violence ou d’exploitation sexuelle. Cet examen doit avoir lieu au plus tard lors de l’engagement de poursuites judiciaires à l’encontre du ou des agresseurs.
En l’état actuel, les moyens d’enquête et d’expertise ordonnés par les magistrats ont essentiellement pour objectif d’instruire les dossiers des personnes mises en examen. En revanche, les victimes, interrogées sur les faits, ne sont pas examinées médicalement. Elles n’ont donc pas accès aux soins indispensables à leur rétablissement physique et psychologique, notamment en matière de psycho-traumatisme, et ne bénéficient bien souvent pas du même niveau d’expertise médicale que leurs agresseurs.

M. le président : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 212.

Mme Florence Provendier : Il est dans la même veine que celui de mon collègue, à ceci près qu’il n’impose pas au juge de faire procéder à l’examen médical de la victime au plus tard lors de l’engagement des poursuites.
En effet, il ne faudrait pas que l’incitation à ce qu’un examen médical physique et psychologique soit systématiquement réalisé ne se retourne contre les victimes pour une simple question de chronologie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Alexandra Louis : Je l’ai indiqué lors de l’examen du texte par la commission des lois : ces amendements partent d’un bon sentiment, mais ils manquent finalement leur cible.
Monsieur Laabid, vous souhaitez accélérer l’examen médical des mineurs victimes de violences sexuelles en prévoyant qu’il aura lieu au plus tard lors de l’engagement des poursuites. Dans les faits, votre rédaction interdira de le réaliser une fois les poursuites engagées : il n’y aura plus d’expertises tardives parce qu’il n’y aura plus d’expertises du tout si elles ne sont pas effectuées à temps. Loin d’amener un progrès, cela pourrait même frapper de nullité toute la procédure, à la grande satisfaction des auteurs de tels faits. Les parquets sont diligents, lorsqu’ils le peuvent. Il est vrai que des difficultés empêchent très fréquemment la réalisation des expertises dans certains délais : c’est là un vrai sujet.
Madame Provendier, votre amendement est déjà satisfait, si l’on considère la volonté des magistrats.
Je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Sur cette question, il faut laisser beaucoup de latitude notamment aux procureurs de la République. Ces expertises sont parfois très intrusives, très douloureuses, peut-être parce que le moment a été mal choisi ; il peut être opportun de les réaliser plus tard. Il ne faut pas rigidifier les choses. De surcroît, Mme la rapporteure a raison.
Je comprends votre idée, mais ce serait une fausse bonne idée, du moins dans sa traduction judiciaire. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : J’ajouterai aux propos du garde des sceaux qu’Olivier Véran et moi-même mettons tout en œuvre pour que le suivi psychologique de ces victimes mineures soit effectif, conformément à l’annonce faite le 23 janvier par le Président de la République. Au-delà de l’importante question de l’expertise – je ne reviens pas sur ce qu’ont dit le garde des sceaux et la rapporteure –, il faut que chaque enfant victime de violences sexuelles bénéficie de cette aide psychologique, aujourd’hui insuffisante voire très largement défaillante.
Dans ce but, nous allons renforcer les moyens hospitaliers, organiser la prise en charge systématique du psychotraumatisme. Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants du 20 novembre 2019 prévoit ainsi la création de cinq centres supplémentaires de prise en charge : il en faudrait davantage. Aux termes du Ségur de la santé, 160 postes doivent également être créés pour renforcer les centres médico-psychologiques. Là encore, il en faudrait beaucoup plus ; nous sommes en train d’y travailler, ainsi qu’à un accès sans frais – notamment dans les centres de santé et les maisons de santé – aux psychologues libéraux, auxquels ne peuvent aujourd’hui recourir que ceux qui en ont les moyens, d’où une réelle inégalité. Voilà l’ensemble des pistes sur lesquelles nous progressons, afin que, dans ce pays, tout enfant victime de violences sexuelles puisse bénéficier d’une prise en charge psychologique.

M. le président : La parole est à M. Mustapha Laabid.

M. Mustapha Laabid : Si cela présente une telle importance, monsieur le secrétaire d’État, inscrivons-le tout simplement dans la future loi. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier : Quant à moi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous éclairiez ma lanterne. Vous indiquez qu’il est prévu que cette prise en charge soit systématique, ce qui est le sens de mon amendement.

M. Adrien Taquet : Pas dans le cadre judiciaire !

Mme Florence Provendier : Le témoin d’un meurtre peut bénéficier d’une expertise et d’un accompagnement ; pourquoi n’en irait-il pas toujours de même pour un enfant victime de violences sexuelles ? Nous admettons tous que ce serait fondamental. Je ne retire pas mon amendement.