Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels : Article 4 ter
debate, 15/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 239, visant à supprimer l’article 4 ter.
M. Éric Dupond-Moretti : Cet article modifie l’article 8 du code de procédure pénale en vue d’allonger les délais de prescription du délit de non-dénonciation de sévices commis sur un mineur. Or l’amendement bk2569noek 238 à l’article 4 quater, que je vous présenterai dans un instant, prévoit une réécriture complète et cohérente des modifications apportées en matière de prescription.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis : Avis favorable. Le Gouvernement entend proposer à l’article 4 quater un aménagement général des règles de prescription en matière d’infractions sexuelles sur mineur : par souci de cohérence, il suggère donc de supprimer l’article 4 ter, dont le contenu sera évidemment repris plus loin. Je n’ai aucune raison de m’y opposer.
Cet amendement me permet en outre de vous communiquer mon opinion au sujet de la prescription ; je reprendrai peu la parole par la suite. C’est avec la plus grande circonspection que je vois les modifications se multiplier en la matière, à un rythme beaucoup trop rapide. Les juristes savent qu’il est difficile de calculer la durée d’une prescription et que l’empilement, dans ce domaine, des réformes successives est particulièrement dommageable. Je surmonterai néanmoins ce sentiment pour tendre la main aux sénateurs, qui ont souhaité aborder le sujet dans le cadre de cette proposition de loi, et prendre acte de la volonté d’une nouvelle évolution chez la majorité de nos collègues. Je salue le garde des sceaux qui, au cours des semaines passées, n’a pas ménagé sa peine pour élaborer une rédaction qui tienne compte des diverses contraintes.
M. Maxime Minot et : M. Pierre Cordier. Oh là là !
Mme Alexandra Louis : Le mécanisme de prescription glissante adopté en commission des lois répondait à la volonté de juger pour tous leurs actes des violeurs et autres criminels en série qui, selon le droit en vigueur, n’en auraient répondu qu’en partie. Nous savons que les effets en droit seront voisins, puisque le régime français est celui de la confusion des peines et que le jury se saisit de l’ensemble des faits qui lui ont été présentés, même si les victimes dont l’affaire est prescrite ont le statut de témoin, non celui de partie civile. Il n’y aura donc là qu’une forme de reconnaissance des victimes, ce à quoi je n’aurai garde de m’opposer. Les quelques imperfections soulignées lors de l’examen du texte en commission seront corrigées par le Gouvernement : c’est une très bonne chose. Je vous conjure cependant de repousser la tentation d’aller encore plus loin : plus on avance vers l’imprescriptibilité, plus on confond le travail de l’enquêteur et celui de l’historien. Gardons ce régime spécial, exceptionnel, pour les crimes spéciaux, exceptionnels.