Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels : Article 4 quater
debate, 15/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : Avant que nous ne procédions à l’examen de cet article et des règles de prescription auxquelles il a trait, je voudrais rappeler que, comme le disait Mme la rapporteure, nous ne devons les retoucher que d’une main tremblante : le régime des prescriptions assure la stabilité de notre système juridique, et donc la paix sociale. Nous le disions déjà tout à l’heure, lors de la discussion générale. Toutefois, nous partageons aussi le constat que, pour une société telle que la nôtre, il est inadmissible, voire intolérable, que des victimes soient reléguées au rang de simples témoins dans la procédure ouverte à l’encontre de celui qu’elles accusent.
Nous avons donc à trancher une question difficile, qu’il faut aborder, je le répète, avec la plus grande prudence. Nous n’avons pas intérêt à laisser croire que nous allons instaurer une forme d’imprescriptibilité, comme le suggère la rédaction quelque peu confuse du texte. J’ai évoqué le risque de récidive lorsque les faits ne sont pas dénoncés et que leurs auteurs, par conséquent, échappent aux poursuites ; il importe que les victimes, même si c’est difficile – mais nombre d’acteurs sont là pour les accompagner –, trouvent le courage de cette dénonciation, pour elles-mêmes, mais aussi pour toutes les autres victimes potentielles de leur agresseur.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 111, 225, 8, 238 et 220, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 238 et 220 sont identiques.
L’amendement bknoek 238 fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 297.
Sur l’amendement bknoek 111, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 111.
Mme Isabelle Santiago : Le débat auquel cet amendement a trait n’est pas simple, d’où l’importance du fait que nous l’ayons en séance. Il s’agit du débat sur l’imprescriptibilité. Le sujet n’a rien de neuf, bien sûr, mais la rédaction de cet amendement permet d’écarter une critique de poids. Il a souvent été dit, par exemple le 18 février dans cet hémicycle, ou bien au Sénat, que l’imprescriptibilité ne pouvait s’appliquer aux viols sur mineur. Nous avons donc recouru au droit comparé. Il résulte de nos travaux que tous les crimes commis sur des mineurs peuvent faire l’objet d’une imprescriptibilité, ce qui est le but de cet amendement. J’espère donc le voir, sinon adopté, du moins discuté ; il faut que les victimes entendent ce que nous avons à leur dire.
M. le président : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bknoek 225.
M. Dimitri Houbron : L’un des objectifs de cette proposition de loi, comme de nos débats, est de libérer la parole : celle des victimes, mais aussi celle de ceux qui savent et qui se taisent. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à calquer les délais de prescription du délit de non-dénonciation sur ceux qui s’appliquent aux faits mêmes en cause, c’est-à-dire dix ans pour un délit et vingt ans pour un crime. Nous souhaitons cette mesure depuis longtemps ; nous la proposions déjà lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Santiago renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, et nous continuerons à le faire si elle n’est pas adoptée aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Antoine Savignat : Il prévoit que, lorsque l’auteur présumé d’un viol sur mineur est déclaré coupable de viol sur un autre mineur, le délai de prescription du premier crime sera rouvert pour cinq ans, ce qui laisserait à une 2570autre victime le temps de prendre conscience de la condamnation de son agresseur et de libérer une parole qu’elle saura désormais pouvoir être entendue. Pour autant, la proposition contraire de Mme Santiago, celle d’une imprescriptibilité que nous assumerions alors à titre collectif, n’est pas inintéressante, et en tout cas bien plus lisible, plus stable, que d’autres formules.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 238.
M. Éric Dupond-Moretti : Il s’agit en réalité d’envisager la prescription sous un angle différent, dans cette matière spécifique qui nous occupe. J’ai assisté à des scènes dramatiques où les victimes de faits non prescrits, en quête de justice, étaient confrontées aux victimes de faits prescrits, venues en qualité de témoins – exclusivement, d’ailleurs, de la personnalité de l’accusé –, qui, leur déposition achevée, allaient se rasseoir et n’avaient plus voix au chapitre. Prolonger les délais de prescription me semble indispensable. C’est pourquoi s’est posée en commission des lois la question suivante : si la prescription est différée par une affaire qui fait l’objet d’un non-lieu ou d’un acquittement, quid ?
Après avoir échangé, réfléchi et travaillé, nous avons donc envisagé d’inclure un autre mécanisme, celui de la connexité : le mécanisme de prescription prolongée, qui fait bénéficier toutes les victimes de la prescription la plus longue, sera désormais complété par une disposition permettant que la plainte de la dernière victime interrompe la prescription de tous les crimes précédents. Ce mécanisme de connexité est spécifique aux infractions sexuelles commises sur les mineurs. Ainsi, même si le dernier crime n’est finalement pas poursuivi faute de preuves et qu’il fait l’objet d’un acquittement, les autres crimes révélés grâce à ce dernier crime pourront être jugés. Il s’agit d’une avancée majeure pour toutes les victimes, et c’est évidemment la reconnaissance de leurs souffrances.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bknoek 220.
Mme Isabelle Florennes : J’aimerais souligner l’accord du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui a déposé un amendement identique à celui du Gouvernement. Je tiens aussi à vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que la chancellerie. Nous savons bien en effet que cette question est complexe et qu’elle a été difficile à résoudre. Cela fait des années qu’elle se pose pour les victimes. La solution de la connexité me semble à même d’apporter un vrai soulagement aux victimes qui, dans un certain nombre de cas, se trouvent ignorées des jugements. Je renouvelle mes remerciements, au nom de mon groupe, pour le travail effectué.
M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir le sous-amendement bknoek 297 à l’amendement bknoek 238.
M. Antoine Savignat : Si nous adoptons – ce qui fait peu de doute – votre version de l’article 4 quater et de la prescription, monsieur le ministre, il conviendrait à tout le moins de supprimer le dispositif de prescription glissante pour les délits, d’abord pour retrouver une certaine stabilité juridique, ensuite parce qu’avec ce dispositif, la prescription pour un délit pourra courir jusqu’à quarante ans après la majorité du mineur, soit jusqu’à l’âge de 58 ans. En matière de crime, le travail d’instruction est extrêmement important ; il l’est tout autant en matière de jugement des crimes, devant la cour d’assises ou la cour criminelle, et se déroule en présence de nombreux experts. Mais pour apporter la preuve d’un délit devant un tribunal correctionnel, où l’instruction est plus rapide et le délai d’audiencement beaucoup plus court, on risque d’exposer des victimes à des souffrances et à un long parcours judiciaire qui, trente ans après, risque fort selon moi de se solder pour elles par un échec, pour un simple délit. Je répète que le travail sur un crime n’est pas le même ; c’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer ce dispositif pour les délits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Alexandra Louis : Sur les amendements qui proposent l’imprescriptibilité, notamment l’amendement bknoek 111, j’émets un avis défavorable pour les raisons que j’ai exposées il y a quelques instants.
S’agissant de l’amendement bknoek 225, cette disposition a été discutée et repoussée en commission des lois. Je vous propose de retirer votre amendement pour vous rallier à la rédaction proposée par le Gouvernement.
Au sujet de l’amendement bknoek 8, vous aviez pointé avec justesse les difficultés que posait le premier dispositif proposé en commission, monsieur Savignat. Le Gouvernement ayant tenu compte de votre avis, je vous invite également à vous rallier à la rédaction qu’il propose.
Je suis bien sûr favorable aux amendements identiques du Gouvernement et de Mme Florennes.
Sur le sous-amendement bknoek 297, enfin, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Monsieur, le ministre, je vous suppose favorable à votre amendement et défavorable aux autres…?
M. Éric Dupond-Moretti : Absolument, monsieur le président !
M. le président : La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit : J’avais déposé un amendement au sujet de l’imprescriptibilité – un sujet dont vous savez tous, dans cet hémicycle, que je le défends depuis longtemps. Or je pense que l’adoption de la rédaction proposée par Gouvernement le fera tomber. Je prends donc la parole en cet instant pour m’exprimer au nom de certaines associations et victimes qui ne comprendraient pas que je n’aie pas pu porter leur parole.
Je voudrais répondre à quelques arguments régulièrement avancés pour signifier qu’il n’y a pas lieu d’aller jusqu’à l’imprescriptibilité, en rappelant tout d’abord rappeler l’avis rendu par le Conseil d’État le bk1erek octobre 2015 : « Le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider du principe et des modalités de la prescription de l’action publique et de la peine. » Rien ne s’oppose donc à l’imprescriptibilité, d’autant que « ni la Constitution, ni la Convention européenne des droits de l’homme, ne comportent de disposition relative à la prescription en matière pénale ». J’évoquerai aussi l’avis du Conseil de l’Europe qui, dans sa résolution 2330, exhorte tous les États européens à supprimer la prescription.
L’un des arguments qui nous est le plus fréquemment opposé est le caractère exceptionnel de l’imprescriptibilité qui, en France, est réservée aux seuls crimes contre l’humanité. Or cette exception peut parfaitement être complétée par le législateur pour inclure les crimes, sexuels en l’occurrence, 2571contre les mineurs. Dans le rapport de 2017 de la mission de consensus présidée par Flavie Flament, il est précisé que « la réserve de l’imprescriptibilité aux seuls crimes contre l’humanité était également fondée sur le fait qu’ils pourraient être révélés – et donc poursuivis – longtemps après qu’ils sont survenus, et que, par ailleurs, les victimes pourraient avoir besoin de temps pour être en capacité de porter les faits devant la justice ». Nous savons aujourd’hui que ce critère de temps peut tout à fait s’appliquer aux crimes sexuels contre les mineurs.
Le troisième argument, enfin, concernant la déperdition des preuves, ne peut lui non plus être retenu : dans ces affaires, la majorité des preuves apportées sont des indices graves et concordants, des preuves matérielles ayant par définition une durée de vie limitée.
Pour toutes ces raisons, je voterai l’amendement de notre collègue Isabelle Santiago.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : La probable adoption de l’amendement présenté par le Gouvernement aura pour conséquence de faire tomber un certain nombre d’amendements. Je voudrais donc, à ce stade, aborder deux sujets.
Premièrement, je suis plutôt d’accord avec le sous-amendement de notre collègue Savignat qui distingue entre crimes et délits, pour les raisons qu’il a soulignées, concernant notamment l’allongement des délais, et parce qu’il me semble nécessaire de revenir au sens du droit pénal. Celui-ci s’adresse en effet à la société et aux auteurs d’infractions pénales, dans le but qu’ils réparent leur faute. La notion de victime est présente dans le droit pénal ; elle est cependant non pas en concurrence avec l’objet du code pénal, c’est-à-dire la répression ; elle en est plutôt complémentaire.
Quant au deuxième sujet que je tiens à évoquer, il a déjà fait l’objet d’un débat en commission et c’est un combat dans lequel un certain nombre d’associations se sont engagées : il s’agit du syndrome d’amnésie traumatique. Celui-ci n’est pas pris en considération dans le droit aujourd’hui mais peut justifier, pour partie, la nécessité d’allonger les délais de prescription et expliquer que, plusieurs années voire dizaines d’années après les faits, une victime semble retrouver la mémoire qu’elle avait perdue. Les mécanismes de ce syndrome sont bien connus en matière médicale et peuvent donc tout à fait être objectivés. L’amendement de notre collègue Dunoyer portant sur cette question ne sera pas examiné mais je tenais absolument à verser ce sujet à nos débats.
M. le président : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David : Plusieurs amendements de notre groupe risquant de tomber, je tiens à expliquer ce que proposaient les amendements bknosek 67 et 66. Il nous semble nécessaire de prendre en compte en droit, et donc dans le décompte de la prescription, un fait médical avéré : l’amnésie traumatique. En effet, si une victime ne sait pas qu’elle est victime, il n’est point de justice puisqu’elle ne peut en aucun cas poursuivre son bourreau. Aussi proposions-nous avec l’amendement bknoek 67 que le délai de prescription soit adapté à la détection d’une telle amnésie par un expert médical afin que les victimes, qui ont été choquées au plus haut point – au point qu’elles entrent dans une forme de déni de leur état de victime, au point qu’elles n’en sont plus conscientes – puissent réclamer justice, reprendre leur existence et se reconstruire après les drames subis.
À l’amendement bknoek 66, nous proposions d’ajouter à la rédaction actuelle le fait que si un adulte commet une agression ou un abus sexuel sur un mineur, la prescription glissante fait repartir le délai dans le cas où il commet de nouveau un viol, une agression ou un abus sexuel. En effet, si c’est un viol qu’il commet, il n’y a que dans le cas où il commet un nouveau viol que la prescription glissante s’active : s’il commet ensuite une agression ou un abus sexuel, le délai n’est pas allongé en conséquence. Or même si nous créons des peines distinctes dans le code pénal, il n’y a pas de différence de gravité entre ces infractions. Cette différence relève du jugement moral, qui n’a pas sa place ici. Nous proposions donc une prescription glissante qui s’appliquerait en cas de nouvelle infraction sur un mineur, quelle que soit l’infraction d’origine et quelle que soit la nouvelle infraction. Cela relèverait, je crois, du bon sens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 111.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :