Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels : Article 6
debate, 15/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Boëlle, inscrite sur l’article.
Mme Sandra Boëlle (Les Républicains) : Complémentaire de l’article 5, cet article 6 est issu de l’adoption par la commission des lois du Sénat d’un amendement présenté par Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues. Il vise à obtenir l’inscription d’un plus grand nombre de personnes dans le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – FIJAIS – en rendant automatique l’inscription dans certains cas et quel que soit le quantum de la peine encourue.
Actuellement, cette inscription est automatique dans les affaires qui concernent des crimes ou des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. En dessous de ce seuil, l’inscription au fichier est laissée à l’appréciation de la juridiction ou du procureur.
L’inscription d’un plus grand nombre de personnes dans le fichier permettra de mieux protéger les mineurs en évitant que des personnes ayant des antécédents judiciaires soient placées à leur contact. Si ce fichier a été créé en 2004, la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a fait évoluer la liste des infractions pouvant entraîner une inscription dans le fichier, en y ajoutant le délit de consultation habituelle d’images pédopornographiques. Par ailleurs, l’inscription à ce fichier permettra de disposer d’une base de renseignements utilisable par les services d’enquête, et permettra de contrôler les antécédents judiciaires d’un individu avant de l’embaucher pour occuper un poste où il se trouverait placé au contact de mineurs.
Cette inscription constitue aussi une mesure de sûreté puisque les personnes inscrites au fichier doivent régulièrement justifier de leur domicile auprès de la police ou de la gendarmerie. L’objectif est de prévenir la récidive et de faciliter l’identification et la localisation des personnes fichées. Accroître le nombre d’inscriptions automatiques à ce fichier pour les infractions sur mineurs, quelle que soit la peine encourue, apparaît essentiel et permettra, je l’espère, de prévenir la récidive.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera cet article sans réserve, en souhaitant que tous les moyens humains et techniques soient déployés pour la bonne tenue de ce fichier.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 260 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 236 et 259 rectifié.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 236.
M. Éric Dupond-Moretti : L’article 6 adopté par le Sénat a modifié les règles concernant le FIJAIS afin de prévoir que toutes les personnes condamnées pour des délits commis contre des mineurs, quelle que soit la peine 2574encourue, seraient automatiquement enregistrées dans le fichier. Ce sera donc notamment le cas des auteurs d’exhibition sexuelle commise sur des mineurs.
Ces dispositions renforcent ainsi l’efficacité et la sévérité du FIJAIS car, actuellement, les règles d’enregistrement sont les suivantes : enregistrement automatique en cas de crime ou délit puni de plus de cinq ans d’emprisonnement ; enregistrement automatique en cas de délit puni de cinq ans d’emprisonnement mais la juridiction peut, par décision motivée, exclure l’enregistrement ; enregistrement sur décision expresse de la juridiction pour les délits punis de moins de cinq ans d’emprisonnement.
Cet amendement précise le texte adopté par le Sénat afin de prévoir que la juridiction pourra par décision spécialement motivée ne pas inscrire dans le FIJAIS cette décision concernant un délit commis sur un mineur lorsque ce délit est puni d’une peine de moins de cinq ans.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 259 rectifié.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : L’amendement étant identique, je renvoie aux explications très claires du garde des sceaux.