Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels : Article 7

Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels : Article 7

debate, 15/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 261 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 46, 103, 168 et 203.
Les amendements bknosek 46 de M. Fabien Di Filippo et 103 de M. Dino Cinieri sont défendus.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 168.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : L’amendement de notre collègue Philippe Dunoyer vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour toute personne condamnée pour violences sexuelles sur mineur.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 203 de Mme Annie Chapelier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Ces amendements sont contraires à la Constitution qui interdit à la loi d’infliger des peines automatiques. Sanctionner est bien le rôle du juge. Le Sénat est allé aussi loin que possible dans les possibilités laissées au Parlement d’orienter sa plume. Je vous demande donc le retrait de ces amendements, qui mettraient en péril l’opérationnalité de cette disposition.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 293 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 131.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Compte tenu de la gravité des faits, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs doit s’appliquer largement, et si une dérogation reste possible, le juge doit pouvoir prononcer cette peine complémentaire pour une durée allant jusqu’à vingt ans.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Les peines complémentaires ne sont jamais prononcées pour une durée supérieure à dix ans. La seule alternative, lorsque le juge le souhaite, est de les prononcer à titre définitif, ce qui est déjà la piste privilégiée par la rédaction adoptée par le Sénat. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable. La surenchère est inutile !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 262 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 47 de M. Fabien Di Filippo, 104 de M. Dino Cinieri, 169 de M. Philippe Dunoyer et 292 de Mme Annie Chapelier. Ils sont défendus.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 294 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 130 de M. Dino Cinieri est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 55.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La République ne peut pas laisser des prédateurs sexuels continuer d’exercer des professions au contact des enfants. Il faut donc faire en sorte que, le cas échéant, une interdiction soit immédiatement communiquée aux organismes employeurs, afin qu’elle entraîne une révocation immédiate de la personne définitivement condamnée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Votre préoccupation a été satisfaite, au-delà même de la rédaction que vous proposez, par la loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Est-il retiré, monsieur Cinieri ?

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est maintenu.