Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels : Après l’article 9
debate, 15/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Maxime Minot : Je défends ici l’amendement de notre excellente collègue Valérie Beauvais. Depuis plusieurs années maintenant, il est constaté une recrudescence des faits de violences sexuelles commis par des mineurs sur d’autres mineurs. Aujourd’hui, la réponse judiciaire n’est ni adaptée à ces faits ni à la hauteur de l’augmentation de leur fréquence.
En effet, la part des mineurs condamnés pour des violences sexuelles ne cesse d’augmenter dans les statistiques judiciaires : ils étaient onze fois plus nombreux en 2010-2011 qu’en 1984-1985 et 54 % des condamnations pour viol sur mineur de 15 ans frappent des mineurs.
Légalement, un mineur ne peut être incriminé pour des atteintes sexuelles qui ne se doublent pas de violence, de contrainte, de menace ou de surprise. Le présent amendement vise donc à prendre en considération cet état de fait et à demander au Gouvernement de dresser un état des lieux et de proposer les aménagements législatifs et réglementaires susceptibles de pallier ces violences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis : Vous connaissez bien les règles qui gouvernent les demandes de rapport ; je vais donc laisser répondre le ministre, puisque c’est le Gouvernement qui est interpellé, puis je vous inviterai à retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 213 de Mme Florence Provendier est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 128.
Mme Karine Lebon : Il s’agit là aussi d’une demande de rapport, cette fois sur les mesures de prévention et les dispositifs de sensibilisation destinés à lutter contre les violences sexuelles sur mineurs. Nous sommes tous d’accord : l’éducation et la prévention constituent la première arme contre ces violences.
Il me semble important que nous disposions d’un état des lieux des actions de sensibilisation menées en ce sens, en particulier des formations destinées aux professionnels intervenant auprès des enfants, qui doivent leur permettre de détecter, de repérer les enfants victimes de maltraitance et de les orienter vers des institutions médicales, sociales, psychologiques et juridiques.
Il faudrait aussi donner une plus grande visibilité aux journées de novembre relatives aux droits et à la protection des enfants : le 18 novembre, qui depuis 2015 est la journée européenne de protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ; le 19 novembre, qui depuis 2000 est la journée mondiale pour la prévention des abus envers les enfants ; et le 20 novembre, qui est la journée internationale des droits de l’enfant. Aucune de ces journées ne bénéficie d’ailleurs d’un statut officiel en France.
Enfin, peut-être serait-il souhaitable de généraliser l’expérimentation de la seule institution où peuvent se réfugier les victimes d’inceste en France, la maison d’accueil Jean Bru. Il est essentiel que le sujet soit soulevé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis : Comme vous le savez, je ne suis pas favorable, par principe, aux demandes de rapport. Toutefois, je vous remercie d’évoquer le sujet de la prévention. Je l’ai dit lors de la discussion générale, vous aussi, et vous avez raison de le rappeler : la prévention est la première des armes pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Je dois dire également que cet enjeu a été souligné lors de toutes les auditions que j’ai menées ; je sais que c’est aussi le cas pour vous et que de nombreuses actions sont entreprises sur ce terrain. Je vous remercie donc encore pour votre demande ; rappelons-nous que la prévention doit toujours primer sur le reste, ce qui ne nous empêche pas d’avancer dans le champ pénal.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Dans le cadre des travaux que nous menons avec Jean-Michel Blanquer sur le repérage des violences sexuelles qui peuvent avoir été subies par des enfants, en primaire puis au collège, nous cherchons à sensibiliser les enfants eux-mêmes aux violences sexuelles dont ils pourraient être victimes. Cela soulève évidemment la question de la formation de tous les professionnels concernés, dans le domaine de l’éducation mais aussi dans ceux de la justice et de la santé.
D’autre part, la prévention est un des axes de travail prioritaires de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, qui remettra un premier rapport d’étape au plus tard au cours du premier trimestre 2022 – même si elle ne s’interdit pas d’émettre des avis avant cette date. Une de ses co-présidences est d’ailleurs assurée par Nathalie Mathieu, directrice générale de l’association Docteurs Bru, que vous évoquiez dans votre intervention.
Enfin, monsieur Minot, sachez que la question des violences perpétrées par des mineurs sur d’autres mineurs fait également partie des axes de travail de ladite commission.
M. le président : L’amendement bknoek 151 de Mme Bérangère Couillard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis : Demande de retrait.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 56 et 74, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
M. Dino Cinieri : Cet amendement demande que, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement détaillant les mesures dédiées à la lutte contre les violences sexuelles, à l’accueil et à la prise en charge des victimes de viol et d’inceste, ainsi que les nouveaux dispositifs qui pourraient être déployés, en s’appuyant notamment sur les initiatives de nos voisins européens.
M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 74.
M. Alain Ramadier : Il demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, à l’accueil et à la prise en charge des victimes de viols et d’inceste, et détaillant les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés.