Article 1er de la Constitution et préservation de l’environnement : Explications de vote
debate, 16/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Petit, pour le groupe Agir ensemble.
Mme Valérie Petit (Renaissance) : Le présent projet de modification de la Constitution, qui vise à inscrire à son article bk1erek le principe selon lequel la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique », nous lance un défi, résumé par ces mots du Président de la République : il nous faut « réconcilier en France la liberté et le progrès. C’est notre vocation et je n’en connais pas de plus belle. »
Ce projet de loi constitutionnelle, fidèle à l’engagement du Président et au travail de la convention citoyenne pour le climat, représente incontestablement un progrès historique vers une société plus écologique. J’utilise ici le terme « écologique » à dessein et dans son sens premier, à savoir l’aspiration à un meilleur équilibre entre l’homme et son environnement, non pas seulement en protégeant ce dernier, mais en changeant petit à petit « nos manières d’être vivants » et de nous « unir au vivant », pour reprendre les expressions du philosophe Baptiste Morizot.
Cette modification est un progrès écologique parce qu’en inscrivant la préservation de l’environnement dans la Constitution, elle en confirme et consolide définitivement la place aux côtés des principes fondateurs de la République. Elle représente un progrès écologique parce qu’elle ajoute, à la préservation de l’environnement, celle de la diversité biologique ainsi que la lutte contre le dérèglement climatique, précisant et étendant ainsi le périmètre de l’action environnementale, en cohérence avec les engagements internationaux de la France en matière de climat et de biodiversité.
Cette modification de la Constitution est donc bien un progrès écologique majeur, mais elle est aussi un progrès démocratique, puisqu’elle renforce et étend la possibilité offerte aux citoyens de saisir le juge constitutionnel a posteriori pour évaluer les lois. N’oublions pas ce progrès-là, car il compte, dans les temps difficiles que traverse notre démocratie.
Le défi est cependant de faire rimer progrès avec liberté, pour reprendre le mot du Président de la République. En effet, la liberté, qui n’est rien de moins que le premier de nos principes républicains, se trouvera désormais à égalité avec la préservation de l’environnement. Je pense bien sûr à la liberté d’entreprendre, dont la jurisprudence montre qu’elle est l’une des premières libertés mise en question par le principe de préservation de l’environnement. Je pense aussi aux droits individuels, comme celui de disposer de moyens convenables d’existence, qui peuvent être mis à mal par des mesures imposant trop de contraintes, notamment aux Français les plus modestes.
En réalité, ce texte nous invite à faire ce que nous aurions dû faire depuis longtemps, à savoir penser et, plus précisément, penser une écologie compatible avec le libéralisme économique mais aussi avec le libéralisme politique ; une écologie compatible non pas seulement avec les libertés économiques, mais avec toutes les libertés et les droits individuels. Cette modification de la Constitution – c’est pour moi sa deuxième grande vertu – nous invite à retraduire, sans les trahir, notre État de droit et notre démocratie dans le cadre d’une relation nouvelle de l’homme à son environnement.
Le groupe Agir ensemble s’attache, depuis sa création, à penser une écologie libérale, soucieuse de toutes les libertés. Il nous semble en effet que, dans une démocratie, aucun progrès véritable ne peut s’accomplir sans une libre adhésion à celui-ci. L’enjeu est important, car mieux nous saurons penser l’articulation entre écologie et liberté, mieux nous réussirons à verdir notre démocratie et à éviter la dictature et le populisme verts.
Pour ce faire, je le crois sincèrement, nous devons faire confiance à la société française. J’ai entendu les inquiétudes de nos collègues du groupe Les Républicains quant aux libertés. Je les comprends et les partage dans une certaine mesure, mais ce qui me distingue des positions de Julien Aubert, par exemple, c’est la confiance que je place dans les acteurs de la société : je crois au discernement et à la proportionnalité de la justice ; je crois à la créativité des entreprises ; je crois à la responsabilité de l’État et des élus locaux. D’aucuns diront que c’est risqué, mais c’est le seul risque que, pour ma part, je serai toujours prête à prendre : celui de l’homme !
Voilà pourquoi le groupe Agir ensemble votera sans hésitation et avec conviction ce texte de progrès, et sera toujours pour lui sa meilleure conscience libérale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur les bancs de la commission.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour le groupe UDI et indépendants.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : La source du projet de loi constitutionnelle sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer est très paradoxale. En effet, le mouvement des gilets jaunes est né de la contestation d’une hausse de la fiscalité sur les carburants qui avait précisément pour objectif de mieux protéger l’environnement mais a mis des dizaines de milliers de nos concitoyens dans la rue. Ce mouvement, qui s’est transformé et a connu des vicissitudes et, malheureusement, des accès de violence, a donné lieu au grand débat national voulu par le Président de la République, puis à la convention citoyenne chargée de faire des propositions pour mieux protéger notre planète.
Je le dis de manière simple et franche : il est nécessaire de rappeler que des citoyens tirés au sort ne représentent pas les Français.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : La convention citoyenne était, on le sait, une réponse politique à ce mouvement social, mais elle n’a en aucun cas vocation à se substituer aux débats de la représentation nationale comme celui que nous avons aujourd’hui. En effet, seuls les parlementaires détiennent un mandat représentatif confié par nos concitoyens. La logique de nos institutions donne au Parlement le dernier mot.
Évidemment, le changement climatique est la priorité des priorités de l’action publique pour les générations futures. Nous devons bien sûr tout faire, par-delà les combats politiques, pour donner à nos enfants de meilleures chances de vie sur une planète préservée. Si le groupe UDI et indépendants n’a pas d’opposition de principe à cette modification constitutionnelle, ses membres sont en revanche très sceptiques sur ses conséquences.
De deux choses l’une. Soit cette modification n’a pas de portée normative, comme l’a d’ailleurs rappelé le Conseil d’État – le Conseil constitutionnel ayant renforcé, dans sa décision du 31 janvier 2020, le poids juridique de la préservation de l’environnement en en faisant un objectif à valeur constitutionnelle alors qu’elle n’était jusqu’alors qu’un simple motif d’intérêt général, notre arsenal constitutionnel pourrait, avec la charte de l’environnement, être considéré comme suffisant –, et, dans ces conditions, la nouvelle rédaction de l’article bk1erek de la Constitution n’apporterait finalement rien de plus et ne serait qu’une opération de communication sur un sujet pourtant majeur.
Soit cette modification a une portée normative et, dans ce cas, nous craignons, par l’effet des questions prioritaires de constitutionnalité intervenant a posteriori, voire du contrôle exercé a priori par le Conseil constitutionnel sur des projets de loi ayant un impact sur la protection de l’environnement, sur la biodiversité ou sur le changement climatique, une très forte diminution de notre capacité à légiférer dans de bonnes conditions en matière d’économie ou d’agriculture. Cette capacité risque alors de dépendre uniquement des décisions du Conseil constitutionnel.
Le groupe UDI et indépendants est pour l’écologie, une écologie de l’intelligence collective et du bon sens, non pas l’écologie inquisitoriale, qui édicte des interdictions. C’est pourquoi, face à ces grandes interrogations, le vote de notre groupe se partagera entre quelques soutiens, beaucoup d’abstentions et des oppositions à ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je constate l’absence de M. François-Michel Lambert, auquel je m’apprêtais à donner la parole.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Finalement, vous avez raison, nous devrons nous acquitter d’une dette, je veux bien le reconnaître : la dette écologique d’abord, même si ce sera difficile avec vous, et, surtout, votre dette à l’égard de la vérité. Celle-ci est énorme, puisque l’on compte en moyenne un à trois mensonges lorsqu’un député du groupe La République en marche prend la parole,…
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Pour combien à La France insoumise ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …entre deux et cinq s’il s’agit d’un ministre, et une dizaine lorsque le Président de la République s’exprime. Je crains que ce projet de loi constitutionnelle n’aggrave votre cas, mais je propose, dans un élan de bonté, de vous aider à éponger cette dette en réécrivant votre texte.
« La République garantit la préservation […] de la diversité biologique ». Je ne suis pas sûre que les abeilles apprécieront cette formulation et, dans un souci de vérité, je vous suggère plutôt d’écrire : « La République garantit la préservation des néonicotinoïdes, du glyphosate et de tout autre pesticide qui détruit la biodiversité, la santé humaine et les sols. La République accélère la sixième extinction de masse des espèces en laissant des entreprises forer les sols avec du cyanure, comme en Guyane avec la Montagne d’or bis. La République garantit la persistance du chlordécone dans les sols et les cours d’eau aux Antilles et l’impunité de l’État quant à ce désastre écologique, sanitaire et social. » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Ensuite, voyons voir : « La République garantit la préservation de l’environnement. » Je propose : « La République garantit la préservation des profits des multinationales – à commencer par Amazon –, favorise l’artificialisation des sols, garantit la destruction de l’environnement à travers la signature frénétique d’accords de libre-échange sans débat démocratique,…
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : C’est faux !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …l’affaiblissement du code de l’environnement et l’abandon du fret ferroviaire. »
Ensuite, que dites-vous ? « La République […] lutte contre le dérèglement climatique. » Collègues, nous pouvons être plus exacts : « La République lutte contre le maintien des effectifs du ministère de la transition écologique et des opérateurs publics dédiés, contre les militants écologistes et les lanceurs d’alerte, notamment concernant l’énergie nucléaire. »
Voilà. Ne se sent-on pas mieux quand on dit la vérité aux Français ? Vous devez vous sentir soulagés d’un poids ! Pour information, collègues, la méthode Coué a ses limites : ce n’est pas en inscrivant dans la Constitution ce que vous ne faites pas que vous le ferez davantage. Vous me faites penser au célèbre tableau de Magritte qui avait pour légende : « Ceci n’est pas une pipe. » On pourrait dire pareillement de votre projet de loi : « Ceci n’est pas de l’écologie. »
D’autant que la charte de l’environnement a déjà une valeur constitutionnelle. Votre projet de loi est donc inutile et, pis, dangereux. Vous introduisez une incertitude juridique forte, si bien qu’avec votre formulation, la condamnation de l’État pour inaction climatique dans « l’affaire du siècle » n’aurait pu avoir lieu. Au fond, nous savons tous ce que ce texte est réellement : un coup de com’.
M. Éric Dupond-Moretti : Ben voyons !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : La vérité, la voici. Ce projet de loi, c’est Emmanuel Macron qui se réveille un matin, se rend compte que son bilan écologique est désastreux et se dit : « Mince, l’écologie, il faut bien la noter quelque part ! »
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Un peu de respect pour le Président de la République !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Son inscription dans la Constitution était peut-être même une sorte de mémo, un rappel de ce qu’il avait à faire. À moins qu’il ne s’agisse d’une basse manœuvre politicienne pour faire mine que le peuple a son mot à dire, alors même que les trois quarts des mesures de la convention citoyenne ont été dilapidés.
Collègues, la Constitution a été tripatouillée vingt-quatre fois en tout, dont vingt-deux sans consultation du peuple. Si le Président était un peu courageux, il convoquerait une constituante pour que le peuple décide enfin des règles du jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Voilà la constituante qui revient !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Les citoyens pourraient, par exemple, inscrire la règle verte dans la Constitution, afin que l’on ne prélève pas plus à la nature que ce qu’elle peut reconstituer ; ils pourraient y inscrire le principe de non-régression ; ils pourraient faire de l’eau et des forêts des communs mis à l’abri de la main invisible du marché ; ils pourraient aussi arrêter le grand déménagement du monde en interdisant la signature des traités de libre-échange. En somme, les citoyens pourraient récrire la Constitution en partant de leurs besoins fondamentaux, pour ouvrir, enfin, un horizon heureux.
Mais le Président n’a pas ce courage et n’a qu’une seule idée en tête : sa réélection – d’ailleurs, ne vous inquiétez pas, on s’en occupe.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est incroyable d’insulter les gens comme ça !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : L’adoption de ce texte n’est qu’une simple formalité pour un monarque déjà en campagne. Les conditions mêmes de son examen l’ont montré : aucun amendement n’a été retenu, hormis ceux du Gouvernement et du rapporteur ;…
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : La France insoumise a confondu la Constitution avec un tract de campagne !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …cet examen s’est fait en même temps que celui du projet de loi climat et résilience, de manière qu’il y ait le moins de débat possible. Faute de planifier la bifurcation écologique, vous planifiez vos manigances. Nous voterons contre cette mascarade. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Quelle honte !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est vous, la mascarade.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le meilleur d’entre nous !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Lui, au moins, a été présent tous les jours en commission !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je l’ai dit lors de la discussion générale, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera ce projet de loi constitutionnelle, en pleine connaissance de cause.
M. Éric Dupond-Moretti : Bravo !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il s’inscrit dans la continuité des propositions de la convention citoyenne pour le climat. Certes, nous pourrions encore débattre longuement de sa portée normative ; il reste qu’inscrire la protection de l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique à l’article bk1erek de la Constitution est une avancée politique. Nous y voyons un appel pressant à ce que l’urgence climatique soit élevée au niveau d’exigence nécessaire et irrigue enfin l’ensemble de nos politiques publiques.
Nous avions proposé, au cours des débats, de reprendre la proposition de modification du préambule de la Constitution. Cependant, elle a été bien vite rejetée par le chef de l’État, en juin dernier. Quel était l’enjeu de cette modification ? Tout simplement de mettre fin à l’exercice abusif du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, qui constituent de puissants leviers et, en même temps, des obstacles à la reconnaissance des biens communs. Le terrible exemple des brevets sur les vaccins – c’est d’actualité – le démontre dans le champ de la santé. En la circonstance, il s’agissait d’affirmer que le droit de propriété ne pouvait plus être le droit de détruire et de dégrader l’environnement, que la liberté d’entreprendre n’était pas la liberté de nuire au patrimoine commun de l’humanité.
Nous comprenons, dans le débat politique, que les libéraux ne veuillent pas s’engager sur ce terrain. Mais le débat sur les biens communs est nécessaire, indispensable et contemporain ; il devrait nous inviter à reconsidérer les politiques de privatisation de secteurs socialement et écologiquement stratégiques, tels que ceux de l’eau et de l’énergie.
Vous avez refusé d’autres propositions de notre groupe, notamment l’inscription du principe de non-régression. Nous comprenons vos réticences, bien sûr, après l’épisode des néonicotinoïdes.
Cependant, la rigidité dont vous avez fait preuve lors des débats et votre refus de tout amendement traduisent selon nous la volonté de vous en tenir à un texte et, surtout, à un débat les plus étroits possible et, en même temps, les plus déconnectés des réalités. Quelques passes d’armes avec certains de nos collègues – je pense à François Ruffin – l’ont démontré.
L’enjeu pour votre majorité est aussi, disons-le, d’user du terrain écologique pour faire progresser une démarche de référendum et un plébiscite pour le Président.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Si nul n’est dupe de la manœuvre politique, la question majeure qui intéresse les Français demeure de savoir quelles suites opérationnelles vous entendez réserver à cette réforme de la Constitution.
Eh bien, l’examen en commission spéciale du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique semble donner le ton : selon nous, c’est une loi brouillonne, qui multiplie les mesures d’ajustement et les dispositions accessoires. Elle ne traduit aucune ambition réelle, faute de s’inscrire dans une perspective de transformation économique, écologique et sociale à long terme.
Vous prétendez concilier la préservation de l’environnement avec la logique de l’autorégulation des marchés. Même si vous ne l’affirmez pas explicitement, votre credo est que la concurrence libre et non faussée finira d’elle-même par faire de l’écologie une opportunité économique majeure pour l’économie de marché, le rôle de l’État ne consistant qu’à accompagner ce mouvement en évitant de trop dépenser et de faire peser des obligations de résultat sur les grandes entreprises.
Les déboires du PDG de Danone devraient pourtant vous ouvrir les yeux : les dividendes et les cours de bourse, toujours à la hausse, demeurent et demeureront encore longtemps l’unique boussole de ceux pour qui la responsabilité sociale 2607et sociétale n’est que de la publicité mensongère. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. François Ruffin applaudit également.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur Lambert, vous n’étiez pas là tout à l’heure lorsque j’ai appelé votre nom. Vous avez donc théoriquement perdu votre droit de parole. Toutefois, eu égard à l’enjeu qui nous réunit aujourd’hui, je vous propose de prendre la parole maintenant, pour le groupe Libertés et territoires.
M. Éric Dupond-Moretti : Quelle magnanimité, monsieur le président !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Cette réforme de la Constitution va-t-elle ajouter dix-sept ou dix-huit mots à son article bk1erek ? C’est la seule question qui a été réellement débattue la semaine dernière, avouons-le.
Sans surprise, monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes montré inflexible et hermétique à toutes les pressions et propositions d’amélioration du texte. Aucun des 318 amendements discutés n’a trouvé grâce à vos yeux : l’inscription des limites planétaires, rejetée ; le principe de non-régression, balayé ; la lutte contre toutes les formes de pollution, écartée. Autant de propositions qui répondaient pourtant à l’ambition affichée : donner plus de poids à la protection de l’environnement dans sa conciliation avec les autres principes à valeur constitutionnelle. Quant à toutes les propositions faites pour améliorer la démocratie, qui souffre pourtant de grands maux, vous les avez estimées hors sujet, notamment la suppression du mot « race », qui restera donc inscrit dans la Constitution.
En fait, nous avons été convoqués pour avaliser un texte dont vous saviez, dès l’origine, qu’aucune virgule ne bougerait. Une fois de plus, vous avez trop considéré l’Assemblée comme une chambre d’enregistrement, au lieu d’y voir la représentation du peuple. Alors que nous estimons qu’une réforme de la Constitution doit s’attacher à rassembler le consensus le plus large possible, nous n’avons pas trouvé cet esprit dans les débats. Pis, en érigeant ce référendum en étendard de la démocratie citoyenne et directe, vous tentez un coup politique grossier.
Nous nous retrouvons pourtant dans l’objet de cette révision constitutionnelle : inscrire dans notre texte fondateur une aspiration croissante de nos concitoyens, la protection de l’environnement. Les Français souhaiteraient majoritairement y donner suite, mais nous savons tous que cette réforme n’aboutira pas. Elle est vouée à l’échec, et votre manœuvre consiste à mettre cet échec sur le dos du Sénat.
J’ai évoqué le nombre de mots de votre réforme : dix-sept ou dix-huit, selon le mode de calcul. Mais qu’en est-il du poids de ces mots ? Quelle influence auront-ils sur nos lois, sur l’action publique ? Ces questions demeurent sans réponse.
Je mesure la portée symbolique de l’inscription de la préservation de l’environnement et de la biodiversité et de la lutte contre le dérèglement climatique à l’article bk1erek de la Constitution ; j’y souscris même. Ses répercussions juridiques, elles, font toujours l’objet de débats. Les constitutionnalistes sont divisés : le terme « garantir » imposera-t-il une obligation de résultat ou, du moins, une quasi-obligation de résultat, comme vous le soutenez ? Mais qu’est-ce qu’une quasi-obligation ? Cette révision permettra-t-elle d’aller plus loin que la charte de l’environnement ? Nul ne le sait.
Quant aux effets concrets d’une telle révision, ils sont tout aussi incertains. Mes questions posées en commission, renouvelées en séance, sont toujours en suspens. Si cette réforme allait à son terme,…
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Elle ira à son terme.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : …quelle quantité de gaz à effet de serre permettrait-elle d’éviter ? Nul ne le sait. Mettrait-elle fin à l’utilisation du glyphosate ? Très certainement, non. Pourrait-elle mettre un coup d’arrêt à l’accord de libre-échange avec le MERCOSUR, au CETA – Accord économique et commercial global signé avec le Canada –, à tout accord de libre-échange climaticide ? C’est peu probable.
Au fond, tout le monde s’accorde à dire que son impact dépendrait largement de l’interprétation du Conseil constitutionnel. Or, en la matière, on peut regretter un manque de constance de la part des sages. J’admets bien volontiers certaines avancées : dans une décision rendue au début de l’année 2020, le Conseil constitutionnel a reconnu la protection de l’environnement comme un objectif de valeur constitutionnelle pouvant justifier des atteintes à la liberté d’entreprendre. Mais d’autres décisions du même Conseil vont à rebours d’une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, notamment sur les néonicotinoïdes et sur la loi, dite ASAP, d’accélération et de simplification de l’action publique, pour ne citer que les derniers exemples.
Dans ce contexte, il me semble beaucoup trop aléatoire de miser sur une révision de notre texte fondateur pour rehausser notre ambition environnementale. D’autant que l’action du Gouvernement pour répondre aux urgences écologiques et climatiques est, tout le monde le reconnaîtra, largement insuffisante. L’ensemble des études le disent, les mesures prises depuis 2017 ne nous permettront pas de tenir nos engagements environnementaux. Les membres de la convention citoyenne ne s’y sont pas trompés, puisqu’ils ont attribué une note de 3,3 sur 10 au projet de loi climat.
Conscients du piège politique que constitue cette réforme, compte tenu de l’action menée depuis quatre ans, les membres du groupe Libertés et territoires s’abstiendront majoritairement ; certains voteront pour le texte sans être dupes de la mascarade ; d’autres affirmeront leur franche opposition par un vote contre. Bref, aucun député du groupe Libertés et territoires ne vous donne quitus. Tous s’accordent pour estimer que nous sommes bien loin de l’ambition plastronnée de remettre le climat au cœur du projet national. Tous s’accordent à dire que faire mine de modifier la Constitution pour camoufler les renoncements de votre politique environnementale relève de l’entourloupe et de la communication politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Merci, monsieur le président.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe La République en marche.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Modifier l’article bk1erek de la Constitution est un acte politique majeur. Notre République est une et indivisible, et sa langue est le français – je tiens à le rappeler, en cette semaine de la francophonie. Aujourd’hui, elle s’engage résolument dans la lutte contre le changement climatique, lequel menace les écosystèmes, nos modes de vie, nos cultures et – oserai-je le mot ? – nos civilisations. Depuis 1976, notre droit conçoit, par une sorte de révolution silencieuse, la nécessité d’affirmer les voies et moyens pour élever le niveau de responsabilité de la France à la hauteur du combat du siècle.
Les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et ceux du Haut Conseil pour le climat ne laissent aucun doute : l’urgence est là ; il faut agir sans 2608tarder. Nous devons donc lutter en conséquence, en particulier au moyen de garanties. L’urgence implique certes un risque, mais elle offre également une chance ; saisissons-la tous ensemble.
Pour la première fois, le Parlement se prononce sur un texte de conception citoyenne à l’issue référendaire. Ce n’est pas rien ! Respectons la convention, de même que les citoyens et les citoyennes, pour leur engagement. La démocratie représentative que nous incarnons démontre que le Parlement sait s’appuyer sur la participation citoyenne. C’est encore une chance : n’ayons pas peur de la revitalisation de notre démocratie.
Si la démarche est novatrice, la finalité l’est tout autant. Cette volonté politique sera traduite dans un cadre constitutionnel explicite. En effet, la nature prioritaire de la cause environnementale sera désormais inscrite aux côtés des principes fondamentaux de la République.
Pour la première fois, nous instituons un droit constitutionnel de l’environnement : nous élevons sa préservation, celle de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique au rang de principes à valeur constitutionnelle. Nous créons, en responsabilité, une quasi-obligation de moyens et de résultat. (M. le garde des sceaux acquiesce.) Enfin, nous renforçons l’intensité et le champ du contrôle constitutionnel.
En maturation depuis 2018, cette réforme s’inscrit dans une démarche globale et cohérente. Avec le plan de relance, 30 milliards sont dévolus à la transition écologique. Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, bientôt examiné en séance : pour certains, c’est trop ; pour d’autres, pas assez. S’il reste beaucoup à faire, les premiers résultats sont là.
Notre pays est donc à la pointe de la lutte contre le dérèglement climatique. Ce projet de loi n’est ni superfétatoire ni exagérément prescriptif, pas plus qu’il n’est antiparlementaire. Il est même tout le contraire : il donnera un souffle nouveau à l’action écologique, à nos yeux inséparable du contrat social. Par cet exercice historique, la démocratie délibérative redonne des couleurs à notre démocratie parlementaire.
Permettez-moi, pour conclure, de citer une nouvelle fois Jean de La Fontaine, né à Château-Thierry il y a 400 ans : « Diversité, c’est ma devise. » Si le respect de la diversité des opinions est naturel dans notre Parlement, notre fabuliste universel rappelait, en même temps : « Toute puissance est faible, à moins que d’être unie ». Aussi, les crises climatiques et démocratiques que nous traversons devraient nous inciter, au-delà des postures, à nous rassembler en grand nombre autour d’une République sociale et écologique. Tel est le vœu que je formule avant le vote. Voilà ce qui justifie le soutien plein et entier des députés du groupe La République en marche à cette réforme constitutionnelle.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Bravo !
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Non seulement nous assumons de défendre ce texte, mais nous le faisons avec fierté et humilité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe Les Républicains.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce jour aurait dû être un jour heureux pour Les Républicains. La droite, fidèle à l’écologie et à l’environnement (Applaudissements sur les bancs du groupe LR – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), a créé le ministère de l’environnement – que cela vous plaise ou non –, a organisé le Grenelle de l’environnement – que cela vous plaise ou non –, a fait adopter la charte de l’environnement – que cela vous plaise ou non. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La droite, qui a toujours été au rendez-vous de l’écologie,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : À la pointe, même !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …aurait dû être heureuse aujourd’hui. Malheureusement, elle est amère…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très juste !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …car, avec ce texte, vous nous confrontez à un dilemme.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez traversé ce débat constitutionnel avec la subtilité d’une cohorte romaine manœuvrant en tortue pour enfoncer les rangs des barbares sur les berges de l’Asie mineure (Sourires), avec la grâce d’un pack de rugby déterminé à protéger le ballon en écartant toute menace sur son passage jusqu’à l’en-but. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pieyre-Alexandre Anglade : C’est vrai !
Un député du groupe LR : Il a fait un « en avant » !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est ainsi que vous avez marqué un essai. Cependant, vous avez raté la transformation : quand on n’accepte aucun amendement, d’où qu’il vienne, on révèle une incompréhension de ce qu’est un projet de loi constitutionnelle ; il fallait non pas garder le ballon pour vous, mais faire des passes aux représentants de la droite, que vous retrouverez demain au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) À trois contre un, il n’est pas compliqué de marquer. Votre seule victoire est d’être majoritaires dans l’hémicycle,…
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : C’est déjà beaucoup !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …mais cela, nous le savions déjà.
Vous direz que vous aviez pris un engagement auprès des conventionnels. Billevesées ! (Sourires.) Le 29 août 2019, La République en marche avait déjà déposé un projet de loi constitutionnelle disposant que la France « favorise la préservation de l’environnement, la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques ». Le texte existait avant même que la convention se réunisse.
Un député du groupe LaREM : C’est faux !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous dites que ce sont les conventionnels qui parlent, mais vous êtes un ventriloque : lorsque la convention parle, c’est M. Macron que j’entends.
Plusieurs députés du groupe LR : Oui !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il avait déjà écrit le texte. Vous les prenez pour des imbéciles !
Vous dites assumer le mot « garantit » parce que vous seriez de grands écologistes. Calembredaines ! (Sourires.) Vous ne garantissez pas la lutte contre le réchauffement climatique. Vous dites que la France lutte contre le réchauffement clima2609tique, mais jamais vous n’écrivez que la France garantit la baisse des émissions de dioxyde de carbone. Vous êtes de faux écologistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas terrible ! Il a été meilleur que ça !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous offrez une quasi-garantie. Qu’obteniez-vous, quand vous étiez avocat ? Des quasi-acquittements ? Allez-vous organiser un quasi-référendum ? Donnez-vous une quasi-assurance ? Que signifie ce « quasi » ? On n’en a rien à faire ! Ce sont les résultats qui nous intéressent !
Vous dites : « Nous garantissons ». Mais à qui s’adressent vos garanties ? Le préambule de la Constitution de 1946 garantit des droits « à la famille », « à la femme » ou « à l’enfant » ; on ne garantit pas des droits urbi et orbi ! Sinon, demain, la moindre organisation non gouvernementale ou le moindre lobby viendra mettre en question vos contradictions, vos ambiguïtés et votre subtilité, en arguant qu’en garantissant la biodiversité, on garantit un peu la lutte contre le réchauffement climatique. Ensuite, ce sera le gouvernement des juges.
On vous voit venir, avec votre piège rudimentaire : vous vous dites que Les Républicains voteront contre le texte, et que vous montrerez par là qu’ils sont contre la préservation de l’environnement. Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous nous avez dit ici, nous n’avons pas peur du référendum. Votre rejet des arguments de l’opposition assure-t-il le succès de votre réforme constitutionnelle ? Non ! En instrumentalisant la convention, garantissez-vous une meilleure démocratie ? Non ! En refusant de garantir les baisses d’émissions de dioxyde de carbone, garantissez-vous la lutte contre le réchauffement climatique ? Non, non, et non !
Néanmoins, Les Républicains suivront le conseil de Napoléon : « N’interrompez jamais un ennemi qui est en train de faire une erreur. »
Plusieurs députés du groupe LR : Bravo !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est courageux !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous nous abstiendrons très majoritairement sur ce texte. Nous refusons de donner dans votre piège grossier, car nous avons toujours défendu l’écologie et l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Monsieur le ministre, nous vous donnons rendez-vous place du référendum, afin que le peuple tranche quant à la valeur de votre écologie factice. Nous n’avons pas peur du peuple ; nous avons confiance dans son bon sens. Vous dites référendum ? Nous vous disons chiche !
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Du calme !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous nous retrouverons, tous ensemble, pour appeler à voter non à votre mauvais texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Huées sur quelques bancs de gauche.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : La réalité de l’urgence climatique n’est plus à démontrer ; le groupe Dem en a parfaitement conscience et est particulièrement engagé dans la lutte contre le changement climatique. Notre planète connaît la sixième extinction de masse de son histoire, et l’activité humaine en est responsable.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : La France ne réglera pas le problème à elle toute seule !
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Nous sommes donc individuellement et collectivement responsables.
Le climat se dérègle, ce qui a des conséquences graves pour la biodiversité et des effets sur les espèces. Les insectes, les oiseaux et les mammifères sont en danger ; le monde végétal ainsi que les écosystèmes des mers et des océans sont fragilisés. Je n’oublie évidemment pas la montagne, dont les glaciers fondent, se brisent et s’effritent 500 fois plus vite, à cause de l’activité humaine.
Si nous voulons préserver un avenir où les humains vivent en harmonie avec la nature – tel est bien l’enjeu –, il nous faut agir vite et maintenant. En effet, nous n’avons pas de planète de rechange. Celle-ci nous survivra, à n’en pas douter, mais j’ai l’espoir que nos enfants, nos petits-enfants et leurs enfants – l’espèce humaine – pourront continuer à y vivre, à profiter de ses bienfaits et de ses merveilles, en ayant une conscience aiguë de la fragilité de la diversité biologique mondiale.
Les Français nourrissent à ce sujet beaucoup d’attentes, légitimes. La convention citoyenne pour le climat a constitué une manière inédite de recueillir leur parole et leur travail pour la préservation de la planète. De nombreux Français avaient contribué au grand débat national ; ils avaient alors mis en avant leur attente d’une démocratie plus participative et d’une transition écologique plus juste. Pour y répondre, le Président de la République a voulu la réunion d’une convention citoyenne pour le climat.
Les membres de la convention ont proposé de rehausser la place de l’environnement dans la Constitution, en inscrivant le principe de sa préservation à l’article bk1eekr. Cette disposition fait partie d’un ensemble plus large de 149 propositions visant à faire diminuer de 40 % au moins les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Les autres dispositions figurent, vous le savez, dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le Président de la République s’est engagé à donner suite à cette proposition, qui place la préservation de l’environnement au cœur des autres principes constitutionnellement garantis. C’est le sens du texte qui nous réunit, lequel complétera la charte de l’environnement, adossée en 2005 à la Constitution.
Le principe général de préservation de l’environnement est présent dans la charte et occupe ainsi la plus haute place dans la hiérarchie des normes. Néanmoins, ce projet de loi constitutionnelle entend aller plus loin : donner une force particulière à la préservation de l’environnement, en introduisant un principe d’action positif pour les pouvoirs publics et une volonté affirmée de mobiliser la nation.
Conformément à l’engagement du chef de l’État, le texte sera ensuite soumis au référendum prévu à l’article 89 de la Constitution, s’il est adopté en termes identiques par les deux assemblées.
L’exercice inédit que constitue la convention citoyenne, dont les propositions sont traduites dans un projet de loi, nous montre que nous devons penser l’articulation entre démocratie participative et démocratie représentative, sans les opposer, car elles poursuivent un même objectif : améliorer le fonctionnement démocratique.
La compétence législative du Parlement – l’une de ses trois missions constitutionnelles, avec le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques – ne doit pas être amoindrie, ni s’effacer, mais s’inscrire dans une partition démocratique où nos concitoyens occupent une place qui leur permette de prendre part à nos travaux. Cela était déjà le cas, mais le sera désormais de façon plus active et plus transparente.
C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera pour ce texte à la quasi-unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous voici réunis, au terme de l’examen du projet de loi constitutionnelle complétant l’article bk1erek de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, pour décider de notre vote. Les débats sur ce texte ont été frustrants, que ce soit en commission ou en séance publique. Vous avez, monsieur le garde des sceaux, sagement siégé, comme les collègues de la majorité, qui ont acquiescé sans broncher à toutes vos propositions de rejet d’amendements. Vous avez globalement répondu à nos interventions et à nos propositions, mais, finalement, assez rarement sur le fond.
Vous avez même exprimé, à plusieurs reprises, votre agacement et votre impatience. Certes, nos collègues de droite ont proposé de trop nombreux amendements, très éloignés de l’objet et de l’esprit du texte,…
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : C’est vrai !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : …qui vise clairement à donner corps et vigueur à la protection de l’environnement. Or, comme cela a été rappelé au cours des dix-huit heures de débat, un texte relatif à la Constitution permet de discuter de la Constitution. Dans un régime parlementaire, aussi rationalisé soit-il, il est normal d’attendre du Gouvernement qu’il permette la tenue de véritables débats au sein de l’Assemblée nationale et une coconstruction de la loi, à moins que des pratiques de plus en plus verticales et sourdes ne se développent.
Pour sa part, et avec sincérité, le groupe Socialiste et apparentés a patiemment participé à l’examen de ce texte, en argumentant sur des propositions que, pour certaines d’entre elles, il défend depuis plusieurs années. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.) Nous avons déposé vingt-deux amendements, autant que la majorité : seuls trois d’entre eux étaient un peu éloignés de la question environnementale, qui nous réunit.
À l’occasion de la discussion sur la notion d’amélioration constante en matière environnementale, que nous avons défendue, nous avons rappelé l’importance d’une écologie sociale et responsable. Nous avons ainsi proposé que les régimes de retraite et d’indemnisation du chômage soient préservés, car ils constituent le socle de notre contrat social. C’était bien normal de le rappeler à l’heure du détricotage de la protection sociale envisagée par le Gouvernement, alors même que la crise sanitaire fragilise non seulement notre économie et ses grands équilibres, mais surtout nos concitoyens, toutes celles et tous ceux que nous croisons dans nos communes et dans nos territoires.
À quoi aurait pu ressembler une réforme constitutionnelle ambitieuse, monsieur le ministre, permettant de relever les défis du bkXXIeek siècle ? Nous avons fait d’importantes propositions, parfois principielles, sur le cœur du présent texte, telles que l’ajout d’une notion d’amélioration constante en matière environnementale, l’introduction d’une référence aux limites planétaires, l’introduction d’un véritable crime d’écocide et pas seulement d’un délit, qui sera discuté dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le nécessaire recours systématique aux études d’impact et à l’évaluation des projets et des propositions de loi, ou encore la notion de biens communs.
Nous avons fait aussi des propositions très concrètes, qui auraient permis de mettre en œuvre intelligemment la réforme constitutionnelle. Nous avons notamment proposé la création d’un défenseur de l’environnement, sur le modèle du défenseur des droits, pour veiller à la préservation de l’environnement.
Cependant, à aucun moment, ni l’esprit d’un débat ouvert, ni la volonté d’un travail collectif n’ont régné dans l’hémicycle. Comment accepter que le Gouvernement demande aux parlementaires de discuter d’une réforme constitutionnelle sans lui donner le droit de modifier un seul mot du texte ? Vous vous êtes cramponnés au texte issu de la convention citoyenne pour le climat que vous aviez validé. J’en suis d’autant plus surpris que de très nombreuses autres propositions de ladite convention ne connaîtront pas le même sort, à la suite la discussion parlementaire que nous menons actuellement en commission spéciale.
Les membres de la convention citoyenne avaient d’ailleurs émis un souhait clair, et fixé, de manière globale, un certain nombre d’objectifs, pour atteindre une baisse de l’émission des gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030, dans un esprit de justice sociale. Ils avaient lancé une proposition, sans en limiter la portée : c’est vous qui l’avez fait ! Le travail parlementaire de coécriture a finalement été escamoté.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Il n’a pas été escamoté.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Le Gouvernement a considéré l’Assemblée nationale comme une simple chambre d’enregistrement.
Le Président de la République a mis le Parlement dans une situation impossible, compte tenu des délais extrêmement courts restants pour permettre à cette réforme constitutionnelle d’aboutir. Soyons lucides : la réforme annoncée par le Président et le Gouvernement pourra difficilement être organisée avant l’échéance de 2022.
Sur le fond, vous auriez dû accepter nos contributions. Sur la forme, vous prenez le risque que la réforme n’aboutisse pas en tentant un coup politique. L’ambition aurait pu, aurait dû être plus grande, plus juste, plus engageante et plus collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Sébastien Jumel et François-Michel Lambert applaudissent également.)