Simplification des expérimentations article 72, alinéa 4, de la Constitution : Motion de rejet préalable

Simplification des expérimentations article 72, alinéa 4, de la Constitution : Motion de rejet préalable

debate, 16/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine : Le projet de loi organique porte, selon nous, atteinte aux principes de la République. En effet, depuis 1789, chaque constitution a affirmé avec force le principe d’indivisibilité qui fonde la nation. La simplification des expérimentations que vous nous proposez est, ainsi que cela a été rappelé, une introduction au projet de loi 4D, qui sera examiné d’ici le mois de mai. Or l’expérimentation et la différenciation conduiront, selon nous, à faire que l’action publique ne sera plus uniforme sur le territoire.
Lors du bk100eek congrès des maires de France, le Président de la République s’est demandé ce qu’il y a de commun entre un centre-bourg, une métropole, une commune qui relève de la loi montagne ou entièrement de la loi littorale, parfois de manière totalement inadaptée. Je vais laisser le soin à Robespierre de lui répondre à ma place que partout, monsieur, le peuple a le même intérêt et les mêmes principes.
S’il n’est pas question pour nous de ne pas prendre en considération les spécificités territoriales qui appellent des solutions particulières, lesquelles sont déjà prévues par le cadre actuel, il s’agit de veiller à ne pas dépasser une limite, ce que vous appelez de vos vœux, celle de la différenciation territoriale. En effet, l’article que vous vous apprêtez à réviser permet aux collectivités ou à leurs groupements de déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.
L’article 6 du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui ouvrira une différenciation entre les territoires. Là où actuellement, à l’issue d’une expérimentation, le dispositif est abandonné ou généralisé sur tout le territoire, cet article permettra aux collectivités ayant recouru à celle-ci de conserver le dispositif, qui pourra être étendu à d’autres collectivités. Ainsi, la pérennisation d’un dispositif à certaines collectivités, et non plus à l’ensemble du territoire national, contrevient justement au principe d’égalité. Or l’égalité est l’essence même de la République et elle est constitutionnellement garantie.
Ce même article consacre la modification des dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet d’une expérimentation, afin de confier davantage de responsabilités aux collectivités territoriales, en renforçant le pouvoir réglementaire dont elles disposent pour l’exercice de leurs compétences.
Si le projet de loi vise à rendre plus autonomes les politiques menées par les collectivités, il accroîtra indéniablement la concurrence et les inégalités non seulement entre les territoires, mais aussi – et surtout – entre les citoyens, qui n’auront plus accès à des dispositifs uniques au niveau national.
Le droit actuel prévoit déjà de possibles adaptations aux spécificités locales. C’est le cas notamment pour les collectivités d’outre-mer. Nous considérons donc que les dispositions en vigueur sont suffisantes.
Aujourd’hui, c’est une simplification, ou plutôt une différenciation des expérimentations, que vous proposez. Demain, il s’agira d’une véritable différenciation territoriale, ce que nous ne souhaitons pas.
Il y a un mois, nous avons discuté des principes de la République dans cet hémicycle. Or, au lieu de rechercher des séparatismes dans notre pays, il conviendrait plutôt de s’évertuer à garantir des principes fondateurs, tels que l’égalité et l’indivisibilité de la République. Nous considérons que votre projet de loi organique nous engage sur la voie d’une décentralisation qui, si elle est voulue par certains représentants d’élus, ne l’est peut-être pas par les élus eux-mêmes ni par les citoyens.
Au Sénat, la corapporteure centriste du texte, Françoise Gatel, indiquait que le degré d’appétence des collectivités pour les expérimentations reste une inconnue. Vous l’avez dit, seules quatre expérimentations ont eu lieu en quinze ans. Selon vous, cela s’explique par la complexité des procédures actuelles. À cet égard, je rappelle que selon un professeur de droit public de la Sorbonne que nous avons auditionné, si les collectivités territoriales ne recourent que très peu aux expérimentations, c’est en raison de leur caractère très technique. Les collectivités diagnostiquent bien leurs problèmes, mais sont incapables d’y apporter une solution en recourant à l’alinéa 4 de l’article 72 de la Constitution. À l’aune de cet éclairage, la simplification apparaît donc comme un faux remède.
En ce qui concerne l’article 2 du projet de loi organique, qui supprime le contrôle a priori du préfet, il n’apportera rien – nous en avons discuté en commission. Bien au contraire, le partage d’expertise avant la réalisation de l’expérimentation sera encore moins favorisé. Dorénavant, les conditions obligatoires ne pourront plus être contrôlées qu’ a posteriori par le préfet, et ce alors que les préfectures manquent de moyens humains et que les actes des collectivités territoriales ne sont déjà pas contrôlés. Comment pouvez-vous donc imaginer que ce contrôle a posteriori sera effectif ?
Le rapport de la Cour des comptes pour l’année 2016 pointait justement le problème de l’efficience du contrôle de légalité. Nous estimons que votre souci n’est, en réalité, pas la simplification des procédures, mais la réduction du rôle de l’État.
Nous le savons, si les collectivités territoriales ne participent pas aux expérimentations, c’est parce qu’elles ne disposent pas non plus d’un niveau d’ingénierie suffisant. En somme, les plus grandes collectivités territoriales prendront le pas sur les autres, qui n’auront les moyens ni de négocier ni de proposer une expérimentation. Cela pose donc une question bien plus importante que celle de la simplification des expérimentations : celle des moyens humains et financiers des services préfectoraux et des petites collectivités. Ces dernières ne disposent pas du budget nécessaire pour mener ce travail d’ingénierie et ce ne sont pas les lois de finances successives, par le biais des schémas d’emplois, qui ont inversé cette situation. Elles n’ont pas permis l’augmentation du nombre de fonctionnaires et la loi de finances pour 2021 n’a pas dérogé à cette règle. La communication du groupe de travail sur la territorialisation du plan de relance souligne que « 25 % des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – sont totalement démunis en matière d’ingénierie et risquent de passer à côté du plan de relance ».
De plus, le millefeuille territorial français est déjà si complexe à appréhender que, lors de son examen des réformes françaises publié en mai 2013, la Commission européenne a critiqué les niveaux administratifs locaux, sources selon elle de doublons, de problèmes de coordination et de confusion des rôles. Cette bataille de la compréhension par le citoyen de l’organisation politique du pays est prépon2615dérante. Si nous échouons, il passera toujours à côté de la vie politique. Il est indispensable de replacer le citoyen au centre de toute réforme.
Lors de son audition dans le cadre de ce projet de loi organique, Pierre Steinmetz, ancien membre du Conseil constitutionnel, a rappelé qu’il s’agit d’un défi démocratique patent et que les citoyens ont besoin de clarté dans l’attribution des compétences des collectivités territoriales. Le citoyen français doit comprendre comment les choses fonctionnent et qui agit.
Pierre Steinmetz craint également que les intérêts des élus ne soient parfois les seuls critères qui guident les choix des collectivités et des EPCI. Ainsi, plutôt que de procurer une simplification, nous estimons que le projet de loi organique rendra les circuits administratifs encore plus complexes. Notons également que la territorialisation du plan de relance a obligé les collectivités et les organismes qui y sont rattachés à appréhender de nouveaux dispositifs, alors que, de leur propre aveu, ils ont besoin d’une stabilité des normes.
Vous faites le choix continu de ne pas promouvoir l’implication des citoyens dans toutes les décisions politiques, ce que nous regrettons.
Nous avons vu ce que vous avez fait des propositions de la convention citoyenne pour le climat. Tirés au sort, les participants représentaient une aspiration de la nation, mais les deux tiers de leurs propositions n’ont pas été reprises. Nous voyons que les citoyens ne comptent jamais !
Pourquoi simplifier à tout prix les expérimentations afin d’accroître les compétences des collectivités territoriales, alors que les citoyens eux-mêmes ne participent pas directement à la prise de décision et s’en éloignent même toujours davantage ? Les citoyens souhaitent pourtant s’impliquer, comme en atteste le plan climat air énergie territorial – PCAET. Partout fleurissent des groupes constitués parfois d’une centaine de citoyens volontaires, qui participent aux différents ateliers. Enfin, nous considérons qu’il faut remettre la commune au cœur de la décision politique, celle-ci étant l’échelon le plus proche du citoyen.
Nous déposons donc cette motion de rejet préalable, car, selon nous, ce texte représente une rupture d’égalité entre les territoires, qui pourront adopter des modes de fonctionnement différents, et donc entre les citoyens.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Vous comprendrez que je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur cette motion de rejet préalable. Je souhaite d’abord souligner que j’aurais aimé que le projet de révision constitutionnelle aille à son terme car, dans le respect d’un autre principe de rang constitutionnel, celui d’égalité, la simplification aurait été encore plus importante.
Cela étant, fallait-il ne rien faire ? Je ne le crois pas et les solutions que je présente aujourd’hui conduisent à aller au bout de ce que le cadre constitutionnel permet. Oui, nous avons des marges de manœuvre. Le Conseil d’État l’a d’ailleurs rappelé à deux reprises ces dernières années, dans son avis du 7 décembre 2017 et dans son étude sur les expérimentations, publiée en octobre 2019.
Ainsi la différenciation est-elle possible selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, aux termes de laquelle le principe d’égalité devant la loi « ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». Les règles relatives à l’exercice des compétences locales peuvent donc être différentes selon les territoires, sous réserve qu’elles soient justifiées par des différences de situation.
C’est pour cette raison que le Conseil d’État a permis que les mesures prises à titre expérimental puissent être maintenues dans tout ou partie des collectivités expérimentatrices et, éventuellement, étendues à d’autres.
Votre crainte, que je connais bien – nous en avons souvent parlé – est que ce projet de loi organique mette à mal l’égalité entre les territoires et, au fond, l’unicité de la République. À cet égard, je m’efforcerai de faire preuve de la plus grande clarté. Premièrement, il me paraît important de distinguer l’égalité de principe, formelle, à laquelle vous faites référence, de l’égalité réelle. Ces dernières années, l’égalité formelle de traitement entre les territoires n’a pas contribué à résorber les fractures territoriales : au contraire. Celles-ci se traduisent concrètement par de très fortes assignations à résidence et d’insupportables inégalités de destin, ce qui, in fine, remet grandement en cause notre modèle social.
Dès la première conférence des territoires, en juillet 2017 – c’était d’ailleurs au Sénat –, voici ce qu’avait affirmé le Président de la République : « L’égalité, qui crée de l’uniformité, n’assure plus l’égalité des chances sur la totalité de notre territoire aujourd’hui. » C’est pour cette raison que l’égalité devant la loi doit parfois être contrebalancée par un principe d’équité. Qui comprendrait que l’on traite exactement de la même manière un quartier prioritaire de la politique de la ville et un quartier d’affaires, un territoire urbain et un territoire rural, un territoire de montagne et un territoire littoral, la vallée de la Meuse et la vallée de la Seine ?

M. Pierre Cordier : Merci, madame !

Mme Jacqueline Gourault : Je le répète, l’égalité devant la loi doit être véritablement compensée par un principe d’équité. Nos politiques publiques sont déjà différenciées. Nos territoires nous demandent une accentuation : ne ratons pas cette étape ! Soyez assurés qu’en tant que ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales je veillerai à garantir l’équilibre, l’équité et l’unité de notre pays – et je sais pouvoir compter sur vous tous pour le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à M. Arnaud Viala pour le groupe Les Républicains.

M. Arnaud Viala : Aucun des arguments qu’a développés notre collègue Taurine n’est recevable à mes yeux. En effet, le texte ne fait qu’aller dans le sens de ce que souhaitent les Français et les territoires lorsqu’ils demandent que soient prises en compte leurs particularités. Il ne contrevient en aucun cas aux principes d’égalité et d’équité nationales.
Enfin, je me permets de dire à ma collègue que je côtoie sur les bancs de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation que j’aimerais qu’elle tienne le même langage qu’aujourd’hui lorsqu’elle y défend les intérêts de sa circonscription des Pyrénées. Il me semble que nous sommes ici pour faire en sorte que la loi épouse l’évolution de notre pays et notre désir de l’aménager équitablement et partout. Nous voterons donc évidemment contre cette motion de rejet préalable.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte pour le groupe La République en marche.

M. Rémy Rebeyrotte : Il est évident que notre groupe votera également contre cette motion de rejet préalable, d’abord par respect pour le travail du Sénat, qui a examiné et enrichi le texte du Gouvernement ; par respect également pour notre propre travail, étant donné que nous avons eu un riche débat en commission sur ce texte qui suscite tout de même un large consensus. Enfin, sur le fond, je vous confirme que nous n’avons pas les mêmes préventions que La France insoumise sur la liberté et l’autonomie de gestion de nos collectivités territoriales.
Nous ne voulons pas mettre les élus locaux en coupe réglée. Pour nous, les maires et les présidents d’intercommunalité confrontés à un problème ou à un enjeu particulier sur leur territoire doivent pouvoir prendre l’initiative et porter l’expérimentation qu’ils jugent nécessaire, avec le soutien de leur conseil municipal ou de leur conseil communautaire. L’égalité, c’est l’égalité des droits et l’opportunité d’agir : ce n’est pas un égalitarisme étriqué au nom duquel on attendrait tout d’un tiers, d’un tout, en l’occurrence l’État.
Par ailleurs, madame Taurine, je vous prierais de faire part à M. Mélenchon de ma compassion. Combien a-t-il dû souffrir quand il travaillait aux côtés du président François Mitterrand et de Gaston Defferre, qui ont souhaité donner toute leur place aux élus et aux pouvoirs politiques locaux, à un moment où l’État et les préfets décidaient de tout sur les territoires !

Mme Bénédicte Taurine : Ça n’a rien à voir !

M. Pierre Cordier : Rappelons que M. Rebeyrotte était de gauche, qu’il était au PS !

M. Rémy Rebeyrotte : Ce texte est un nouvel acte de confiance adressé aux maires et aux élus locaux, une respiration pour nos territoires et leur capacité à agir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.

M. Christophe Jerretie : Chacun connaît la position du groupe Dem sur cette question et, évidemment, madame la ministre, nous vous soutiendrons et voterons contre cette motion de rejet.
Au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet, avec Jean-René Cazeneuve, Arnaud Viala et Rémy Rebeyrotte. Nous avons abouti au constat que l’évolution proposée était nécessaire. Faciliter l’expérimentation est une nécessité objective, dans la mesure où les règles juridiques qui l’encadrent la rendent difficile à mettre en œuvre. La simplification proposée par ce projet de loi organique est donc la bienvenue.
Quant à l’unité de l’État, chacun entend la préserver, et c’est bien dans cet esprit que l’expérimentation a été encadrée par le Sénat, l’Assemblée nationale et l’ensemble des protagonistes impliqués.
Nous voterons donc contre cette motion qui nous semble manquer de fond. Nous considérons qu’au lieu de se situer sur le plan de la lutte politique, il est préférable de travailler ensemble sur ces expérimentations territoriales, dans le respect de l’unité du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe Libertés et territoires.

M. Paul Molac : Ce texte ne mérite pas autant d’indignation. N’exagérons rien, il ne s’agit nullement du cheval de Troie destiné à mettre à bas la République. Comme le rapporteur, je pense qu’il s’agit d’un texte surtout technique, qui comporte une avancée essentielle en permettant la poursuite des expérimentations sans qu’elles soient généralisées.

Mme Jacqueline Gourault : Tout à fait !

M. Paul Molac : Il faut bien comprendre que les territoires ont des demandes différentes, liées parfois à des spécificités qu’ils entendent conserver. Lorsqu’ils sont confrontés à des problèmes qui leur sont propres, je ne vois pas comment ils pourront développer une synergie pour s’en sortir, si on ne leur en donne pas les moyens. Le groupe Libertés et territoires considère donc que ce texte ne va pas assez loin, qu’il est même beaucoup trop timide. J’irai jusqu’à dire que vous êtes en train de réinventer, non pas l’eau chaude, mais l’eau tiède. Nous avons besoin d’un texte plus ambitieux !
Quant à l’égalité, un fils de paysan comme moi, issu du monde rural, a compris dès le départ qu’elle était toute théorique et qu’il n’aurait jamais les mêmes opportunités que celui qui habite dans un milieu urbain et aisé. Néanmoins, j’ai fait le choix de rester campagnard car, quand on est paysan, on ne quitte pas sa terre comme ça, on reste auprès de son arbre, comme le chantait Francis Cabrel.
Cela pour vous dire que, si dans certains cas la liberté opprime et la loi libère, en l’occurrence l’égalité théorique conduit à des inégalités réelles.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour le groupe UDI et indépendants.

M. Pascal Brindeau : La motion de rejet préalable présentée par notre collègue de la France insoumise est assez exemplaire de la divergence fondamentale qui oppose, dans cet hémicycle, les partisans d’une République décentralisée et les tenants d’une République qui devrait être absolument unitaire et égalitaire, sans amodiation ni exception ni aucun bémol, quels que soient l’enjeu et l’endroit du territoire national où l’on se trouve, en métropole ou outre-mer.
La France de Robespierre n’était pas cette France que vous décrivez, idéale dans l’égalité et efficace dans la justice. Les collectivités territoriales préexistaient à la France de Robespierre, et elles lui ont survécu. Ce que nous enseigne l’évolution de la décentralisation, à travers ses tentatives plus ou moins fructueuses, c’est que ce qui se passe à Paris n’est pas ce qui se passe en Loir-et-Cher, que les zones montagneuses n’ont rien à voir avec les littoraux et que nos îles et nos territoires ultramarins ont, dans leur diversité, des besoins spécifiques.
L’expérimentation en soi n’est qu’un instrument, à droit constitutionnel constant, pour tenter de résoudre des problèmes d’importance nés d’un trop grand centralisme ou d’une trop grande bureaucratisation. C’est pourquoi le groupe UDI et indépendants rejettera cette motion.

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour le groupe Agir ensemble.

Mme Patricia Lemoine : Notre groupe ne soutiendra pas cette motion de rejet préalable, pour la simple et bonne raison qu’on ne peut pas, sur ces bancs, exiger en permanence que l’on fasse confiance aux élus – et La France insoumise le réclame régulièrement à cor et à cri – et rejeter un projet de loi qui entend précisément donner aux maires, aux présidents d’intercommunalité, aux présidents de région et de départe2617ment, la liberté d’expérimenter, au nom de la différenciation et de la diversité de nos territoires. Je dois dire que cela me laisse sans voix. J’ignore si c’est une posture,…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : C’est exactement ça !

Mme Caroline Fiat : Pas du tout.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Mais si !

Mme Patricia Lemoine : …ou si cela correspond à votre conviction profonde, laquelle serait alors en complet décalage avec les attentes des élus.

Mme Caroline Fiat : C’est notre conviction.

Mme Patricia Lemoine : Nous serons donc évidemment à vos côtés, madame la ministre, pour soutenir ce projet de loi organique. Les apports, peu nombreux, du Sénat sont intelligents et améliorent le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Agir ens et LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise.

Mme Bénédicte Taurine : Autant je peux entendre la parole de M. Molac, avec qui nous avons en effet des manières de voir totalement opposées mais qui, du moins, s’exprime avec respect, autant je remercie Mme la ministre, avec qui nous avons pu discuter de nos points de vue respectifs, autant je trouve très méprisants les propos de M. Viala : nous nous en expliquerons ultérieurement, car ce n’est pas le lieu ici.
Monsieur Rebeyrotte, je ne suis pas la secrétaire de M. Mélenchon : si vous avez quelque chose à lui dire, adressez-vous à lui. (Mme Caroline Fiat applaudit.)