Simplification des expérimentations article 72, alinéa 4, de la Constitution : Discussion générale

Simplification des expérimentations article 72, alinéa 4, de la Constitution : Discussion générale

debate, 16/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Claude Bernard, le père de la méthode expérimentale, a ouvert la voie à cette approche scientifique, qui veut que l’on observe, que l’on expérimente, que l’on raisonne, pour ensuite voir arriver toutes les explications teintées de « la couleur de l’esprit de chacun ».
Si le droit public est longtemps resté fermé à cette démarche scientifique, parce que la loi devait s’appliquer à tous les cas et à toutes les personnes entrant dans les prévisions abstraites des textes régulateurs, la confrontation de cette conception universelle avec les réalités territoriales de notre pays a changé la donne.
La révision constitutionnelle de 2003 a ainsi inséré dans notre loi fondamentale l’expérimentation, donnant au pouvoir local une extension attendue, inscrite dans l’organisation décentralisée de la République. Le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution permet désormais aux collectivités territoriales de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’a prévu, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.
Or, comme a pu le souligner le rapporteur, dix-huit ans après cet acte fondateur, force est de constater que le processus expérimental n’a pas atteint dans les collectivités territoriales le degré de maturité espéré. Depuis 2003, seules quatre expérimentations ont eu lieu sur le fondement de l’alinéa 4 : deux ont été généralisées avant leur évaluation finale, une a été abandonnée et une autre a été prolongée.
Le texte qui nous réunit aujourd’hui vise donc à simplifier le recours à ces expérimentations locales. Au lieu d’une procédure quelque peu dissuasive comptant de nombreuses étapes, ce projet de loi organique propose que toute collectivité entrant dans le champ d’application de l’expérimentation décide, par délibération motivée, d’y participer, sous le contrôle du préfet. Il prévoit également de sortir du schéma binaire – généralisation ou abandon – qui prévaut aujourd’hui en ce qui concerne l’issue des expérimentations locales. Ce texte propose ainsi que l’expérimentation puisse également aboutir, d’une part, au maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation ou dans certaines d’entre elles, d’autre part, à leur extension à d’autres collectivités territoriales.
Il propose aussi que la loi puisse modifier les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation. En incitant les collectivités locales à se saisir de cet outil au service de politiques publiques innovantes et efficaces, qui permet également d’associer le citoyen à leur élaboration, nous pourrons avancer sur la mise en œuvre du principe de différenciation territoriale.
Pour le groupe Dem, ce texte, qui s’inscrit dans la suite de l’étude demandée en 2019 par le Premier ministre au Conseil d’État, va dans le bon sens. Il est indispensable de faire confiance aux collectivités et à leurs élus locaux. Leur laisser plus de latitude, c’est leur permettre de mieux appréhender leur territoire et de répondre au mieux à ses besoins.
Le plan national Action, cœur de ville ou le programme Petites Villes de demain sont l’illustration de la nouvelle donne territoriale que nous souhaitons mettre en œuvre, afin que chaque collectivité ait le moyen de concrétiser son projet, adapté aux besoins des habitants et répondant aux enjeux majeurs des territoires. Les collectivités territoriales, qui ont cette capacité d’innovation, ont démontré une fois de plus, depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19, leur réactivité, leur ingéniosité, leur agilité et l’atout que représente leur proximité avec nos concitoyens.
Mes chers collègues, si nous voulons, en tant que législateurs, contribuer à la restauration du lien de confiance avec nos concitoyens, soutenir et accompagner la vitalité des territoires, tout en permettant une déclinaison efficace des politiques publiques au niveau local, il est essentiel que nous donnions davantage de liberté et de marge de manœuvre aux collectivités territoriales. Ensuite, à elles de s’en saisir, accompagnées, au mieux, par les services de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Le point de départ de notre discussion est la réforme constitutionnelle de 2003, qui a représenté une première étape dans la reconnaissance de l’expérimentation par les collectivités territoriales. Contrairement à ce que certains semblent dire, le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution a été élaboré pour expérimenter, et non pour différencier. Près de vingt ans plus tard, la réforme a produit peu d’effets en raison des contraintes posées au passage à l’expérimentation, et ce qui aurait dû être le support d’une politique d’innovation n’a été que peu utilisé : selon les informations disponibles, les expéri2618mentations ont concerné le revenu de solidarité active, la tarification sociale de l’eau ou encore l’apprentissage et les ressources qui y sont consacrées.
La révision constitutionnelle et la loi organique prise en application de celle-ci étaient prudentes et prévoyaient une procédure rigoureuse préalablement à l’autorisation de l’expérimentation. Cette précaution était justifiée par le fait que l’expérimentation ne pouvait remettre en cause les conditions essentielles de l’exercice des libertés publiques, ni celles d’un droit constitutionnellement garanti. Elle était aussi une façon de rappeler que la République a un caractère indivisible. Derrière ce débat juridique et sémantique, c’est bien la conception de l’État et de la démocratie qui est en jeu : nous devons accepter l’innovation tant qu’elle ne remet pas en cause les principes de la République et du service public, dont le principe d’égalité.
Le texte lui-même a vocation à substituer à une procédure comptant plusieurs étapes un dispositif allégé. Ainsi, toute collectivité entrant dans le champ d’application de l’expérimentation pourra décider, par délibération motivée, de participer à celle-ci sous le contrôle du préfet. De façon opérationnelle, la conclusion de l’expérimentation pourra être soit son abandon, soit sa généralisation, soit, désormais, son application aux collectivités intéressées, y compris, éventuellement, à des collectivités nouvelles. En tout état de cause, nous devrons rester attentifs à ce que le droit à la différenciation territoriale ne soit pas l’occasion de creuser les inégalités, tant il est vrai que la capacité à exercer certains droits s’appuie sur des moyens en compétences et en finances qui peuvent varier sensiblement d’une collectivité à une autre.
Venons-en aux principales dispositions du texte. Je ne souhaite pas les reprendre toutes – les différents orateurs, ainsi que Mme la ministre et M. le rapporteur, les ont déjà rappelées –, mais je voudrais partager avec vous quelques réflexions.
Que penser du texte ? Certains y voient la programmation de l’abandon de l’égalité entre territoires et habitants – sujet qu’il convient, de façon générale, de garder à l’esprit. D’autres y voient la possibilité de différencier les territoires pour assurer la diversité des réponses à une multitude de situations locales, c’est-à-dire d’adapter les réponses pour les rendre plus efficaces. La vérité n’est assurément pas du côté de l’abandon de l’innovation, mais elle n’est pas davantage dans une spécialisation et une différenciation renforcées. Demain comme aujourd’hui, les différences de traitement devront être justifiées par un motif d’intérêt général et des différences de situation objectives entre les territoires, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel : elles ne dépendront donc pas de la seule volonté des collectivités territoriales.
Qu’inférer de ces observations ? Nos collègues du Sénat ont rappelé que l’évaluation des expérimentations serait un sujet central, mais nous devrons aussi, me semble-t-il, être capables de mener de véritables évaluations socioéconomiques mettant en évidence les bénéfices et les coûts de l’expérimentation en tenant compte de ce qui se serait passé si les collectivités n’avaient rien fait.
En somme, le projet de loi organique vise à simplifier les expérimentations sans aller jusqu’à la différenciation promue par le Gouvernement, alors même que les différences d’attractivité, d’environnement économique et de ressources des collectivités différencient déjà la capacité de celles-ci à innover et à expérimenter. Je pense qu’une nouvelle étape sera tôt ou tard nécessaire. En attendant, nous prenons acte de ce qui a été proposé, et nous déterminerons notre position en fonction des explications qui seront données par la suite. Quoi qu’il en soit, nous accompagnerons cet effort.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Dix-huit ans après l’acte II de la décentralisation introduit par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 créant les expérimentations par les collectivités territoriales sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, nous voilà réunis pour discuter d’un dispositif dont les collectivités ont finalement eu du mal à se saisir. En effet, comme vous le rappeliez tout à l’heure, madame la ministre, seules quatre expérimentations ont eu lieu depuis 2003 sur le fondement de cet article. Déposé le 29 juillet 2020, le projet de loi organique propose une réforme consensuelle et soutenue par toutes les associations d’élus locaux. Nous saluons le travail des sénateurs qui, saisis du texte en première lecture, ont enrichi le dispositif de manière équilibrée et constructive.
Le projet de loi organique met sur la table un certain nombre d’améliorations et de simplifications destinées à encourager les collectivités territoriales à recourir davantage à ce dispositif. Aujourd’hui, les expérimentations souffrent d’un important défaut d’attractivité provoqué par une lourde procédure de lancement. Le projet de loi y répond efficacement, puisqu’il la simplifie très largement en permettant aux collectivités territoriales de participer à une expérimentation sur simple délibération de leur assemblée délibérante. Les formalités de publicité sont également allégées puisque la publication au Journal officiel ne sera plus faite qu’à titre informatif, alors qu’elle conditionne l’entrée en vigueur de l’expérimentation dans le dispositif actuel. Cet important effort procédural devrait permettre de réduire le délai moyen d’entrée en vigueur de l’expérimentation d’un an à deux mois.
La sécurité juridique est au cœur du projet de loi, puisque celui-ci met fin au contrôle de légalité renforcé du préfet sur l’ensemble des actes pris dans le cadre des expérimentations et limite celui-ci à la seule décision d’entrée dans l’expérimentation. C’est évidemment une avancée majeure.
Le défaut d’attractivité du dispositif actuel réside également dans sa finalité. Actuellement, deux issues sont possibles : une généralisation à toutes les collectivités, ou l’abandon de l’expérimentation. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont M. le rapporteur, Stéphane Mazars, rapporte les propos dans le document faisant état de l’avancement de ses travaux, a parfaitement résumé la situation en expliquant que « l’ensemble des acteurs locaux entendus par la mission a fait le constat que cette conception restrictive de l’issue de l’expérimentation a constitué un frein non seulement psychologique mais aussi financier à l’utilisation de ce nouvel outil. Pourquoi consacrer du temps et des moyens humains et financiers pour concevoir, mettre en œuvre et évaluer une expérimentation qui risque, in fine, d’être abandonnée ? »
Le projet de loi prend acte de cette problématique et y répond directement en ouvrant la voie à deux possibilités supplémentaires : ainsi, après évaluation, les mesures prises à titre expérimental pourront être maintenues dans les collectivités ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et pourront également être étendues à d’autres collectivités. De plus, les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation pourront être modifiées.
Toutefois, le projet de loi ne constitue pas une fin en soi. Il doit s’inscrire dans la stratégie plus globale du droit à la différenciation prévu dans le futur projet de loi 4D. La révision du dispositif des expérimentations locales devra aussi s’accompagner d’une augmentation des marges de manœuvre données aux collectivités territoriales, notamment par le biais du renforcement du pouvoir réglementaire local et la clarification des compétences dévolues aux collectivités. Mais, grâce au projet de loi organique, nous franchissons une première étape importante, et le groupe Agir ensemble sera bien évidemment à vos côtés, madame la ministre, pour le soutenir.

Mme Jacqueline Gourault : Merci beaucoup !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Comme d’autres l’ont rappelé avant moi, le projet de loi organique modifie et élargit les conditions de recours à l’expérimentation à droit constitutionnel constant. Je ne souhaite pas commenter les raisons pour lesquelles une réforme constitutionnelle, qui avait été évoquée, n’a pas abouti dans le débat parlementaire : elle aurait permis d’envisager l’expérimentation dans un cadre élargi, y compris en modifiant le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.
Le projet de loi organique s’inscrit dans la suite de la réforme constitutionnelle de 2003 qui, vingt ans après les grandes lois de décentralisation, tirait le bilan de celles-ci dans plusieurs domaines, et pas seulement en termes d’expérimentation, qu’elle créait à la fois dans le cadre de l’article 37-1 pour les lois et règlements et dans celui de l’article 72 pour les collectivités territoriales. Cette réforme essayait par ailleurs, comme l’ont rappelé nos collègues de la France insoumise, de conjuguer notre attachement collectif au caractère indivisible de la République et les objectifs d’égalité et de justice avec la possibilité, pour les collectivités territoriales qui ont pris leur essor avec la première vague de décentralisation, de jouer pleinement leur rôle aux côtés de l’État, et parfois en substitution de celui-ci, afin d’apporter à nos concitoyens des réponses de proximité, de bon sens et donc d’efficacité, dans tous les domaines de la vie quotidienne.
Les blocs communaux, départementaux et régionaux ont évolué depuis le début de la décentralisation, au fil de différentes réformes visant à garantir le meilleur équilibre entre les libertés locales et la capacité de l’État d’appliquer les politiques publiques sur tout le territoire national, métropolitain comme ultramarin. Il a fallu placer le curseur au bon endroit pour faire en sorte que, en tenant compte de spécificités territoriales, ou parfois de spécificités sociales ou économiques, l’articulation entre l’État et les collectivités territoriales ne soit pas seulement théorique. C’est d’ailleurs la grande difficulté que nous connaissons depuis 2008 : outre la crise des subprimes, les différentes réformes qui se sont succédé jusqu’à la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République –, qui a chamboulé l’équilibre entre les compétences des collectivités territoriales.
Le projet de loi organique qui nous est proposé et dont je ne détaillerai pas toutes les mesures – d’autres l’ont fait avant moi – a pour objectif d’assouplir un dispositif d’expérimentation qui n’a malheureusement pas connu le succès que l’on aurait pu espérer. Quatre expérimentations seulement en dix-huit ans montrent les limites du texte d’origine. Le dispositif est trop contraignant qu’il s’agisse de l’autorisation préalable, du contrôle et, surtout, de la sortie, puisqu’il prévoit tout ou rien, l’abandon ou la généralisation.
La vertu du présent projet de loi organique, modifié dans le bon sens par le Sénat grâce auquel nous parvenons à un texte équilibré, permettra une application beaucoup plus souple des expérimentations. Nous pouvons donc attendre qu’elles prennent un essor qu’on n’a pas constaté jusqu’à présent. C’est pourquoi les députés du groupe UDI et indépendants voteront le texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Deux ans après le lancement de la réforme constitutionnelle, voilà donc que la montagne a accouché d’une souris ; certes, d’une souris qui va dans le bon sens, mais qui n’aura fait qu’un petit pas de souris. Le présent texte reprend en effet des dispositions du projet de réforme constitutionnelle proposée par le Gouvernement en 2019 mais qui allaient plus loin. Nous regrettons donc que ce projet ait été purement et simplement enterré – il prévoyait d’inscrire le droit à la différenciation des collectivités dans l’article 72 de la Constitution et de faciliter le recours aux expérimentations. Évidemment, nous aurions aimé que la Corse ou la Bretagne figurent explicitement à l’article 74, mais cela semblait ne pas faire l’unanimité sur ces bancs – dommage.
Le projet de révision constitutionnelle prévoyait également de reconnaître la spécificité institutionnelle de la Corse, ce qui lui aurait donné une plus grande faculté de différenciation. Une ouverture était également proposée en faveur des collectivités territoriales d’outre-mer. Cette proposition, qui ne contentait pas tout le monde sur ces bancs, je viens de le dire, était tout de même au centre de débats que nous aurions bien aimé poursuivre jusqu’au bout.
Car c’est bien d’une réforme constitutionnelle que nous avons besoin : on voit bien que légiférer à cadre constant, comme vous le faites ici, ne permettra pas de lever les freins que tous les élus locaux déplorent. Autorisées par la Constitution depuis la réforme de 2003, les expérimentations menées par les collectivités territoriales ont en effet essuyé un échec patent. Le chiffre, cruel, a été rappelé : en près de dix-huit ans, seules quatre expérimentations ont été menées sur le fondement de l’article 72 de la Constitution et sur la cinquantaine de demandes d’expérimentations par la collectivité de Corse, le Gouvernement n’a daigné répondre qu’à deux d’entre elles, et encore négativement – je précise qu’il ne s’agit pas du présent gouvernement.
La loi organique enserrait trop les possibilités d’expérimentation mais le mal se situe bien à la racine de la norme suprême. Ainsi, on peut relever pas moins de neuf contraintes propres à l’expérimentation : objet, durée, espace, volontariat, évaluation, réversibilité, autorisation, finalisation et libertés publiques. Si l’on peut estimer que la contrainte relative à l’espace sera largement assouplie et que, grâce à la fin du choix binaire entre généralisation ou abandon, celle concernant la finalisation le sera également, la limitation de l’expérimentation dans le temps et de nombreuses autres contraintes n’en demeureront pas moins.
D’abord, le schéma retenu reste très descendant : c’est le législateur ou le Gouvernement qui décide d’ouvrir ces expérimentations territoriales et qui choisit les domaines de compétence. Ensuite, c’est aux collectivités territoriales de suivre ou non. À aucun moment lesdites collectivités et leur assemblée délibérante n’apparaissent dans le processus de décision en amont de ces lois que l’on pourrait qualifier d’habilitation à l’expérimentation territoriale – alors que les collectivités sont les premières concernées et sont au fait des réalités territoriales.
Ainsi, c’est toujours l’État qui autorise l’expérimentation locale, qui en précise l’objet, la durée, qui détermine les catégories et les caractéristiques des collectivités territoriales autorisées à y participer, ainsi que les cas dans lesquels l’expérimentation peut être entreprise. Retranscrire dans les articles du projet de loi organique les dispositions du texte constitutionnel, afin de préciser que les dérogations accordées aux collectivités ne pourront porter que sur les dispositions législatives qui régissent leurs compétences, bride la réflexion sur le champ de l’expérimentation. Quel est d’ailleurs le sens de cette limitation quand on sait que les communes bénéficient toujours de la clause générale de compétence ?

Mme Jacqueline Gourault : Tout à fait !

M. Paul Molac (divers gauche) : Et si, depuis 2015, départements et régions en sont privés, rien n’indique que cette clause générale de compétence ne sera pas réintroduite à l’avenir, rendant ainsi totalement caduque cette limitation.
En août, le législateur a posé d’autres conditions constitutionnelles d’application, des conditions strictes. Il en est ainsi du fameux principe d’égalité que les sénateurs ont inscrit noir sur blanc dans le projet de loi organique, alors qu’il ne l’était pas auparavant. Voilà qui nous fait craindre une lecture restrictive de ce principe d’égalité. Il ne faudrait pas que son inscription dans la loi organique soit prise pour un totem par le législateur ou par le Conseil constitutionnel. Le problème est par conséquent la jurisprudence qui risque de découler du principe d’égalité dans sa forme brute.
En fin de compte, nous avons le sentiment qu’il existe toujours cette méfiance vis-à-vis des expérimentations, de la différenciation, le sentiment que, selon vous, les collectivités locales ne seraient pas assez matures pour accéder à l’autonomie qui leur revient. Il faudrait que toujours l’État et le législateur veillent à ce que ces collectivités ne finissent pas par trop s’émanciper. Or c’est à cause de ce type de raisonnement que la différenciation n’a pas fonctionné dans notre pays.
Nous sommes au regret de penser que ce projet de loi organique, bien qu’allant dans le bon sens, je tiens à le souligner, ne sera pas suffisant pour réaliser le changement dont nos institutions ont besoin pour sauter le pas vers une république des autonomies locales.

Mme Jacqueline Gourault : Au moins, c’est dit !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Sous couvert de simplification, le projet de loi organique dont nous avons entamé l’examen ouvre la voie, dans son article 6, à la différenciation territoriale. Le président Macron, le Gouvernement et sa majorité font passer par la petite porte la différenciation territoriale envisagée par la révision constitutionnelle de 2018, différenciation recyclée grâce au présent texte, sans passer par un projet de loi constitutionnelle. La pirouette consistant à éviter le constituant en passant par une loi organique ne trompera personne.
Avant toute chose, je souhaite rassurer MM. Viala et Rebeyrotte. D’abord, monsieur Viala, ne vous inquiétez pas : nous tenons le même langage dans nos collectivités territoriales qu’ici et vous verrez que ce sera le cas, jusqu’au bout, de l’élue du Grand Est que je suis. Monsieur Rebeyrotte, quant à vous, même si nous sommes deux femmes de notre groupe à nous exprimer aujourd’hui à la tribune, nous parlons au nom de L’Avenir en commun, notre programme politique, et non au nom du président du groupe, que vous avez mentionné. S’il partage nos convictions, c’est parce que nous partons d’un programme commun. Il est désagréable de penser que, pour vous, des femmes parlent au nom d’un homme.
Le projet de loi constitutionnel, avant que n’éclate l’affaire Benalla, prévoyait dans son article 15…

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est bien Mme Taurine qui a déposé la motion !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il est également très désagréable, en tant que femme, de se voir couper la parole, monsieur Rebeyrotte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, du calme : seule Mme Fiat a la parole.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Merci, madame la présidente.
Le projet de loi constitutionnelle, abandonné à cause de l’affaire Benalla, prévoyait dans son article 15 de modifier l’article 72 de la Constitution pour introduire un droit à la différenciation entre collectivités territoriales. Il permettait tout d’abord à certaines d’entre elles d’exercer des compétences dont ne dispose pas l’ensemble des collectivités de même catégorie. Il donnait surtout la possibilité aux collectivités et à leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’ont prévu, aux dispositions législatives ou réglementaires encadrant leurs compétences. Cette dérogation pouvait être appliquée sans passer par une expérimentation.
L’expérimentation prévue à l’article 72 était maintenue par le projet à une importante différence près : l’expérimentation n’aurait plus eu comme seule conclusion possible une généralisation sur tout le territoire français ou un abandon : elle pouvait conduire à une différenciation pérenne. Or c’est, à quelques détails près, exactement ce que prévoit l’article 6 du présent projet de loi organique.
Celui-ci modifie la procédure de sortie des expérimentations. Ces dernières, actuellement, je le répète, s’achèvent par un abandon ou pas leur généralisation sur l’ensemble du territoire français. Le texte soumis à notre examen prévoit que les mesures expérimentales pourront être maintenues dans les collectivités expérimentatrices ou dans certaines d’entre elles. Elles pourront également être étendues à d’autres justifiant d’une différence de situation. C’est donc la généralisation d’une expérimentation seulement à certaines collectivités et donc dans une seule partie du territoire de la République qui introduit de fait la différenciation.
Une telle disposition est une atteinte au principe d’égalité devant la loi, d’unicité et d’indivisibilité de la République. Différencier, c’est créer des inégalités encore plus grandes entre les collectivités, qui engendreront elles-mêmes des inégalités abyssales entre nos concitoyens. Les collectivités les plus riches lanceront les expérimentations qu’elles seront capables de gérer et pérenniser ; les plus pauvres et leurs administrés resteront pour leur part sur le bas-côté.
Or l’urgence n’est-elle pas au contraire de renforcer l’égalité de tous devant la loi, de renforcer l’unité et l’indivisibilité de la France ? Qu’ont fait les députés de la majorité lorsqu’à l’occasion de l’examen du projet de loi censé conforter les principes de la République, nous avons proposé que la loi de 1905 s’applique enfin à l’ensemble du territoire français, abrogeant ainsi le concordat d’Alsace-Moselle et les statuts spécifiques en vigueur dans les collectivités d’outre-mer ? Notre république est en effet une et indivisible depuis 229 ans, lorsque la Convention nationale l’a proclamé le 25 septembre 1792.
Les conclusions de la Convention sont aujourd’hui reprises dans l’article bk1erek de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » 2621De plus, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le groupe La France insoumise votera contre le projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Depuis une dizaine d’années, plusieurs réformes ont considérablement aggravé la mise en concurrence des territoires, élargi les inégalités, remis en cause les principes constitutionnels d’unité et d’indivisibilité de la République. Face à un tel bouleversement institutionnel, il aurait été indispensable d’engager un véritable débat national, mais les gouvernements successifs, pas seulement le vôtre, s’y sont obstinément refusé, préférant précipiter l’examen de réformes élaborées sans concertation et sans vision de long terme – la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République est très emblématique de telles dérives.
Toutes ces réformes, en louant les bienfaits de la gestion managériale, ont sans surprise renforcé partout la technostructure. À cet égard, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a certes entériné des avancées minimes pour que les maires soient davantage entendus au sein des intercommunalités, mais elle n’a permis ni d’évaluer ni de contrarier les logiques supracommunales qui prévalent désormais dans l’organisation des intercommunalités. C’est bien pourtant le gigantisme sans contenu et la technocratisation qui affaiblissent la brique communale, c’est-à-dire le foyer même de la citoyenneté.
C’est dans ce contexte que nous examinons ce projet de loi organique qui, selon son exposé des motifs, entend simplifier les conditions de mise en œuvre des expérimentations et ainsi illustrer le principe de différenciation territoriale. Tout notre désaccord est d’ailleurs résumé par cette phrase. L’expérimentation, oui, pourquoi pas, mais inscrire durablement la différenciation des territoires, là est pour nous le problème.
On pourrait tout d’abord s’interroger sur la pertinence de l’examen de ce texte alors que le projet de loi dit 4D, reporté à plusieurs reprises, devrait être présenté en conseil des ministres au début du printemps. Certes, le présent texte est modeste et ne permet pas au Gouvernement de réaliser ses ambitions, d’affermir le droit à la différenciation en le mettant au même niveau, constitutionnel, que d’autres comme le principe d’égalité ou d’indivisibilité. Mais le mot d’ordre de la différenciation est bien ce qu’inspire cette réforme. L’article 6 vise en effet à faciliter les expérimentations pour les collectivités locales afin qu’elles ouvrent la voie à une différenciation durable. L’adoption de ce dispositif créerait une brèche en provoquant une rupture avec le principe d’égalité entre les collectivités, d’une part, et entre les citoyens, d’autre part.
Mes chers collègues, mesurez que, depuis la Révolution française, l’exercice de la citoyenneté se fonde sur le contrôle de l’impôt et de la dépense publique par le citoyen. C’est ce lien précieux entre le citoyen et la collectivité qu’il convient de ne pas abîmer ou distendre, comme tant de lois semblables à celle que nous examinons aujourd’hui l’ont fait, contribuant à nourrir la défiance et, finalement, l’abstention. De très nombreux pouvoirs, dans les territoires, sont exercés par des instances qui n’ont pas été désignées au suffrage universel direct. Quand le citoyen ne peut pas contrôler directement, par son vote, celui qui décide de nombreux aspects de sa vie quotidienne, il ne faut pas s’étonner que l’abstention progresse.
Autre principe républicain malmené : l’égalité. Pour exercer une compétence, encore faut-il en avoir les moyens. Or seules les collectivités les plus riches pourront prendre le risque d’assumer de nouvelles compétences et, in fine, en tirer avantage au détriment des territoires les plus pauvres. Plusieurs études en attestent : la différenciation constitue un obstacle au mécanisme correcteur des inégalités induites par la décentralisation. En outre, alors même que nous en appelons régulièrement à une meilleure lisibilité des politiques publiques, l’adoption de ce texte, qui vise à ce que la loi puisse varier selon les collectivités plutôt que de s’appliquer uniformément en France, ajouterait indéniablement de la complexité à un droit déjà peu intelligible. Elle créerait en outre une insécurité juridique pour les citoyens et les élus locaux. Tout cela concourrait, en définitive, à réduire la lisibilité des compétences de chaque autorité publique, à brouiller les responsabilités des uns et des autres et donc à abîmer le lien si précieux que j’évoquais entre les citoyens et les collectivités dont ils dépendent.
Enfin, l’affermissement de la différenciation nourrit des antagonismes dangereux pour l’unité de la République. De nouvelles réflexions émergent autour du concept flou de « territoire », utilisé pour opposer non seulement les collectivités à l’État, mais également les collectivités entre elles. Une telle vision ne peut que renforcer les particularismes locaux et les revendications régionalistes.
En définitive, vous l’aurez compris, nous considérons que ce texte ne peut que conduire à accentuer les fractures territoriales, alors même que nous devons les combler d’urgence. Nous voterons donc contre cette réforme. (Mme Bénedicte Taurine applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.