Simplification des expérimentations article 72, alinéa 4 de la Constitution : Discussion générale (suite)

Simplification des expérimentations article 72, alinéa 4 de la Constitution : Discussion générale (suite)

debate, 16/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte : Nous sommes appelés à légiférer sur un texte qui apportera sans nul doute une nouvelle pierre à l’édifice de la décentralisation. L’objet de ce projet de loi est de permettre enfin de recourir réellement à l’expérimentation territoriale en ouvrant plus largement le cadre trop restrictif de la procédure de 2003, qui limitait concrètement et fortement cette possibilité.
Ce projet de loi comporte quatre dispositions majeures. La première consiste à simplifier les conditions de déclenchement de l’expérimentation, et ce de différentes manières : en mettant fin au régime de l’autorisation préalable pour lui substituer une procédure en vertu de laquelle toute collectivité pourra décider d’entrer dans l’expérimentation par une délibération motivée, et non en demandant préalablement l’autorisation au Gouvernement ; en prévoyant que le préfet, et non plus le Gouvernement, vérifie, au titre du contrôle habituel de légalité, que la collectivité remplit bien les conditions législatives et réglementaires de participation ; en assouplissant le contrôle spécial de légalité applicable aux expérimentations en restreignant strictement aux délibérations des collectivités la faculté du préfet d’assortir son recours d’une demande de suspension.
La deuxième vise à organiser davantage en fonction du droit commun le régime juridique des actes pris dans le cadre d’une expérimentation. La publication de l’acte au Journalofficiel sera réalisée à titre informatif et les actes seront soumis au contrôle de légalité dans les conditions de droit commun.
La troisième disposition, qui représente, cela a été rappelé, un tournant important, offre d’autres issues possibles aux expérimentations locales en sortant d’une logique binaire – abandon ou généralisation. L’expérimentation pourra ainsi aboutir au maintien des mesures prises à titre expérimental pour les collectivités ayant participé au projet et souhaitant le poursuivre, et à l’extension à d’autres collectivités sur la base du volontariat. La loi pourra également modifier les dispositions régissant l’exercice d’une compétence ayant fait l’objet d’une expérimentation.
La quatrième et dernière disposition prévoit, vous l’avez rappelé, madame la ministre, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel lui permettant de suivre les initiatives prises et les expérimentations conduites et d’évaluer les processus de mise en œuvre.
De ces dispositions, je tire trois conclusions. Tout d’abord, contrairement à ce que l’on a pu entendre, nous ne remettons pas en cause le principe d’égalité puisque toute collectivité pourra s’emparer de cette volonté d’expérimentation en justifiant la différence de traitement par un motif d’intérêt général lié à des différences de situation objectives constatées sur le terrain.
Mieux : cette égalité des droits cherche à combler les inégalités entre les territoires et à favoriser l’équité. Les élus ayant identifié une difficulté propre sur un territoire peuvent s’emparer de l’expérimentation pour tenter d’y apporter remède. Comme l’a dit François Mitterrand dans une phrase restée célèbre, « la France a eu besoin d’un pouvoir fort et centralisé pour se faire, elle a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire » et pour, ajouterai-je, répondre sur le terrain aux besoins des territoires et de leurs habitants, dans toute leur diversité.
Par ailleurs, nous injectons ainsi une dynamique supplémentaire à notre République décentralisée, libérons l’initiative et la créativité sur nos territoires et anticipons en matière de différenciation positive, l’un des aspects clés que vous souhaitez défendre à travers le projet de loi dit 4D – décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification – qui est en cours d’élaboration et que nous attendons tous car il comporte de nombreuses avancées.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera ce texte aux côtés de ses partenaires et dans la continuité des travaux menés par le Sénat.
Ce projet de loi organique rencontre un certain consensus car, chaque fois que l’on donne aux élus locaux la possibilité de s’emparer d’une problématique, de construire une stratégie, d’essayer d’apporter ensemble des solutions à un problème récurrent observé dans un territoire, on fait avancer la démocratie locale et on rapproche encore le citoyen de ses 2626élus – des enjeux qui nous sont évidemment chers dans la période que nous traversons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Si je compte bien, dix-huit ans, presque jour pour jour, se sont écoulés depuis la validation, par la réforme constitutionnelle de 2003, du quatrième alinéa de l’article 72 de notre Constitution qui permet des expérimentations.
Malheureusement, force est de constater que cette réforme n’était pas aboutie puisque, en dix-huit ans, nous n’avons comptabilisé que quatre expérimentations sur l’ensemble du territoire national, soit un peu plus d’une tous les cinq ans.
En outre, si l’on y regarde de plus près, ces expérimentations ont été conduites sur des questions certes primordiales mais souvent par de très grosses collectivités qui ont eu les moyens de déployer l’ingénierie nécessaire afin de lever les nombreux obstacles, maintenus par le texte, qu’il faut franchir pour mener à bien ce type d’initiative.
C’est très dommage car, en 2003 déjà, et aujourd’hui plus fortement encore, les territoires revendiquent leur capacité à se distinguer. Surtout, pour conduire leurs projets d’aménagement, il leur faut afficher cette singularité.
Le texte que nous examinons ce soir est donc le bienvenu puisque, comme l’ont dit les précédents orateurs, en allégeant les procédures il permettra à davantage de territoires de s’engager sur cette voie et de voir leurs projets aboutir et être couronnés de succès.
Je salue la volonté de rendre au terrain un pouvoir d’initiative ainsi que la logique ascendante que nous mettons en avant à travers le vote de ce texte, en cédant aux acteurs locaux la responsabilité de prendre des initiatives, de mener des projets et de lancer des innovations, mais aussi en laissant aux préfets le pouvoir de décider eux-mêmes, en fonction de leur connaissance, en tant qu’acteurs de proximité, des enjeux et de ceux qui défendent les projets, s’il est opportun, souhaitable, judicieux et réaliste de conduire ces expérimentations.
Comme d’autres orateurs avant moi, j’ai noté que certains estimaient que ce projet de loi organique pourrait créer une rupture d’équité. Je ne suis absolument pas d’accord. Il reviendra à chacun de se prendre par la main et de défendre ses propres choix, quitte à ce que d’autres puissent en bénéficier s’ils le désirent. Ce projet de loi constitue donc une avancée à laquelle nous ne pouvons que souscrire.
Par ailleurs, madame la ministre, comme je vous l’ai déjà dit lors de l’examen du texte en commission des lois, il faudra veiller à ce que les collectivités de petite taille puissent bénéficier de ces dispositions, ce qui suppose que l’État accorde aux préfectures les moyens d’accompagnement nécessaires – je sais que telle est votre intention. Cela suppose également que, lorsque les collectivités solliciteront ce droit, elles bénéficient des moyens dont elles ont besoin pour mener à bien leur projet.
Nous franchissons ainsi une première étape qu’il convient de saluer, même si ce n’est vraiment pas le grand soir de la décentralisation, et qui représente une mise en bouche avant la loi dite 4D, dont nous avons évoqué l’arrivée prochaine – espérons-le – à l’Assemblée et dans laquelle nous souhaitons voir figurer certaines dispositions. Cette loi devra ouvrir beaucoup d’autres portes afin que demain, à l’issue de la crise de la covid-19, la France puisse se reconstruire à partir de celles et ceux qui défendent des idées et des initiatives innovantes sur le terrain.
Vous l’avez compris, le groupe Les Républicains votera ce texte sans aucune hésitation. Nous n’avons même pas déposé d’amendements car, ayant suivi avec attention les travaux du Sénat, nous considérons que le texte, en l’état, ne nécessite aucune retouche de notre part.
Je me permets enfin de vous dire, comme je l’ai déjà fait en commission, qu’après avoir trusté les débats – très apaisés – autour de ce texte, les représentants de l’Aveyron que sont le rapporteur et moi-même se porteront candidats pour leur département et soumettront à la préfète de l’Aveyron, puis à vos services, un projet d’expérimentation aussitôt que la loi sera définitivement en vigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Stéphane Mazars : Dès qu’elle sera en vigueur, donc très bientôt !

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Madame la ministre, à la fin de l’année dernière, vous avez présenté en conseil des ministres un avant-projet de la loi dite 4D, avec pour objectif de donner aux collectivités territoriales davantage de responsabilités afin qu’elles puissent mettre en œuvre des mesures plus adaptées concernant l’organisation de leurs compétences.
Malheureusement, ce projet n’a pas encore vu le jour. Je ne crois pas trahir un grand secret en vous disant que l’ensemble des collectivités territoriales et locales attendent le fruit de vos travaux avec beaucoup d’impatience.
Le Premier ministre a lui-même rappelé, dans sa déclaration de politique générale, le 15 juillet 2020, le droit à la différenciation territoriale. C’est ce que vient consacrer ce projet de loi organique. Avec lui, les collectivités locales pourront appliquer dans un cadre expérimental puis, sous certaines conditions, de façon pérenne, des règles relatives à l’exercice de leurs compétences, différentes pour tenir compte de leur spécificité.
Afin d’inciter les collectivités territoriales à se saisir davantage de ces expérimentations, votre projet de loi en simplifie le cadre juridique. Les conditions d’entrée en vigueur des actes pris par les collectivités dans le cadre d’une expérimentation et les conditions d’exercice de leur contrôle de légalité seront allégées. La procédure de sortie des expérimentations sera elle aussi modifiée.
Tout cela est très bien mais – car il y a un « mais » –, pour tout vous dire, nous aurions aimé aller encore un peu plus loin. Car, en l’état actuel des choses, les collectivités territoriales et leurs assemblées délibérantes ne sont pas associées au processus de décision en amont de ces lois d’habilitation. C’est particulièrement regrettable puisqu’elles sont non seulement les premières concernées, mais surtout les mieux à même de défendre leurs spécificités et leurs besoins.
Si l’objectif de ce projet de loi est de simplifier le processus d’expérimentation afin d’en permettre une mise en œuvre plus fréquente et moins complexe, il n’est, à mon sens, que partiellement atteint : la démarche est louable, mais le texte examiné aujourd’hui n’est pas tout à fait à la hauteur de l’ambition de simplification affichée.
En effet, le processus d’expérimentation débute toujours par une autorisation législative dont le calendrier d’adoption est souvent très long, ce qui freine l’initiative locale puisque c’est le législateur qui détermine les caractéristiques des collectivités susceptibles d’expérimenter.
Aussi, pourquoi ne pas prévoir que la procédure d’expérimentation puisse être lancée à l’initiative de la collectivité, le contrôle de légalité étant destiné à s’assurer que les conditions définies par la loi organique et par l’article 72, alinéa 4, de la Constitution seront bien respectées ?
Pourquoi ne pas laisser aux collectivités territoriales qui partagent les mêmes contraintes la liberté de s’associer pour proposer ensemble une expérimentation en lien avec leurs spécificités, charge aux préfets de département, voire aux préfets de région, de s’assurer de la légalité de la mesure, et permettre ainsi que le processus d’expérimentation puisse partir de la base ?
Vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, nos régions, nos terroirs, ont besoin de cousu main pour être plus agiles, et vous nous avez indiqué en commission que les associations d’élus pourront aussi être à l’origine de propositions. Dès lors, pourquoi ne pas inscrire dans la loi organique cette possibilité pour les collectivités elles-mêmes ? À tout le moins faudrait-il que les lois qui lanceront ces futures expérimentations évitent de fixer des critères trop stricts et laissent aux collectivités une totale liberté dans le choix des moyens mobilisés pour y participer.
En conclusion, je profiterai de cette tribune pour illustrer mes propos d’un seul exemple : nous étions nombreux en 2019 à regretter publiquement qu’une expérimentation concernant le dispositif Pinel n’ait été mise en place que pour la seule Bretagne – je sais que cet exemple ne relève pas de l’article 72, mais je le cite à dessein parce qu’il est significatif – alors que nombreuses sont les régions qui réclament la possibilité d’en bénéficier, sans succès à ce jour à ma connaissance. Que de temps perdu à tenter de convaincre le Gouvernement de mettre à l’ordre du jour l’élargissement de cette expérimentation… Si les collectivités concernées avaient un pouvoir de proposition, nul doute que cette souplesse, cette agilité que vous réclamez, aurait grandement contribué à renforcer l’efficacité de nos politiques publiques.