Réforme du courtage : Présentation

Réforme du courtage : Présentation

debate, 17/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue il y a une semaine. Les dispositions de ce texte avaient déjà été adoptées par les deux chambres dans le cadre de la loi dite PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises –, mais elles avaient malheureusement été censurées par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. J’ai souhaité les soumettre à un nouvel examen sous la forme d’une proposition de loi, afin de structurer le marché de l’intermédiation dans les secteurs de l’assurance, de la banque et des moyens de paiement. En effet, les nombreux professionnels concernés ont besoin de structuration : ils sont confrontés à de nombreuses modifications réglementaires, au niveau européen notamment.
Il s’agit également de protéger les consommateurs. En effet, on rencontre encore de nombreuses difficultés sur le terrain, notamment en matière de médiation entre les clients et les intermédiaires en banque et en assurance. Pour protéger les consommateurs, il fallait structurer la profession afin de combler un vide entre la vérification d’accès à la profession, assurée par l’ORIAS – l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance – et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – l’ACPR. En première lecture, l’Assemblée a apporté un grand nombre d’améliorations au texte, en particulier l’obligation de notifier une exclusion et l’instauration d’une continuité structurelle entre l’ORIAS et l’ACPR.
Outre certaines modifications rédactionnelles, le Sénat a également apporté des améliorations, en donnant par exemple aux associations professionnelles la possibilité de formuler des recommandations sur les pratiques commerciales. La création de ces associations achèvera la structuration du marché.
Beaucoup ont objecté que les difficultés du marché de courtage n’étaient pas spécifiquement le fait des professionnels français, mais plutôt de ceux qui interviennent en libre prestation de ces services – LPS. En effet, le droit européen ne nous autorise pas à rendre obligatoire leur adhésion à une association professionnelle. Toutefois, le consommateur disposera de plus d’informations sur la qualité du courtier auquel il a affaire, donc du moyen de bien le choisir. Le marché va se structurer, et mécaniquement les courtiers en LPS devront adhérer aux associations professionnelles pour être plus transparents à l’égard des consommateurs français. Je réfute donc l’objection.
Pour protéger les consommateurs et structurer les marchés, les associations professionnelles seront indispensables. Elles accompagneront les courtiers de proximité dans les modifications de leur marché et de leur profession, sur les plans numérique, juridique et de formation. Elles offriront aussi un service de médiation rassurant pour le consommateur.
Je réitère mes remerciements à nos collègues sénateurs, avec qui nous avons mené un travail constructif, en apportant des éléments structurants à ce texte, pour améliorer la protection des consommateurs. Une mesure relative au démarchage téléphonique, issue de l’avis du comité consultatif du secteur financier – CCSF –, a été introduite, afin de mieux responsabiliser les professionnels et de donner davantage de lisibilité et de protection aux consommateurs. Encore une fois, ce texte est structurant ; les deux chambres l’ont adopté de manière consensuelle à deux reprises et nous ne pouvons qu’en être fiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.

Mme Olivia Grégoire : Le texte soumis à votre examen reflète la volonté du législateur de mener une réforme utile, pour les courtiers comme pour les consommateurs. Au terme d’une lecture dans chacune des chambres du Parlement, je remercie l’ensemble des parlementaires mobilisés, et les rapporteurs, Valéria Faure-Muntian pour l’Assemblée nationale et Albéric de Montgolfier pour le Sénat, pour leur travail remarquable. Les efforts conjugués ont abouti à une proposition qui fait l’objet d’un consensus, comme son adoption par la commission mixte paritaire le montre.
Je souligne l’amélioration significative liée à l’amendement adopté au Sénat, qui renforce la protection des consommateurs grâce à une régulation effective du démarchage téléphonique dans le domaine des assurances. Entre les escroqueries pures et le démarchage abusif, un ensemble de pratiques très discutables existe, auxquelles il est nécessaire de mettre fin. 2645Ces nouvelles dispositions, inspirées des travaux du comité consultatif du secteur financier, renforcent l’information des assurés, interdisent explicitement les ventes « en un temps » et précisent les modalités de recueil du consentement du consommateur. Elles prévoient également l’obligation de conserver les enregistrements des appels de vente pendant deux ans. Cela permettra à l’ACPR et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – d’assainir le marché, en détectant efficacement ceux qui, par des pratiques inacceptables, profitent et abusent de la fragilité de certains de nos compatriotes.
Plus généralement, le Gouvernement salue la qualité du travail des parlementaires de tous les bancs, dans les deux assemblées, grâce auquel le texte se trouve détaillé et amélioré. Je pense notamment aux dispositions visant à renforcer les garanties apportées aux courtiers dans leurs relations avec les associations professionnelles agréées, telles que la simplification du retrait d’adhésion, l’obligation de justifier tout refus d’adhésion et l’ouverture d’un droit au recours en cas d’un tel refus.
Je souligne également la pertinence des nouvelles dispositions qui renforcent les compétences des futures associations agréées : elles seront par exemple autorisées à notifier une décision de refus d’adhésion à l’ACPR et aux autres associations.
Enfin, le Gouvernement approuve pleinement la décision de la commission mixte paritaire de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale concernant la vérification de l’honorabilité des salariés. En effet, l’ORIAS n’est pas en mesure d’assurer une telle mission mais les futures associations pourront utilement y contribuer en accompagnant les employeurs dans leurs démarches.
D’autres apports de cette proposition de loi méritent d’être salués : les futures associations professionnelles agréées permettront à la profession du courtage de s’organiser elle-même, dans une logique de responsabilisation. Elles seront encadrées par des règles qui garantiront à la fois leur indépendance et leur impartialité. Elles fonctionneront en parfaite conformité avec le droit européen, car elles ne disposeront pas de missions de contrôle et ne constitueront pas des autorités compétentes, au sens de la directive sur la distribution d’assurances.
Ces associations participeront également à consolider notre réseau de courtage de proximité. Il compte beaucoup d’entrepreneurs individuels et de très petites entreprises, qui contribuent à la vie des territoires. L’enjeu de cette réforme est de soutenir les professionnels, lesquels parfois se sentent seuls ou perdus lorsqu’il s’agit de se mettre en conformité avec une réglementation exigeante, comme l’obligation légale de suivre quinze heures de formation par an, que le droit européen impose aux courtiers en assurance, ou celle de proposer un service de médiation aux consommateurs.
La réforme ne concerne que les courtiers et leurs mandataires. Il s’agit d’un choix assumé des rédacteurs de la proposition de loi, que nous approuvons : l’objectif n’est pas de surréglementer mais d’agir uniquement lorsque c’est nécessaire. Le texte vise spécifiquement les professionnels qui ne bénéficient d’aucun soutien dans l’exercice de leur activité, les courtiers en assurance, ainsi que ceux en opérations de banque et en services de paiement, et leurs mandataires.
À l’issue des débats en commission des finances de l’Assemblée nationale, la date d’entrée en vigueur du texte a été fixée au bk1erek avril 2022 ; le Gouvernement se félicite de ce choix, qui permettra enfin aux acteurs concernés d’appliquer les dispositions de la réforme dans les meilleures conditions possible, avec la meilleure sécurité juridique. Aussi le Gouvernement apporte-t-il tout son soutien à cette proposition de loi, importante pour l’avenir du réseau de courtage et pour la protection des consommateurs français ; il souhaite qu’elle soit promulguée dans les meilleurs délais. (Mme la rapporteure applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission mixte paritaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me demande pourquoi l’urgence est si grande. J’ai toujours trouvé ce texte surprenant : il n’apporte pas grand-chose. Qu’est-ce qui justifie sa présence dans un calendrier parlementaire surchargé ? Personne n’a jamais vraiment répondu à la question. Il s’agit d’instaurer une forme d’autocontrôle par des associations professionnelles, lesquelles ne disposent pas d’un pouvoir de contrôle – c’est compliqué à expliquer.
Le Conseil constitutionnel a annulé, comme cavalier législatif, une disposition introduite par voie d’amendement lors de l’examen de la loi PACTE. Tout cela s’est passé très vite, et le calendrier d’examen de ce texte à l’Assemblée et au Sénat a été vraiment resserré.
Plus fondamentalement, cette proposition pose la question de la pertinence d’un nouvel étage de contrôle de la profession de courtier en assurance et en services bancaires et de paiement. N’aurait-il pas été plus simple et plus économe de s’appuyer, comme cela a été suggéré, sur des outils de régulation qui existent, notamment la procédure d’immatriculation auprès de l’ORIAS ? Il fallait changer l’ORIAS, la pauvre ORIAS, au motif qu’elle n’était pas capable : elle l’aurait été si on l’avait modifiée et qu’on lui avait octroyé davantage de moyens. D’un côté l’ORIAS exerce des activités administratives, de formation, de contrôle de l’information et de diffusion des bonnes pratiques, de l’autre l’ACPR exerce son activité de contrôle : tout cela aurait très bien fonctionné.
À quoi bon revendiquer en permanence la simplification et l’allégement des charges administratives si c’est pour instaurer de nouvelles strates administratives ou para-administratives au détour de chaque nouveau texte de loi ? Tout le monde le dit : nous devrions nous efforcer d’adapter le droit européen en évitant les surtranspositions. Voilà encore une occasion ratée.
Madame la rapporteure, il est certes très important de protéger les consommateurs, tout le monde est d’accord, mais il est tout aussi valable de protéger les citoyens de la complexité administrative. Je ne vois pas pourquoi créer une telle complexité.
Les associations professionnelles agréées qui seront créées suite à l’adoption de cette proposition de loi ne pourront au mieux qu’exercer une part limitée des missions de contrôle de la profession de courtier en assurances. De même, elles seront en mesure d’édicter des recommandations à l’égard de leurs membres pour promouvoir des bonnes pratiques institutionnelles, professionnelles et commerciales mais n’auront aucun pouvoir de contrôle en matière de fourniture de conseils et de pratiques de vente, puisque le droit communautaire interdit qu’un tel contrôle puisse être exercé par des associations professionnelles.
Je regrette également que subsiste un angle mort aussi important que lors du dépôt de la proposition de loi : les acteurs étrangers intervenant sur le marché en libre prestation de services demeureront le plus souvent hors du champ de la nouvelle régulation, puisque leur adhésion aux associations professionnelles sera fondée sur le volontariat. Or on sait bien 2646que la surveillance et le contrôle des acteurs étrangers sont l’un des principaux problèmes et motifs d’inquiétude de la profession.
Une autre disposition, relative à l’encadrement du démarchage téléphonique par les assureurs, avait été introduite par le Sénat. Cette disposition suscitait, dans son état initial, beaucoup de réticences et de l’inquiétude de la part des professionnels, notamment car elle s’étendait aux personnes déjà clientes d’un assureur, ainsi qu’à celles ayant demandé à être contactées pour conclure un contrat.
La CMP a permis de faire évoluer ce point, puisque la rédaction retenue, issue d’un compromis, limite, fort heureusement, beaucoup plus strictement le champ de la nouvelle disposition. Sur la question de la création des associations professionnelles agréées, le fait que le texte demeure figé à la rédaction datant de mai 2019 est parfaitement insatisfaisant. C’est pourquoi je ne voterai pas en faveur de ce texte, qui introduit une complexité administrative supplémentaire, alors que la France a bien besoin du contraire.